Les textes réglementaires de ce guide sont fournis à titre indicatif et non exhaustif. Se référer au Code du Travail en vigueur..

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1 Pour toute réclamation, merci d adresser votre courrier ou votre mail à : Mme Sandrine PERRIER Directrice du service 9 rue du Cros - B.P GUERET Cedex sandrine.perrier@acist23.fr ACIST 23 Membre du réseau STL Limousin Juin 2014 Les textes réglementaires de ce guide sont fournis à titre indicatif et non exhaustif. Se référer au Code du Travail en vigueur.. DT DPS 07

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3 Les formations sont assurées au niveau régional par STL Limousin «Santé au Travail en Limousin». Site internet : Twitter L ACIST 23 vient de vous remettre ce livret d accueil lors de votre adhésion. Nous espérons qu il vous aidera à comprendre le fonctionnement de notre service, son rôle, ses missions, ainsi que celles des différentes équipes qui la composent. Il a également comme objectif de rappeler les obligations de l employeur en matière de santé au travail. Sommaire Formations Sauveteurs Secouristes du travail (SST) Formations Prévention des Risques liés à l Activité Physique (PRAP) Sensibilisation au Risque Routier Rôle et missions d un Service de santé au travail P 1 Présentation de l ACIST 23 p 3 Vos interlocuteurs p 5 Les obligations de l employeur en matière de santé au travail p 9 Nos principales missions p 11 Pour plus de renseignements, consultez la plaquette ci-jointe et contactez votre service de santé au travail ou le service Formation de Santé Travail en Limousin au

4 Action de sensibilisation Nous animons des modules de sensibilisation des salariés sur : Le service de santé au travail a pour mission exclusive d éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. La médecine du travail est une médecine préventive qui s exerce au sein de l entreprise. Ce n'est ni une médecine de soins, ni une médecine de contrôle. Les risques professionnels (bruit / vibrations / poussières de bois / risques chimiques / conduites addictives ) L organisation au poste de travail (Troubles Musculo-Squelettiques TMS / Travail sur écran) Conseil pluridisciplinaire en matière de prévention des risques santé sécurité Diagnostic santé sécurité de votre activité : La Loi du 11 octobre 1946 fait obligation aux employeurs d'organiser les services de santé au travail. Le décret du 28 décembre 1988, modifié par le décret n du 28 juillet 2004, incorporé au Code du Travail (Art. D à D du Code du travail), fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services interentreprises de santé au travail. sur un ou plusieurs chantiers dans vos locaux (dépôts / bureau / ateliers) Le diagnostic porte sur les thèmes suivants : Environnement de travail Organisation du travail Protection collective et individuelle Accueil/ Information et formation des salariés L équipe pluridisciplinaire est là pour répondre à vos interrogations et vous conseiller en matière de prévention des risques professionnels

5 Aide à l évaluation du risque chimique (Décret n du 23/12/2003) : Réalisée à partir des fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés. Nous vous conseillons en matière de prévention du risque chimique. La Loi du 20 juillet 2011 et les décrets du 30/01/2012 définissent les missions de l équipe pluridisciplinaire : Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d éviter ou de diminuer les risques professionnels, d améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l emploi des travailleurs. Assurer la surveillance de l état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge. Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Ces prestations sont comprises dans le montant de vos cotisations et complètent le suivi individuel de vos salariés sur le plan médical. L équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, des psychologues du travail et des secrétaires médicales. 17 2

6 Métrologie d ambiance L ACIST23 «Association Creusoise Interentreprises de Santé au Travail» est une association de droit privé à but non lucratif de type loi 1901, agréée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Ses ressources financières sont assurées exclusivement des cotisations versées par les adhérents après avoir été fixées par le Conseil d'administration. Nos statuts et notre règlement intérieur sont consultables en ligne sur notre site internet : Le siège social est installé 9 rue du Cros Z.I. Cher du Prat GUERET. En Creuse, l ACIST23 met à la disposition des responsables d'entreprises des moyens leur permettant de remplir leurs obligations légales (voir p 9). L'association est dirigée par : Un Conseil d'administration paritaire, composé de 20 membres dont 10 représentants employeurs et 10 représentants de syndicats salariés. Ce Conseil d'administration qui nomme à sa tête un président, assure, sous le contrôle de l'assemblée Générale, l'administration et la gestion du service dans le respect de ses dispositions statutaires et des textes réglementaires régissant son fonctionnement. Il pourvoit à son financement en fixant ses cotisations Une Commission de Contrôle comprenant 9 membres dont 6 représentants salariés et 3 représentants employeurs. La commission donne son avis sur l organisation, le fonctionnement du service, la gestion financière et les rapports d activités (médical et prévention). L ACIST 23 vous propose une évaluation des expositions des salariés aux nuisances physiques (bruit, vibrations, éclairage ) et nuisances chimiques (poussières de bois ) Mesures de bruit (Décret n du 19/07/2006) : Sonométrie : Evaluation instantanée des niveaux sonores émis par les engins, machines, outils électroportatifs Dosimétrie : mesure de l exposition individuelle. Prélèvements d atmosphère : Mesures de vibrations (Décret n du 4 Juillet 2005) : Mesure des vibrations transmises à l ensemble du corps et aux membres supérieurs (ex : engins, outils portatifs). Nous procédons à une mesure de l agent chimique au poste de travail (ex : poussières de bois). 3 16

7 L équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour vous accompagner dans vos actions de prévention des risques professionnels. Evaluation des risques professionnels : Accompagnement sur mesure dans votre démarche d évaluation des risques professionnels : L existence et la pérennité de notre service est subordonnée à l obtention et au renouvellement d un agrément. Cet agrément de fonctionnement délivré par la DIRECCTE Limousin pour une durée maximale de cinq ans couvre le département de la Creuse et concerne : L ensemble du personnel des entreprises interprofessionnelles hormis Bâtiment, Travaux Publics et activités connexes Le personnel des agences d intérim Le personnel des administrations publiques et des collectivités territoriales qui en font la demande, à titre dérogatoire et après contractualisation Aide à la rédaction du Document Unique (Décret n du 5/11/2001) en quatre étapes : Toute entreprise hors BTP dont le siège social est domicilié en Creuse et qui ne relève pas de la réglementation des services de santé au travail autonomes doit adhérer à notre service selon les formalités en vigueur pour le suivi de son personnel. - Présentation de la démarche et des différents outils à disposition - Choix de l outil le plus adapté aux particularités de l entreprise - Visite des lieux de travail (bureaux, ateliers, chantiers) avec le chef d entreprise - Conseils pour l établissement d un plan d actions permettant d améliorer le niveau de sécurité du travail Aide à la rédaction des plans de prévention Nos consultations médicales ont lieu : En centres mobiles : nos équipes médicales peuvent se déplacer sur site (ateliers, bureaux) En centres fixes : Bureaux d Aubusson Esplanade Charles de Gaulle, Bureaux de La Souterraine Place Joachim du Chalard Siège social de Guéret - 9 rue du Cros. 15 4

8 L équipe pluridisciplinaire Le médecin du travail : outre le suivi individuel de l état de santé des salariés, le médecin du travail conseille l employeur, les travailleurs et les institutions représentatives du personnel, notamment sur : L amélioration des conditions de vie et de travail dans l entreprise, L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l emploi des salariés, La protection des travailleurs contre l ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d accident du travail ou d exposition à des agents chimiques dangereux. La visite à la demande : Chaque salarié peut, s il le souhaite, demander à rencontrer son médecin du travail à tout moment. Cette démarche ne peut motiver aucune sanction (Art. R ). L employeur peut également à tout moment demander une visite médicale pour l un de ses salariés. L entretien infirmier : Les entretiens infirmiers se définissent comme le résultat de questions / réponses entre l infirmière et le salarié afin d évaluer la situation de santé du salarié, compte tenu du contexte professionnel. L infirmier assure des soins de prévention, des conseils hygiéno-diététique et de soutien psychologique. En plus des actions préventives en milieu d entreprise, ces entretiens infirmiers permettent un appui individualisé lorsqu un problème est identifié. L entretien infirmier est consigné dans le dossier médical des salariés. Le médecin du travail est également le coordonnateur de l équipe pluridisciplinaire. L entretien psychologique : Les entretiens psychologiques sont un accompagnement individuel des salariés de nos entreprises adhérentes sur une thématique majeure de la souffrance au travail (épuisement professionnel, maltraitance psychologique, changement de statut professionnel, problèmes organisationnels ) 5 14

9 L équipe pluridisciplinaire La visite de pré-reprise : elle a lieu pendant l arrêt de travail, lorsque les problèmes de santé du salarié risquent de poser des difficultés pour la reprise du travail. Seuls le salarié, le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité Sociale peuvent la demander. L employeur ne peut en aucun cas, faire passer une visite médicale du travail à un salarié pendant son arrêt de travail. La visite de reprise : elle doit avoir lieu lors de la reprise du travail (et non pas avant) et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise (Art. R ), dans les cas suivants : Absence d au moins trente jours pour maladie ou accident du travail, Absence pour maladie professionnelle, Congé maternité. L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi ou la nécessité d'une adaptation des conditions de travail (Art. R ). Comme pour la visite d embauche, elle doit être demandée par l employeur au service de santé au travail, dès qu il a connaissance de la date de la fin de l arrêt de travail. 13 Le médecin collaborateur : Il s agit d un médecin du travail en cours de formation embauché par le service interentreprises de santé au travail. Il assiste dans ses missions le médecin du travail qui l encadre et exerce, sous l autorité de son tuteur, des missions dans le cadre de protocoles établis par le médecin tuteur Il peut réaliser des examens médicaux et prescrire ou effectuer des examens complémentaires en relation avec l activité professionnelle du salarié, réaliser des actions en milieu de travail mais il ne peut pas prononcer d avis relatif à l aptitude médicale du salarié susceptibles de faire l objet de contestation. Contrairement au médecin du travail, il ne dispose pas de la protection en cas de rupture de son contrat de travail ni du libre accès aux lieux de travail (Article R du Code du Travail). L infirmier diplômé d état en santé au travail (IDEST) : L infirmier est diplômé d Etat et a suivi une formation universitaire en santé travail. Dans le respect des dispositions des articles R et suivants, du Code de la Santé Publique, l infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l article R du Code du Travail. Il a un rôle exclusivement préventif, sauf urgence. Il réalise des entretiens infirmiers sous la responsabilité du médecin du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié. Il peut également effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d informations collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail. 6

10 L équipe pluridisciplinaire L intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) : l IPRP a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l amélioration des conditions de travail. Il assure des missions de diagnostic, de conseil, d accompagnement et d appui et communique les résultats de ses études au médecin du travail. Le psychologue du travail : Les missions principales du psychologue du travail est d analyser et comprendre l organisation du travail pour mettre en œuvre des actions préventives et/ou curatives auprès des employeurs, des salariés ou du collectif de travail dans une perspective d amélioration des conditions de travail en développant des actions de prévention des risques psycho-sociaux en milieu de travail, en accompagnement individuellement des salariés en souffrance (rôle de premier diagnostic puis orientation si nécessaire), et en maintenant les salariés en emploi. Le secrétaire médical : il apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. Visite périodique : le salarié bénéficie d examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s assurer du maintien de l aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Sous réserve d assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles. Bénéficient d une surveillance médicale renforcée SMR (Art. R ) : 1 ) Les travailleurs âgés de moins de 18 ans, 2 ) Les femmes enceintes, 3 ) Les travailleurs handicapés, 4 ) Les salariés exposés : À l amiante, Aux rayonnements ionisants, Au plomb dans les conditions prévues à l article R , Au risque hyperbare, Au bruit dans les conditions prévues au 2 de l article R , Aux vibrations dans les conditions prévues à l article R , Aux agents biologiques des groupes 3 et 4, Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et

11 L équipe administrative Le suivi médical : Toutes vos demandes de visite doivent faire l objet d un écrit (courrier, fax ou mail), y compris celles ayant été fixées par téléphone. Visite d embauche : tous les salariés bénéficient d un examen médical par le médecin du travail avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai (Art. R ). Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (voir visite périodique) doivent bénéficier de cet examen avant leur embauche (Art. R ). Toutefois la visite d embauche n est pas obligatoire si (Art. R ) : Le salarié a déjà passé une visite médicale du travail au cours des douze derniers mois (ou des vingt-quatre derniers mois si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur), Aucune inaptitude n a été reconnue lors de ce dernier examen médical, Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d exposition, Le médecin du travail est en possession de la dernière fiche d aptitude. Elle assure au quotidien : La gestion et le suivi de nos adhérents (adhésion, facturation et relances ), La gestion comptable et financière, La gestion du secteur médical, La gestion de notre parc matériel médical, matériel de prévention et matériel informatique. Attention, la dispense de visite médicale d embauche n est pas applicable aux salariés bénéficiant d une surveillance médicale renforcée (Art. R ). Art. R : L'examen médical d'embauche a pour finalité de : S'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes, Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une maladie dangereuse pour les autres travailleurs, Informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire, Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. 11 8

12 L employeur est responsable de la protection de la santé de ses salariés et de leur sécurité. Il a une obligation de résultat : Article L du Code du travail : «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, Des actions d'information et de formation, La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Inscrites dans le code du travail, les obligations de l employeur consistent à : Mesures collectives Adhérer à un service de santé au travail et prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail : Art. D et Art. L Prévenir certains risques d exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants ) : Art. R à R Réaliser, avec l aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel ) les documents requis par le Code du travail : document unique, fiche d entreprise, rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées, fiche prévention des expositions : Art. R à 4, Art. D à 41 et D , Art. D à 3 Les mesures individuelles : Informer et former les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité lors de l embauche et chaque fois que nécessaire : Art. R à R Evaluer les risques dans l entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) : Art. R et suivants. Permettre le suivi médical individuel des salariés : examen médical d embauche, examens médicaux périodiques, surveillance médicale renforcée pour les salariés concernés, examens à la demande de l employeur ou du salarié, examens de reprise du travail : Art. R à 32. Aménager et entretenir les lieux de travail conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d incendie et d explosion, etc ) : Art. R à R Mettre à disposition de chaque salarié les équipements de travail et les équipements de protection nécessaires en vue de préserver leur santé et leur sécurité : Art. R à R L équipe pluridisciplinaire de l ACIST 23 vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos obligations et dans la prévention des risques professionnels. 9 10