ENJEUX ET METHODOLOGIE

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1 REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ENJEUX ET METHODOLOGIE Intervenant : Hugues HARTMANN Gérant de la société Diagnostics, repérage et conseils en gestion de polluants 19, rue de la Victoire CHALAMPE

2 Diagnostics / Repérages Obligation de repérage Pour toute construction dont le Permis de Construire est antérieur au 1 er Juillet 1997 Pour les installations dont la date de fabrication est antérieure au 1 er janvier 1997

3 Diagnostics / Repérages Combien de types de repérages Amiante existe-t-il? Amiante existe-t-il?

4 Diagnostics / Repérages Lesquels? -Repérage des Flocage, Calorifugeage et faux plafonds -Repérage Amiante avant vente -Repérage Amiante initial à la constitution du DTA -Repérage Amiante avant démolition - Repérage amiante avant travaux

5 Diagnostic Flocages, Calorifugeages et Faux Plafonds 1 er diagnostic amiante, existant depuis 1996 (1998 pour les faux plafonds) Ne concerne que les Flocages calorifugeages et faux plafonds Repérage non régi par une norme lors de leur réalisation Peu fiable (rattaché à la norme NF X en 2008) Objectif : la protection des occupants de l inhalation passive de fibres d amiante

6 Repérage étendu en vue de la constitution du DTA mis en œuvre en 2001 Concerne les matériaux situés à l intérieur en surface Repérage visuel non destructif régi par une norme Objectif : la protection des occupants et intervenants dans le cadre de l utilisation normale et de l entretien courant Le Dossier Technique Amiante est de la responsabilité du propriétaire

7 Repérage avant Vente mis en œuvre en 2002 Concerne les matériaux situés à l intérieur en surface Repérage visuel non destructif régi par une norme Objectif : la protection des occupants (en l occurrence l acheteur) dans le cadre de l usage courant du bien La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante peut se substituer à ce repérage

8 Repérage avant Démolition mis en œuvre en 2002 Impose l exhaustivité des recherches Régi par une norme Objectif 1 : La protection de l environnement Objectif 2 : Base de l analyse des risques liés au désamiantage préalable à la démolition

9 Repérage avant Travaux Introduit par le décret Code du Travail Mise en forme en 2002 avec la norme NFX Doit être exhaustif par rapport à un programme de travaux Objectif : Évaluation des risques d exposition des salariés concernés par les travaux puis des usagers des locaux après travaux

10 Le cadre réglementaire Obligations du donneur d ordre Article L du Code du Travail Afin d assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d ouvrage, le maître d œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l article L mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d étude et d élaboration du projet et pendant la réalisation de l ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1 à 3 et 5 à 8 de l article L du CT

11 Le cadre réglementaire Obligations du donneur d ordre Article L du code du travail L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 Éviter les risques ; 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas ou moins dangereux; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

12 Le cadre réglementaire Obligations du donneur d ordre Article R du Code de la Santé Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication..

13 Le Dossier Technique Amiante Sous la responsabilité du Propriétaire de l immeuble (R à R du CSP) Le repérage amiante initial, comprenant le recollement du repérage F-C-FP La fiche récapitulative et ses mises à jour Les fiches d enregistrement (état de conservation, travaux de retrait, mesures conservatoires, gestion des déchets, ) Les consignes générales de sécurité La fiches de traçabilité de la communication des informations Les repérages avant travaux réalisés au fur et à mesure de la vie du bâtiment Le repérage avant démolition

14 Le cadre réglementaire Obligations de l entreprise Article R du Code du Travail Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1 Aux activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R ; 2 Aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R Les dispositions s'appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 (désamiantage) ainsi qu'aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.

15 Le cadre réglementaire Obligations de l entreprise Article R du Code du Travail Indépendamment des dispositions de la présente section, les activités mentionnées à l'article R susceptibles d'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante, sont soumises aux dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section 2,...

16 Le cadre réglementaire Obligations de l entreprise Article R du Code du Travail Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.

17 Le cadre réglementaire Obligations de l entreprise Article R du Code du Travail Pour l'évaluation du risque de présence d'amiante, l'employeur demande en particulier : 1 Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R et R (DTA), les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante ; 2 A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante

18 Le cadre réglementaire En résumé Le maître d ouvrage ou le donneur d ordre doit fournir les éléments permettant une évaluation des risques existant dans ses locaux L entrepreneur doit demander au donneur d ordre de lui fournir les éléments en sa possession lui permettant de compléter l évaluation de risques lié a la présence d amiante pour ses salariés intervenant dans le cadre des travaux demandés.

19 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X En fonction du programme détaillé des travaux, il analyse le dossier et les documents fournis Consultation, recherche et recollement des repérages antérieurs. Contrôle de la cohérence des recherches et des résultats existants Établissement de la cartographie pour permettre le repérage sans ambigüité Il effectue une visite de reconnaissance

20 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X En fonction du programme détaillé des travaux il détermine le périmètre et le programme de repérage Attention, surtout lors de la commande d un repérage en vue de procéder à un enlèvement de MPCA Avéré. Le repérage ne s arrête pas au matériau à enlever mais il concerne également les alentours, à cerner en fonction des techniques et des contraintes de retrait

21 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X En fonction du programme détaillé des travaux, il organise son intervention - Accès en hauteur (moyens et responsabilités) -Contrainte d accès : clés, RdV, concessionnaires (EDF-GDF- Ascenseur - ) - Coactivité locaux occupés lors de l exécution de la mission -Établissement du plan de prévention avec le donneur d ordre

22 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X En fonction du programme détaillé des travaux, il détermine les moyens d investigations nécessaires à son intervention - Utilités (Éclairage, électricité, ) - Outillages classiques de démontage - Outillages spécifiques d investigation lourde (carotteuse, trépan, ) - Outillages spécifiques de prélèvement -EPC (Aspirateur THE, Outillage d imprégnation, Surfactant) -EPI (conventionnels, protection respiratoire, harnais, combinaisons )

23 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X En fonction du programme détaillé des travaux, il détermine, effectue et gère les prélèvements nécessaires à son intervention - Type et nombre de matériaux demandant un prélèvement (au fur et à mesure de l exécution des sondages, en fonction de la norme et des connaissances du technicien) - Il conditionne de manière à préserver la sécurité et la traçabilité -Il transmet les échantillons au laboratoire d analyse choisi sous sa responsabilité

24 Le cadre réglementaire Obligations du Technicien de repérage Suivre la méthodologie de repérage définie par la norme NF X A l issue de son intervention il conclut sa mission par l établissement d un rapport -Le résultat de chaque recherche de MPCA effectué est consigné de manière exacte, claire, non ambigüe, objective, -Il relève et localise sur un plan ou un croquis, de manière précise et non ambigüe, l ensemble de ses constatations - Il fait état dans les conclusions des impossibilités rencontrées

25 Choix du Technicien de repérage - Éléments à prendre en compte dans le cadre de l appel d offre : Fournissez : Le programme des travaux Les plans Les documents antérieurs existants Demandez : Le CV et les références du technicien de repérage Une note méthodologique (pour les chantiers techniques) La liste des moyens à disposition Exigez : Une visite préalable Un degré d exhaustivité des investigations

26 Importance du choix du Technicien de repérage Libère le donneur d ordre de ses obligations (préalables) d information Conditionne la qualité de l évaluation des risques AMIANTE de l entreprise Conditionne l optimisation de la gestion des risques de contamination AMIANTE des locaux après les travaux

27 Les responsabilités dans le déroulement du repérage Tout manquement dans la réalisation du diagnostic implique une responsabilité pénale Obligation de moyens et de transparence de la part du donneur d ordre vis-à-vis du technicien de repérage Obligation de résultats de l opérateur de repérage par rapport au contour de mission fixé par le donneur d ordre

28 Les responsabilités de la non réalisation d un repérage amiante avant travaux Tout manquement dans la réalisation d une évaluation des risques - Absence de prise en compte de risques - Défaut de transmission d éléments Implique une responsabilité pénale Faute inexcusable de l employeur (quasi automatique) Mise en danger d autrui (au minimum)

29 Autres conséquences à ne pas négliger Arrêt administratif de chantier Augmentation des budgets (Travaux supplémentaires hors marché) Augmentation des délais (Travaux supplémentaires hors marché) Désorganisation des plannings et des plans de charge de tout les intervenants Gestion de crise (avec le voisinage, les occupants, les autres intervenants, ) Dévalorisation de l image de marque Prise en charge des réparations de préjudice (associé aux assurances respectives)

30 LE REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX Une étape préalable importante pour réussir un chantier

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