Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ;

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1 CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES REUNION DU 18 MAI 2015 à 20h30 PROCES-VERBAL L an deux mil quinze, le dix-huit du mois de mai à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Monsieur Bernard BOEUF, Maire. Date de convocation : le 11 mai 2015 PRÉSENTS : M. BOEUF, M. MORIN, Mme PERRIN, M. AUGER, M. CARTRON, Mme LEBON, M. FALLOURD, Mme FAUGER, Mme BERTRAND, M. GUILLON, Mme CHABRUN, M. BOUTHIER, Mme LENOIR, Mme BAUDRY, M. PUAUD, Mme HURIER et M. RENAUDEAU. Excusés : Mme CHAIGNEAU-BOURDILLON et M. JOURDIN. 1 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER Madame Elisabeth LEBON, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie. 2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1 er AVRIL 2015 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 1 er avril 2015 à l approbation du Conseil Municipal. Une élue de la liste minoritaire demande la modification du paragraphe de la page 4 consacré aux dotations et le retrait d une phrase de ce même paragraphe qui n aurait pas été prononcée, selon elle, par Monsieur le Maire lors de la réunion. Monsieur le Maire confirme qu il a bien prononcé ladite phrase et ne souhaite donc pas qu elle soit retirée. Elle conclut en commentant la partie consacrée aux questions orales (pages 14 à 16) en précisant qu elle n a pas de stratégie destructrice, ni de compte à régler. Aucune autre remarque n étant formulée ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix "pour" et 4 abstentions, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1 er avril 2015 tel qu il a été rédigé. 3 JURY D ASSISES : LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2016 Monsieur le Maire fait part de l arrêté préfectoral fixant le nombre des jurés d assises et la répartition de ces jurés par commune pour le jury criminel de la Cour d Assises de la Vendée pour l année Il procède publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale de Saint-Hilaire-des-Loges. Les personnes tirées au sort sont les suivantes : - BENETREAU Serge, - GIORDANO Christophe, - MACAUD Sébastien, - ROUSSEAU Marguerite. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

2 4 MODIFICATION DES HORAIRES DE L AGENCE POSTALE COMMUNALE Depuis le 1 er juin 2009, les horaires de l Agence Postale Communale sont les suivants (délibération n 13 du 13 mai 2009) : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : Mercredi et samedi : 9h30-12h00 et 14h30-15h45 9h30-12h00 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décaler l horaire de fermeture de l Agence de 12h00 à 12h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Cette modification améliorerait le service dans la mesure où elle faciliterait l accès à l Agence pour les personnes en activité. Il ajoute que cette mesure sera sans incidence sur les charges de personnel car l agent titulaire du poste a la possibilité de réorganiser son travail sans avoir à réaliser d heures complémentaires tout en sachant que la Poste verse une indemnité mensuelle de à la commune. Une élue de la liste minoritaire demande si une étude comparative a été réalisée afin de savoir quelle formule serait la mieux adaptée aux usagers (Agence Postale ou Point Relais dans un commerce)? Il est répondu que pour des raisons de confidentialité, il est préférable de conserver le fonctionnement actuel en Agence Postale, d autant plus que le Point Relais offre des services plus limités (de nombreuses opérations financières ne pourraient se faire dans ces Points Relais : retraits, dépôts, virements...). L Agence, telle qu elle fonctionne, est un service de proximité apprécié par le public. Elle draine d ailleurs de nombreux usagers des communes voisines même si, pour certaines opérations spécifiques, il est nécessaire de se déplacer à FONTENAY-LE-COMTE. Après avoir rappelé son attachement au service public de proximité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d entériner cette modification horaire. - DECIDE de modifier les horaires d ouverture de l Agence Postale Communale comme suit avec effet au 1 er juillet 2015 : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h30-12h30 (au lieu de 12h00) et 14h30-15h45 Mercredi et samedi : 9h30-12h00 5 CONVENTION CONFIANT A LA CCVSA LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) La loi ALUR (Accès au Logement et à l Urbanisme) promulguée le 24 mars 2014, porte des évolutions significatives sur les domaines du logement et de l urbanisme. L article 134 de cette loi modifie l article L du Code de l urbanisme : "Lorsque la commune comprend moins de habitants et ne fait pas partie d un EPCI regroupant habitants ou plus, ou lorsque l EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à habitants, le maire ou le président de l EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l Etat pour l étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l assistance technique de ces services [ ]" La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise compte plus de habitants. De ce fait, en application de l article L du Code de l urbanisme et conformément aux dispositions de la loi ALUR, la commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES ne peut plus bénéficier de l instruction des actes d autorisations et d occupation du sol par les services de l Etat, à compter du 1 er juillet Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

3 La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) a modifié ses statuts, par délibération n 2014CC a du 17 novembre 2014, pour intégrer le service instruction de l ADS. La commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES a approuvé cette modification statutaire par délibération n 7 du 16 décembre La mise à disposition de ce service nécessite la mise en place d une convention entre la Communauté de Communes et la commune. Cette convention précise les attributions et responsabilités réciproques du service instructeur ADS de la Communauté de Communes et la commune, ainsi que les dispositions financières. Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise que : - ce service sera gratuit pour les particuliers et la commune, - le Maire conserve sa compétence pour délivrer les autorisations d urbanisme, - les services municipaux continuent la pré-instruction des dossiers, - la mairie reste le lieu unique de dépôt des dossiers. - VALIDE les termes de la convention, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, confiant à la CCVSA la responsabilité de la gestion de l instruction des autorisations du droit des sols pour la commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES, - AUTORISE le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite convention. Monsieur le Maire précise que le fonctionnement de ce service unifié va nécessiter le recrutement de 3 agents au niveau des intercommunalités concernées (Pays de Fontenay-le-Comte, Vendée-Sèvre-Autise, Pays de La Chataigneraie). Cela représentera un coût annuel de fonctionnement d environ rien que pour la CCVSA. 6 CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ERP ET IOP Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le décret de 2006 précise que la mise en conformité de l ensemble des ERP devait être réalisée avant le 1 er janvier Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place (ordonnance n du 26 septembre 2014) l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Le dépôt de l Ad AP auprès de la Préfecture, autorité administrative compétente en la matière, doit intervenir avant le 27 septembre Monsieur le Maire donne lecture de la liste des ERP et IOP communaux qu il convient de d intégrer dans l étude Ad AP. Afin de réduire les coûts pour la commune, il propose la constitution d un groupement de commandes pour la réalisation de l Ad AP. Ce groupement de commandes réunira les communes de Benet, Bouillé-Courdault, Le Mazeau, Liez, Nieul-sur-l Autise, Puy-de-Serre, St-Hilaire-des-Loges, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Xanton- Chassenon et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Ce groupement aura pour objet la désignation d un bureau d études auquel sera confiée l élaboration de l Ad AP pour chaque membre du groupement. Cette étude comprendra la réalisation des diagnostics manquants, la mise à jour des diagnostics déjà effectués et la réalisation de l Ad AP. Un coordonnateur du groupement de commandes doit être nommé. Il sera chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics. Il est proposé que la commune de Benet soit le coordonnateur du groupement de commandes. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

4 - VALIDE la liste des ERP et IOP communaux qu il convient d intégrer dans l étude Ad AP, - ACCEPTE que la commune intègre le groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics accessibilité avec les communes de Benet, Bouillé-Courdault, Le Mazeau, Liez, Nieulsur-l Autise, Puy de Serre, St-Hilaire-des-Loges, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Xanton- Chassenon et la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, - ACCEPTE que la commune de Benet soit désignée comme le coordonnateur du groupement de commandes, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, - DECIDE de nommer Monsieur Lionel AUGER en tant que représentant de la commission ad hoc chargée d émettre un avis sur le choix du candidat. Il est précisé qu un diagnostic accessibilité a déjà été réalisé mais pour la voirie. Les préconisations de ce document sont respectées à chaque fois que de nouveaux travaux sont réalisés sur la voirie communale. L accessibilité des bâtiments a été anticipée lors des travaux du centre-bourg (pharmacie...). 7 RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE AVEC MISE AUX NORMES D ACCESSIBILITE & ENERGETIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE Monsieur le Maire rappelle les objectifs du projet de restructuration globale du bâtiment de la mairie : - une mise aux normes d accessibilité avec, notamment, un déplacement de la salle du Conseil Municipal de l étage de la mairie vers le rez-de-chaussée et une redistribution des bureaux. - une mise aux normes énergétiques avec, notamment, une reprise des ouvertures, une réfection complète des toitures et le remplacement du système de chauffage. A terme, ce programme permettra de résoudre les importants problèmes liés à l accessibilité du bâtiment puisqu actuellement, les personnes à mobilité réduite ne peuvent accéder à la salle du Conseil Municipal et des mariages, ainsi qu à certains bureaux administratifs. Ces travaux concerneront également l isolation et une refonte complète du système de chauffage en incluant, si possible, celui de l Eglise et des Halles. Au final, des économies d énergies à hauteur de 40 % sont attendues. La Commission Bâtiments Communaux s est réunie à plusieurs reprises depuis le mois de septembre dernier et a travaillé à l élaboration de l avant-projet en partenariat avec le Cabinet GROLEAU- POCHON. Les plans de cet avant-projet ont été présentés au Conseil Municipal lors de la réunion du 16 décembre 2014 (délibération n 2). Avant de proposer l adoption de ce programme, Monsieur le Maire en précise les modalités de financement : DEPENSES HT : RECETTES : Frais annexes* D.E.T.R. (40 %) Maîtrise d œuvre Réserve Parlementaire Travaux** Autofinancement TOTAL TOTAL * appel d offres, diagnostic amiante, relevé topographique, mission SPS, bureau de contrôle, études énergétiques... **Part des travaux pour la mise aux normes en matière d accessibilité ( ) et pour la mise aux normes énergétiques ( ). - ADOPTE le programme de restructuration globale de la mairie avec mise aux normes en accessibilité et mise aux normes énergétiques, - VALIDE les modalités de financement de ce programme, - SOLLICITE une subvention au titre de la Réserve Parlementaire, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

5 Monsieur le Maire informe les élus que la consultation préalable à la désignation du maître d œuvre est en cours. Plus de 60 prestataires ont consulté le dossier depuis sa publication le 4 mai dernier. 8 SERVICE ASSAINISSEMENT : REFINANCEMENT D UNE PARTIE DE LA DETTE PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DE 5 EMPRUNTS & LA REALISATION D UN NOUVEL EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE Les informations nécessaires à cette opération de refinancement de la dette n ayant pas été transmises dans les délais à la mairie, la présente question est retirée de l ordre du jour. 9 DELEGATION CONSENTIE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNATURE DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX D ASSAINISSEMENT DE LA RUE LEON BIENVENU Dans le cadre des travaux d aménagement de la rue Léon Bienvenu, un contrôle du réseau d assainissement collectif a été réalisé par la SAUR. Les résultats du contrôle ont révélé l absence de regards de visite sur l emprise des travaux. Considérant qu il serait préjudiciable de ne pas profiter de la réalisation des travaux de voirie pour remédier à ces anomalies, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l autoriser à lancer la procédure de consultation et à signer le marché défini comme suit : Définition du besoin à satisfaire : fourniture et pose de 29 tabourets de branchement assainissement, Montant prévisionnel du marché : HT, Procédure de passation : procédure adaptée (Art.28 du Code des marchés publics). - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation du marché relatif aux travaux d assainissement ci-dessus présentés, - DECIDE de recourir à la procédure adaptée, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d empêchement son 1 er Adjoint, à signer le marché de travaux correspondant dans la limite du montant estimatif arrêté à la somme de HT. Les crédits correspondants seront inscrits au budget assainissement 2015 (Chapitre 23 Article 2315). Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l article L du CGCT. Il est précisé que si ces regards d assainissement n avaient pas été installés lors de la construction du réseau, c est que les normes de l époque ne l exigeaient pas. Plusieurs rues du centre-bourg sont concernées par ce problème. Ces tabourets sont aujourd hui indispensables afin de préserver l enrobé des voiries concernées BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N 1 Vu la délibération n 9 de ce jour autorisant Monsieur le Maire à signer le marché relatif aux travaux d assainissement de la rue Léon Bienvenu dans la limite de son montant estimatif, soit HT, Considérant que ces travaux avaient été estimés à HT lors de l adoption du budget primitif le 1 er avril 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité ADOPTE la décision modificative n 1 ci-dessous présentée concernant le budget annexe assainissement : Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

6 Désignation Mouvement de crédits DI 2315 / 23 Installations, matériel et outillage technique TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT Désignation Mouvement de crédits RI 1641 / 16 Emprunts en euros TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité ADOPTE la décision modificative n 1 ci-dessous présentée concernant le budget principal : Désignation Mouvement de crédits DI 166 / 041 Refinancement de dette TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT Désignation Mouvement de crédits RI 1641 / 041 Emprunts en euros TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT ACQUISITION D UN BROYEUR D ACCOTEMENT NEUF AVEC REPRISE DE L ANCIEN BROYEUR En application de l article L du CGCT, M. CARTRON quitte la séance et ne participe ni au débat ni au vote liés à la présente délibération. Lors du vote du budget primitif, le 1 er avril dernier, des crédits budgétaires ont été prévus en investissement (article chapitre 21) pour le remplacement du broyeur d accotements utilisé par les services techniques municipaux. Monsieur le Maire propose de retenir l offre de la société ALLIN-AGRI pour la fourniture d un broyeur neuf de marque BERTI (type TA-P180) au tarif de HT soit 7 200,00 TTC. Il propose également de répondre favorablement à la demande de reprise de l ancien broyeur présentée par le GAEC LE TRIOLAIT D OR au tarif de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix "pour" et 1 abstention : - ACCEPTE l offre de la société ALLIN AGRI de Coulonges-sur-l Autize pour l acquisition d un broyeur neuf d un montant de TTC, - DECIDE de céder l ancien broyeur au GAEC LE TRIOLAIT D OR, au tarif de 1 000, - DECIDE de retirer ledit broyeur de l actif communal (n d inventaire : , valeur d acquisition : TTC, n de compte par nature : 21578), - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. 12 FIN DES DECLARATIONS TVA POUR LE SERVICE ZA FIEF AUX MOINES La gestion de la zone artisanale du Fief aux Moines, intégrée au budget principal de la commune, nécessitait la transmission d une déclaration TVA aux services fiscaux chaque trimestre. Cette opération étant achevée depuis de nombreuses années, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : - DEMANDE aux services fiscaux compétents de bien vouloir clôturer le dossier TVA et de ne plus transmettre l imprimé de déclaration correspondant, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

7 13 MISSION D ACCOMPAGNEMENT POUR L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics, l élaboration d un document unique relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. Cette démarche comporte deux axes : 1 - L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. 2 A la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de la collectivité et à tous les niveaux de l'encadrement. Monsieur le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser l évaluation des risques professionnels en interne sans aide extérieure, propose au Conseil Municipal de solliciter l intervention du Centre de Gestion, pour la mission d accompagnement à l élaboration du Document Unique sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme suivant l effectif. L intervention du préventeur du Centre de Gestion est soumise à la désignation en interne d un Comité de Pilotage en charge du suivi et de la validation des différentes étapes de la démarche. L intervention se déroulerait de la manière suivante : 1 Accompagnement méthodologique, structuration du projet et formation des acteurs : Assistance à la conduite du projet; Aide à l élaboration du programme de travail qui décrira les étapes nécessaires à l élaboration du document unique selon les spécificités de la collectivité ; Formation des membres du Comité de Pilotage sur la conduite du projet. 2 Mettre en œuvre une méthode adaptée à la collectivité Présentation et formation sur l utilisation des outils de transcription de l évaluation élaborée par le Centre de Gestion ; Formation-action pour la mise en œuvre des outils opérationnels adaptés à la commune et intervention terrain dans la collectivité pour accompagner le correspondant document unique dans le recensement et l évaluation des risques ; Contact régulier avec l équipe chargée de participer étroitement à l élaboration du document unique (conseil et appui pour la phase concrète de recensement des risques professionnels). 3 Soutenir la collectivité dans la finalisation du Document Unique Continuité dans l assistance technique en dehors des séances de travail proposées (conseil à distance, animation de réunion, ); Conseil pour l identification des actions et l établissement du plan d actions; Appui pour l établissement de la demande d avis auprès du Comité Technique Paritaire (Fin de la mission). - ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, - DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d accompagnement à l élaboration du Document Unique d évaluation des risques professionnels, - AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les membres du Comité de Pilotage et à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d accompagnement pour l élaboration du document unique d évaluation des risques professionnels assurée par le Centre de Gestion, aux conditions financières fixées par ce dernier (546 ). Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

8 La mise à jour de ce document demandera une implication de tous les agents sinon, il sera vite "périmé". 14 INDEMNITE 2015 POUR LE GARDIENNAGE DE L EGLISE COMMUNALE Vu l article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l Etat, stipulant qu une indemnité peut être attribuée aux préposés, notamment aux prêtres affectataires, chargés du gardiennage des églises communales. Considérant la circulaire Préfectorale en date du 15 avril 2015 fixant à 474,22 le montant maximum de cette indemnité pour l année Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d attribuer une indemnité d un montant de 474,22 à l Abbé GUIBERT (idem à 2014), en sa qualité de prêtre affectataire de l église de ST-HILAIRE-DES- LOGES et ce, au titre de l année DECIDE d attribuer une indemnité de gardiennage de l église communale à l Abbé GUIBERT, - FIXE le montant de cette indemnité à 474,22 pour l année 2015, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération. 15 ADHESION DES COMMUNES DE MAILLE ET MAILLEZAIS AU SIVU LOGEMENTS FOYERS DE ST-HILAIRE-DES-LOGES ET NIEUL-SUR-L AUTISE L Agence Régionale de la Santé (ARS) et le Conseil Général de la Vendée sont favorables à une mutualisation des moyens entre les EHPAD de Maillezais et Maillé avec, au final, un rapprochement avec le SIVU qui assure la gestion des logements-foyers de St-Hilaire-des-Loges et Nieul-sur-l Autise. La constitution d une structure juridique plus importante permettrait de réaliser des économies d échelle. Le Conseil d Administration du SIVU ayant accepté cette adhésion des communes de Maillé et Maillezais, par délibération en date du 11 décembre 2014, il est désormais demandé aux communes membres de se prononcer sur ces adhésions et sur l élargissement du SIVU à 8 communes (Faymoreau, Maillé, Maillezais, Nieul-sur-l Autise, St-Hilaire-des-Loges, Oulmes, Puy-de-Serre et Xanton-Chassenon). Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal font part de leur scepticisme quant à cette réorganisation : Depuis l entrée en vigueur de la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les services de l Etat ont engagé un important travail de rationalisation de la carte intercommunale avec une volonté de supprimer la plupart des syndicats intercommunaux. L exemple le plus récent étant celui de la dissolution du SIVU salle omnisports avec reprise de la compétence correspondante par la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA) le 1 er janvier Dans ce contexte, il apparaîtrait logique que la gestion des EHPAD soit transférée à l intercommunalité plutôt qu à un SIVU. D autant plus qu un rapprochement entre la CCVSA et la Communauté du Pays de Fontenay-le- Comte est à l étude dans le cadre du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), avec une possible fusion au 1 er janvier 2017 sachant que la Communauté du Pays de Fontenayle-Comte gère déjà les EHPAD de son territoire. En cas de fusion, il est donc probable que la gestion des EHPAD passerait sous compétence intercommunale. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

9 Pour les membres présents, il serait donc plus judicieux de reporter ce projet de rapprochement des 4 EHPAD en attendant de voir comment va évoluer l organisation administrative de notre territoire notamment au niveau intercommunal. Dans le cas contraire, un travail énorme va devoir être fourni d ici au 1 er janvier 2016 pour adapter le fonctionnement du nouveau SIVU VENDEE AUTISE alors qu au final, ce SIVU risque de n exister qu une, voire deux années au maximum. Les membres présents sont cependant unanimes pour reconnaitre la pertinence de ce projet de rapprochement entre les 4 EHPAD, notamment dans une période où il devient urgent de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation d économies budgétaires, mais ils restent défavorables à la formule proposée (gestion dans le cadre d un SIVU). Ils ajoutent qu il ne s agit pas de mettre en difficulté les EHPAD de Maillé et Maillezais mais d engager une réflexion sur une organisation cohérente de nos territoires. - EMET UN AVIS DEFAVORABLE à l adhésion des communes de Maillé et Maillezais au SIVU pour la gestion des logements-foyers de St-Hilaire-des-Loges et Nieul-sur l Autise, - EMET UN AVIS DEFAVORABLE à l intégration, dans le périmètre du SIVU, de la gestion des EHPAD "Le Cèdre" de Maillé et "Julie Bœuf" de Maillezais, - DIT que la gestion des EHPAD du territoire devrait relever de l échelon intercommunal, - DEMANDE à Monsieur le Président du SIVU logements-foyer de St-Hilaire-des-Loges de suspendre ce projet jusqu à ce que la future organisation administrative de nos territoires soit clarifiée notamment en ce qui concerne la CCVSA. 16 SIVU LOGEMENTS FOYERS DE ST-HILAIRE-DES-LOGES ET NIEUL-SUR-L AUTISE MODIFICATION STATUTAIRE Vu la délibération en date du 18 mai 2015 (n 15), par laquelle le Conseil Municipal de St-Hilairedes-Loges a émis un avis défavorable à : - l adhésion des communes de Maillé et Maillezais au SIVU pour la gestion des logements-foyers de St-Hilaire-des-Loges et Nieul-sur l Autise, - l intégration, dans le périmètre du SIVU, de la gestion des EHPAD "Le Cèdre" de Maillé et "Julie Bœuf" de Maillezais. Considérant que le Conseil Municipal de St-Hilaire-des-Loges a demandé à Monsieur le Président du SIVU logements-foyer de St-Hilaire-des-Loges de suspendre ce projet jusqu à ce que la future organisation administrative de nos territoires soit clarifiée notamment en ce qui concerne la CCVSA. - EMET UN AVIS DEFAVORABLE aux modifications statutaires proposées par le SIVU pour la gestion des logements-foyers de St-Hilaire-des-Loges et Nieul-sur-l Autise, - DEMANDE à Monsieur le Président du SIVU logements-foyer de St-Hilaire-des-Loges de suspendre cette modification statutaire jusqu à ce que la future organisation administrative de nos territoires soit clarifiée. 17 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibérations du 16 avril 2014 (n 5.1 et 5.2) ; Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

10 Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Exercice du droit de préemption urbain (DIA) : DIA établie le 23 mars 2015 par Maître PROT, Notaire à ST-HILAIRE-DES-LOGES, Propriétaire : (...) Immeuble cadastré (...); Prix de vente : (...) ; Décision : renonciation à acquérir le 30 mars 2015 ; DIA établie le 25 mars 2015 par Maître SALUDEN, Notaire à COULONGES-SUR-L AUTIZE, Propriétaire : (...) Immeuble cadastré (...); Prix de vente : (...) ; Décision : renonciation à acquérir le 30 mars 2015 ; Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres : Objet de la commande : Renouvellement illuminations de Noël. Prestataire : BLACHERE ILLUMINATION Montant de la commande : 3 438,00 TTC Objet de la commande : Produits phytosanitaires pour entretien espaces verts et terrain de foot Fournisseur : LEDUC-LUBOT Montant : 2 250,65 TTC Objet de la commande : Matériaux pour réfection mur du cimetière. Fournisseur : CHAUSSON MATERIAUX Montant : 1 988,44 TTC QUESTIONS ORALES : En application de l article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 17 février 2015 (délibération n 2). Questions qui n ont pu être abordées lors de la dernière réunion (01/04/2015) : Question de Mme HURIER : une annonce a été faite dans le bulletin municipal au sujet d un minibus mis à disposition des personnes pour aller à Coulonges, le mardi matin. Qu en est-il de ce projet? Dans les communes voisines, suite à une sollicitation de la CCVSA, un système de covoiturage avec des bénévoles s est mis en place, y a-t-il une réflexion engagée à ce sujet? Réponse apportée par Mme PERRIN (2 ème Adjointe) : Suite à l article paru dans le bulletin municipal en janvier dernier, seules 2 personnes se sont manifestées. Elles ne sont pas directement concernées car elles ont le permis et disposent de moyens de transport personnel. Si l on souhaite développer ce service, deux solutions sont possibles : Soit ce système de covoiturage est directement porté par le CCAS qui en assure la promotion (plaquette publicitaire...) et l organisation (planning, régie...), mais cela représente un coût qu il n est pas sûr de pouvoir assurer. Soit il faut créer une association au niveau local en s inspirant de ce que fait le Kiosque à BENET. Cette formule demande l implication de bénévoles. Contact a été pris avec le Kiosque qui propose de rencontrer les élus du CCAS lors d une prochaine réunion pour présenter son expérience en la matière ainsi que sa charte. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

11 Concernant le minibus de l EHPAD, une convention de mise à disposition existe. Mais il serait plus judicieux que ce soit l EHPAD qui gère cette prestation en direct car il sera de plus en plus délicat de mettre du personnel à disposition pour conduire ce véhicule tous les mardis matin à Coulonges. Surtout que d ici à la fin de l année, l équipe technique sera probablement réduite du fait de 2 départs en retraite. Question de Mme HURIER : depuis un an, certaines commissions (environnement, cadre de vie, jeunesse et sports...) ne se sont pas réunies ou n ont pas eu de véritables débats, pourquoi? Réponse apportée par Monsieur le Maire : Faux. Il s agit une nouvelle fois de désinformation. Comment peut-on aller contre la vérité et affirmer que la commission jeunesse et sports ne s est pas réunie alors qu en réalité, elle s est réunie 2 fois. Comment peut-on mentir de façon aussi évidente? La quasi-totalité des commissions s est réunie au moins une fois depuis un an : - Commission d appel d offres ou MAPA (3 fois), - Commission des finances (2 fois), - Commission communale des impôts (2 fois), - Commission voirie communale (3 fois), - Commission bâtiments communaux (3 fois), - Commission communication et information (1 fois), - Commission jeunesse et sports avec commission culture et animations (au moins 2 fois pour Aux Az art des cultures), - Commission vie scolaire et périscolaire (7 fois) dont 6 fois pour la commission des menus, La commission environnement et cadre de vie, seule commission à ne pas s être réunie jusqu à présent, le sera très prochainement. Mme HURIER précise qu elle n a pas reçu les comptes rendus de ces différentes commissions. Question de Mme HURIER : depuis septembre, l animateur a un ½ temps accordé pour le foyer des jeunes. Qu y a-t-il de mis en place précisément? Réponse apportée par Monsieur le Maire : M. SEYCHELLES a tout d abord été recruté dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. Nous lui avons donc demandé de se consacrer en priorité sur cette nouvelle organisation et ce jusqu en juin Il ne travaille pas à 50 % pour le foyer : sur une semaine de 35h00, il en fait en moyenne 27h15 pour les activités périscolaires (TAP, cantine, garderie). Même s il ne lui reste qu environ 8h00 par semaine pour le foyer, il a quand même mis en place les activités suivantes : atelier théâtre, sortie en partenariat avec d autres foyers (bowling, patinoire...), organisation de soirées au foyer (jeux de société, cinéma et crêpes), tournoi de foot avec plusieurs foyers à Nalliers (vacances de Pâques), sortie au Futuroscope le 7 juillet avec St-Michel-le-Cloucq, projet de camp à la mer cet été... Mme PERRIN et M. FALLOURD rencontrent régulièrement M. SEYCHELLES au foyer pour faire le point avec lui et l accompagner dans ses projets. Le bilan est positif : 12 jeunes fréquentaient régulièrement le foyer depuis le début de l année et ils sont aujourd hui 18 en moyenne (ils ont notamment refait la déco complète du local). Pour l année 2015, le budget adopté en avril comprend une enveloppe de consacrée au fonctionnement du foyer et nous finançons la formation BAFD de Cédric pour un coût de 565. Cette formation lui prend aussi du temps car il doit suivre des stages théoriques, puis pratiques. Il sera également mis à contribution pour l organisation des festivités du 4 juillet prochain. Le foyer des jeunes n est donc pas oublié même si nous devons être attentifs à ne pas concurrencer la compétence jeunesse de la CCVSA. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12

12 Questions déposées pour la présente réunion : Question de Mme CHABRUN : qu en est-il du projet des Maisons de Santé sur le territoire et plus particulièrement sur St-Hilaire-des-Loges? Réponse apportée par Monsieur le Maire : Trois Maisons de Santé vont voir le jour à BENET, MAILLEZAIS et NIEUL-SUR-L AUTISE. La commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES sera concernée par un cabinet médical pluridisciplinaires. La CCVSA rachèterait le cabinet médical existant pour l agrandir. L objectif est de pouvoir accueillir 2 médecins et de disposer d un local adapté pour permettre à un éventuel remplaçant de rester sur place. La commune dispose d un atout majeur avec l existence d un véritable pôle médical (médecin, pharmacie, kiné, dentiste, centre de soins). S il n y avait plus de médecin à St-Hilaire, il faut quand même savoir que ceux de Coulonges ne sont pas en capacité d accueillir de nouveaux patients. Une réunion a eu lieu cette semaine à la CCVSA et le constat est assez alarmant car il faudrait 16 médecins sur le territoire et nous n en avons actuellement que 9. Des mairies comme Damvix ont ainsi décidé d embaucher directement leur médecin sur la base de contrats d une durée de 1 à 3 ans. Question de M. RENAUDEAU : Faire des remarques concernant les réponses de Monsieur le Maire lors du dernier Conseil Municipal (question n 2 / point abordé lors des questions orales). Réponse apportée par Monsieur le Maire : le règlement du Conseil Municipal adopté le 17 février 2015 stipule que, pour les questions orales, le texte des questions est déposé au secrétariat de la mairie. Dans le cas précis, vous nous indiquez juste vouloir faire des remarques sur mon intervention lors des questions orales de la dernière séance, pour laquelle vous n étiez pas présent, mais vous ne nous avez pas transmis le texte de vos questions. Par conséquent, et en application de ce règlement, je vous invite à me transmettre avec plus de précisions et par écrit les points sur lesquels vous souhaitez m interroger et je vous répondrai dans le cadre des questions orales de la prochaine séance. INFORMATIONS DIVERSES : Formation des élus : les élus qui souhaitent suivre des formations doivent impérativement en informer Monsieur le Maire avant de s inscrire et ce pour des raisons de suivi budgétaire. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 Le Maire, La secrétaire de séance, M. Bernard BOEUF Mme Elisabeth LEBON Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 mai 2015 Page sur 12