Recommandations pour l installation des conseils des CPAM

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1 Direction de la Protection sociale Le 29 octobre 2014 Recommandations pour l installation des conseils des CPAM Les opérations de désignation des représentants du MEDEF dans les nouveaux conseils des Caisses Primaires d Assurance Maladie sont s achèvent. Les candidatures sont actuellement examinées par les services de la Direction de la Sécurité sociale et de la Mission nationale de contrôle (MNC) dont les antennes régionales préparent les projets d arrêtés qui seront signés par le Préfet de région. Nous vous en transmettrons une copie dès réception. Au sein de la délégation que vous avez nommée à la CPAM, vous avez dû désigner un chef de file dont le rôle est d être votre interlocuteur relais pour tous les échanges que vous aurez avec les mandataires au sein de cet organisme. Celui-ci doit s assurer de la bonne diffusion de l information émanant du MEDEF, faire remonter celle du terrain en signalant les difficultés et les dysfonctionnements rencontrés, être l interface entre la direction de la caisse et les syndicats de salariés. Vous avez sans aucun doute déjà pris des contacts avec les autres organisations patronales ainsi qu avec les organisations syndicales de salariés pour étudier les répartitions de postes au sein du Conseil. Vous pouvez, bien sûr, proposer un candidat à la Présidence si vous avez un mandataire intéressé, ayant de bonnes connaissances de l assurance maladie, la disponibilité nécessaire à consacrer à cette fonction ainsi que la capacité à nouer des relations constructives avec les partenaires sociaux. A tout le moins, il est souhaitable de viser le poste de 1 er vice-président. Afin que vous puissiez le mieux possible anticiper les questions d installation des nouveaux conseils, nous appelons votre attention sur les points suivants : 1- Date prévisible d installation du Conseil Pour déterminer à partir de quelle date l installation du conseil peut avoir lieu, il faut se reporter à la date de l arrêté de 2009 et ajouter 5 ans. Par exemple si, en 2009, l arrêté préfectoral a été pris le 15 novembre, le nouvel arrêté ne peut l être avant le 15 novembre Ensuite, la date d installation dépend des disponibilités de l antenne régionale de la MNC chargée d organiser la 1 ère réunion du nouveau Conseil qui aura lieu en présence d un de ses représentants.

2 Il nous a été indiqué par les services de la Direction de la Sécurité sociale que les installations auraient lieu en décembre et, éventuellement, en janvier Qui est convoqué à la séance d installation? En règle générale, seuls les titulaires sont convoqués à la séance d installation. Il faudra donc veiller à ce que tous les titulaires soient présents ou, à défaut, demander à l un des suppléants de remplacer le titulaire absent et en informer le directeur de l organisme. Rappel : aucun suppléant n est attitré à un titulaire ; il est donc possible de faire appel à tout suppléant disponible en cas d absence d un titulaire. 3- Ordre du jour de la séance d installation En principe, lors de cette séance, il est seulement procédé à l élection du président et du (ou des) vice-président(s) (3 au maximum). Au cours de cette 1 ère réunion, il est coutume que le chef de file de chaque délégation fasse une courte déclaration précisant les grands enjeux du mandat et les priorités d actions de notre organisation. Pour ce faire, vous pourrez vous appuyer sur l intervention prononcée par le MEDEF lors de l installation du Conseil de la CNAMTS du 6 novembre Il vous faudra bien entendu l adapter au contexte local de votre CPAM. 4- Rôle du président Le président doit : o veiller au bon fonctionnement de l organisme, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, o assurer la présidence des réunions du Conseil et organiser la tenue des débats. 5- Les vice-présidents : rôle, nombre Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 3. (CSS D231-24). Il est recommandé de ne pas multiplier leur nombre. Dans la majorité des cas, deux vice-présidents devraient être suffisants. Le (ou les) vice-président(s) seconde(nt) le Président dans toutes ses fonctions, dans les conditions fixées par le Conseil. A noter que seul le 1er vice-président est appelé à remplacer le Président en cas d empêchement de celui-ci. 6- Qui est éligible et électeur au poste de président ou de vice-président? Le conseil de la CPAM comprend 23 membres titulaires ayant voix délibérative à savoir : 8 représentants des assurés sociaux (désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national) : 2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC, 8 représentants des employeurs : 4 MEDEF, 2 CGPME, 2 UPA, 2 représentants de la FNMF, 4 personnes représentant les institutions suivantes : FNATH, CISS, UDAF, UNAPL, 1 personne qualifiée dans le domaine d'activité du système d'assurance maladie Attention, lors de l élection du Président et des vice-présidents, la personne qualifiée n'est ni éligible, ni électeur. Seuls 22 conseillers sur les 23 sont donc appelés à voter. En revanche, les 23 membres du Conseil sont invités à s exprimer lors de l élection des représentants dans les différentes commissions.

3 7- Déroulement des élections (CSS D ) Les élections ont lieu à bulletin secret : o au 1 er et 2 ème tour : majorité absolue des suffrages exprimés à l exclusion des bulletins blancs ou nuls, o au 3 ème tour : majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l élection a lieu au bénéfice de l âge. 8- Durée du mandat de président La durée du mandat des membres des conseils et conseils d administration des organismes de sécurité sociale est désormais fixée à 4 ans (contre 5 ans auparavant) par le décret du 9 octobre 2014 paru au JO du 11 octobre et ce à compter de fin 2017, date à laquelle la totalité des conseils des organismes de Sécurité sociale seront renouvelés. Pour les organismes de la branche Maladie, une disposition transitoire fixe à 3 ans la durée de la mandature De ce fait, le mandat du président de la CPAM qui va être élu est réduit également à 3 ans. En cas de démission ou de décès du président, il est procédé à une nouvelle élection. Rappel concernant le mandat du Président : il est renouvelable, en principe, une seule fois, c est-à-dire qu un Président de CPAM ne peut exercer que 2 mandats consécutifs ou non au sein d un même organisme, toutefois, lorsque le mandat de Président a été exercé au cours de la période , il n entre pas en ligne de compte en vertu de l article 58 de la loi du 13 août 2004, puisqu il s agissait de ne pas pénaliser le mandataire exerçant cette fonction au moment de l entrée en vigueur de la loi de Statuts L adoption des statuts de l organisme a lieu généralement lors de la 2 ème réunion du Conseil mais rien n interdit de le faire au cours de la séance d installation. Les statuts doivent être votés en conformité avec les statuts-types publiés par arrêté du 29 décembre 2004 et qui figurent sur le site Ils ne peuvent être modifiés que par une délibération du Conseil votée à la majorité des deux tiers et approuvée ensuite par l autorité de tutelle. Les statuts-types prévoient que le Conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de constituer un bureau. Il est recommandé de ne pas constituer de bureau dans la mesure où, souvent, tous les groupes veulent y être représentés ce qui ne permet pas de diminuer significativement le nombre de représentants (par rapport aux membres du Conseil) et engendre la tenue de réunions supplémentaires. 10- Commissions L installation des commissions se fait également lors de la 2 ème réunion du Conseil mais, là aussi, rien n interdit qu elle ait lieu au cours de la 1 ère séance. Les Commissions sont de trois types : o réglementaires : leur rôle et leur composition sont fixés par les textes. Il s agit de la commission de recours amiable (CRA) et de la commission des pénalités,

4 o o conventionnelles : elles sont fixées dans chaque convention liant l assurance maladie avec une catégorie de professionnels de santé (par exemple la commission paritaire locale -CPLdans le cadre de la convention médicale signée avec les médecins libéraux), facultatives : leur nombre est variable selon la taille des caisses mais les deux principales sont la commission d attribution des secours et celle des relations avec les usagers. Il est préférable de veiller à ne pas multiplier ce type de commission. Informations complémentaires sur les principales commissions La Commission de recours amiable (CRA). Cette commission est chargée de traiter les réclamations formulées par les usagers contre les décisions prises par la caisse. Dans le cadre de la CPAM, la CRA a notamment à traiter des questions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles en cas de contestation d une décision de prise en charge d un AT ou d une MP. Le représentant employeur joue alors un rôle clé pour les entreprises car toute dérive en la matière pèse, en effet, directement sur le niveau des taux de cotisation AT/MP entièrement à la charge des entreprises. Compte tenu de son importance pour les employeurs, nous vous invitons donc à prendre une part active aux travaux de cette commission. Il faut être extrêmement vigilant quant à la composition de la CRA qui doit être strictement paritaire et comprendre deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés ainsi qu un nombre égal de suppléants pris dans les mêmes catégories. Elle ne peut valablement statuer que si l un au moins des représentants de chaque collège (employeur ou salarié) est représenté. Les membres des CRA sont désignés chaque début d année, ce qui peut permettre un roulement au sein des diverses organisations d employeurs, mais nous vous recommandons d avoir au moins un poste de titulaire et un poste de suppléant. En tout état de cause, il convient préalablement au vote de s entendre sur la répartition entre organisations d employeurs afin d éviter l arbitrage des organisations syndicales de salariés. En règle générale, le conseil donne délégation de ses pouvoirs à la CRA mais, en cas de partage des voix au sein de la commission, les questions seront définitivement traitées par le conseil d où l intérêt de statuer au sein de cette commission strictement paritaire plutôt qu au Conseil. Les membres de la CRA peuvent désigner un président, voire un vice-président, mais cela n est pas expressément prévu par les textes. La Commission des pénalités Instituée par la loi du 19 décembre 2005, cette commission joue un rôle essentiel dans la politique de lutte contre les abus et les fraudes afin de les limiter et de responsabiliser les différents acteurs. Elle constitue une émanation du Conseil et comprend, pour le collège employeurs, deux titulaires et deux suppléants.

5 A noter que lorsqu est en cause un professionnel de santé ou un établissement de santé, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. La Commission des pénalités est saisie par les services de la caisse sur des dossiers de non-respect du code la sécurité sociale, de remboursement ou de prise en charge indus, de fausse déclaration. Elle a pour rôle d apprécier la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés ceux-ci concernant aussi bien les professionnels de santé, que les établissements de santé, les employeurs ou les assurés - et, si elle l estime établie, de proposer au directeur de la caisse une pénalité dont elle évalue le montant. La pénalité ne peut être prononcée par le Directeur de la caisse qu après avis motivé de la Commission. La Commission d attribution des secours ou Commission d action sociale Cette commission fait partie des commissions facultatives. Dans la logique de la réforme de 2004, le conseil de la CNAMTS devait voter les orientations d attribution des secours, le directeur de CPAM les attribuer au plan local et en rendre compte ensuite à son conseil. De ce fait, cette commission n avait plus de raison d être. Néanmoins, les syndicats ont souhaité maintenir cette fonction d attribution de secours en fonction de critères propres à chaque caisse mais en tenant compte des orientations votées par le Conseil de la CNAMTS. Il est nécessaire que les critères d attribution soient fixés de façon très précise et de veiller à ce que les aides attribuées dans ce cadre soient ponctuelles et liées à des questions de santé.