DSN : Notice du paramétrage MUTEX

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1 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE DSN : Notice du paramétrage MUTEX Préambule: Cette notice vous présente l ensemble des informations de la DSN phase 3 que nous exploitons afin de gérer votre contrat de retraite supplémentaire (Article 83 et/ou IFC). Il est à remettre à votre éditeur pour la mise en application du paramétrage du contrat dans votre progiciel de paie. Notre service dédié se tient à votre disposition pour tout complément d information sur la DSN et la DADS-U : service.dsn-dadsu@mutex.fr Assureur des garanties : MUTEX - RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex

2 DSN - Notice de paramétrage de votre contrat retraite ou épargne MUTEX (1/4) Fiche de paramétrage et paramétrage du contact chez le déclaré 1 Téléchargement de la MUTEX a mis à votre disposition toutes les fiches de paramétrage de son portefeuille retraite supplémentaire (Art. 83 et IFC) sur le tableau de bord netentreprises (section «Services complémentaires» en bas de page). Vos références contrats DSN correspondent à votre n de contrat préfixé par LSY. L application de cette nous permettra d affilier correctement vos salariés dans le contrat, uniquement pour les contrats Art. 83 et de calculer la cotisation de votre contrat (Art. 83 et IFC). En cas de changement de taux de cotisation, il sera nécessaire de télécharger la nouvelle avec les dates de validité actualisées. Si vous constatez une incohérence de taux, nous vous invitons à contacter, directement, votre service de gestion du contrat : multiepargne@mutex.fr 2 Pour les tiers déclarants : Pour que les fiches de paramétrage puissent être accessibles depuis le tableau de bord du tiers déclarant, il faut que soit établi le lien entre déclarant et déclaré. Pour créer ce lien, le tiers déclarant doit déposer a minima une DSN de test ou DSN néant (si aucune DSN n a été déposée) pour chacune des entreprises de son portefeuille et ainsi disposer de la liste des fiches de paramétrage. du contact chez le déclaré Afin de faciliter l interlocution relative à la gestion de vos cotisations retraite supplémentaire, MUTEX utilise le «contact chez le déclaré» de type «05» de la rubrique S20.G Ce contact sera, également, notre interlocuteur privilégié pour la gestion du prélèvement SEPA. A défaut d adresse mail valide, un envoi postal sera réalisé aux coordonnées de l entreprise. Il est important de noter qu à réception d une DSN phase 3 éligible pour la gestion de vos cotisations, vous ne recevrez plus de bordereaux d appel. Seule la situation de compte annuelle sera maintenue. Si la gestion de vos cotisations est déléguée à votre tiers déclarant, il est nécessaire de renseigner ses coordonnées avec une adresse mail valide. Déclaration Nominative Sociale Phase 3 Bloc 07 S20.G Nom et Prénom du contact S20.G Adresse téléphonique S20.G Adresse mail du contact S20.G Type de contact 05

3 DSN - Notice de paramétrage de votre contrat retraite ou épargne MUTEX (2/4) de la base et la cotisation individuelle (contrat Article 83) 3 de la base assujettie MUTEX, en tant qu organisme complémentaire, utilise la base «31 Eléments de cotisation Prévoyance, Santé, Retraite supplémentaire». Elle doit être présente pour chaque «identifiant technique d affiliation» associé à un salarié. La période doit être comprise dans la période de la DSN envoyée. En cas de régularisation, nous ne l appliquerons que sur la période de la déclaration envoyée. Bloc 78 S21.G Code base assujettie S21.G Date de début de période S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Montant S21.G Identifiant technique d affiliation 31 Comprise dans le mois principal déclaré Comprise dans le mois principal déclaré Toujours renseigné «0» Identifiant d affiliation du salarié 4 du composant de la base assujettie Votre vous indique le type de composant à appliquer par référence contrat (ex: X% de la tranche A, le type de composant sera«11»). Le montant reprend la masse salariale du salarié si la cotisation est définie sur des tranches de cotisation (TA, TB, TC). 5 de la cotisation individuelle Pour MUTEX, le code de cotisation à renseigner est «059 Cotisation individuelle de Prévoyance-Assurance-Mutuelle». La cotisation individuelle doit être égale au cumul des cotisations associées au salarié (ex: X% de la TA + X% de la TB + X% de la TC) Déclaration Nominative Sociale Phase 3 Bloc 79 S21.G Type de composant S21.G Montant de composant de base assujettie Bloc 81 S21.G Code de cotisation S21.G Identifiant l organisme de Protection Sociale S21.G Montant d assiette S21.G Montant de cotisation S21.G Code INSEE commune Se reporter à votre Masse salariale du salarié 059 Cumul des cotisations associées au salarié

4 DSN - Notice de paramétrage de votre contrat retraite ou épargne MUTEX (3/4) de la cotisation établissement (contrat IFC) 6 de cotisation Etablissement Pour les contrats IFC uniquement, la cotisation est à déclarer au niveau de l établissement en précisant en code cotisation «012» - Cotisation IFC (Indemnités de fin de carrière) La période doit correspondre à la période de déclaration. La référence règlementaire correspond à l identifiant technique d adhésion, associé à votre n contrat DSN et créé automatiquement par votre progiciel de paie. Bloc 82 S21.G Valeur S21.G Code de cotisation S21.G Date de début de période S21.G Date de fin de période de rattachement S21.G Référence règlementaire ou contractuelle Montant de la cotisation globale 012 Date de début de période Date de fin de période Identifiant technique d adhésion généré par votre progiciel de paie 7 de l adhésion prévoyance Telle qu est définie la norme phase 3, les cotisations de type établissement ne sont pas attachées aux salariés, mais relèvent d un calcul globalement effectué au niveau de l établissement ou de l entreprise. Par conséquent, il est nécessaire, que votre bloc 15 «Adhésion Prévoyance» soit de type «02» - sans personnel couvert afin de ne faire l'objet d'aucune «Affiliation Prévoyance» (S21.G00.70) dans la déclaration. Ceci vous permettra de déclarer la cotisation établissement, au niveau du bloc 82. Déclaration Nominative Sociale Phase 3 Bloc 15 S21.G Référence du contrat S21.G Code organisme de Prévoyance S21.G Code délégataire de gestion S21.G Personnel couvert 02 S21.G Identifiant technique d adhésion Référence contrat de la

5 DSN - Notice de paramétrage de votre contrat retraite ou épargne MUTEX (4/4) du versement et sa ventilation 8 du versement La DSN nous contraint de modifier votre échéancier de paiement et de basculer, sur une déclaration mensuelle des données nominatives et du paiement. La période doit systématiquement être égale à « » car nous sommes organisme de Prévoyance. Le mode de paiement à appliquer est celui que vous utilisez et la date de paiement doit respecter les modalités définies au contrat. Si le paiement de la cotisation est réalisé par un autre établissement, vous devez renseigner le SIRET payeur, avec lequel l autorisation de prélèvement SEPA a été signée, préciser en mode paiement le code «06» (versement réalisé par un autre établissement) et indiquer un montant égal à zéro. Si vous optez pour le prélèvement SEPA (code «05») sachez que nous serons en mesure de l exploiter, à compter du 1 er janvier Un formulaire Mandat SEPA, à retourner signé et accompagné d un RIB, sera adressé au payeur des cotisations 9 du composant de versement Dès qu un versement (bloc 20) est défini, il est nécessaire de préciser la ventilation du montant sur les différents contrats. La période d affectation correspond à la période d appel mensuel de votre cotisation renseignée sous la forme : AAAAPNN (ex: 2016M07 juillet 2016) AAAA : année concernée P : type de période (M=mensuel) NN : numéro de la période (01 à 12 en type M) Déclaration Nominative Sociale Phase 3 Bloc 20 S21.G Identifiant Organisme de Protection Sociale S21.G Entité d affectation des opérations S21.G BIC S21.G IBAN S21.G Montant S21.G Date de début de période S21.G Date de fin de période S21.G Code délégataire de gestion S21.G Mode de paiement S21.G Date de paiement S21.G Siret payeur Bloc 55 S21.G Montant versé S21.G Type de population S21.G Code d affectation S21.G Période d affectation Cumul des cotisations individuelles de tous les salariés ou/et cotisation établissement Versement associé à la référence contrat Référence contrat de la Codification associée au mois de cotisation