APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI

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1 APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI Note de présentation des résultats : ayant pour référence 2011, atteints entre 2012 et 2014 et prévus pour Application du S.P.S.I de l INCa février /6

2 En accord avec la note du 19 avril 2011 et celle du 3 janvier 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques - service France Domaine, l Institut National du Cancer en tant qu opérateur de l Etat se doit de transmettre à France Domaine, à la DAFIIS/SGI (bureau BPI), à ses administrations de tutelle ainsi qu à l autorité chargée du contrôle financier, le bilan de l application de son SPSI - récapitulant les mesures d économies réalisées au cours du dernier exercice avec prévisions pour l exercice en cours et le suivant-. A cet effet, vous trouverez ci-après une note de présentation détaillée commentant les résultats inscrits dans les 2 tableaux annexés ayant pour référence l année 2011 et qui reprennent les mesures réalisées entre 2012 et 2014 et celles prévues pour 2015 correspondant ainsi à la période quinquennale couverte par les SPSI-. Application du S.P.S.I de l INCa février /6

3 Mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière : Mise en conformité de l INCa avec la politique immobilière de l Etat Conformément à la politique immobilière de l Etat et au schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l INCa approuvé en 2011 par ses ministères de tutelle et par France Domaine, l Institut a poursuivi sur 2014 la mise en œuvre de son engagement à optimiser sa performance immobilière et à se mettre en conformité avec les normes établies pour les opérateurs de l Etat, ceci dans une optique globale de rationalisation des coûts et de maîtrise des dépenses. Pour rappel, après avoir restitué ses bureaux de Lyon fin 2011, l Institut a finalisé dès 2012 l application de son SPSI sur son unique site de Boulogne Billancourt : En libérant les 2 étages supérieurs et le 4 ème sous-sol de l immeuble (correspondant à 29 places de parking), Et en renégociant son loyer. Le montant a ainsi été revu à la baisse et porté à 400 HT/HC/m²/an et HT/parking/an. Par la restitution de ces espaces, l Institut est depuis locataire des 5 premiers étages du site pour une surface utile brute de 3 510,80 m² (ce qui correspond à un taux d occupation du site de 82,4%) et une surface utile nette de m², ce qui a permis à l INCa de densifier les autres étages occupés et ainsi viser le ratio cible de 12 m² par agent qui était le ratio cible à atteindre au plus tard à la fin des 5 ans. A noter que les économies réalisées en 2012* ont été partielles du fait de la libération des 2 étages supérieurs en cours d année -plus précisément au 31 mars 2012-, mais aussi des dépenses que cette opération a engendré dans le cadre des travaux de remise dans leur état d origine des espaces libérés (travaux de rénovation des 6 ème et 7 ème étages) et des travaux de réaménagement des autres espaces occupés pour accueillir les postes de travail et le matériel des 2 étages supérieurs ainsi libérés (travaux d aménagement du RDC au 5 ème étage). En 2013, les économies réalisées se sont basées quant à elles sur une année pleine sans travaux. La diminution de la surface occupée a dès lors engendré des gains sur le montant du loyer (et ce malgré une légère hausse du loyer au 1 er trimestre 2013) comme sur les charges locatives, les dépenses d électricité et les différentes taxes soumises à l INCa. S agissant des ETP, l INCa s est séparé de 3 ETP entre 2012 et 2013 portant l effectif global à 178 et les ETP personnel administratif à 174. Quant aux postes de travail, ils sont passés de 200 à 187 en 2012 (en raison de la diminution de la surface de bureau au 1 er trimestre 2012) puis de 187 à 185 en 2013 permettant ainsi de porter le ratio d occupation des surfaces de bureaux sous la barre des 12 m² SUN/poste de travail (plus exactement à 11,98 m² de ratio d occupation en 2013). NB : *pour le détail, cf. rapport SPSI 2013 et Application du S.P.S.I de l INCa février /6

4 I- POURSUITE DE L APPLICATION DU SPSI SUR L ANNEE 2014 (réalisé au ) : 1) Par la restitution des bureaux de Lyon au 30 novembre 2011, l économie réalisée sur 2014 est équivalente à un an de loyer (en moyenne : TTC) et à une année de fonctionnement (en moyenne : TTC). 2) En 2014, l économie réalisée sur les baux a même été plus importante qu en 2013 en raison de la baisse de l indice du coût de la construction au 1er janvier 2014 qui compense ainsi en partie l augmentation du taux de TVA passé de 19,6 % à 20 % au 1er janvier L économie ainsi réalisée s élève à TTC (cf. tableau ci-après) : ANNEE Surface (m²) BUREAUX Prix/m²/an HT Montant (HT) Nb. PARKING Prix/parking /an HT Montant (HT) TOTAL HT/HC , , La diminution du loyer et de la surface n a été effective qu à partir du 1er avril 2012 (cf. précédent rapport 2012) ,8 418,33 * ,90 * ,8 411,05 * ,95 * Soit une diminution du montant du loyer annuel HT/HC entre 2011 et 2014 de * le loyer revu à la baisse en 2012 (= 400 /m²/an HT et 1700 /parking/an HT) a subi la révision du loyer au 1 er trimestre de chaque année (référence indice du coût de la construction en augmentation sur 2013 et en diminution sur 2014). De la même façon, en 2014 la baisse des frais de fonctionnement s est poursuivie de manière encore plus notable: Economie réalisée sur les dépenses d électricité : o En 2014 : gain de TTC (en 2011, les frais d électricité s élevaient à TTC contre TTC en 2014), Economie réalisée sur les charges locatives/prestations ménage-gardiennage : o En 2014 : gain prévisionnel de TTC (en 2011, le montant total des charges s élevait à TTC contre TTC en 2014 (à noter toutefois que ce chiffre correspond aux provisions sur charges, et non au décompte final qui est en attente à ce jour). Pour rappel, ce montant intègre les prestations de gardiennage/ménage des parties communes et privatives [le site R WAY étant devenu multi-locataires en 2012, la gestion desdits contrats a été confiée à cette date à la gestionnaire de l immeuble R WAY]. Economie réalisée sur la taxe sur les bureaux o En 2014 par rapport à 2011: TTC (en 2011, la taxe sur les bureaux s élevait à TTC contre TTC en 2014) Application du S.P.S.I de l INCa février /6

5 Economie réalisée sur la taxe foncière/tom o En 2014 par rapport à 2011 : TTC (en 2011, la taxe foncière s élevait à TTC contre TTC en 2014) Economie réalisée sur la taxe d habitation : o En 2014 par rapport à 2011 : TTC (en 2011, la taxe d habitation s élevait à TTC contre TTC en 2014) 3) Pour rappel, s agissant des effectifs, il faut entendre par : «effectif global» l ensemble des personnes rémunérées amenées à travailler sur le site quelle que soit leur quotité de travail : ETP personnel administratif, mise à disposition (MAD), contrat d aide à l emploi (CAE), contrat à durée déterminée à objet défini (CDDOD), intérimaire, personnel technique, y compris les mises à disposition de personnel par des structures extérieures au sein de l INCa. «ETP personnel administratif» inclus dans l effectif global mais déduit des agents techniques de maintenance, de sécurité et d infogérance. Le nombre de poste de travail permet, quant à lui, de mesurer la capacité physique d accueil du bâtiment : c est cet indicateur qui entre dans la formule de calcul du ratio d occupation des surfaces. Les postes de travail supplémentaires à l INCa permettent de recevoir des prestataires externes, des stagiaires et médecins internes en santé publique et en pharmacie ainsi que les membres de corps d audit et de contrôle. En 2014, l INCa s est séparé de 3 personnes, portant l effectif global à 175 et les ETP personnel administratif à 171. Quant aux postes de travail, leurs nombres restent inchangés et se montent à 185. Ce qui maintient le ratio d occupation des surfaces de bureaux à 11,98 m². II- MISE EN APPLICATION DU SPSI SUR L ANNEE 2015 (prévision au ): 1) Par la restitution des bureaux de Lyon au 30 novembre 2011, l économie réalisée sur 2015 équivaut toujours à un an de loyer (en moyenne : TTC) et à une année de fonctionnement (en moyenne TTC). 2) En 2015, l économie réalisée sur le bail sera même supérieure à 2014 en raison d une nouvelle baisse de l indice du coût de la construction au 1 er janvier 2015 (=1621 vs 1637 en 2014 et 1666 en 2013). L économie ainsi réalisée sera de TTC (cf. tableau ci-après) : Application du S.P.S.I de l INCa février /6

6 ANNEE Surface (m²) BUREAUX Prix/m²/an HT Montant (HT) Nb. PARKING Prix/parking Montant /an HT (HT) TOTAL HT/HC , , La diminution du loyer et de la surface n a été effective qu à partir du 1er avril 2012 (cf. précédent rapport 2012) ,8 418,33 * ,90 * ,8 411,05 * ,95 * ,8 407,03 * ,87* Soit une diminution du montant du loyer annuel HT/HC entre 2011 et 2015 de * le loyer revu à la baisse en 2012 (= 400 /m²/an HT et 1700 /parking/an HT) a subi la révision du loyer au 1 er trimestre de chaque année (référence indice du coût de la construction en augmentation sur 2013 et en diminution sur 2014). Les autres économies prévues pour 2015 sont estimées moins importantes qu en 2014 en raison de l augmentation conjoncturelle des tarifs et des divers taux en général. D où une estimation d économies de : TTC (sur les frais d électricité), TTC (sur les charges locatives/prestations ménage-gardiennage), TTC (sur la taxe sur les bureaux), TTC (sur la taxe foncière/tom) et TTC (sur la taxe d habitation). 3) Pour 2015, l INCa doit se séparer de 3 personnes, ce qui porte l effectif global à 172 et les ETP personnel administratif à 168. Quant aux postes de travail, le nombre reste inchangé à 185. Ce qui maintient le ratio d occupation des surfaces de bureaux à 11,98 m². Ainsi, grâce aux mesures effectuées en 2011 et sur le 1er trimestre dans le cadre de l application de son SPSI-, l Institut National du Cancer prévoit à ce jour de réaliser des économies immobilières cumulées de l ordre de TTC sur la période (montant prévisionnel au 31/12/2015). Quant au ratio de surface par agent, il est d ores et déjà inférieur aux 12 m² SUN/poste de travail qui était le ratio cible à atteindre au plus tard à la fin de la période quinquennale. Application du S.P.S.I de l INCa février /6