Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

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1 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009

2 LE CONTRAT FRAIS MEDICAUX Régime facultatif Ce régime est à destination des assurés Cadres supérieurs sortant du périmètre Avenance : Retraités, invalides, licenciés et ayants-droits d assurés décédés maintenus pendant 1 an. Les bénéficiaires des garanties L ancien salarié, Ses ayants droit au titre de la Sécurité Sociale, ci-après :. conjoint, concubin ou personne liée au salarié par un PACS,. enfants âgés de moins de 28 ans,. ascendants. Son conjoint, son concubin assuré social ou personne liée au salarié par un PACS et les ayants droit de celui-ci au titre de la Sécurité Sociale, ci-après :. enfants âgés de moins de 28 ans,. ascendants. Ses enfants assurés sociaux et, s ils vivent au foyer, ceux de son conjoint ou concubin ou personne liée au salarié par un PACS, âgés de moins de 28 ans, ciaprès :. étudiants* affiliés au régime de la Sécurité Sociale des Etudiants,. étudiants* de l enseignement secondaire ou supérieur affiliés à un régime de la Sécurité Sociale autre que celui visé ci-dessus, sous réserve qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de trois mois par an,. en formation en alternance*, sous réserve que la rémunération n excède pas 60% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : - rémunérés par leur école, - effectuant un stage rémunéré en entreprise, dans le cadre de leur scolarité, - sous contrat d apprentissage, de qualification ou d orientation,. handicapés percevant les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées. * : Il convient d adresser un certificat de scolarité au centre de gestion au début de chaque année scolaire

3 Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 Les prestations indiquées ci-dessous ne peuvent excéder les frais réellement engagés. Elles s ajoutent, sauf mention contraire, à celles versées au même titre par la Sécurité Sociale et tout autre organisme. LIBELLE DES GARANTIES Hospitalisation médicale ou chirurgicale Secteur conventionné Secteur non conventionné, secteur privé en hôpital public Chambre particulière - secteur conventionné Chambre particulière - secteur non conventionné Forfait hospitalier Lit d'accompagnant (hospitalisation d'un enfant de - 16 ans) Actes médicaux courants (consultations, visites, auxiliaires médicaux, analyses, laboratoire, radiologie, actes de chirurgie et de spécialité) Conventionnés Non conventionnés Transport en ambulance Pharmacie Prothèse non dentaire, orthopédie acceptée ou refusée par la Sécurité Sociale Optique (1) Verres Monture ou Opération par laser de la myopie Lentilles cornéennes correctrices prises en charge ou non par la Sécurité Sociale et prescrites par un ophtalmologiste Lentilles jetables correctrices et prescrites par un ophtalmologiste Dentaire (1) Soins conventionnés Soins non conventionnés Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale (2) Actes hors nomenclature : implants dentaires remboursés sur la base de : 60 SPR pour la pose de l implant 20 SPR pour le faux moignon dentaire 50 SPR pour la couronne sur implant (chaque acte est limité à 3 par an et par bénéficiaire) Orthodontie prise en charge par la Sécurité Sociale Cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale (limitée à 65 ans) Prise en charge des actes médicaux liés à la cure thermale Frais d obsèques : décès d un enfant à charge décès du salarié PRESTATIONS 400% du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale 400% du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale 100% des Frais Réels 90% des Frais Réels 100% des Frais Réels 1,5% du PMSS par jour d'hospitalisation 100% des Frais Réels moins le RSS 90% des Frais Réels moins le RSS 100% des Frais Réels moins le RSS 100% des Frais Réels moins le RSS 4% du PMSS (une fois par an et par bénéficiaire) ou 6% du PMSS (une fois par an et par bénéficiaire) 2% du PMSS par lentille (une fois par an et par bénéficiaire) 4% du PMSS (par an et par bénéficiaire) 400% du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale 400% du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale 200% du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale 100% des Frais Réels, maxi. 30% du PMSS à l exclusion des frais de transport et d hébergement 100% des Frais Réels limités à 40% du PMSS 100% des Frais Réels limités à 25% du PMSS (1) Pour les frais d optique, joindre la facture détaillée de l opticien. Pour les frais de prothèse dentaire, joindre une facture détaillée. (2) et selon nomenclature Sécurité Sociale en vigueur. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit euros en RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale

4 Procédures d'indemnisation Comment adresser vos demandes de remboursement de Frais Médicaux? Lorsque vous recevez un décompte des remboursements effectués par la Sécurité Sociale, vérifier si la phrase suivante apparaît : «Nous avons également transmis ces informations à votre organisme complémentaire MERCER FAUGERE ET JUTHEAU». Dans ce cas, vous n avez pas besoin d envoyer à Mercer ce décompte. Dans le cas contraire, l original du décompte de la Sécurité Sociale doit être adressé à : MERCER Centre de Gestion rue Victor Hugo LEVALLOIS PERRET CEDEX Tél : (1) Fax : Dans tous les cas, les pièces justificatives telles que les factures acquittées sont également à adresser à Mercer (voir détail page suivante). Afin d'éviter les délais incompressibles de poste, le remboursement s effectuera de préférence par virement bancaire (dans ce cas n omettez pas de transmettre, lors de votre premier envoi de dossier de remboursement, un RIB, un RIP ou un RICE). Toutefois, vous avez la possibilité d'opter pour un paiement par lettre-chèque. Les demandes de remboursement doivent, sous peine de déchéance, et sauf cas de force majeure, être adressées dans les 2 ans suivant la date des soins. (1) : Tarif indigo (hors mobiles) : 0,15 la minute au

5 Liste des pièces justificatives A l adhésion au contrat Frais Médicaux, vous recevrez une lettre d accueil de la part de MERCER qui vous explique ce qu il convient de faire. NATURE DE L ACTE PHARMACIE - Pharmacie si vous n avez réglé que le ticket modérateur (ticket modérateur : montant restant à votre charge après intervention de la Sécurité sociale. Dans ce cas, vous n avez fait que le tiers payant Sécurité sociale.) PIECES A FOURNIR - L original du reçu de paiement du ticket modérateur ou - certifier par écrit sur le décompte Mercer (ou CPAM si vous ne bénéficiez pas de la télétransmission) que vous avez réglé le ticket modérateur. ACTES MEDICAUX COURANTS Consultations, visites, autres soins (Kiné, orthophonie, laboratoires, radiologie ) - vous avez réglé la totalité des frais / honoraires - vous n avez réglé que le ticket modérateur OPTIQUE Optique (verres, monture et lentilles) DENTAIRE Prothèses dentaires Orthodontie acceptée Orthodontie refusée Soins dentaires Facture originale et acquittée si le montant des honoraires > 6 fois le tarif de convention L original du reçu du paiement du ticket modérateur L original de la facture acquittée, détaillée indiquant le prix, la marque et le numéro des verres, de la monture et des lentilles et l ordonnance. L original de la facture acquittée, détaillée et codifiée des actes pratiqués avec les numéros de dent. En cas de non prise en charge de la Sécurité sociale, indication du motif du refus sur la facture. L original de la facture acquittée, détaillée et codifiée des actes pratiqués si le montant des honoraires > 6 fois le tarif de convention L original de la facture acquittée, détaillée et codifiée des actes pratiqués L original de la facture acquittée si le montant des honoraires > 6 fois le tarif de convention Prothèses non dentaires CURES THERMALES Acceptées par la Sécurité sociale HOSPITALISATION CHIRURGICALE OU MEDICALE dépassement d honoraires forfait hospitalier chambre particulière MATERNITE (accouchement) Soins externes ** en hôpital public Soins externes ** en clinique L original de la facture détaillée et acquittée L original de la facture acquittée de la cure Si pas de prise en charge, original du bordereau de facturation de la clinique indiquant les dépassements d honoraires s il y a lieu. * En cas de facturation des dépassements d honoraires directement par le (les) praticien(s), l original du bordereau de facturation du (des) praticien(s) * Pour éviter d effectuer l avance, contactez Mercer par téléphone ou par mail pour vous faire délivrer une prise en charge. Extrait d acte de naissance Si prévu au contrat, l original de la facture acquittée de l ensemble des frais engagés L original de l avis des sommes à payer et attestation de paiement L original du reçu de paiement du ticket modérateur - 4 -

6 SANTE+ Contrat UNIP N Régime facultatif Le régime SANTE+ permet d améliorer vos remboursements Les garanties du contrat SANTE+ Les prestations indiquées, ci-dessous, ne peuvent excéder les frais réellement engagés. Elles sont limitées, en tout état de cause, à la différence entre les frais exposés et les remboursements déjà effectués : - Par le régime obligatoire n Par la Sécurité Sociale ou tout organisme assimilé LIBELLE DES GARANTIES PRESTATIONS (2) Optique (1) Une fois par an et par bénéficiaire : forfait verres + monture ou opération de la myopie par laser Lentilles cornéennes correctrices prises en charge ou non par la SS et prescrites par un ophtalmologiste (1) (2) Pour les frais d optique, joindre la facture détaillée de l opticien. Forfait de 17% PMSS Forfait de 4,5% PMSS par lentille (une fois par an et par bénéficiaire) Y compris le remboursement du régime obligatoire n et le remboursement de la Sécurité Sociale ou tout autre organisme assimilé PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit en RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale

7 Les taux de cotisations mensuels au régime de base COTISATIONS A la fin de votre contrat de travail, vous avez souhaité adhérer au régime des anciens salariés d Avenance. La cotisation de ce régime est entièrement à la charge de l assuré. Pour les assurés âgés de moins de 60 ans : % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale*, soit en % du salaire limité à la Tranche A** % du salaire limité à la Tranche B*** Pour les assurés âgés de plus de 60 ans et moins de 69 ans : % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale*, soit en % du salaire limité à la Tranche A** % du salaire limité à la Tranche B*** Pour les assurés âgés de plus de 70 ans et moins de 79 ans : % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale*, soit en % du salaire limité à la Tranche A** % du salaire limité à la Tranche B*** Pour les assurés âgés de plus de 80 ans : % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale*, soit en % du salaire limité à la Tranche A** % du salaire limité à la Tranche B*** * Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, soit en 2009 ** Tranche A : partie du salaire limitée à en *** Tranche B : partie du salaire compris entre et en 2009 Le salaire retenu pour le calcul de la cotisation assise sur le salaire est le salaire brut des 12 derniers mois précédent la fin du contrat de travail, divisé par 12. Les taux de cotisations mensuels et les modalités du contrat SANTE+ Si vous étiez adhérent au contrat Santé Plus avant la fin de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice de ce régime supplémentaire. Le coût : Au 1 er juillet 2009, la cotisation est fixée à 0.91 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale par mois et par famille (soit en 2009). Elle est payable tous les mois par le biais d un prélèvement automatique sur compte bancaire. Elle évolue sensiblement chaque année en fonction du plafond de la Sécurité Sociale et s ajoute à la cotisation du régime de base. La cessation des garanties : - automatiquement, lors de la résiliation de l adhésion au régime de base, - en cas de résiliation de l adhésion par courrier recommandé. ATTENTION : Toute résiliation est définitive. Elle ne peut intervenir qu après une année complète d assurance au titre du contrat SANTE+ et au plus tôt, le 1 er jour du mois civil suivant la réception de votre demande

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