ASSURANCES TOUS RISQUES BAGAGES

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1 ASSURANCES TOUS RISQUES BAGAGES HDI-Gerling Assurances S.A. Luxembourg 2-4, Rue du Châteua d Eau L-3364 Leudelange Tél.(+352) Fax (+352)

2 TABLE DES MATIÈRES Déf initions 2 Objet et étendue de l assurance 3 Objets assurés 3 Territorialité 4 Limitations et précisions relatives à la garantie «vol» 4 Exclusions 4 Valeur assurée 5 Mesures de prévention 5 Obligations de l assuré en cas de sinistre 5 Indemnisation en cas de sinistre 6 Subrogation 6 Récupération d objets disparus ou volés 7 Description et modification du risque 7 Formation du contrat - Prise d effet de la garantie 7 Durée du contrat 7 Prime 7 Frais administratifs 8 Taxes et impôts 8 Pluralité des contrats 8 Résiliation 8 Décès du preneur d assurance 9 Transfert du domicile à l étranger 9 Domicile - Correspondance 9 Lettre recommandée 9 Hiérarchie des conditions 9 Dispositions diverses 10 Loi applicable et juridiction compétente 10 1

3 DEFINITIONS Pour l application de la garantie, on entend par : 1. HDI-Gerling Assurances S.A. Luxembourg HDI-Gerling Assurances S.A. Luxembourg, Associatio n d assurances agréées le 8 juin 1989 pour pratiquer les assurances incendie, éléments naturels, autres dommages aux biens, responsabilité civile générale et pertes pécuniaires diverses. 2. Le souscripteur La ou les personne(s) physique(s) qui souscrit (vent) l assurance et s engage(nt) à payer la prime. 3. Sinistre Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat. 2

4 Article 1 Objet et étendue de l assurance Tous risques bagages Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg garantit, dans les limites du présent contrat et jusqu à concurrence des sommes assurées, tous risques de destruction totale ou partielle, de vol ou de détérioration dus à toute circonstance fortuite que viendraient à subir les objets assurés, ainsi que la perte de bagages alors que ceux-ci sont pris en consignation par le transporteur. Cette assurance est destinée à couvrir des bagages tant lors de déplacements à caractère professionnel que lors de déplacements à caractère privé. Elle ne peut être souscrite pour des déplacements impliquant un changement de domicile même temporaire et doit obligatoirement couvrir toute la période qui s étend entre le départ et le retour au domicile. Article 2 Objet assurés Par «objets assurés», il faut entendre les bagages que le souscripteur emporte avec lui pour son usage personnel, celui de sa famille ou celui d autres personnes qui l accompagnent, y compris les vêtements et les objets portés au corps et les articles portés dans les poches. Les objets ou vêtements d une valeur unitaire de plus de 1.250,00 euros ne sont pas couverts. Les objets spéciaux, tels que bijoux, pierres précieuses, perles fines, montres, fourrures, appareils photographiques, caméras, caméras vidéo, GSM, Bip, walkman, discman, jeux électroniques portables, jumelles, instruments de musique, PC portables, tentes et matériel de camping, frigos, réchauds à gaz, ne sont compris dans l assurance que pour autant qu ils soient spécialement déclarés et que leur valeur unitaire ne dépasse pas 1.250,00 euros. Les espèces (monnaies et billets de banque), les titres ou les valeurs, les carnets de chèques, les billets de voyage, les marchandises ou denrées alimentaires, les films, les disques, les cassettes, les CD, les cassettes de jeux électroniques, le matériel de plongée, les planches à voile, les lunettes solaires, les verres de contact et les prothèses auditives sont toujours exclus de l assurance. Sont également exclus de l assurance les engins de locomotion et de transport (bicyclette, canots, skis, etc.) sauf lorsqu ils sont entreposés ou transportés. Les véhicules tombant sous l application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs ne peuvent en aucun cas faire l objet de la présente police. Précisions Les pièces d identité, permis de conduire, cartes banca ires et cartes de crédit sont couverts pour un montant global plafonné à 125,00 euros. La garantie peut être étendue, moyennant surprime, aux biens achetés pendant la période de couverture des bagages pour un montant plafonné à 500,00 euros par police ; le bénéfice de cette garantie ne sera accordé que sur présentation des factures d achat originales. Cette garantie complémentaire est accordée «au premier risque» : le montant de 500,00 euros constitue le plafond d intervention d Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg En cas de perte totale d objets dont la valeur dépasserait ce plafond, c est ce plafond qui sera accordé à titre d indemnité sans qu il soit appliqué de règle proportionnelle. Ces objets bénéficient des mêmes garanties et sont soumis aux mêmes restrictions de garantie que le reste des bagages. Ils sont toutefois couverts même si leur valeur dépasse 1.250,00 euros. 3

5 Article 3 Territorialité Tous risques bagages La g arantie est acquise en cas de sinistre survenu dans le monde entier, quel que soit le moyen de transport utilisé. Article 4 Limitations et précisions relatives à la garantie «vol» Son t seuls couverts par la garantie vol : 1. le vol commis par effraction (des traces matérielles d effraction doivent être constatées) ; 2. le vol sans effraction lorsqu il est perpétré dans une chambre d hôtel ou une chambre d hôte ; 3. le vol commis sur la personne avec ou sans violence ; 4. le vol commis alors que les biens assurés sont sous la surveillance directe de l assuré. Restent toujours exclus de la garantie : a) le vol dans les tentes ; b) le vol dans les dortoirs communs ; c) le vol dans un véhicule en période nocturne si celui-ci se trouve sur la voie publique ou en tout autre endroit non fermé à clé ; d) le vol des objets spéciaux (voir article 2) lorsque ceux-ci se trouvent dans un véhicule, une embarcation ou une caravane, même temporairement, exception faite pour les appareils photo et les caméras, lesquels bénéficient de la garantie vol à concurrence d un montant global plafonné à 500,00 euros lorsqu ils sont dans un véhicule fermé à clé et à la condition qu ils soient enfermés sous clé dans un vide poche ou dans le coffre à bagages du véhicule muni d une plage arrière. e) le vol de bijoux commis dans une chambre d hôtel ou une chambre d hôte momentanément inoccupée sauf s il est commis par effraction du coffre-fort mural de la chambre. Article 5 Exclusions So nt exclus de l assurance : A. l usure, le vice propre, la dépréciation et les détériorations dues au fonctionnement des objets assurés B. les bris d objets fragiles tels que les poteries, les objets en verre, en porcelaine ou en marbre ; C. les griffes et les égratignures survenues aux valises, aux sacs de voyage et aux emballages durant le transport ; D. les dommages causés par les vers, les mites et les rongeurs ou par un procédé de nettoyage, de restauration, de réparation ou d entretien ; E. les dommages causés par la capture, la saisie ou la détention de bateau ou d avion à bord duquel se trouvent les bagages ainsi que leurs conséquences, la piraterie exceptée ; F. les dommages causés intentionnellement par les propriétaires des objets assurés; 4

6 G. les pertes de bénéfice, d intérêts ou de profit espéré, les pertes de marché, différence de cours et autres dommages indirects ; H. les dommages qui sont la conséquence de variations de température, de l humidité, de la dessiccation ou de l éclairage (telle la décoloration) ; I. les dommages causés par les intempéries et notamment par la pluie et la neige, sauf s ils sont la conséquence d un accident garanti ; J. les dommages dus à des phénomènes de modification du noyau atomique, à la radioactivité, à des troubles civils, à des mesures militaires, à des faits de guerre ou de violation de la neutralité, à des faits de grèves ou de lock-out ou à la confiscation par les autorités douanières ou gouvernementales ; K. la perte et la disparition à l exception toutefois des pertes de bagages alors que ceux-ci sont pris en consignation par le transporteur (valises et sacs de voyage en soute et leurs contenus). Toutefois, la disparition isolée d un ou de plusieurs objets qui se trouvent dans ces bagages reste exclue ; L. le prêt et la location d objets. Article 6 Valeur assurée La valeur assurée doit être égale à la somme des valeurs de tous les vêtements et objets emportés pour le voyage, exception faite des biens et objets exclus de la couverture d assurance aux termes de l article 2. Si, au moment du sinistre, la valeur des objets assurés excède la somme assurée, le souscripteur sera considéré comme son propre assureur pour la différence et l indemnité sera réglée dans le rapport de la somme assurée à la valeur des objets. Cette règle ne sera pas d application pour les objets achetés en cours de voyage et pour lesquels une surprime a été facturée. Toutefois, aucune règle proportionnelle ne sera appliquée si l insuffisance de la somme assurée n excède pas 10% de la valeur des objets. Article 7 Mesures de prévention Le souscripteur est tenu, sous peine d être déchu de to ut droit à l indemnité, de prendre toutes les précautions utiles de nature à garantir la sécurité des objets assurés. Gén éralités Article 8 Obligation de l assuré en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré est tenu d apporter la preuve que celui-ci est survenu dans les circonstances décrites et pendant la période de garantie. A cet effet il pourra: soit faire procéder à un constat de police ou de gendarmerie soit recueillir le témoignage écrit de deux personnes sans lien de parenté et de subordination ni avec l assuré ni entre elles ; soit produire tout élément digne de foi. 5

7 Obligations en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré doit : Tous risques bagages a) mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences ; b) déclarer à Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg dès que possible et au plus tard dans les huit jours, le sinistre, ses circonstances (y compris le lieu, la date et l heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que le nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables. Toutefois, Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg ne se prévaudra pas de ce délai si la déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire ; c) s abstenir d apporter, de sa propre autorité, sans nécessité, des modifications à l objet du sinistre de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l estimation du dommage ; d) s il s agit d un vol, aviser le jour même de la constatation les autorités locales de police et faire dresser un procès-verbal ; e) s il s agit d un dommage survenu au cours du transport, aviser immédiatement l entreprise de transport et faire toutes les réserves nécessaires dans le délai prévu par les règlements en vigueur de l entreprise en cause. Toute déclaration intentionnellement inexacte, à l occasion d un sinistre, prive l assuré du bénéfice de la garantie et Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourgpourra réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées. A défaut de remplir ces formalités et de respecter ces obligations et s il en résulte un préjudice pour Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourgla prestation de celle-ci sera réduite à concurrence du préjudice subi. Article 9 Indemnisation en cas de sinistre En ca s de sinistre, l indemnité sera réglée à raison de la valeur des objets au moment de celui-ci, c est-à-dire qu un coefficient de vétusté sera appliqué s il y a lieu. Seuls les frais de réparation ou de remplacement entrent dans le calcul de l indemnité, les frais de transport, de déplacement ou de correspondance restant à charge de l assuré. Une franchise de 10% du dommage avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 125,00 euros sera appliquée lors de chaque sinistre. Ceci signifie que tout sinistre d un montant inférieur à 50,00 euros ne pourra faire l objet d une intervention et que lorsque ce montant est dépassé, la franchise viendra en déduction de l indemnité calculée. En cas de désaccord sur l importance du dommage, celui-ci est établi par expertise contradictoire à frais communs. Si, à la suite d un dommage, des recherches sont entreprises par une autorité de police, Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg se réserve le droit d en attendre le résultat. Lorsque les objets assurés sont transportés par voie maritime, fluviale ou aérienne, Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg n intervient qu après épuisement de toute garantie du transporteur ou de ses assureurs. Article 10 Subrogation En c as de sinistre, par le seul fait du paiement de l indemnité, Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg est subrogée dans les droits de l assuré à concurrence des montants versés. 6

8 Article 11 Récupération d objets disparus ou volés Si de s objets volés ou perdus sont retrouvés, le preneur d assurance doit en aviser immédiatement Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg Tous risques bagages À ce moment, si l indemnité n est pas payée, elle n est d ue que pour les dégâts éventuellement subis par ces objets. Si l indemnité est payée ou si les objets disparus ont été remplacés, le preneur d assurance peut : soit les reprendre contre remboursement de l indemnité reçue ou contre restitution des objets de remplacement, les frais éventuels de remise en état étant à charge Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg ; s oit les abandonner à Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg en conservant l indemnité ou les objets de remplacement. Article 12 Description et modification du risque Le co ntrat est établi d après les données et les renseignements fournis par le souscripteur qui est responsable de leur exactitude. Avant la conclusion du contrat, le souscripteur a donc l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui ou qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg des éléments d appréciation du risque. Article 13 Formation du contrat Prise d effet de la garantie Le c ontrat se forme dès la réception par Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg d un exemplaire des conditions particulières dûment signé par le preneur d assurance. Dès sa formation, la garantie prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, à zéro heure et, dans tous les cas, au plus tôt le lendemain du jour du paiement de la prime. Article 14 Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux conditions particulières. L heure de cessation d effet de l assurance est conventionnellement fixée à minuit. Une prolongation de la durée du contrat d assurance est toutefois possible : sur demande avant la fin de la période de garantie. Dans ce cas, l assuré devra apporter la preuve de sa demande de prolongation à son retour de voyage ; en cas de force majeure pour un maximum de 15 jours ; l assuré doit apporter les preuves du cas de force majeure et s engage à payer la prime à son retour. Article 15 Prime La pr ime est payable par anticipation sur présentation de la facture ou de l avis d échéance et est quérable. Toutefois, l invitation à payer la prime et ses accessoires équivaut à la présentation de la quittance à domicile. 7

9 Article 16 Frais administratifs Les frais de rappel sont fixés à 12,50 EUR. Les frais de mise en demeure sont fixés à 12,50 EUR. Les frais de mise en demeure ainsi que tous les frais de procédures, de poursuites et de recouvrement pour défaut de paiement de la prime ou fraction de prime, ayant fait l'objet de ce contrat d'assurance ou avenant, sont à charge du preneur d'assurance. Tous les frais susmentionnés sont cumulables entre eux. Article 17 Taxes et impôts Tous les impôts, contributions ou taxes, établis ou à établir, sous une dénomination quelconque par quelque autorité que ce soit, à charge d Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg, du chef des primes perçues ou des sommes assurées, sont et seront exclusivement supportés par le preneur d assurance. Ces impôts, contributions ou taxes seront perçus par anticipation en même temps que la prime. Article 18 Pluralité des contrats Si, à la souscription du contrat ou dans le cours de celui-ci, l assuré fait couvrir par d autres assurances des garanties complémentaires se rapportant au même objet, il devra, à la souscription ou dans les huit jours, en faire la déclaration à Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg en précisant le nom de la compagnie, les références nécessaires à l identification du contrat et les montants garantis. Article 19 Résiliation 1. L a résiliation du contrat se fait par lettre recommandée, par exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l expiration du délai donné dans l acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. 2. Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg peut résilier le contrat par lettre recommandée : a. En cas de non-paiement de la prime b. ap rès chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement de l indemnité ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification. Si l assuré a manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg la résiliation prend effet un mois après la date de la notification c. en cas de faillite du preneur, mais au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite. 3. Le preneur peut résilier le contrat dans l une des formes prévues au point 1 ci-dessus : a) après chaque sinistre déclaré et au plus tard dans le mois du paiement ou du refus d intervention. Dans ce cas, la résiliation prend effet trois mois après la date de la notification ; 8

10 b) en cas de faillite. Le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite. 4. Dans les cas de résiliation visés aux points 2. b) et c) et 3, Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg rembourse la prime afférente à la période d assurance postérieure à la date de prise d effet de la résiliation. Article 20 Décès du preneur d assurance Les d roits et les obligations résultant du contrat d assurance sont maintenus au bénéfice ou à la charge du ou des nouveaux titulaires de l intérêt assuré. Les nouveaux titulaires peuvent, dans les trois mois et quarante jours du décès, résilier le contrat d assurance par lettre recommandée à la poste moyennant un préavis d un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste. Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg peut résilier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès, par lettre recommandée à la poste, par exploit d huissier ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé, moyennant un préavis d un mois prenant cours au lendemain du dépôt à la poste ou de la date de récépissé de ladite lettre. Article 21 Transfert du domicile à l étranger L assurance cesse de plein droit dès le moment où le preneur d assurance transfère son domicile ou sa résidence principale à l étranger. Article 22 Domicile - Correspondance Toutes notifications de la Compagnie au preneur sont adressées valablement au dernier domicile connu du preneur d assurance. Les notifications destinées à la Compagnie doivent être faites soit à son siège social, soit au domicile élu du mandataire général de la Compagnie. Article 23 Lettre recommandée Le p reneur d assurance s oblige à la réception de toutes les lettres, recommandées ou autres, que lui adresseraient Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg mandataires autorisés ; il sera responsable de toute infraction à cette obligation. En cas de refus d acceptation de ces lettres, elles seront considérées comme lui étant parvenues. Article 24 Hiérarchie des conditions Les conditions particulières et spéciales complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. 9

11 Article 25 Disposition diverses En ca s de contestations au sujet du contrat d assurance, le preneur d assurances peut adresser une réclamation écrite soit à la Direction Générale de la Compagnie Hdi-Gerling Assurances S.A. Luxembourg - 2-4, Rue du Chäteau d'eau - L L eudelange ), soit au Médiateur en Assurance (Association des Compagnies d Assurances, - Boîtes postale 29 L-8005 Bertrange ou bien l'union Luxembourgeoise des Consommateurs, - 55, Rue des Bruyères - L 1274 Howald) sans préjudice de la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. Article 28 Loi applicable et juridiction compétente Le co ntrat est régi par la loi luxembourgeoise. Toute contestation née à l occasion du contrat d assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l application des traités ou accords internationaux. 10