C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

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1 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/ E N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de la Maison d enfants de LUZANCY. Je tiens à vous informer qu à l expiration du délai d un mois prévu par l article L du code des juridictions financières, la chambre n a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport. Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra être communiqué par le président au conseil d administration dans les conditions prévues par l alinéa 5 de l article précité. Dès la plus proche réunion du conseil d administration, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d observations aura été porté à la connaissance du conseil d administration. P.J-1 Monsieur le Directeur de la Maison d enfants de LUZANCY 16, rue du Général Leclerc LUZANCY 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax

2 C20 G/MCL 2/2 Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations est transmis au directeur de l agence régionale de l hospitalisation, au préfet et au trésorier-payeur général de SEINE-ET-MARNE Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Pour le président empêché, Le vice-président Guy FIALON 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax

3 S NB 1/4 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES MAISON D'ENFANTS DE LUZANCY (77) ****** (Exercices 2001 à 2006) ****** Le nouveau projet d'établissement a transformé les conditions d'accueil des enfants et adolescents dont la maison de Luzancy a la charge. A cet effet, d'importants travaux de restructuration ont été entrepris, tant sur le site du «Château» que dans deux maisons acquises à la Ferté-sous-Jouarre. L'ensemble constituant une «opération» au sens du code des marchés publics, une mise en concurrence formalisée était requise, précédée d'une bonne définition des besoins, le tout étant garant de prestations au meilleur coût. Au lieu de cela, un minimum d'études préalables a été réalisé, de nombreuses entreprises sont intervenues au coup par coup et des prestations ont été réparties entre plusieurs intervenants sans logique apparente. Ces travaux, en contradiction avec les règles comptables, ont été majoritairement imputés en section d'exploitation (près de 60 %) au lieu de l être à un compte de travaux en section d investissement. Le financement de l ensemble de l opération a été en partie assuré au moyen d un emprunt, qui a été mobilisé trop tôt.

4 S NB 2/4 1 - Rappel de la procédure La chambre régionale des comptes a jugé les comptes de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne) pour les exercices 2001 à A cette occasion, elle a examiné la gestion de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières. Cet examen de gestion a été ouvert par une lettre du président de la juridiction adressée au directeur de l'établissement le 22 décembre 2006, ainsi que par un courrier du même jour à destination du président du conseil d'administration. En application de l'article L du code des juridictions financières, l'entretien préalable entre le rapporteur de la chambre et le directeur de l établissement a eu lieu le 13 septembre Dans sa séance du 3 juillet 2008, la juridiction a formulé, sur certains des points examinés à l occasion du contrôle, des observations provisoires. Celles-ci ont été adressées à l'ordonnateur, par courrier du 31 octobre Ce courrier étant resté sans réponse, la chambre a formulé, lors de sa séance tenue le 12 juin 2009, les observations définitives suivantes. 2 Présentation de l'établissement Précédemment gérée par la caisse des écoles du 18 ème arrondissement de Paris, la maison d'enfants de Luzancy, du fait des évolutions législatives, a été érigée en établissement public en 1988, avant d être transférée au département de Seine-et-Marne en Durant la période sous revue, l'établissement a connu une évolution importante à la suite de la refonte de son projet d'établissement en Il accueille désormais des adolescents, en dehors du site du «Château», dans deux maisons acquises à la Ferté-sous-Jouarre, commune limitrophe de celle de Luzancy. Depuis 2005, sa capacité autorisée est de 82 places. Le taux d'occupation, qui s est amélioré pendant la période sous revue en raison de la réorganisation de l établissement, atteint 90 %. Sauf en ce qui concerne l'accueil dans les familles, le prix de journée a peu évolué au cours de la période examinée. 3 Travaux de réaménagement La refonte du projet d'établissement a conduit au réaménagement des locaux existant sur le site du «Château», en vue de l accueil des enfants dans de meilleures conditions et à l acquisition, avec travaux de mise aux normes, de deux maisons destinées à l accueil de type familial d adolescents et de jeunes adultes.

5 S NB 3/4 La mise en œuvre de ce projet s est faite avec une certaine impréparation, voire précipitation, ce qui a eu pour conséquence que des décisions prises ont été à l origine de coûts supplémentaires qui auraient pu être évités. Ainsi, pour accueillir des jeunes majeurs, l établissement a loué pendant un trimestre une maison qu il a fini par acquérir, faute d avoir trouvé, selon le directeur de l établissement, d autres locaux plus adéquats. La délibération du conseil d administration autorisant l opération et la signature du contrat de location sont intervenues a posteriori, près de six mois après la première installation dans la maison. L ensemble des travaux réalisés sur le site du «Château» et dans les deux maisons de la Ferté-sous-Jouarre ne se sont pas inscrits dans un programme préalablement défini, déterminant la consistance des travaux à réaliser à partir d un examen de l existant. Ainsi, c est en cours de chantier que la nécessité de reconstruire le plancher d une maison a été découverte. Enfin, le contrôle et la coordination de l ensemble des travaux n ont pas été confiés à un professionnel, dûment mandaté. Le financement de l opération appelle lui aussi des observations. Le conseil d administration a laissé toute latitude au directeur pour réaliser les acquisitions nécessaires et souscrire les emprunts destinés au financement de l opération. Lors de la souscription de l emprunt nécessaire à l acquisition des deux maisons, l établissement s est fondé sur un coût estimé de l ordre de , alors que le coût réel a été inférieur à L emprunt correspondant a été encaissé en décembre 2002, alors que l acquisition d une des maisons n est intervenue qu au mois d avril Les travaux sur les trois sites ont été également financés au moyen de l emprunt ci-dessus mentionné, qui a donc été mobilisé trop tôt, puisque ils n ont été réalisés, pour l essentiel, qu en 2003 et Leur imputation budgétaire et comptable a été irrégulière : si les deux cinquièmes ont été imputés à un compte de la classe 2 (immobilisations), le reste l a été à un compte enregistrant les dépenses d entretien. Cette anomalie, que le directeur n a pu justifier, a faussé les comptes de l établissement. Dans la mesure, en effet, où il s agissait, pour le site du «Château», d une reconfiguration des locaux et, pour les deux maisons, d un changement de nature d occupation, ces travaux auraient dû être imputés en totalité en section d investissement. Ils auraient, ainsi, pu faire l objet d un amortissement, dont le montant annuel aurait été pris en compte chaque année dans le prix de journée supporté par le département, alors que leur imputation en section d exploitation a eu pour effet de faire peser leur coût sur le prix de journée d un seul exercice. 4 - Marchés Les travaux ont été réalisés sans qu une mise en concurrence préalable formalisée ait été organisée. Les entreprises ont été choisies au coup par coup, selon des critères très souvent peu objectifs (entreprise ayant déjà travaillé pour l établissement, recommandée par une autre, connue ou immédiatement disponible, etc ). La répartition de certaines prestations entre les divers intervenants n a pas été faite de manière rationnelle, mais au coup par coup, en fonction des événements.

6 S NB 4/4 Faute d avoir défini ses besoins d une manière formalisée et d avoir organisé une mise en concurrence, l établissement ne peut pas avoir la garantie que les prestations payées ont été de qualité, qu elles ont été réalisées au meilleur prix, ni que les quantités de matériaux utilisés sont conformes aux normes et de nature à assurer une sécurité totale dans des installations destinées à accueillir des adolescents perturbés.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. C20 G/DP Le Président NOISIEL, le 29 DEC. 2006 N /G/80/06-1674 E N 06-0683 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

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