SOMMAIRE du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région CHAMPAGNE-ARDENNE n 07 decies du 31 juillet 2014

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1 SOMMAIRE du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région CHAMPAGNE-ARDENNE n 07 decies du 31 juillet 2014 Vous pouvez consulter ce recueil des actes administratifs dans sa version mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la région Champagne-Ardenne, préfecture de la Marne dont l adresse complète est la suivante : MESURES NOMINATIVES LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE POLE TRAVAIL 3 Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation des membres de CHSCT LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE (DIRECCTE) 5 Arrêté en date du 8 juillet 2014 portant attribution du label «orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R du Code du travail au groupement d organismes liés par convention sur le bassin (zone APE) Sud-Ardennes TEXTES GENERAUX AGENCE REGIONALE DE SANTE (A.R.S.) 7 décision n en date du 24 juillet 2014 portant autorisation d exercer l activité de soins de gynécologie-obstétrique maternité de niveau I, au centre hospitalier de Vitry-le- François pour une durée de 6 mois, soit jusqu au 3 février AGENCE REGIONALE DE SANTE ( A.R.S.) 8 Lettre de notification en date du 25 juillet 2014 de la décision n datée du 24 juillet 2014 adressée à Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Vitry-le-François LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 9 Convention en date du 25 avril 2014 de délégation de gestion au Centre de Services Partagés de la région Champagne-Ardenne

2 MESURES NOMINATIVES LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE Pôle Travail Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation des membres de CHSCT Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne Pôle travail Téléphone : Télécopie : Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne VU les articles L , L et suivants du Code du travail fixant les modalités de formation des membres de Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; VU les articles R à 29 du Code du travail relatifs aux conditions d'octroi et de maintien de l'agrément permettant aux organismes de dispenser la formation des membres de CHSCT ; VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Champagne Ardenne en date du 05 mai 2014 fixant la liste des organismes habilités à dispenser la formation des membres de CHSCT ; VU l'avis du CCREFP du 25 juin 2014 ; VU les demandes d'agrément afin de dispenser la formation aux membres de CHSCT présentées par les organismes EXPERTORISK et FM FORMATION respectivement en date du 12 avril 2013 et du 11 février 2014 ; Considérant les programmes de formation présentés par les organismes EXPERTORISK et FM FORMATION ; Considérant les éléments transmis par lesdits organismes de formation permettant d apprécier la compétence des personnes appelées à dispenser la formation aux membres de CHSCT ; Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne- Ardenne : ARRÊTE Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l arrêté du 05 mai 2014 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation des membres de CHSCT sont remplacées par les dispositions suivantes : Dans le département des Ardennes : ACF Alternative Conseil et Formation 22 rue d Alsace CHARLEVILLE MEZIERES AFSIA 18 avenue Georges Corneau Résidence Arduinna CHARLEVILLE MEZIERES 4 A-QSE 3 Terre Cadet MONTCORNET AFPI Champagne Ardenne 1 rue Boucher de Perthes CHARLEVILLE MEZIERES CFTSE (Conseil et Formation du Travail en Sécurité et Environnement) 2 Avenue de la Dernière Cartouche 3

3 08140 BAZEILLE EXPERTORISK Pépinière d entreprises 8 rue de l Artisanat CHARLEVILLE MEZIERES PREFORE 11, lotissement le Fourneau Séret SIGNY LE PETIT Dans le département de l'aube ADPS Formation 18 Avenue des Lombards BP TROYES CEDEX AFC Prévention Espace Hermès 7 boulevard du 1 er RAM TROYES ALCEVI 3 avenue Beauregard NOGENT SUR SEINE ALLIANCE FORM'ACTION 13 chemin de la Maladrerie Hameau les Povots CHAOURCE C'DEFI 4 Place de la Mairie BEUREY FM FORMATION 23 rue des Chaumières SAINT ANDRE LES VERGERS MAGER PRO ZA la Queue de la Pelle LA RIVIERE DE CORPS ORFOP 6 rue des Monts SAINT BENOIT SUR SEINE PREVAT Impasse des Valères BARBEREY SAINT SULPICE Dans le département de la Marne AFT-IFTIM Entreprises rue du Val Clair - BP REIMS CEDEX 2 APAF (Académie Prévention Audit Formation) 4 route de Passy SAINTE GEMME CERESCA 40 rue des Essillards REIMS CREOCA 15 boulevard de la Paix BP REIMS CEDEX CRFPS 2 rue Léon Patoux REIMS CEDEX 2 4

4 EURL HOMNIUM 23 rue Aubert REIMS IRIS CONSEIL-FORMATION 15 esplanade Gustave Courbet REIMS SECILOG 21 rue de Courcelles REIMS SHS 3 rue de Pontfaverger BEINE NAUROY SOLUTIONS PREVENTION 2, allée Albert Caquot 5100 REIMS STRATEGIE 8 ter rue Gabriel Voisin REIMS CEDEX 2 Article 2 : La liste des organismes agréés pour dispenser les formations aux membres de CHSCT est arrêtée pour une durée indéterminée. Article 3 : L'agrément pourra être retiré aux organismes de formation au vu des bilans d'activité que ces derniers devront fournir chaque année avant le 30 mars. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Champagne-Ardenne, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des départements des Ardennes, de l'aube, de la Marne et de la Haute-Marne. Article 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Châlons en Champagne, le 25 juillet Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Signé : Pierre DARTOUT LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE (DIRECCTE) Arrêté en date du 8 juillet 2014 portant attribution du label «orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R du Code du travail au groupement d organismes liés par convention sur le bassin (zone APE) Sud- Ardennes Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne VU le Code du travail, notamment son article L , VU le décret n portant sur l application de l article L du Code du travail pour la mise en œuvre du service public de l orientation tout au long de la vie et la création du Label national Orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» et notamment son article 1 er, VU l arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R du Code du travail, 5

5 VU la charte régionale du Service public de l orientation en Champagne Ardenne du 24 mai 2012, VU la demande d attribution du label «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» présentée par le groupement d organismes liés par convention, du 30 avril 2014 complété par l intégration du Point Information Jeunesse au sein du groupement en date du 16 juin 2014, VU la décision du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle, du 13 mai 2011, donnant mandat à sa commission «Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP)» pour émettre l avis de conformité sur les demandes d attribution du label «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers», VU l avis favorable formulé par la commission CPRDFP du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle du 19 juin 2014, VU la convention de groupement relative à la mise en œuvre du Service Public de l Orientation (SPO) tout au long de la vie sur le bassin de Sud Ardennes du 06 janvier 2014, ARRETE ARTICLE 1 er : Membres du groupement d organismes Le label «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R du Code du travail est attribué au groupement d organismes lié par la convention selon les modalités prévues au II 27 de l article R du Code du travail. Ce groupement d organismes comprend les partenaires suivants : - Mission Locale Sud Ardennes - 16 rue Louise Weiss RETHEL - Tél : Mission Locale Sud Ardennes - CPR 2 rue de l Agriculture VOUZIERS - Tél : Pôle Emploi - Centre d Entreprise Mermoz - Rue Jean Mermoz Rethel cedex - Tél : Centre d Information et d Orientation - 5 Rue du Docteur Gobinet RETHEL - Tél : Point Information Jeunesse - 16 rue Louise Weiss RETHEL - Tél : ARTICLE 2 : Durée d octroi du label et modalités de retrait Ce label est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Cette attribution peut être renouvelée sur demande adressée trois mois avant l expiration de la durée pour laquelle le label a été octroyé. La demande est présentée et examinée selon les modalités prévues aux articles R et R du Code du travail. Le label peut être retiré par le Préfet de région lorsqu une condition légale ou réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n est pas respectée. Lorsque le Préfet constate un ou des manquements et qu il envisage le retrait du label, il demande par écrit à l organisme ou au groupement d organismes de présenter ses observations dans un délai de trente jours puis communique au comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle les informations dont il dispose et les observations de l organisme ou du groupement d organismes. Le comité délibère et communique son avis au Préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier du Préfet. Toute décision de retrait du label est notifiée par le Préfet à l organisme ou au groupement d organismes dans un délai de trente jours suivant la réception de l avis du comité. Elle est communiquée pour information au comité ainsi qu au délégué à l information et à l orientation. ARTICLE 3 : Compte rendu annuel Le responsable de la coordination des organismes partenaires remet chaque année, avant le 31 mars de l année n + 1, le compte rendu annuel de son activité au titre du label «orientation pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers». Ce document doit être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Champagne-Ardenne. Il est communiqué au CCREFP ainsi qu au Comité stratégique régional de l orientation chargé de la mise en œuvre et du suivi de la Charte du Service public de l orientation en Champagne-Ardenne. ARTICLE 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne. Fait à Châlons en Champagne, le 8 juillet 2014 Le Préfet de région Signé : Pierre DARTOUT

6 TEXTES GENERAUX AGENCE REGIONALE DE SANTE (A.R.S.) décision n en date du 24 juillet 2014 portant autorisation d exercer l activité de soins de gynécologie-obstétrique maternité de niveau I, au centre hospitalier de Vitry-le-François pour une durée de 6 mois, soit jusqu au 3 février 2015 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne Objet : Demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique maternité de niveau I, présentée par le centre hospitalier de Vitry-le-François. VU le code de la santé publique et notamment les articles L à L , R à R , R à R , D à D ; VU le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe Paille Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne- Ardenne ; VU le schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé de la région Champagne-Ardenne arrêté par le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne le 13 avril 2012 ; VU l'arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2012, fixant les périodes de dépôt des demandes d autorisation ou de renouvellement pour les matières relevant de l'agence régionale de santé ; VU l'injonction faite au centre hospitalier de Vitry-le-François par le Directeur Général de l'agence régionale de santé en date du 14 août 2013, de déposer un dossier complet de renouvellement d'autorisation ; VU l'arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 6 février 2014 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins, préalable à la période de dépôt de demande d'autorisation du 1 er mars 2014 au 30 avril 2014 ; VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique maternité de niveau I, présenté par le centre hospitalier de Vitry le François, déposé durant la période réglementaire de dépôt courant du 1 er mars 2014 au 30 avril 2014 et déclaré complet ; VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, en sa séance du 7 juillet 2014 ; CONSIDERANT que le schéma régional d organisation des soins prévoit une évolution des maternités présentant une activité annuelle ne permettant pas de garantir la qualité et la sécurité des soins et/ou l équilibre médico-économique, cette évolution pouvant se traduire par un regroupement d activités sur un site unique, une mutualisation d équipes intervenant sur plusieurs sites ou la transformation en centre périnatal de proximité ; que le schéma régional d organisation des soins, dans son schéma cible relatif aux implantations des unités d obstétrique de niveau I, dispose que l implantation à Vitry-le-François sera revue en fonction des évolutions qualitatives et quantitatives et que cette révision pourra conduire à la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité ; qu est constatée pour le centre hospitalier de Vitry-le-François une activité faible (360 accouchements en 2011, 336 accouchements en 2012, 371 accouchements en 2013, 130 accouchements pour la période du 1 er janvier au 31 mai 2014 soit un chiffre inférieur de 17% à celui constaté sur la même période en 2013) ; que les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I ne sont pas respectées en ce qui concerne le personnel affecté au secteur d hospitalisation (article D du code de la santé publique), dans la mesure où, le personnel affecté à ce secteur étant mutualisé avec le service de pédiatrie et partiellement avec le secteur de naissance : la présence de jour et exclusive d une sage-femme en secteur d hospitalisation n est pas assurée, quand la réglementation prévoit la présence minimale de jour et exclusive d au moins une sage-femme dans ce secteur ; la présence de jour exclusive d une auxiliaire de puériculture et d un aide-soignant n est pas assurée, quand la réglementation prévoit la présence minimale de jour et exclusive d au moins un aide-soignant et d une auxiliaire de puériculture dans ce secteur ; que les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I sont respectées en ce qui concerne les médecins, l établissement étant toutefois très fragile notamment pour ce qui concerne les effectifs de gynécologues-obstétriciens, le centre hospitalier de Vitry-le-François ne disposant que de 1,2 équivalents temps plein de gynécologue-obstétricien, que l établissement complète par un recours à l intérim ; que cette situation est constitutive d une difficulté majeure pour garantir la continuité et la permanence des soins et pour impulser une dynamique appropriée en matière de qualité et de gestion des risques ; 7

7 que la situation financière de l établissement est fortement dégradée, et que la mise à niveau des effectifs qui permettrait de respecter les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I aggraverait encore cette situation, ce qui est incompatible avec l impératif de maîtrise des dépenses à la charge de l assurance maladie et rend caduc l engagement formel pris par l établissement dans son dossier conformément à l article L du code de la santé publique ; qu il convient dès lors de faire application de l article L du code de la santé publique qui prévoit que, «dans le cas d une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d organisation des soins et pour assurer la continuité des soins, l agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d une autorisation restant à courir ou fixer, pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l autonomie compétente pour le secteur sanitaire» ; que la commission spécialisée de l organisation des soins a rendu un avis favorable au projet présenté par le directeur général de l agence régionale de santé de fixer une durée de validité de 6 mois pour la nouvelle autorisation, dans l objectif d assurer la continuité des soins jusqu à la mise en place prévue par le schéma régional d organisation des soins d un centre périnatal de proximité à Vitry-le-François ; DECIDE Article 1 En application de l article L du code de la santé publique, une nouvelle autorisation d exercer l activité de soins de gynécologie-obstétrique et de néonatologie maternité de Niveau I est accordée au centre hospitalier de Vitry le François, pour une durée de six mois à compter de la date d échéance de la précédente autorisation, soit jusqu au 3 février 2015, afin de permettre la mise en place, prévue par le schéma régional d organisation des soins, d un centre périnatal de proximité. Article 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, Direction générale de l organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne. Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne, conformément aux dispositions de l'article R du code de la santé publique. Châlons-en-Champagne le 24 juillet 2014 Le Directeur Général de l ARS Champagne-Ardenne Signé : Jean-Christophe PAILLE AGENCE REGIONALE DE SANTE ( A.R.S.) Lettre de notification en date du 25 juillet 2014 de la décision n datée du 24 juillet 2014 adressée à Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Vitry-le-François Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne à Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Vitry-le-François BP VITRY-LE-FRANCOIS Cedex Service émetteur : Direction : Offre de soins Châlons-en-Champagne le 25 juillet 2014 Lettre recommandé avec AR J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-jointe et à titre de notification, ma décision n en date du 24 juillet 2014 accordant au centre hospitalier de Vitry le François, en application de l article L du code de la santé publique, une nouvelle autorisation d exercer l activité de soins de gynécologie-obstétrique et de néonatologie maternité de Niveau I, pour une durée de six mois à compter de la date d échéance de la précédente autorisation, soit jusqu au 3 février 2015, afin de permettre la mise en place, prévue par le schéma régional d organisation des soins, d un centre périnatal de proximité. Cette décision est motivée par les éléments suivants : - le schéma régional d organisation des soins prévoit une évolution des maternités présentant une activité annuelle ne permettant pas de garantir la qualité et la sécurité des soins et/ou l équilibre médico-économique, cette évolution pouvant se traduire par un regroupement d activités sur un site unique, une mutualisation d équipes intervenant sur plusieurs sites ou la transformation en centre périnatal de proximité ; 8

8 - le schéma régional d organisation des soins, dans son schéma cible relatif aux implantations des unités d obstétrique de niveau I, dispose que l implantation à Vitry-le-François sera revue en fonction des évolutions qualitatives et quantitatives et que cette révision pourra conduire à la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité ; - est constatée pour le centre hospitalier de Vitry-le-François une activité faible et ne connaissant pas d évolution favorable de cette structure (360 accouchements en 2011, 336 accouchements en 2012, 371 accouchements en 2013, 130 accouchements pour la période du 1er janvier au 31 mai 2014 soit un chiffre inférieur de 17% à celui constaté sur la même période en 2013) ; - les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I ne sont pas respectées en ce qui concerne le personnel affecté au secteur d hospitalisation (article D du code de la santé publique), dans la mesure où, le personnel affecté à ce secteur étant mutualisé avec le service de pédiatrie et partiellement avec le secteur de naissance : * la présence de jour et exclusive d une sage-femme en secteur d hospitalisation n est pas assurée, quand la réglementation prévoit la présence minimale de jour et exclusive d au moins une sage-femme dans ce secteur ; * la présence de jour exclusive d une auxiliaire de puériculture et d un aide-soignant n est pas assurée, quand la réglementation prévoit la présence minimale de jour et exclusive d au moins un aide-soignant et d une auxiliaire de puériculture dans ce secteur ; - les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I sont respectées en ce qui concerne les médecins, l établissement étant toutefois très fragile notamment pour ce qui concerne les effectifs de gynécologues-obstétriciens, le centre hospitalier de Vitry-le-François ne disposant que de 1,2 équivalents temps plein de gynécologue-obstétricien, que l établissement complète par un recours à l intérim ; cette situation est constitutive d une difficulté majeure pour garantir la continuité et la permanence des soins et pour impulser une dynamique appropriée en matière de qualité et de gestion des risques ; - la situation financière de l établissement est fortement dégradée, et la mise à niveau des effectifs qui permettrait de respecter les conditions techniques de fonctionnement opposables à l activité de soins de gynécologie-obstétrique de niveau I aggraverait encore cette situation, ce qui est incompatible avec l impératif de maîtrise des dépenses à la charge de l assurance maladie et rend caduc l engagement formel pris par l établissement dans son dossier conformément à l article L du code de la santé publique ; Ces éléments ont rendu nécessaire l application de l article L du code de la santé publique qui prévoit que, «dans le cas d une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d organisation des soins et pour assurer la continuité des soins, l agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d une autorisation restant à courir ou fixer, pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l autonomie compétente pour le secteur sanitaire». A ce titre, la commission spécialisée de l organisation des soins a rendu, lors de sa séance du 7 juillet 2014, un avis favorable au projet que j ai présenté de fixer une durée de validité de 6 mois pour la nouvelle autorisation, dans l objectif d assurer la continuité des soins jusqu à la mise en place prévue par le schéma régional d organisation des soins d un centre périnatal de proximité à Vitry-le-François. Je vous rappelle que la présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, Direction générale de l organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne. Le Directeur Général de l'agence régionale de santé, Signé : Jean-Christophe PAILLE LE PREFET DE REGION - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - Convention en date du 25 avril 2014 de délégation de gestion au Centre de Services Partagés de la région Champagne-Ardenne La présente délégation est conclue en application du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l Etat modifié par le décret n du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d ordonnancement secondaire du préfet en date du 15 décembre Entre la direction départementale des finances publiques des Ardennes, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de «délégant», d une part, Et La direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de «délégataire», d autre part, 9

9 Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la délégation : En application de l article 2 du décret n du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156, 218 et 723. Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisées dans les articles ci-dessous. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire : Le délégataire est chargé de l exécution des décisions du délégant, s agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d ordonnateur pour l engagement, la liquidation et l établissement des ordres à payer et l émission des titres de perception. 1 Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : a il saisit et valide les engagements juridiques ; b il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c il saisit la date de notification des actes ; d il réalise, lorsqu il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe du contrat de services ; e il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ; f il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe du contrat de services) ; g il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; j il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1 er niveau au sein de sa structure ; k il réalise l archivage des pièces qui lui incombent. 2 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l ordonnateur secondaire, de : a la décision des dépenses et recettes, b la constatation du service fait, c - pilotage des crédits de paiement, d - l archivage des pièces qui lui incombent. Article 3 : Obligations du délégataire : Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service prévu à l article 1. Il s engage à fournir au délégant les informations demandées et à l avertir sans délai en cas d indisponibilité des crédits. Article 4 : Obligations du délégant : Le délégant s engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d information dont le délégataire a besoin pour l exercice de sa mission. Le contrat de service prévu à l article 1 précise les relations entre les acteurs. Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. Article 5 : Exécution financière de la délégation : Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l outil les actes nécessitant la qualité d ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. 10

10 Article 6 : Modification du document : Toute modification des conditions ou des modalités d exécution de la présente délégation, définie d un commun accord entre les parties, fait l objet d un avenant validé par l ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document : Le présent document prend effet lors de sa signature par l ensemble des parties concernées. Il est établi pour l année 2014 et reconduit tacitement, d année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l initiative d une des parties signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d une notification écrite ; l ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Charleville-Mézières, le 25 avril Le délégant pour la DRFIP des Ardennes, Ordonnateur secondaire par délégation du Préfet des Ardennes en date du 25 avril 2014 signé : Dominique LARROQUE Le délégataire pour la DRFIP de la Marne, le Directeur responsable du pôle pilotage et ressources, signé : Yves CHOGON, Administrateur des finances publiques Le Préfet du département des Ardennes, signé : Frédéric PERISSAT le Préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, signé : Pierre DARTOUT