PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

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1 PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août , rue Paradis Marseille :

2 CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels concernant la question de l assurance des personnes en situation de précarité : il s agit d une problématique liée à l assurance individuelle, et non à celle collective ou d entreprise. Différents types de réflexion peuvent être menés : Assurance Santé (sécurité sociale, mutuelle, CMU, etc) ; Assurance responsabilité civile (personnelle, enfants, etc) ; Assurance du logement ; Assurance du véhicule A travers toutes les réflexions, tous les débats qui existent, il est important de conserver à l esprit la notion de dignité de la personne. Tous échanges ayant déjà eu lieu et les informations ayant été recueillies font apparaître les liens étroits existants entre le droit civil et la question de l assurance. Ainsi, la législation française avec la loi du 9/04/1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, avait initié la prise en charge par l Etat d un certain nombre de risques. L histoire de l assurance en France est fortement liée au statut du travailleur, toutes les protections ont été peu à peu acquises par le biais du travail salarié. La crise économique et le niveau de chômage élevé qui en est induit ont fait basculé dans le risque toute une partie de la population française devenue «non assurée». Dans notre société, le débat sur les notions de responsabilité, de risque et d assurance, sur les liens qu elles peuvent tisser entre elles - et à travers elles sur les relations entre les citoyens, l Etat et le secteur privé - apparaît comme un enjeu majeur. Quel est donc le rôle de l Etat et la place qu il doit occuper dans la prise en charge des risques pour les personnes en situation de précarité? Telle est l interrogation au centre du débat, qui relance ainsi le débat sur les choix à effectuer dans une société qui est en pleine évolution. Ainsi que l écrit François Ewald dans son article «Société assurantielle et solidarité» paru dans la revue Esprit d octobre 2002 «L Etat est au service de la société civile, c est une question de liberté».

3 QUESTIONS SOULEVEES Les interrogations ici posées sont celles qui ont été soulevées lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre du Comité Ethique de VCM en Languedoc-Roussillon depuis plus d une année. Les divers échanges ont conduit à formuler ces questions. Certaines sont très concrètes, d autres plus conceptualisées, mais elles font toutes apparaître les difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les familles, les personnes qui n ont pas la possibilité financière de se couvrir face aux risques de notre société. Quels risques courent les personnes non assurées? Quelles sont les assurances légalement obligatoires, dont la non souscription est un délit? Quelles sont les assurances indispensables et celles optionnelles? La question centrale de la dé-assurance La non assurance peut elle se légitimer? La généralisation des assurances ne relève t elle pas d une société de confort? Dans la mesure où une assurance est obligatoire ne peut - elle pas relever aussi d un droit minimum? Quelles sont les protections qui doivent être assurées par la société et celles qui appartiennent à la responsabilité de chacun? La responsabilité civile pourrait elle être assurée par tous par les pouvoirs publics dans le cadre de la solidarité nationale (avec ou sans contrepartie)? Quel type de contrepartie à imaginer pour le paiement d une assurance? La question de l environnement juridique de la solidarité de proximité? Quelle est la valeur juridique de la prévention? Le fait d être assuré constitue t il un bien public, du même ordre que contribuer à la sécurité routière ou à la protection de l environnement?

4 ELEMENTS DE REFLEXION La question de la formalisation des relations entre Assurance et Santé a trouvé un commencement de réponse dés la fin du 19 siècle, notamment avec la loi de La protection établit au fil des années est cependant en grande partie liée au statut de travailleur. Les personnes sans emploi se trouvent ainsi soit dans une situation de dépendance vis à vis d un conjoint, d un parent soit totalement sans protection. Les développements récents de l assurance santé ont abouti à la mise en application de la Couverture des risques maladie. Celle ci permet de garantir aux plus défavorisés le remboursement des soins curatifs indispensables. Concernant le mode de relation que les personnes en difficulté entretiennent avec le système des assurances, il faut savoir que les assurances des véhicules sont les premières à être abandonnées lors de l arrivée de problèmes financiers. Les assurances responsabilité civile sont, quant à elles, souvent prises en charge par les conseils généraux dans le cadre des questions scolaires. Afin d avoir une meilleure connaissance des pratiques liées aux assurances pour les personnes en précarité, il convient de prendre en considération les éléments d analyse suivant : critère de l âge, irrationalité des comportements, etc La non assurance de certains pans entiers de nos sociétés, nous obligent à envisager les différentes formes de prise de risque. Par ailleurs se développe une économie autour de cette prise de risque : Marché du risque, Marché de la sécurité, Marché de l assurance et des secours, Marché des réparations diverses Le marché économique trouve dans la prise de risque tout un domaine ouvert à la concurrence qui est susceptible de s intégrer de manière opportune dans le système économique et financier actuel. L avènement d une société du «tout assurantiel» semble être effectif. L assurance est devenue la grande technologie politique moderne. La philosophie du risque est la philosophie dominante. Dans les années 1990, un impératif s affirme : se protéger contre les risques par la prévention, d où la quasi «sacralisation» du principe de précaution. L Etat Providence avait pris la forme d une société assurantielle, actuellement on assiste à la formation d un Etat de Précaution

5 La refondation sociale actuelle pose la question des institutions qui doivent porter les risques. Une réflexion doit être menée sur une éthique du pouvoir. Toute politique de solidarité n est viable que si elle s accompagne d une moralisation de la responsabilité. Or ce discours est actuellement absent des institutions de l Etat- Providence. L ouverture totale de la gestion des assurances à l économie de marché constitue un débat qui ne pourra être clos. L idée d une gestion concurrentielle de l assurance maladie est envisagée, par certains, comme un facteur d égalité. La question de l assurance responsabilité civile universelle se doit d être posée de manière plus ouverte et ferme auprès des pouvoirs publics. Il existe un certain nombre de fondations, mises en place par les assurances ellesmême ayant des finalité sociales. Exemple de la MACIF pour ses propres assurés. L éventualité de mettre en place un système adapté pour les personnes non encore adhérentes a été envisagée. Des propositions concrètes doivent être faites afin de réaliser des expérimentations locales en envisageant des contre parties matérielles et non financières à l assurance. La Mutuelle FORCE PLUS (liée à la MACIF) a mis en place un tarif spécifique pour les personnes au chômage. Il faudrait connaître exactement les critères mis en place, les tarifs et les conditions proposés.

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