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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Sainte-Irène, le 12 novembre 2013 Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue le lundi 11 e jour de novembre 2013 à 20 h 00 au centre municipal et communautaire sous la présidence du maire monsieur Alain Gauthier et à laquelle sont présents : Sébastien Lévesque Nancy Proulx Jérémie Gagnon Martin Madore Huguette Deschênes Nelson Thériault Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation. Caroline Lapointe, directrice-générale est aussi présente. 1. Ouverture de la séance La séance est ouverte à 20h00 par le maire, Alain Gauthier. Cécile Barrette, adjointe administrative fait fonction de secrétaire d assemblée. 2. Lecture et adoption de l ordre du jour Résolution ( ) Il est proposé par Jérémie Gagnon, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolu d adopter l ordre du jour suivant : 1. Ouverture de la séance 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la séance du 1 er octobre Présentation des comptes 5. Lecture de la correspondance 6. Rapport du maire, des comités et de l inspecteur 7. Plan de relance Scierie de Sainte-Irène 8. Nomination du maire suppléant 9. Période de questions 10. Responsable des questions famille (RQF) 11. Comité consultatif d urbanisme nouveau membre 12. Patinoire budget - responsable 13. Calendrier des séances Date de la séance d adoption du budget Téléphone - garage 16. Avis de motion règlement # Avis de motion règlement # Avis de motion règlement # Avis de motion règlement # Avis de motion règlement # Avis de motion règlement # Placements épargne rachetable vs compte avantage entreprise 23. Parcours historique renouvellement de contrat 24. Discours du maire 25. Formations obligatoires inscriptions 26. Appui GRT (Groupe Ressource Technique) 27. Offres de services - ordinateur bureau

2 28. Opération Nez Rouge Appui financier 29. Val-d Irène Journée municipale Cours RCR Budget 31. Plainte chargeuse 32. Plainte fossé 33. Dépôt des déclarations d intérêts pécuniaires 34. Entente EDF EN Canada 35. Divers 35.1 Dérogation mineure 35.2 Permis de construction PIIA 35.3 Aménagement de l entrée 35.4 Ménage bureau et salle communautaire 36. Prochaine séance 37. Période de questions 38. Levée de la séance 3. Adoption du procès-verbal de la séance du 1 er octobre 2013 Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Jérémie Gagnon et unanimement résolu d adopter le procès verbal de la séance régulière du 1 er octobre 2013 tel que rédigé. 4. Présentation des comptes Résolution ( ) Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolu d accepter la liste des comptes au montant de $ 134, et d autoriser le maire et la directrice-générale à signer les chèques. 5. Lecture de la correspondance 6. Rapport du maire, des comités et de l inspecteur 7. Plan de relance Scierie Sainte-Irène Résolution ( ) Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de nommer Jérémie Gagnon et Alain Gauthier comme représentants du conseil municipal sur le comité de relance de la Scierie Sainte-Irène.

3 8. Nomination du maire suppléant Résolution ( ) Nomination d un maire suppléant et procuration pour signature de chèques, effets de commerce ou bancaires pour le compte de la Municipalité de Sainte-Irène. Il est proposé par Sébastien Lévesque, appuyé par Martin Madore et unanimement résolu ce qui suit : de nommer le conseiller Nelson Thériault au poste de maire suppléant; Conformément à l article 203 du code municipal, d autoriser le maire Alain Gauthier, ou son remplaçant (Nelson Thériault) en cas d absence ou d incapacité du maire ou de vacance dans la charge du maire; et la directrice-générale Caroline Lapointe à signer conjointement tous chèques émis, billets ou autres titres consentis par la Municipalité. 9. Période de questions Monsieur Gérald Turcotte dépose une pétition concernant un chenil avec une meute de chiens dans un secteur résidentiel dont les jappements et les hurlements briment la quiétude, le calme et la tranquillité des résidents. Des démarches sont déjà entreprises pour remédier à ce problème. 10. Responsable des questions famille (RQF) Résolution ( ) Il est proposé par Martin Madore, appuyé par Sébastien Lévesque et unanimement résolu que la Municipalité de Sainte-Irène nomme Mme Nancy Proulx à titre de conseillère élue, responsable des questions familiales (RQF) pour représenter la municipalité. Le comité PFM-MADA est maintenant composé de : M. Alain Gauthier, maire, Mme Caroline Lapointe, d.g. Famille, Mme Nancy Proulx, conseillère RQF, Mme Renée Madore Cercle des Fermières, Mme Johanne Lapierre Club des 50 ans et plus, Mme Denise Dubé Fabrique, Mme Huguette Deschênes 60 ans et plus. Le comité doit assurer le suivi des actions qui ont été identifiées dans le plan d action de la politique municipale de la famille et des aînés. 11. Comité consultatif d urbanisme nouveau membre Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de nommer Sébastien Lévesque comme nouveau membre représentant la municipalité au sein du comité consultatif d urbanisme (CCU). 12. Patinoire budget - responsable Remis à la prochaine séance

4 13. Calendrier des séances régulières Résolution ( ) CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 148, le conseil établit, avant le début de chaque civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour cette année en fixant le jour et l heure du début de chacune; Sur une proposition de Nelson Thériault, appuyée par Sébastien Lévesque, il est résolu ce qui suit : que le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2014, qui se tiendront le lundi et qui débuteront à 19 h 30 : 6 janvier juillet février 2014 * 4 août mars Septembre 2014* 7 avril octobre mai novembre juin er décembre 2014 * n est pas le premier lundi du mois courant 14. Date de séance pour l adoption du budget 2014 La décision sera prise ultérieurement. 15. Téléphone - Garage Résolution ( ) Considérant le peu d utilisation du téléphone installé au garage municipal; Considérant que des cellulaires sont fournis pour les besoins des travaux publics; Pour ces motifs, il est proposé par Martin Madore, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de rompre le contrat pour le téléphone au garage municipal. 16. Avis de motion règlement # MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO Avis de motion est donné par Huguette Deschênes, conseillère, voulant que lors d une séance ultérieure soit présenté le règlement numéro Celui-ci vise : - à modifier à des fins de concordance au schéma d aménagement révisé de la MRC de La Matapédia diverses dispositions du règlement de zonage concernant la couleur et certaines caractéristiques des éoliennes commerciales; - à autoriser jusqu à un maximum de cinq le nombre de tours pouvant être implantées dans la zone 38 R (Station de ski de Val-d Irène); - à modifier le tracé projeté d une rue prolongeant la rue Ruest.

5 Résolution ( ) ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Irène est régie par le Code municipal et la Loi sur l aménagement et l urbanisme; que le règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Irène a été adopté le 7 juin 2004 et est entré en vigueur le 3 septembre 2004 conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; que le conseil municipal doit modifier à des fins de concordance au schéma d aménagement révisé de la MRC de La Matapédia diverses dispositions concernant la couleur et certaines caractéristiques des éoliennes commerciales; que le conseil municipal désire apporter certaines modifications à son règlement de zonage; En conséquence, il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Jérémie Gagnon et résolu : 1 o d adopter le premier projet de règlement numéro annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante; 2 o de tenir une assemblée publique de consultation à ce sujet lors d'une séance du conseil qui se tiendra le 2 décembre 2013 à la salle municipale située au 362 rue de la Fabrique à Sainte-Irène à compter de 20 heures. PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Article 1 Le paragraphe e) de l article du règlement de zonage numéro est remplacé par le suivant : «e) Dispositions régissant l apparence, la forme, la couleur et les matériaux de construction des éoliennes commerciales Toutes les composantes d une éolienne commerciale doivent être de couleur blanche. La couleur «blanc cassé» très pâle (blanc légèrement coloré d'une autre teinte crème ou grise) est possible afin d optimiser l intégration des éoliennes dans le paysage. À la base de la tour, il est possible de peindre un dégradé de couleur verte afin de mieux intégrer l éolienne au milieu environnant. La tour autoportante de l éolienne est fabriquée d acier ou de béton préfabriqué. Elle est de forme longiligne et tubulaire. Elle peut présenter une faible conicité vers le haut. La paroi de l éolienne doit être construite de manière à empêcher toute possibilité à une personne de s y agripper et d y monter. À l intérieur d un parc éolien, les éoliennes devront être semblables et le sens de rotation des pales devra être identique.».

6 Article 2 Le plan de zonage à l échelle 1:1500 de ce règlement est modifié par le remplacement du tracé de rue projeté prolongeant la rue Ruest par celui illustré à l annexe 1. En cas de contradiction entre l annexe et le texte, l annexe prévaut. Article 3 Le tableau 5.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de «Note 8 : usage 4712 (tour de relais)» par «Note 8 : Au maximum cinq tours de télécommunication liées aux usages 4712 (tour de relais (micro-ondes)), 4715 (télécommunication sans-fil), 4732 (station et tour de transmission pour la radio) et 4742 (station et tour de transmission pour la télévision)». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la Loi. 17. Avis de motion Règlement # RÈGLEMENT NUMÉRO FIXANT LES TAUX DE TAXES ET TARIFICATION DE L ANNÉE 2014 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Avis de motion est donné par Jérémie Gagnon, conseiller, voulant que le règlement numéro soit présenté pour adoption lors d une séance ultérieure. L adoption de ce règlement a pour objet d établir le programme triennal des immobilisations, fixer le taux de la taxe foncière générale ainsi que les tarifs de compensation pour les services de vidange, d eau et d égout pour l année Avis de motion Règlement # MODIFIANT LE PLAN D URBANISME (RÈGLEMENT NUMÉRO ) Avis de motion est donné par Sébastien Lévesque, conseiller, voulant que lors d une séance ultérieure soit présenté le règlement numéro modifiant le plan d urbanisme en remplaçant le tracé projeté d une rue prolongeant la rue Ruest. Résolution ( ) ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE PLAN D URBANISME (RÈGLEMENT NUMÉRO ) ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Irène et régie par le Code municipal et la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU que le plan d urbanisme (règlement numéro ) de la Municipalité de Sainte- Irène a été adopté le 7 juin 2004 et est entré en vigueur le 3 septembre 2004 conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU que le conseil de la Municipalité de Sainte-Irène désire modifier le tracé de rue projeté prolongeant la rue Ruest; En conséquence, il est proposé par Sébastien Lévesque, appuyé par Nancy Proulx et résolu : 1 d adopter le projet de règlement numéro annexé à la présente résolution pour en faire partie intégrante; 2 de tenir une assemblée publique de consultation pour le projet de règlement lors d une séance du conseil municipal qui se tiendra le 2 décembre 2013 à la salle municipale située au 362, rue de la Fabrique à Sainte-Irène à compter de 20 heures.

7 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE PLAN D URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE (Règlement ) Article 1 Article 2 Le plan d affectation à l échelle 1 :1500 du plan d urbanisme est modifié par le remplacement du tracé de rue projeté prolongeant la rue Ruest par celui illustré à l annexe 1. En cas de contradiction entre l annexe et le texte, l annexe prévaut. Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. 19. Avis de motion Règlement # Règlement annulé puisque présenté à même le règlement numéro Avis de motion Règlement # DÉCRÉTANT LA RÉMUNÉRATION, L ALLOCATION ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Avis de motion est donné par Huguette Deschênes, conseillère, voulant que le règlement numéro soit présenté pour adoption lors d une séance ultérieure. L adoption de ce règlement a pour objet d établir la rémunération, l allocation et le remboursement des dépenses des élus municipaux. Le salaire annuel versé au maire est de $ plus une allocation de dépenses de base de $; le salaire annuel versé à chacun des conseillers est de $ plus une allocation de dépenses de base de $. Le règlement abroge et remplace tous les règlements antérieurs concernant la rémunération des élus municipaux. Résolution ( ) ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT LA RÉMUNÉRATION, L ALLOCATION ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX Considérant que Considérant que Considérant qu Considérant que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T ) détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération; la Municipalité de Sainte-Irène, par son règlement no du 5 avril 2010 s est prévalue de son pouvoir de règlementation concernant la rémunération des membres du conseil municipal; il y a lieu pour ce conseil municipal de réviser le contenu du règlement no en fonction des dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux; la Municipalité de Sainte-Irène peut, par règlement, fixer la rémunération des membres du conseil en fonction de la présence du membre à toute séance régulière dûment convoquée ou ajournée, en vertu de l article 3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux;

8 En conséquence, il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Martin Madore et résolu que le projet de règlement no soit adopté; que le conseil ordonne et statue par le règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Terminologie 1.1 Rémunération de base signifie le traitement offert au maire et aux conseillers en guise de salaire pour les services rendus à la municipalité; 1.2 Allocation de dépenses correspond à un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base; 1.3 Remboursement de dépenses signifie le remboursement d un montant d argent offert à la suite des dépenses réelles occasionnées pour le compte de la municipalité par l un des membres du conseil; ARTICLE 2 Rémunération de base du maire Pour l exercice financier 2014 et les suivants, la rémunération de base pour le maire est fixée à $ / exercice. ARTICLE 3 Rémunération de base des conseillers La rémunération de base de chacun des conseillers correspond au tiers de celle du maire, c est-àdire à $ / exercice. ARTICLE 4 Allocation de dépenses Tout membre du conseil de la Municipalité de Sainte-Irène reçoit, en plus de la rémunération de base ci-haut mentionnée, une allocation de dépenses non-imposable d un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base décrétée selon l article 2 pour le maire et l article 3 pour chacun des conseillers. ARTICLE 5 Indexation Les rémunérations de base et allocations de dépenses seront indexées annuellement selon l indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec publié par Statistiques Canada. ARTICLE 6 Modalités de versement et clause d absentéisme La rémunération décrétée selon les articles 2, 3 et 4 est calculée sur une base mensuelle et en fonction de la présence du membre du conseil à toute séance régulière et de travail dûment convoquée ou ajournée, excluant les séances extraordinaires. La répartition du salaire mensuel étant respectivement de deux tiers (2/3) pour les séances ordinaires et de un tiers (1/3) pour les séances de travail. La rémunération est versée à chacun des membres du conseil le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, à l exception du maire dont le versement sera effectué à chaque mois. Toutefois, le maire peut justifier l absence d un membre du conseil, en raison d un motif sérieux, hors de contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens de la municipalité, et décréter que son absence n entraîne pas de coupures de rémunération; ARTICLE 7 Rémunération minimale La rémunération versée à chacun des membres du conseil ne peut en aucun cas être inférieure au montant minimum de la rémunération de base décrétée par la Loi sur le traitement des élus municipaux.

9 ARTICLE 8 Remboursement des dépenses : autorisation préalable Chaque membre du conseil peut recevoir un remboursement de dépenses d actes posés pour le compte de la municipalité pourvu qu une autorisation préalable à poser l acte et à fixer la dépense soit donnée par le conseil. Dans le cas où le conseil prévoit dans son budget annuel des crédits suffisants pour assurer le remboursement de dépenses occasionnées pour certaines catégories d actes posés par les membres du conseil et dans le cas où une résolution ou un règlement établit un tarif pour certaines catégories d actes, l autorisation préalable concernant un tel acte se limite à l autorisation de poser l acte sans mention du montant maximal de la dépense permise. ARTICLE 9 Remboursement des dépenses : exemption pour le maire Le maire n est pas tenu d obtenir l autorisation préalable prévue à l article 8 du présent règlement lorsqu il agit dans l exercice de ses fonctions. Il en est de même pour le membre du conseil que le maire désigne, en cas d urgence, pour le remplacer comme représentant de la municipalité. ARTICLE 10 Remboursement des dépenses : pièces justificatives Tout remboursement de dépenses doit être appuyé de pièces justificatives adéquates sauf les déplacements par véhicules personnels. ARTICLE 11 Transport en commun Tout déplacement par autobus, train ou autres est remboursé selon la dépense réellement encourue sur présentation des pièces justificatives appropriées. ARTICLE 12 Véhicule personnel Lorsqu un membre du conseil utilise son véhicule automobile personnel dans l accomplissement de ses fonctions, il a droit : 12.1 à une indemnisation : la distance admise est la distance nécessaire et effectivement parcourue; 12.2 les frais de stationnement et de péage sont supportés par l élu; 12.3 l utilisation d un véhicule-taxi. ARTICLE 13 Frais de transport - Véhicule personnel L indemnité autorisé pour l utilisation du véhicule de l élu est de 0.45 $ / km. ARTICLE 14 Regroupement de passagers L indemnité autorisée à l article 13 sera haussée de 0.10 $ / km lorsque l élu transporte deux ou plusieurs membres du conseil. ARTICLE 15 Frais de repas La municipalité rembourse les frais de repas selon les coûts réels. Toutefois, les sommes maximales admissibles pour les frais de repas y compris les taxes et pourboires sont les suivantes : Déjeuner : 8.00 $ Diner : $ Souper : $ ARTICLE 16 Frais de logement La municipalité rembourse aux élus les frais de logement effectivement supportés dans un établissement hôtelier jusqu à concurrence de cent dollars (100 $) par soir. Malgré l alinéa précédent, la municipalité rembourse des frais de logement nécessaire et effectivement supportés lorsque la résolution d autorisation préalable des dépenses selon l article 8 le stipule.

10 ARTICLE 17 Abrogation Le présent règlement annule et remplace tous les règlements antérieurs concernant la rémunération des élus municipaux. ARTICLE 18 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. 21. Avis de motion Règlement # DÉCRÉTANT LA FUSION DES RÉSEAUX D AQUEDUC DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Avis de motion est donné par Jérémie Gagnon, conseiller, voulant que le règlement numéro soit présenté pour adoption lors d une séance ultérieure. L adoption de ce règlement a pour objet de fusionner les réseaux d aqueduc de la Municipalité de Sainte-Irène en ce qui a trait aux dépenses et aux revenus courant, les immobilisations de chacun des secteurs seront divisées selon le principe utilisateurs/payeurs. 22. Placements épargne rachetable VS compte avantage entreprise Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Sébastien Lévesque et unanimement résolu de transférer les placements épargnes rachetables dans un compte avantage entreprise qui ne comporte aucun frais et dont les intérêts sont plus avantageux. 23. Parcours historique renouvellement de contrat Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de renouveler l entente pour l installation du parcours historique pour une durée de 4 ans, soit de 2014 à 2018 inclusivement et d augmenter la rémunération à 100 $ par intervention. 24. Discours du maire Rapport sur la situation financière de la Municipalité de Sainte-Irène L article 955 du code municipal oblige le maire à présenter un rapport sur la situation financière de la municipalité au moins quatre semaines avant l adoption du budget. Je vous transmets aujourd hui ce rapport incluant les sujets suivants : - Bilan des activités 2013 et indications préliminaires sur les résultats d exploitation - Rapport financier au 31 décembre Contrats de service conclus par la municipalité - Traitements des élus municipaux - Objectifs pour l année 2014 Bilan des activités 2013 et indications préliminaires sur les résultats d exploitation Le développement éolien est maintenant terminé, mais le promoteur remet en question les ententes que nous avions pour la réfection des routes; des négociations sont en cours, et nous espérons obtenir une entente satisfaisante d ici le printemps prochain.

11 Beaucoup de travaux de voirie ont été faits dans la rue du Blizzard à Val-d Irène, dans le rang 4 et dans la route de l Église. D autres améliorations sont à venir pour Vous pourrez voir passer sur nos routes cet hiver un nouveau camion de déneigement, celui-ci étant sur place et prêt à travailler depuis la fin octobre. Un aperçu de l année 2013 nous permet d envisager un surplus budgétaire. Rapport financier au 31 décembre 2012 Les états financiers de la municipalité affichaient des recettes de $ contre des déboursés de $, donc un excédent de $. Ces résultats s expliquent en totalités par des salaires prévus mais non versés, par les revenus supplémentaires dû aux permis de construction pour les éoliennes qui n avaient pas été budgétés, ainsi que par les redevances des carrières/sablières qui ont été supérieures aux prévisions. Contrats de services conclus par la municipalité Camion de déneigement Centre du camion J.L $ Équipement à neige Tenco $ Biomasse-plomberie intérieure Plomberie P.S.P $ Biomasse-chaufferie Belotecq $ Traitement des élus municipaux 2013 L article 11 du code municipal demande de déclarer les rémunérations et allocations des membres du conseil; Membres Rémunérations Allocations Maire $ / année $ / année Conseillers (ères) $ / année $ / année Objectifs pour l année 2014 C est enfin réel, des travaux seront entrepris sur le réseau d aqueduc du village en 1 ou 2 phases, les devis ont été fournis au Ministère des affaires municipales (MAMROT) et les appels d offres seront faits cet hiver. Nous envisageons de réaliser le projet en 2 phases si les coûts s avèrent trop élevés et que les subventions que nous espérons ne sont pas au rendez-vous, ceci dans le but de garder les frais le plus bas possible pour les abonnés du réseau. Nous allons, évidemment, continuer d améliorer les infrastructures routières dans le respect du budget municipal et des subventions accordées par les intervenants concernés. Tout-le-monde a entendu parler de la fermeture de la Scierie Ste-Irène, nous sommes heureux d annoncer qu un comité de relance a été formé pour envisager une conversion qui permettrait de garder les infrastructures en place et le plus possible d emplois. Remerciements Merci à tous les bénévoles qui travaillent dans l ombre pour notre municipalité. Un merci spécial à ceux du comité MADA qui ont fait un très bon travail pour la réalisation de notre politique familiale municipale. Un grand merci aussi aux conseillers sortant qui ont su donner du temps pour notre municipalité et félicitations aux nouveaux qui ont décidés de s impliquer pour le bien de notre communauté.

12 25. Formations obligatoires inscriptions Résolution ( ) La Fédération Québécoise des Municipalités offre des cours sur les rôles et responsabilités des élus et le comportement éthique aux nouveaux élus municipaux. Ces formations auront lieux au Centre Communautaire de Sayabec les 7 et 8 février Il est unanimement résolu que Mme Nancy Proulx, Messieurs Sébastien Lévesque et Martin Madore assistent à ces cours au coût total de $ plus les frais de déplacement. 26. Appui au GRT (Groupe Ressource Technique) Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Sébastien Lévesque et unanimement résolu que la municipalité de Sainte-Irène témoigne son appui à la démarche entreprise par Les Habitations Populaires de l Est, Groupe de ressources techniques (GRT) au Bas-St-Laurent. Cette démarche, entamée il y a plus d un an maintenant, vise à faire reconnaître le Bas-St-Laurent comme région ressource dans le cadre du programme ACCÈSLOGIS de la Société d Habitation du Québec. 27. Offres de services Ordinateur bureau Résolution ( ) Il est proposé par Sébastien Lévesque, appuyé par Nelson Thériault et unanimement résolu d accepter la soumission la plus basse, soit celle de Maticsolution Enr. de Matane au coût de $. 28. Opération Nez Rouge Appui financier Résolution ( ) Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolu d accorder une contribution de 25 $ pour la poursuite du projet Opération Nez Rouge. 29. Val-d Irène Journée municipale 2014 Résolution ( ) Il est proposé par Nancy Proulx, appuyé par Nelson Thériault et unanimement résolu de réserver une journée municipale, au coût de 1$ par capita, le samedi le 15 mars Cours RCR Budget Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Martin Madore et unanimement résolu d offrir des cours de formation RCR à la population au coût de 32 $/personne. Ces cours seront dispensés par Ambulances Gilbert Matane Inc. avant Pâques et la municipalité prend en charge la différence des coûts de formation exigés.

13 31. Plainte chargeuse Remis au mois prochain, après rencontre avec le plaignant. 32. Plainte fossé Une réponse écrite sera envoyée au plaignant et une décision sera prise ultérieurement. 33. Dépôt des déclaration d intérêts pécuniaires La directrice générale de la municipalité de Sainte-Irène certifie que le maire et les conseillers ont déposé leur déclaration d intérêts pécuniaires. 34. Entente EDF EN Canada Résolution ( ) ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE EN CONSÉQUENCE unanimement résolu que : EDF EN Canada est le promoteur du chantier éolien du Lac-Alfred; une convention entre la municipalité et le promoteur stipule que les routes seront remises dans leur état original à la fin des travaux; les réparations proposées par le promoteur sont insuffisantes et insatisfaisantes en regard des ententes verbales prises par le promoteur ainsi que des inconvénients subis par les citoyens; sans le passage des véhicules lourds et des nombreux travailleurs, cette route aurait quand même nécessité certains travaux de la part de la municipalité; Il est proposé par Jérémie Gagnon, appuyé par Nelson Thériault et EDF EN Canada participe à la réfection du rang 5 et 6 de l ordre «de décohésion ou planage du gravier (minimum 4 pouces), de fabrication et pose d enrobé bitumineux (minimum 3 pouces), sur une distance d environ 2 km. soit de l intersection de la route de la Grande Ligne jusqu à plus ou moins 100 mètres dépassés la route de l Église et plus ou moins 100 mètres dans la route de l Église; la municipalité s engage pour sa part à effectuer et payer l ajout de gravier et la réfection des accotements sur la même portion de route; EDF EN Canada place immédiatement dans un compte en fidéicommis les argents nécessaires soit la somme de $ pour garantir que ces travaux soient effectués à l été 2014; EDF EN Canada oblige Boréa a respecter ses engagements et à effectuer les travaux nécessaires sur la partie restante du rang 5 et 6; ou que le promoteur prenne en charge lesdits travaux. 35. Divers 35.1 Dérogation mineure Lot cadastre du Québec Le conseil demande à rencontrer l inspectrice affectée à la municipalité Mme Karine-Julie Guénard avant de prendre une décision finale.

14 35.2 Permis de construction PIIA Résolution ( ) Lot cadastre du Québec Considérant Considérant que le CCU a analysé la demande du requérant; que suite à ladite analyse, le comité consultatif d urbanisme recommande au Conseil municipal d autoriser l émission du permis. Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Sébastien Lévesque et unanimement résolu d autoriser l émission du permis tel que demandé Aménagement Entrée Résolution ( ) Il est proposé par Nancy Proulx, appuyé par Nelson Thériault et unanimement résolu d accepter la proposition de Bélanger Paysagiste et de faire exécuter des plans au coût de 50$ Ménage bureau et salle communautaire Résolution ( ) Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de chercher une tierce personne qui prendrait en charge le ménage du bureau et de la salle communautaire au besoin pour un contrat de 4 mois. 36. Prochaine séance Séance de travail : 18 novembre 2013 à 19hres Séance régulière : 2 décembre 2013 à 20hres 37. Période de questions 38. Levée de la séance Il est proposé par Nancy Proulx, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolu de lever la séance à 23 h 10. Maire Directrice générale

15 Copie de résolution MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE À une session régulière du conseil de la Municipalité de Sainte-Irène tenue le 11 e jour de novembre 2013 et à laquelle est présent son honneur le maire, Alain Gauthier, et les conseillers suivants : Sébastien Lévesque Nancy Proulx Jérémie Gagnon Martin Madore Huguette Deschênes Nelson Thériault formant quorum sous la présidence du maire. Madame Caroline Lapointe, directrice-générale, est aussi présente. Résolution ( ) ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QUE EN CONSÉQUENCE unanimement résolu que : EDF EN Canada est le promoteur du chantier éolien du Lac-Alfred; une convention entre la municipalité et le promoteur stipule que les routes seront remises dans leur état original à la fin des travaux; les réparations proposées par le promoteur sont insuffisantes et insatisfaisantes en regard des ententes verbales prises par le promoteur ainsi que des inconvénients subis par les citoyens; sans le passage des véhicules lourds et des nombreux travailleurs, cette route aurait quand même nécessité certains travaux de la part de la municipalité; Il est proposé par Jérémie Gagnon, appuyé par Nelson Thériault et EDF EN Canada participe à la réfection du rang 5 et 6 de l ordre «de décohésion ou planage du gravier (minimum 4 pouces), de fabrication et pose d enrobé bitumineux (minimum 3 pouces), sur une distance d environ 2 km. soit de l intersection de la route de la Grande Ligne jusqu à plus ou moins 100 mètres dépassés la route de l Église et plus ou moins 100 mètres dans la route de l Église; la municipalité s engage pour sa part à effectuer et payer l ajout de gravier et la réfection des accotements sur la même portion de route;

16 EDF EN Canada place immédiatement dans un compte en fidéicommis les argents nécessaires soit la somme de $ pour garantir que ces travaux soient effectués à l été 2014; EDF EN Canada oblige Boréa a respecter ses engagements et à effectuer les travaux nécessaires sur la partie restante du rang 5 et 6; ou que le promoteur prenne en charge lesdits travaux. Copie certifiée conforme donnée à Sainte-Irène ce 12 ième jour de novembre Caroline Lapointe Directrice générale et secrétaire-trésorière

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation.

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Sainte-Irène, le 7 mai 2013 Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, lundi, 6 mai 2013 à 20 h 00 au centre municipal et communautaire

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