MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : CABINETS DENTAIRES
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- Colette Poulin
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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 2006 RELATIF AUX SALAIRES 2006 NOR : ASET M IDCC : 1619 Entre : La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ; L union des jeunes chirurgiens-dentistes - union dentaire (UJCD-UD) ; La fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), D une part, et La fédération nationale indépendante des syndicats du personnel des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) : La fédération des personnels publics et services de santé Force ouvrière ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les négociations salariales de 2006, de réévaluer les taux horaires selon les grilles salariales annexées au présent accord : grille n o 1 : au 1 er avril 2006 ; grille n o 2 : au 1 er juillet 2006 ; grille n o 3 : au 1 er octobre CC 2006/45 27
2 Dépôt, extension, application Les parties signataires conviennent que le présent accord s applique impérativement aux dates suivantes : grille n o 1 : au 1 er avril 2006 ; grille n o 2 : au 1 er juillet 2006 ; grille n o 3 : au 1 er octobre L accord sera déposé conformément aux dispositions de l article L du code du travail. L extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l accord. Fait à Paris, le 29 septembre (Suivent les signatures.) 28 CC 2006/45
3 ANNEXE Grille n o 1. Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires, applicable au 1 er avril 2006 Rappel. Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures 1. Personnel d entretien... 8,03 2. Réceptionniste ou hôtesse d accueil... 8,03 3. Aide dentaire qualifié... 8,37 4. Assistante dentaire qualifiée (*)... 9,17 5. Prothésiste dentaire de laboratoire : 5.1. Niveau I... 8, Niveau II... 10, Niveau III... 13, Niveau IV... 14,53 6. Personnel en formation 6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC 8, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Contrat de qualification (embauche avant le 1 er bre 2004) : octo Assistante dentaire stagiaire 1 re année, 80 % du SMIC 6, Assistante dentaire stagiaire 2 e année, 100 % du SMIC 8,03 (*) Depuis le 19 novembre 2005, la grille salariale comporte un seul poste d assistante dentaire qualifiée en application de l accord salarial du 8 juillet 2005, étendu le 9 novembre 2005 (paru au JO le 18 novembre 2005). CC 2006/45 29
4 6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le 1 er octobre 2004) : Aide dentaire stagiaire 1 re année... 8, Aide dentaire stagiaire 2 e année... 8, Assistante dentaire stagiaire 1 re année... 8, Assistante dentaire stagiaire 2 e année... 8,29 Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) ,00 30 CC 2006/45
5 Grille n o 2. Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires, applicable au 1 er juillet 2006 (hausse du SMIC de 3,05 %) Rappel. Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures 1. Personnel d entretien... 8,27 2. Réceptionniste ou hôtesse d accueil... 8,27 3. Aide dentaire qualifiée... 8,37 4. Assistante dentaire qualifiée (*)... 9,17 5. Prothésiste dentaire de laboratoire : 5.1. Niveau I... 8, Niveau II... 10, Niveau III... 13, Niveau IV... 14,53 6. Personnel en formation 6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans... 7, Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Contrat de qualification (embauche avant le 1 er bre 2004) : octo Assistante dentaire stagiaire 1 re année, 80 % du SMIC 6, Assistante dentaire stagiaire 2 e année, 100 % du SMIC... 8,27 (*) Depuis le 19 novembre 2005, la grille salariale comporte un seul poste d assistante dentaire qualifiée en application de l accord salarial du 8 juillet 2005, étendu le 9 novembre 2005 (paru au JO le 18 novembre 2005). CC 2006/45 31
6 6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le Aide dentaire stagiaire 1 re année... 8, Aide dentaire stagiaire 2 e année... 8, Assistante dentaire stagiaire 1 re année... 8, Assistante dentaire stagiaire 2 e année... 8,29 Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) ,00 32 CC 2006/45
7 Grille n o 3. Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires, applicable au 1 er octobre 2006 Rappel. Horaire mensuel légal et conventionnel : 151,67 heures 1. Personnel d entretien... 8,27 2. Réceptionniste ou hôtesse d accueil... 8,27 3. Aide dentaire qualifiée... 8,54 4. Assistante dentaire qualifiée (*)... 9,35 5. Prothésistes dentaires de laboratoire : 5.1. Niveau I... 8, Niveau II... 11, Niveau III... 13, Niveau IV... 14,82 6. Personnel en formation 6.1. Contrats de professionnalisation (embauche à partir du Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC 7, Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Assistante dentaire stagiaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans, 90 % du SMIC... 7, Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans, 100 % du SMIC... 8, Contrat de qualification (embauche avant le 1 er bre 2004) : octo Assistante dentaire stagiaire 1 re année, 80 % du SMIC 6, Assistante dentaire stagiaire 2 e année, 100 % du SMIC... 8,27 (*) Depuis le 19 novembre 2005, la grille salariale comporte un seul poste d assistante dentaire qualifiée en application de l accord salarial du 8 juillet 2005, étendu le 9 novembre 2005 (paru au JO le 18 novembre 2005). CC 2006/45 33
8 6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le Aide dentaire stagiaire 1 re année... 8, Aide dentaire stagiaire 2 e année... 8, Assistante dentaire stagiaire 1 re année... 8, Assistante dentaire stagiaire 2 e année... 8,29 Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) ,00 34 CC 2006/45
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