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2 2 RISQUES ET ASSURANCES DES COLLECTIVITÉS ET DE LEURS GROUPEMENTS Les principes généraux : Les risques et besoins assurantiels s Collectivités Les grands acteurs l assurance s Collectivités L environnement juridique l assurance s Collectivités Les principes généraux sur les contrats d assurance Les réponses assurances : L assurance s biens : immobilier, mobilier et matériels, véhicules s Collectivités L assurance s responsabilités administratives et civiles s Collectivités La défense s droits et s intérêts s Collectivités La protection s personnes : l assurance du personnel s Collectivités

3 3 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Le contexte Les acteurs Le cadre juridique La démarche générale

4 4 LES RISQUES ET BESOINS ASSURANTIELS DES COLLECTIVITÉS L assurance est une réponse allant dans le sens la sécurité et la bonne gestion l action publique.

5 5 LES GRANDS ACTEURS DE L ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS Les agents Les courtiers Les mutuelles sans intermédiaires Les banques Estimation du marché l assurance s Collectivités et leurs Groupements* Assurances biens et responsabilités 850 milliards d euros Assurances personnes 2,2 milliards d euros *Source Fédération Française s Sociétés d Assurance (FFSA) Soit environ 1 % du chiffre d affaires Assurance France Le poids l assurance dans le budget s Collectivités a été estimé à 11 euros par habitant en moyenne. Dans la réalité on relève s forts écarts selon la taille, la situation géographique, économique et sociologique la Collectivité.

6 6 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS er er Article Article 11er du du Co Co s s Marchés Marchés Publics Publics (C.M.P.) (C.M.P.) décret décret du du 11 er août août Cos coexistent : le Co s Marchés Publics + le Co s Assurances

7 7 ASSURANCES ET CODE DES MARCHÉS PUBLICS : les textes référence Décret n du 7 mars 2001 portant Co s Marchés Publics Loi MURCEF n du 11 décembre 2001 Décret n du 7 janvier 2004 portant Co s Marchés Publics Circulaire du 22 février 2005 relative au Co s Marchés Publics Décret n du 1er août 2006 portant Co s Marchés Publics Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation s Marchés Publics d Assurances (NOR:ECEM075510E) Gui s bonnes pratiques Gui s bonnes pratiques Gui pratique pour la passation s marchés publics Guid assurances pratique pours la passation slocales marchés publics collectivités d assurances s collectivités locales JUIN 2008 JUIN 2008 Accessible en ligne : Gui pratique pour la passation s Marchés Publics d assurances s Collectivités Locales (juin 2008) ons/autres_documents/gui_passation_marches_publics_assurances_collectivites_locales/gu i_passation_mp.pdf

8 8 ASSURANCES ET CODE DES MARCHÉS PUBLICS : les seuils, les mesures publicité, les procédures Décret n du 27 décembre 2013

9 9 LA DÉMARCHE DE MISE EN PLACE D UN CONTRAT D ASSURANCE : 6 étapes Recenser et évaluer les risques Comparer les offres Intifier les besoins assurantiels (cotisations, sinistres, mise à jours s données) Procér à l élaboration d un cahier s charges Intégrer une démarche prévention Suivre les contrats

10 10 LES INTERVENANTS DANS LA MISE EN PLACE D UNE COUVERTURE ASSURANCE

11 11 LES LOTS ASSURANCES D UNE CONSULTATION Des Des lots lots principaux principaux Des Des lots lots spécifiques spécifiques

12 12 LA CONSTRUCTION D UN CONTRAT D ASSURANCE (CG) (CP) (TMGF) (CS)

13 13 LES POINTS ESSENTIELS À VÉRIFIER DANS UN CONTRAT D ASSURANCE Qui est assuré? Quelles sont les exclusions? Quels sont les montants garantie? Quelles sont les franchises et leurs modalités d application? Quelles sont les conditions d inmnisation? ATTENTION PARTICULIÈRE : les «trous» garantie les cumuls garanties

14 14 L APPROCHE GLOBALE DES RISQUES D UNE COLLECTIVITÉ NÉCESSITE DE LA REPLACER DANS SON ENVIRONNEMENT Un exemple : Mesure s responsabilités d une Commune

15 15 UN OU PLUSIEURS CONTRATS D ASSURANCE? Assurance s Responsabilités Assurance Protection Juridique Assurance Dommages Aux Biens Assurance Tous Risques Exposition Contrat Contrat Auto Auto/ /Flotte Flotte Contrat Multirisque Ou Contrats Indépendants Assurance Assurance s sagents Agents Territoriaux Territoriaux Assurance Tous Risques Chantier Assurance Dommage Ouvrage Assurance Responsabilité Décennale Assurance Resp. Maître d œuvre L important est faire le tour ses besoins

16 16 L ASSURANCE DU PATRIMOINE DE LA COLLECTIVITÉ L immobilier Le mobilier Les matériels Les véhicules

17 17 PANORAMA DES RISQUES D UNE COLLECTIVITÉ LES BÂTIMENTS Bâtiments administratifs Mobilier ordinaire Bâtiments industriels Marchandises Matériel informatique LES BIENS IMMOBILIERS EN CONSTRUCTION Bâtiments Ouvrages génie civil LES VÉHICULES AUTOMOTEURS la collectivité locale s élus s agents Édifices religieux Bâtimens classés Machines spécifiques Ouvrages génie civil : Ouvrages d art Génie civil industriel V.R.D. Œuvres d art Objets précieux Fonds et valeurs LES PERTES FINANCIÈRES Les pertes recettes Les pertes loyers LES VÉHICULES DE CHANTIER ET D ENTRETIEN

18 18 À LA RECHERCHE DE LA MEILLEURE ADÉQUATION ENTRE LA PROTECTION ASSURANCE ET LE COÛT POUR LA COLLECTIVITÉ La spécificité et l hétérogénéité s biens s collectivités nécessitent lister le patrimoine : Nature s biens Valeur s biens Superficie s biens Propriété s biens Affectation s biens Le choix s biens à couvrir La définition s événements à couvrir Le mécanisme d inmnisation

19 19 LES GARANTIES DE DOMMAGES AUX BIENS Garanties base Garanties complémentaires Garanties spécifiques en fonction s besoins Incendie Incendie etetrisques Risques Annexes Annexes Événements Événements Naturels Naturels Bris Bris Glaces Glaces etetbris Briss s Vitraux Vitraux Pertes Pertes Marchandises Marchandises Réfrigérées Réfrigérées Dégâts Dégâts s seaux Eaux Dommages Dommages Électriques Électriques Catastrophes Catastrophes Naturelles Naturelles Vol Vol/ /Actes Actes Vandalisme Vandalisme Multirisque Multirisque Informatique Informatique Bris Bris Machine(s) Machine(s) Marchandises Marchandises Transportées Transportées Tous TousRisques Risques Exposition Exposition Annulation Annulation Manifestations Manifestations

20 20 LES GARANTIES DE BASE Incendie et Risques Annexes Dégâts s Eaux et Gel Dommages résultant : Dommages résultant : Incendie, dégagement accintel fumées, action subite la chaleur Fuites d eau accintelles, y compris provenant s installations d extincteurs automatiques (sprinklers) Implosion, explosion, chute directe la foudre Déborments, refoulement ou engorgement Chute d appareil navigation aérienne ou spatiale Infiltrations s eaux y compris par gaine d aération et conduites fumée Mur du son Choc véhicules terrestres intifiés appartenant à autrui Infiltrations provenant s joints d étanchéité s installations sanitaires Action du gel Humidité, connsation, buée résultant d un événement garanti

21 21 LES SPÉCIFICITÉS DES RISQUES CLIMATIQUES Événements naturels Catastrophes Naturelles (Art. L à L du Co s assurances) Dommages résultant l action directe : du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent (tempête) la grêle sur les toitures et les faças du poids la neige ou la glace accumulée sur les toitures d une avalanche glissements et affaissements terrains action la pluie, neige, grêle à l intérieur s bâtiments dans les 72 heures Cette garantie est délivrée par l Etat et l assureur (arrêté interministériel qui détermine les zones concernées). Sont donc inmnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. En dommages aux biens En pertes d exploitation / recettes. Intégration s affaissements terrain dûs à s cavités souterraines et à s marnières. Décret n du 25 août 2008 Fonds solidarité en faveur s Collectivités Territoriales et EPCI Les stations d épuration et relevage s eaux Les infrastructures routières et les ouvrages d art Les biens annexes à la voirie nécessaires à la circulation et la sécurité Les digues, les réseaux distribution et d assainissement l eau

22 DÉCRET N DU 25 AOÛT 2008 Fonds solidarité en faveur s Collectivités et s Groupements touchés par les Catastrophes Naturelles 22 Seuils : Dommage d un montant compris entre et HT Les biens visés : Les infrastructures routières et les ouvrages d art Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité la circulation Les digues Les réseaux distribution et d assainissement l eau Les stations d épuration et relevage s eaux Subventions par le fonds après man auprès du représentant l Etat % subvention variable selon la taille la commune (EPCI taille la commune la plus importante)

23 23 LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS Les conséquences la mise en œuvre du Plan Prévention aux Risques (PPR) autres que véhicules à moteur et pertes d exploitation

24 24 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Dommages Électriques Sont garantis les dommages subis par les appareils électriques et électroniques causés par : un incendie, une explosion ayant pris naissance à l intérieur s parties électriques ou électroniques du matériel les accints d ordre électrique, y compris les dommages dus à la chute la foudre ou à l influence l électricité atmosphérique affectant ces parties du matériel Bris Glaces et Bris s Vitraux Bris s Glaces Sont garantis les bris accintels : s glaces et vitrages faisant partie intégrante s biens immobiliers assurés s parties vitrées s objets suivants : vitrines, tables, tablettes, miroirs et enseignes Bris s Vitraux Sont garantis les bris accintels : s vitraux peints s vitraux d art et armoiries sur verre

25 25 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Vol et Actes Vandalisme Attentats et Actes terrorisme Biens mobiliers (Loi n du 23 janvier 2006) dans les bâtiments assurés Il s agit d une nouvelle garantie à part entière portant sur un événement assurable faisant l objet d une souscription obligatoire. Détériorations immobilières suite à vol et tentative vol Cette garantie est subordonnée à la présence dans le contrat d assurance biens la garantie Incendie (article L modifié du Co s assurances). Fonds et valeurs Infractions définies par les articles et du Co pénal à l intérieur s biens assurés en cours transport Dommages matériels y compris frais décontamination et immatériels consécutifs Limites franchise et plafond fixées au titre la garantie Incendie Clauses d ordre public

26 26 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Garanties annexes Garanties annexes Frais et pertes Responsabilité Civile Propriétaire ou Occupant d Immeuble Ce sont : les frais déplacement, replacement, entrepôt, relogement, perte d usage, montant s loyers Cette garantie est en fait composée trois «sous garanties» : Responsabilité civile locative les frais démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection, gardiennage, dommages causés par les secours et mesures sauvetage Recours s locataires contre le propriétaire les frais et honoraires d expert Recours s voisins et s tiers les frais reconstitution s archives Elles constituent s garanties annexes aux seules garanties «Incendie et risques annexes» et «Dégâts s eaux» les pertes indirectes la recherche s fuites les frais remise en conformité

27 27 LES COUVERTURES SPÉCIFIQUES Bris Machine(s) Multirisque Informatique Couverture s matériels ou installations techniques : pendant qu ils sont en activité ou au repos, au cours d opérations montage, remontage ou déplacement nécessité par s travaux d entretien ou réparation Couverture s matériels informatiques et bureautiques en activité ou en repos dans un bien immobilier assuré ou non Couverture s dommages matériels causés directement par : cause interne cause externe erreur humaine Inmnisation : si sinistre partiel : montant s frais réparation justifiés par la présentation s factures si sinistre total : valeur remplacement à neuf vétusté déduite la machine vétusté estimée gré à gré à dire d expert Couverture tous bris ou struction soudaine et imprévue : bris au sens strict tout autre événement ayant pour conséquence la struction du bien (incendie, événements naturels) vol avec effraction ou violence Prise en charge la reconstitution s médias et logiciels Attention aux modalités d application la vétusté en fonction l âge s matériels

28 28 LES COUVERTURES SPÉCIFIQUES Tous Risques Exposition(s) Sont garantis : les dommages aux biens assurés (biens exposés et/ou en réserve) au lieu qui a été préalablement déclaré à l assureur, les dommages au matériel d agencement du stand, les dommages causés aux biens assurés pendant leur transport aller et retour, qu il appartiennent à l assuré ou qu ils soient placés sous sa gar dans le cadre s expositions. La garantie prend effet au décrochage ou à l enlèvement s objets dans les lieux indiqués. Elle continue durant les opérations chargement et déchargement, d emballage et déballage, d installation, démontage et séjour intermédiaire. Elle prend fin lorsque les biens assurés sont retour aux lieux indiqués avant chaque exposition. Pertes financières Les pertes recettes Inmnité journalière en cas d interruption totale d une activité suite à dommages aux biens ou bris machine Les pertes loyers Paiement s loyers, charges et taxes prévus au bail, suite au défaut paiement par le locataire Frais procédure d expulsion, frais supplémentaires pour trouver un nouveau locataire

29 29 L ASSURANCE DES VÉHICULES AUTOMOTEURS Les véhicules propriété la Collectivité Locale Le choix s garanties pour la souscription d un contrat flotte/automobile intègre : Nature s véhicules Âge s véhicules Valeur s véhicules Services associés aux garanties prévention Les véhicules s agents Possibilité les utiliser dans le cadre ses fonctions si l intérêt du service le justifie. L agent doit souscrire lui-même les garanties d assurance qu il souhaite (sauf assurance obligatoire). Dommages causés sur les parkings? (lien entre le vol et les fonctions pas suffisant CCA Boraux du 13/12/2005) Assurance auto collaborateur? Les véhicules s élus Les véhicules autres Utilisation d un véhicule appartenant à l élu dans le cadre ses fonctions Responsabilité la Collectivité Locale pour les dommages causés/subis par le véhicule Ex : tracteurs s exploitants agricoles dans le cadre s travaux d intérêt général Le véhicule fonction? Un élu peut utiliser une voiture service mais pas une voiture fonction (JO Sénat questions écrites du 27/092007) Le déneigement (Art. 10 la loi d orientation agricole n du 9/7/1999) (Art. 90 la loi d orientation agricole n du 5/01/2006)

30 30 L ASSURANCE DES RESPONSABILITÉS DE LA COLLECTIVITÉ Responsabilités administratives et civiles Objet la garantie Définitions Activités couvertes

31 31 L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COLLECTIVITÉ Elle vise à «garantir les conséquences pécuniaires la responsabilité encourue par l assuré par application s règles droit civil ou droit administratif en raison s dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers». Dommages corporels : Toute atteinte à l intégrité physique d une personne. Ex : une administrée se blesse dans l escalier la mairie alors qu elle allait effectuer une démarche administrative, une marche était scellée puis plusieurs jours Dommages matériels : Toute détérioration ou disparition d un bien, toute atteinte à la structure ou à la substance s choses ainsi qu à l intégrité physique s animaux. Ex : un administré s engage sur la voirie communale et roule dans un nid poule non signalé son véhicule subit s dégâts au niveau l arbre direction. Dommages immatériels consécutifs : Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant la privation jouissance d un droit, l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou la perte d un bénéfice entraînés par s dommages corporels ou matériels garantis. Ex : à la suite d un accint corporel causé par la commune, une commerçante vait signer un contrat avec un client important, hospitalisée elle n a pu prévenir celui-ci, qui a changé fournisseur. Dommages immatériels non consécutifs : Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant la privation jouissance d un droit, l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou la perte d un bénéfice ne résultant pas dommages corporels ou matériels garantis, ou encore survenant en l absence tout dommage corporel ou matériel. Ex : pertes financières d un restaurant routier à la suite d un arrêté du maire limitant la traversée camions sur le territoire sa commune.

32 32 LES RESPONSABILITÉS COUVERTES PAR LA GARANTIE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE Responsabilités du fait s actes juridiques Les délibérations Les arrêtés La passation s contrats (marchés publics) Actes d état civil Responsabilités du fait s actes matériels Les activités matérielles police Les travaux et ouvrages publics La gestion s services publics Responsabilités du fait s personnels Les élus locaux Les agents territoriaux Les collaborateurs occasionnels Les véhicules Les activités droit privé (domaine privé) Les atteintes aux libertés fondamentales (voie fait) Régime juridique spécifique à chaque domaine d intervention

33 33 LES ACTIVITÉS COUVERTES PAR LA GARANTIE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE Communes Urbanisme Ordures ménagères Distribution l eau Assainissement Écoles Transports urbains Voies communales Chemins ruraux C.C.A.S. Ports plaisance Actions culturelles Bibiothèques Logement Aménagement du territoire Départements Plan d élimination s déchets Logement Transports non urbains Ports maritimes commerce et pêche Collèges Chemins randonnées Ai sociale à l enfance R.M.I. Archives Transports scolaires Régions Contrats plans Etat-Régions Aménagements touristiques Transports routiers Transports ferroviaires Canaux et ports fluviaux Voies navigables Lycées Action formation professionnelle Priorités en matière d habitat E.P.C.I. Les compétences sont définies par la loi et varient en fonction s statuts chacun d entre ux : les compétences obligatoires strictement listées par le législateur et les compétences facultatives librement fixées par les membres. Les compétences exercées par un E.P.C.I. ne peuvent excér les compétences du ressort s Collectivités membres.

34 LES MODALITÉS DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE 34 3 éléments à prendre en considération Les montants garantie Limite générale tous dommages confondus par sinistre Par année d assurance + Les franchises Sans franchise ou Franchises optionnelles Mécanismes d inxation L étendue la garantie dans le temps Le déclenchement la garantie La réclamation Le fait généraleur Sous-limites Le délai subséquent faute inexcusable XX années atteintes à l environnement Mécanismes d inxation

35 35 LES ACTIVITÉS SENSIBLES À TRAITER AVEC L ASSUREUR Les principales exclusions s contrats d assurance à contrôler Les risques portuaires La navigation fluviale ou maritime La navigation aérienne ou spatiale La propriété et l exploitation s digues et barrages L exploitation s chemins fer et tramways, remontées mécaniques La responsabilité médicale La responsabilité atteinte à l environnement s installations classées soumises à autorisation L organisation s manifestations sportives comportant l utilisation véhicules ou d engins à moteur Les dommages dus aux sources rayonnantes (énergie nucléaire) Les risques miniers Bien intifier les besoins et contacter l assureur

36 36 LA SPÉCIFICITÉ DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES ÉLUS ET DES AGENTS Le principe Faute service : Faute impersonnelle à laquelle on peut s attendre dans le fonctionnement normal d un service. La faute service l élu ou l agent engage la responsabilité la Collectivité (personne morale). Responsabilité la Collectivité : Elle est couverte par l assurance Responsabilité Générale la Collectivité. L exception : Notion faute personnelle Faute détachable l exercice s fonctions l élu ou l agent «faute que révèle l homme avec ses passions, son imprunce, ses faiblesses» - Tribunal s Conflits 30/07/1873. Agissement d une particulière gravité dépassant la faute moyenne à laquelle on peut s attendre : poursuite préoccupations d ordre privé ou d un intérêt personnel, comportement excessif (violence physique ), acte inexcusable d une particulière gravité. Responsabilité personnelle l auteur l acte : Elle est couverte par l assurance Responsabilité Personnelle s Élus et s Agents. Cf. Bagage «Les responsabilités s Élus Locaux»

37 37 LA DÉFENSE DES DROITS ET DES INTÉRÊTS DE LA COLLECTIVITÉ Les garanties protection juridique et les services associés

38 38 LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE Elles visent à «prendre en charge s frais procédure ou à fournir s services, en cas différend ou litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment défendre ou représenter en man l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi». Protection juridique la Collectivité en tant que personne morale Protection fonctionnelle s Élus et s Agents la Collectivité Service d Information Juridique Téléphonique Service d ai, conseil, diagnostic à la gestion crise

39 39 EN SYNTHÈSE : L ARTICULATION DES DIFFÉRENTES GARANTIES D ASSURANCE Responsabilité administrative (ou civile) la Collectivité Garantie Responsabilité Générale du contrat la Collectivité Responsabilité Pénale la Collectivité Garantie Protection Juridique du contrat la Collectivité Responsabilité civile (ou administrative) Personnelle s Élus et s Agents Garantie Responsabilité Personnelle du contrat Responsabilité Personnelle s élus (faute personnelle) Responsabilité Pénale s Élus et s Agents Garantie Protection Juridique du contrat Responsabilité Personnelle s élus (si faute personnelle) ou Garantie Protection Juridique du contrat la Collectivité (si l élu ou l agent «fait l objet poursuites pénales pour s faits qui n ont pas le caractère faute personnelle»)

40 40 EXEMPLES DE MISE EN JEU DES GARANTIES Dommage Dommagecausé causéààun untiers tiers du dufait faitd un d unmauvais mauvais entretien entretiend un d unouvrage ouvrage public, public, dans le cadre dans le cadres spouvoirs pouvoirs police, police, suite à délivrance suite à délivranceillégale illégale d un permis conduire d un permis conduire Faute Fauted une d unegravité gravité exceptionnelle exceptionnelle causée causéepar parlelemaire Maire ààun tiers un tiers Mise Miseen endanger dangerd autrui d autruiààlala suite suiteààlalaméconnaissance méconnaissance s snormes normes sécurité sécurité relatives à un ouvrage relatives à un ouvrage public public Responsabilité Responsabilité Administrative Administrative lalacollectivité Collectivité Responsabilité ResponsabilitéCivile Civile Personnelle Personnelle l Élu l Élu Responsabilité ResponsabilitéPénale Pénale lalacollectivité Collectivité Garantie GarantieAssurance Assurance lalaresponsabilité Responsabilité lalacollectivité Collectivité Garantie GarantieAssurance Assurance lalaresponsabilité Responsabilité Personnelle Personnelle l Élu l Élu Garantie GarantieProtection Protection Juridique Juridiquedu ducontrat contrat lalacollectivité Collectivité

41 41 EXEMPLES DE MISE EN JEU DES GARANTIES ««Un Unagent agentest estvictime victime menaces menaces ou oud une d uneattaque attaque»» ««Un Unagent agentfait faitl objet l objet poursuites poursuitespénales pénalespour pours s faits faitsqui quin ont n ontpas paslele caractère caractère faute faute personnelle personnelle»» Loi du 13/07/1983 Loi du 16/12/1996 Loi du 0/07/2000 Art.L du CGCT Protection Protection lalacollectivité Collectivité Protection Protection lalacollectivité Collectivité Protection Protection lalacollectivité Collectivité Contrat ContratP.J. P.J. lalacollectivité Collectivité Contrat ContratP.J. P.J. lalacollectivité Collectivité Contrat ContratP.J. P.J. lalacollectivité Collectivité Contrat ContratR.G. R.G. lalacollectivité Collectivité ««Protection Protectiondu dumaire Mairesuite suiteàà poursuites poursuitespénales pénalessans sans caractère caractère faute faute détachable détachabledu duservice service»»

42 42 EXEMPLES DE MISE EN JEU DES GARANTIES ««Protection Protectiondu dumaire Maire contre contreles lesmenaces, menaces, violences, outrages violences, outragesetet réparer réparerlelepréjudice préjudicequi quien en résulte» résulte» Loi du 27/02/2002 (Art. L du CGCT) Extension aux conjoint, enfants et ascendants directs l élu Loi du 18/03/2003 ««Un Unélu éluest estvictime victimed un d un dommage accintel dans dommage accintel danslele cadre cadre ses sesfonctions fonctions»» Art. L , L , L du CGCT Protection Protection lalacollectivité Collectivité Contrat ContratResponsabilité Responsabilité lalacollectivité Collectivité Contrat ContratP.J. P.J. lalacollectivité Collectivité Frais Frais procédure procédure uniquement uniquement Garanties GarantiesResponsabilités Responsabilités lalacollectivité Collectivité Contrat ContratResponsabilité Responsabilité lala Collectivité (avec garantie Collectivité (avec garantie défense) défense)sisifrais frais procédure procédure++réparation réparationdu du préjudice subi par le Maire préjudice subi par le Maire ««Protection Protectiondu dumaire Mairesuite suiteàà poursuites poursuitespénales pénalessans sans caractère faute caractère faute détachable détachabledu duservice service»» Contrat ContratResponsabilité Responsabilité Personnelle Personnelle l Élu l Élu Garantie GarantieProtection ProtectionJuridique Juridique (Responsabilité Pénale) (Responsabilité Pénale) Garantie GarantieResponsabilité Responsabilité Protection ProtectionJuridique Juridique (Responsabilité (ResponsabilitéCivile) Civile)

43 43 L ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS Partie statutaire Partie complémentaire

44 44 LES BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES STATUTAIRES Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. Titulaires ou stagiaires à temps complet Titulaires ou stagiaires à temps non complet (> 28 h) Titulaires ou stagiaires à temps non complet (< 28 h) Non titulaires (auxiliaires, contractuels, vacataires) Maladie, Accint vie privée Maternité, Paternité, Adoption Accints imputables au service Décès Charges patronales Maladie, Accint vie privée Maternité, Paternité, Adoption Accints imputables au service Charges patronales

45 45 LES GARANTIES STATUTAIRES Maladie et Accint la vie privée Remboursement s prestations réglées par la Collectivité à son agent lorsque celui-ci est dans l impossibilité d exercer son travail à la suite d une maladie ou d un accint non professionnel. Maternité et Adoption Maternité : Remboursement s prestations pour un agent féminin bénéficiant d un congé légal maternité et le cas échéant d un congé supplémentaire maternité. Adoption : Remboursement du congé à la charge la Collectivité pour une mère ou un père adoptif. Le congé court dès l arrivée l enfant au foyer.

46 46 Accint et maladie imputable au service Remboursement s prestations statutaires versées à l agent quand celui-ci est dans l impossibilité d exercer son travail à la suite d une maladie ou d un accint imputable au service. Il y a présomption responsabilité l employeur. Décès Remboursement s prestations statutaires réglées par la Collectivité au conjoint et/ou aux ayants droit l agent en service en position d activité, disponibilité d office ou sous les drapeaux. Charges patronales Remboursement s contributions sociales que la Collectivité territoriale verse aux différents organismes lorsqu un agent est en arrêt travail.

47 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES 47 Les textes référence Loi du 2/02/2007 : Participation financière s employeurs publics aux garanties protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents La participation financière est forfaitaire en euros par agent et peut être modulée selon la composition familiale. Pas limite au niveau du montant la prise en charge. Décret n et arrêtés du 8/11/2011 : Définitions s procédures et s modalités la participation l employeur Procédure labellisation : les employeurs territoriaux n ont aucune procédure sélection à mettre en œuvre et ne sont pas responsables la mise en œuvre s conditions solidarités. Un organisme «certificateur» labellise pour 3 ans s contrats d assurance. Procédures convention participation : procér à une sélection d un contrat d assurance pour 6 ans par un appel à concurrence (procédure spécifique hors Co s marchés publics). Les garanties proposées Santé - Prévoyance Adhésion s agents facultative : Intégration cette démarche dans une politique ressources humaines plus globale la Collectivité

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