COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2013

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2013 Présents : Roger VIVERT, Anny MEIGNIER, Claude CLARON, Christian COSTA, Gérard PINSON, Gilles ROISSÉ, Roger RICHARD, André GUYOT, Jean-Louis BRANDOLINI, Nicole LE COZ, Monique BLANC, Christiane BONNET, André CLARON, Florence PERRIN Absents excusés : Chantal KRAMP (pouvoir à Roger VIVERT), Sylvain NOYE (pouvoir à Florence PERRIN), Josette JASSERAND (pouvoir à Christian COSTA), Camille THOMAS (pouvoir à Jean-Louis BRANDOLINI), Sébastien GUILLAUME, Valérie CASANOVA, Carole NACCI, Eric CHANTRE, Secrétaire de séance : Florence PERRIN Lecture du compte rendu du conseil municipal du 19 février 2013 : Compte rendu adopté à l unanimité des présents. Lecture du compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2013 : NB : le compte administratif a été voté à l unanimité (notification manquante au CR) Compte rendu adopté à l unanimité des présents OBJET : Protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) Délibération n La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié au Département la compétence de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). L outil PENAP est constitué de périmètres de protection des zones agricoles et naturelles, associés à un programme d actions pour le maintien et la valorisation de l agriculture, des espaces naturels et des paysages. À la demande des collectivités locales de l Ouest lyonnais et en accompagnement de la politique agricole et environnementale déployée sur ce territoire, le Département du Rhône a engagé sa compétence PENAP. Ceci s est traduit par le lancement, fin 2010, d une démarche partenariale copilotée par le Département, le Syndicat de l Ouest lyonnais (SOL) en charge du SCoT, et ACCOLADE, structure porteuse du contrat régional. Cette démarche est fondée sur une réflexion concertée entre les collectivités locales, la profession agricole et les acteurs de l environnement. Elle a abouti, à ce jour, à la définition des grandes orientations du projet agricole et environnemental de l Ouest lyonnais, ainsi qu à la délimitation des périmètres de protection PENAP, à laquelle les élus locaux ont pris une part active. Ces périmètres viendront conforter le projet de territoire en sécurisant la vocation agricole et naturelle des espaces à enjeux. Ils sont le garant de la pérennité des actions, du maintien d une agriculture dynamique et d un environnement de qualité à long terme. Afin de préparer la procédure d adoption des périmètres PENAP et du programme d actions associé, qui se déroulera sur l année 2013, le conseil général sollicite de la part du conseil municipal une délibération de principe sur le tracé du périmètre joint au présent. La carte reprend le contour que l on a transmis, suite à l appel à contributions lancé par le département au printemps dernier. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité (une abstention) : donne son accord de principe sur le contour du périmètre PENAP annexé à la délibération et autorise le Département du Rhône à lancer la procédure d adoption du périmètre en application des articles R143-1 et R143-2 du code de l urbanisme. OBJET : Composition du conseil communautaire de la CCVL après les élections de 2014 Délibération n VU la loi n du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n du 31 décembre 2012 qui a introduit de nouvelles modalités de composition des

2 conseils communautaires applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, VU l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU le courrier de monsieur le Préfet du Rhône en date du 25 février 2013, VU la Commission «Orientations Communautaires» en date du 7 mars 2013, VU la délibération n 21/2013 du conseil de communauté en date du 21 mars 2013, Monsieur le maire expose ce qui suit : Conformément aux textes susvisés, monsieur le préfet du Rhône a adressé aux présidents des EPCI à fiscalité propre, un courrier leur rappelant la teneur des nouvelles dispositions concernant la représentation des communes au sein des EPCI dès le renouvellement général des conseils municipaux en En application des dispositions susmentionnées, deux options sont possibles : - soit la CCVL et les conseils municipaux délibèrent de façon concordante pour fixer le nombre et la répartition des délégués entre les communes membres, en respectant les principes suivants : *Le nombre total de délégués ne peut être supérieur à 25 % du nombre qui serait attribué par application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, *La répartition tient compte de la population des communes, chacune d elle disposant d au moins un siège et aucune ne pouvant en obtenir plus de la moitié, -soit en l absence d accord constaté au 30 juin 2013, la répartition s opérera automatiquement en appliquant la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale au 1 er janvier Compte tenu de ce qui précède, les élus de la CCVL, réunis en commission «orientations communautaires» le 7 mars 2013, et en conseil de communauté le 21 mars 2013, se sont accordés sur une nouvelle composition du conseil de communauté de la CCVL à partir des élections municipales de 2014, comme suit : - communes dont la population est inférieure à 500 habitants : 1 siège - communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants : 2 sièges - communes dont la population est comprise entre 1500 et 2499 habitants : 3 sièges - communes dont la population est comprise entre 2500 et 3499 habitants : 4 sièges - communes dont la population est supérieure à 3500 habitants : 5 sièges ce qui revient à attribuer les 32 sièges du futur conseil de communauté aux communes membres de la CCVL, comme suit : - Saint Laurent de Vaux : 1 siège - Yzeron : 2 sièges - Pollionnay et Sainte Consorce : 3 sièges - Messimy et Thurins : 4 sièges - Brindas, Grézieu la Varenne et Vaugneray : 5 sièges A noter également que la faculté de désigner des délégués suppléants disparait, seules les communes, telles que Saint Laurent de Vaux, qui ne disposent que d un délégué, devront désigner un délégué suppléant. Il conviendrait aujourd hui que le conseil municipal de la commune de Thurins se prononce sur la représentation, telle qu indiquée ci-avant, dans le respect des règles de la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale). Suite aux délibérations des communes membres de la CCVL, monsieur le Préfet du Rhône constatera le nombre de sièges du futur conseil communautaire par arrêté, au plus tard le 30 septembre Le conseil municipal, ouï l exposé du maire, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE la composition du conseil de communauté à compter des élections municipales de 2014, pour les communes membres de la CCVL, comme suit :

3 - communes dont la population est inférieure à 500 habitants : 1 siège - communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants : 2 sièges - communes dont la population est comprise entre 1500 et 2499 habitants : 3 sièges - communes dont la population est comprise entre 2500 et 3499 habitants : 4 sièges - communes dont la population est supérieure à 3500 habitants : 5 sièges OBJET : Réduction des dépenses d éclairage public : délibération d intention Délibération n Vu la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, Vu le CGCT, notamment les articles L et L2212-2, Considérant la volonté d engager des actions volontaristes en faveur des économies d énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, Considérant qu à certains endroits et à certaines heures, l éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE le projet de mise en œuvre de mesures tendant à réduire l éclairage public sur le territoire communal, Délibération n OBJET : Espace public et voirie Rue Barthélémy Delorme : autorisation au maire pour signer la rétrocession à venir avec le syndic de copropriété «Horizon Nature» Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune s est portée acquéreur en 1999 par exercice du droit de préemption, de parcelles de terrain sises «Le Bourg» appartenant à Mme Georgette SUCHET et M. René RIVIERE. Cet achat avait été décidé dans le but de réaliser une réserve foncière afin de construire des logements. Par délibération du 27 janvier 2006, le conseil municipal décidait de la vente au groupe MCP. Etait inscrit au compromis de vente du 16 février 2006, la condition suspensive suivante : «Préalablement à la réitération des présentes, sera régularisée une convention de rétrocession à titre gratuit des voies et espaces verts publics entre vendeur et acquéreur». Ce projet de construction de 23 logements est aujourd hui achevé mais le groupe MCP n a pas procédé à la rétrocession des espaces publics du projet qu il a réalisé. La commune a donc aujourd hui pour interlocuteur, le syndic de copropriété, propriétaire malgré lui des espaces publics attaché au projet qu il veut rétrocéder à titre gratuit à la commune de Thurins. Cette voie publique, la rue Barthélémy Delorme et son cheminement piéton, sont cadastrés comme suit : Parcelle AB 744 de 20 m 2 Parcelle AB 747 de 6 m 2 Parcelle AB 867 de 25 m 2 Parcelle AB 954 de 701 m 2 Parcelle AB 958 de 457 m 2 Parcelle AB 955 de 8 m 2 Parcelle AB 869 de 7 m 2 Parcelle AB 871 de 1 m 2 Parcelle AB 746 de 14 m 2 Soit pour une superficie totale des 9 parcelles d environ m 2 Vu l article L du code général de la propriété des personnes publiques,

4 Vu l article L du code de la voirie routière, Vu l article 25 du décret n du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du cadastre, Vu l article L du code général des collectivités territoriales, L exposé entendu, les conseillers municipaux, à l unanimité, - Sollicitent l avis de France Domaine quant à la valeur des parcelles sus nommées, - Valident l identification des parcelles objets de la rétrocession de l espace dédié à la voirie communale, conformément au plan en annexe, - Sollicitent le document d arpentage qui devra alors être établi puisque la situation juridique des parcelles section AB s accompagne d un changement des limites de propriété, - Autorisent monsieur le maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches utiles au bon déroulement de ce dossier. Délibération n OBJET : Classement d un délaissé de parcelle communale dans le domaine public (rue du Michard) Le maire expose les conditions dans lesquelles il a conduit l instruction du projet de classement de la parcelle AB 1047 d une superficie de 5 m2 située le long du bâtiment communal 16 place Dugas, au droit de la voie communale «Rue du Michard». VU l article L du Code de la voirie routière. Considérant que cette parcelle créée à l occasion de la réhabilitation du bâtiment communal 16 place Dugas est située en bordure de voirie communale et peut sans aucune contrainte ainsi augmenter la largeur de l emprise de la Rue du Michard ; ce délaissé parcellaire peut être transféré du domaine privé communal au domaine public communal sans nécessité d une enquête publique préalable. Par ces motifs, le conseil municipal, l exposé entendu, à l unanimité, Prend acte de la nouvelle parcelle AB 1047 au cadastre, Décide le classement de la parcelle AB 1047 à la voie publique susmentionnée, OBJET : Expérimentation de l entretien professionnel Délibération n Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 17, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1, Vu la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, Vu l avis du Comité Technique Paritaire saisi pour avis sur les critères d évaluation, Monsieur le Maire explique qu au terme de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, l autorité territoriale peut se fonder entre 2010 et 2014, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation. La mise en application des entretiens professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité, est subordonnée à une délibération du Conseil Municipal. Il précise que l entretien professionnel annuel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par lui-même. Ce compte-rendu comportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

5 L entretien professionnel portera principalement sur : - Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui lui ont été assignés, - La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir, les perspectives d amélioration des résultats professionnels compte tenu des évolutions prévisibles en matière d organisation et de fonctionnement de services, - La manière de servir du fonctionnaire, - Les acquis de son expérience professionnelle, - Le cas échéant, ses capacités d encadrement, - Les besoin de formation du fonctionnaire eu égard aux missions imparties, aux compétences qu il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, - Les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité, Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée à partir de critères fixés en fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Les critères d évaluation portent notamment sur : - L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques, - Les qualités relationnelles, - La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont celles contenues à l article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé (convocation par le supérieur hiérarchique 8 jours au moins avant la date de l entretien). Monsieur le Maire explique qu à l issue de l entretien professionnel, le compte-rendu relatera l ensemble des thèmes abordés au cours de cet entretien : il sera visé par l autorité territoriale qui le complétera, le cas échéant, de ses observations. Il sera notifié dans un délai de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de 10 jours. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte-rendu. L autorité territoriale dispose d un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. À l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai de 15 jours francs suivant la notification de sa réponse, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte-rendu de l entretien professionnel. Tous les éléments d informations utiles à la préparation de l avis des commissions seront communiqués. Il indique qu à réception de l avis de la Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu de l entretien professionnel. Un exemplaire du compte-rendu définitif est conservé dans le dossier individuel du fonctionnaire : une copie sera adressée au Centre de Gestion du Rhône pour insertion dans son dossier et, le cas échéant, à la Commission Administrative Paritaire dans le mois qui suit la réception de son avis sur la révision. Les comptes-rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l établissement des tableaux annuels d avancement de grade. Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité : ADOPTE le principe de l expérimentation de l entretien professionnel annuel et la suppression de la notation pour les années 2013 et 2014 à l ensemble des fonctionnaires territoriaux.

6 OBJET : Participation employeur à la protection complémentaire santé des agents Délibération n VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, CONSIDERANT l intérêt pour les agents de la commune de bénéficier d une participation de l employeur au financement de leur protection sociale complémentaire, CONSIDERANT l intérêt pour la commune de choisir la labellisation pour participer à la protection sociale complémentaire de ses agents, VU l avis favorable émis par le comité technique paritaire réuni en séance du 19 février 2013, Monsieur le maire expose : L article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent. L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l aide apportée par les employeurs publics. Au terme de l article 2 du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé» ; - soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance» ; ce qui a été décidé en séance du conseil municipal du 21 décembre Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Il est donc proposé aux conseillers municipaux :, - à compter du 1er mai 2013, dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d une participation financière à leur protection sociale complémentaire : - dans le cadre de la labellisation pour le risque «santé», - dès lors que les agents de la commune, titulaires et non titulaires, de droit public et de droit privé, souscriront un contrat pour le risque santé susvisé auprès de mutuelles «labellisées», il leur sera attribué par la commune : * une participation pour le risque «santé» de 240 par an (20 par mois) pour toutes les catégories et grades des agents, au prorata du temps de travail du poste. Le conseil municipal, l exposé entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE De fixer la participation pour le risque «santé» à 240 par an (20 par mois pour toutes les catégories d agents), au prorata du temps de travail du poste. Monsieur le maire remercie les conseillers présents et lève la séance à 22h50