AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE TRANSFERT DES MANDATS SYNDICAUX

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Germain Dumas
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1 AVENANT A L ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE TRANSFERT DES MANDATS SYNDICAUX AU SEIN DE L UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE EN DATE DU 6 JUILLET 2006 UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France avenant à l accord sur les mandats 17avril 2007

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société COURRIER DE L OUEST SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège est situé 6, Place du Ralliement ANGERS, 2. La société CSVT, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 3. La société CTF, Compagnie de Tourisme FRANTOUR, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 4. La société CWT EVENTS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 16, rue Ballu PARIS, 5. La société PROTRAVEL, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 6. La société CARLSON WAGONLIT FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 7. La société SETA «FORUM VOYAGES», Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 8. La société ACTA VOYAGES, Société Anonyme, dont le siège est situé Centre de Mescoat LANDERNEAU CX, 9. La société CWT VOYAGES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 10. La société BOUSSOLE BLEUE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Regroupées au sein de «l UES CARLSON WAGONLIT FRANCE» sise au siège administratif : 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté à l effet des présentes, D une part, ET : L ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national : - Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Monsieur Philippe ROBERT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat SNPT CFE-CGC, Monsieur Patrick CASTILLON, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes,, - Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, D autre part. Page 2/6

3 APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT : Un accord collectif a été conclu, en date du 6 juillet 2006, aux fins de permettre l harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel et le transfert des mandats syndicaux au sein de L UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France dans le cadre du projet de constitution des sociétés de métier. Cet accord vise, notamment, à maintenir une représentation du personnel pendant la période de transition laquelle, à terme, aboutira à la constitution des sociétés de métier. C est dans ce cadre qu il a été convenu du présent avenant. Page 3/6

4 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 Article 2 L article 3 de l accord collectif du 6 juillet 2006 est modifié comme suit : «Les sociétés CWT Voyages (ex société VR) et Boussole Bleue ont été incluses dans le périmètre de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France par avenant en date du 6 juillet Il est convenu entre les parties aux présentes que, en application des dispositions de l article L du Code du travail, les sociétés CWT Voyages et Boussole Bleue sont rattachées à l établissement PROTRAVEL jusqu à la date de proclamation des résultats des élections au sein de l établissement CWT VOYAGES. CWT VOYAGES et Boussole Bleue seront reconnues comme un seul et même établissement distinct au sein de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France le 3 septembre 2007 intégrant, par ailleurs, les sociétés FORUM, FRANTOUR et CSVT appartenant à l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France. A compter de cette date, les établissements distincts PROTRAVEL, CSVT, FORUM VOYAGES et FRANTOUR disparaîtront Il sera engagé, à compter du lendemain, le processus électoral afférent aux élections professionnelles au sein du nouvel établissement distinct CWT VOYAGES/Boussole Bleue. Conformément aux principes d harmonisation retenu par l accord collectif du 6 juillet 2006, les instances représentatives du personnel des sociétés FORUM, PROTRAVEL, CSVT et FRANTOUR verront le mandat de leurs membres prorogé jusqu à la date de proclamation des résultats des élections au sein de l établissement CWT VOYAGES/Boussole bleue. De cette façon les collaborateurs, présents dans les sociétés FORUM, PROTRAVEL, CSVT et FRANTOUR au 1 er février 2007 pourront bénéficier des œuvres sociales de leur CE d origine jusqu à la mise en place des nouveaux Comités d Etablissement. S agissant des instances représentatives du personnel de la société PROTRAVEL, le mandat de ses membres sera maintenu jusqu à la date de proclamation des résultats au sein de l établissement CWT France (ex société CWF à compter du 30 avril 2007), au regard du transfert de l entité économique autonome Business Travel et fonctions centrales au sein de cette structure ou jusqu à la date de proclamation des résultats au sein de l établissement CWT Voyages si cette proclamation avait lieu ultérieurement. Page 4/6

5 Les comités d établissement concernés, au-delà de leurs prérogatives habituelles, auront pour fonction, durant cette période, d organiser la dévolution de leurs biens. La prorogation conventionnelle des mandats n interfère pas sur les transferts des contrats de travail. Article 3 Durée, dépôt et publicité Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa conclusion. Le présent accord fera l objet d une information-consultation du Comité Central d Entreprise, des Comités d Etablissement concernés et d une information au près des autres instances, DP et CHSCT. Le présent accord fera l'objet d'une diffusion collective à l'ensemble du personnel. Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent avenant aux parties non signataires, en application des dispositions de l article L du Code du travail. A l issue d un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l alinéa précédant, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code du travail tels que modifiés par le décret n du 17 mai Le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent avenant fera l objet d un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de PARIS. Page 5/6

6 En application des dispositions de l article L du Code du travail, le présent avenant sera affiché sur les tableaux d information du personnel et mis à disposition des salariés sur l Intranet de l entreprise. Page 6/6

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