Décret n du 30 Août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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1 ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA MER Passage du Louisiana - Marigot Saint-Martin Relation Publique : Brigitte Delaitre contact@metimer.fr COMPTE RENDU REUNION DU MERCREDI 19 MARS 2014 Lieu: Préfecture Horaire: 10H30 /12H30 RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR: 1) Présentation du N.U.C par le représentant des Affaires Maritimes, Mr Faure «Chef du Centre de Sécurité des Navires Antilles-Guyane, Mr Lossec, le responsable de l unité DM Guadeloupe/UTSMSB à Saint Martin,,Mr le préfet Chopin,. Étaient présents: Metimer (Bulent Gulay (président), Laurence Vallette, Anke Roosens,) et les opérateurs de location de bateaux, SNSM, etc. Mr Le Préfet a fait référence aux articles parus dans les journaux mettant en cause le travail des représentants de l état, mais il n a fait aucune polémique en ouvrant la séance et présentant Mr Faure Chef du centre de sécurité des Navires Antilles-Guyane, et Mr Lossec le responsable de l unité DM Guadeloupe / UTSMSB à Saint Martin. Bulent Gulay a pris la parole pour remercier Mr Le préfet d avoir organisé cette réunion qui était déjà dans les projets avec Mr Lossec, et il a précisé que les articles dans les journaux étaient un reflet du ras le bol économique mais ne visent personne. Le débat s ouvre en expliquant la raison de cette réunion qui reste informative. Si les opérateurs ne veulent pas s y conformer il n est actuellement pas prévu de contrôle spécifique en la matière mais ils se retrouveront dans l illégalité. En cas d accident, les assurances pourront refuser la couverture et leur responsabilité civile et pénale peut être engagée. Les références Décret n du 30 Août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution Division Navires de Plaisance de longueur de coque inférieure à 24 m à utilisation commerciale Division 240 Navires de Plaisance à l usage personnel et de formation longueur de coque inférieure à 24 m Textes complets peuvent être obtenus sur le site internet

2 Le NUC Définition par Mr Emeric Faure Statut de 2008 Evolution du navire en utilisation collective en utilisation de commerce Deux directives : 240 (plaisance) et 241(nuc) régissent le statut Règlementation française, découlant d une règlementation européenne. Navires de - 24 mètres 17 octobre Mer et littoral Un navire approuvé NUC (Navire à Utilisation Commerciale) est un navire de plaisance à l origine, mais qui pratique une activité commerciale de transport de personnes. Toutefois, compte-tenu de la limitation du nombre de personnes transportées (12 passagers dans les eaux internationales et 30 personnes dans les eaux nationales mais uniquement pour les voiliers), la réglementation applicable n est pas celle exigée pour les navires à passagers, mais la réglementation "plaisance" complétée d un certain nombre d exigences. Ce texte pose un vrai problème en ce qui concerne les bateaux qui font des excursions vers une Ile d une autre nationalité comme Anguilla par exemple. Mr Faure soutenait qu il n y a pas de problème juridique, ni de sécurité mais la recherche faite sur internet confirmait bien qu il s agissait d un voyage entre deux états donc cette excursion est bien une navigation internationale. Les bateaux ne peuvent pas prendre plus de 12 personnes. En cas d accident, ils seraient dans l illégalité et pourraient courir les mêmes risques que les autres bateaux qui ne sont pas en NUC. Le sujet a été abandonné momentanément pour reprendre plus tard. Note : «Par la suite, nous recevons de Mr Faure le message suivant concernant ce texte» Un premier message ; «Concernant la problématique de la navigation internationale, je proposerai personnellement qu'un amendement soit prévu afin de définir le voyage internationale entre deux ports étrangers et non deux Etats». Un deuxième message «Concernant la navigation internationale, il faut bien préciser qu en l espèce les navires de Saint Martin qui pratiquent une navigation internationale ne changent pas de catégorie de navigation (troisième catégorie : 20 milles des côtes). Ainsi, si Anguilla et Sint Maarten étaient françaises, ces navires seraient pleinement autorisés à naviguer avec 30 personnes. Comme je l ai indiqué, je vais proposer une modification de la définition du voyage international à l administration central afin de coller avec la définition de la convention SOLAS. La définition SOLAS (voyages entre deux ports distincts) est la seule reconnue au niveau international.» Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à utilisation commerciale La longueur de coque ( Lh ) des navires de plaisance est définie par la norme EN/ISO 8666 Ces navires doivent être conformes aux dispositions de la division 240 et à celles de la division 241. La division 241 concerne aussi bien les exigences techniques du navire que l emport du matériel d armement de sécurité. Télécharger la division 241 Les navires nouvellement mis en service en tant que NUC doivent se conformer aux exigences de la division 240, même s il s agit de navires existants. Le matériel d armement et de sécurité des NUC est celui des navires de plaisance à usage personnel fixé par la Division 240, mais compte tenu de l exploitation commerciale, des ressources supplémentaires sont fixées par la Division 241. (A ce titre, les dispenses de matériels spécifiques à la plaisance non-commerciale ne sont pas autorisées). Mr Faure insistait bien que le passage au NUC ne demande rien de plus qu une déclaration aux Affaires Maritimes qui assistera les opérateurs pour la régularisation. Il n y a rien de plus qu un bateau en norme CE et qui est en plaisance. Par contre quand il, s agit des bateaux qui ne sont pas dans les normes CE, ou qui ne correspondent pas à des standards spécifiques, chaque

3 opérateur peut demander qu une commission examine son cas et détermine les éventuelles transformations pour légaliser le bateau au cas par cas. Des allègements de matériel de sécurité sont prévus pour les navires exploités à la journée temps de navigation < 12 heures et de jour exclusivement ; voyages nationaux ; départ et arrivée au même port-base. éloignement maximum 20 milles du port-base. Toute demande de l exploitant concernant le changement d exploitation (par exemple exploitation internationale) d un navire à utilisation collective doit se soumettre à une vérification de conformité du navire aux dispositions de la division 241, en fonction des caractéristiques et des conditions d exploitation nouvelles. Un navire de plaisance à usage personnel ou de formation existant avant le 17 mai 2008 et pour lequel l armateur demande une approbation en tant que NUC est soumise aux dispositions de la Division 241. Pas beaucoup de remarques concernant ce paragraphe. Sinon la confirmation que les bateaux NUC ont l obligation d un permis de navigation délivré par un agent des Affaires Maritimes suite à une visite de contrôle de matériel de sécurité. Pour les bateaux qui ne dépassent pas les 5 milles d une côte, il n est pas exigé d avoir un radeau de survie contrairement à ceux qui naviguent entre 5 et 20 milles. Le permis est le contrôle sont valables pendant un an et il faut renouveler chaque année. Définition et caractéristiques d un navire à utilisation collective (NUC) Navire de plaisance à bord duquel des passagers sont pris en charge par un équipage professionnel. C est un navire conçu pour la plaisance mais dont l exploitation est commerciale. Il détient un acte de francisation bleu qui implique une activité commerciale permanente, l usage personnel par le propriétaire est exclu. Lors de la location, c est le contrat d affrètement détermine le détenteur de la maîtrise commerciale et nautique du navire. Loueur (fréteur), locataire.(affréteur) La location d un navire coque nue est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire. La location d un navire coque nue avec recrutement séparé de l équipage est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire. Lorsqu on ne peut identifier un armateur qui prend la responsabilité unique de l affrètement, il s agit de contrats à temps, au voyage, ou encore de la billetterie de passage, et le navire est fourni avec un équipage : c est un NUC. Location d un navire de plaisance Équipage ; sans équipage séparé de l affrètement du navire prévu dans l affrètement du navire Contrat d affrètement ; "coque nue" "coque nue à temps" ou "au voyage" Statut ;Navire à usage personnel Navire à usage personnel Navire à utilisation collective Textes de référence : Arrêté du 3 juillet 2012 et Arrêté du 9 avril 2008 portant modification de l arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241 du règlement annexé), JO du 16 mai Ce texte est le reflet évident de la complexité de cette activité. Location coque nue reste dans le statut de «la plaisance» s il n y a pas un équipage professionnel engagé par le loueur. Si le loueur inclus cette prestation dans son contrat il faut qu il passe le bateau en statut NUC. Mais un bateau NUC ne peut plus être loué en coque nue. Même le propriétaire du bateau qui veut l utiliser, il faut qu il ait un contrat de location à titre gratuit. Mais légalement, s il ne possède pas lui-même un brevet professionnel il devrait engager un

4 équipage professionnel lors de sa location car un NUC ne peut pas être loué sans équipage. Ce qui met en difficulté les relations investisseurs et gestionnaires. Pour continuer à garder le statut de plaisance, il faut qu une autre société qui a un rôle ou un équipage indépendant, facture ces prestations directement au locataire. Le client devient l armateur du bateau et engage sa propre responsabilité. Expliquer une telle disposition à un client qui ne connait ni l endroit, ni l équipage, commercialement est impossible. Il est en vacances avec ses amis ou sa famille mais c est lui qui sera chargé de la responsabilité du bateau, de l équipage, de la sécurité et de la navigation. Sans compter les problèmes qui peut arriver en cas de désaccord entre le client et l équipage, ou en cas d accident sous la conduite d un professionnel. Il doit subir même les erreurs de ce dernier. Les bateaux de plaisance marqués CE, s ils sont équipés de moteurs à essence ont le droit de prendre le statut du NUC. Les moteurs à essence à l intérieur du bateau sont interdits pour l utilisation en commerce. Il existe actuellement une réflexion en cours sur la réglementation. Un bateau NUC, disposant donc des conditions de sécurités optimales, pourrait sans problème continuer à faire de la plaisance en même temps. Il est aussi en étude, dans les cas où l utilisation d un équipage en coque nue ne dépasserait pas 20% de l activité, elle serait compatible avec le statut de NUC sans changer son statut de plaisance.. Ce qui pourrait régler pas mal de points complexes à vivre dans une branche touristique en plein développement. Les convoyages Les entreprises peuvent utiliser leur propre rôle maritime. La notion de NUC de s applique pas car pas de passagers payants à bord. Bateaux loués à la cabine NUC obligatoirement. Question de qualification pour les sur-motorisés Dérogations possibles au cas par cas, à condition d avoir un 750 minimum Le manque de contrôle Les opérateurs soulèvent l absence totale de contrôle des pavillons hors CE de provenance d Anguilla et de Sint Maarten, qui devraient respecter les mêmes règles que nos opérateurs. Il en est de même pour les opérateurs pirates du côté français qui évitent toutes ces obligations et font une concurrence illégale aux entreprises chargées de respecter la réglementation et la fiscalité de plus en plus lourdes surtout dans ces temps de crises économiques. Réponse Mr Lossec et du préfet «Effectivement, pas assez de moyens» il reconnait que ce déséquilibre est anormal et qu il faut y remédier, même si cela s annonce long. Après avoir fini le tour des différents textes et de leur conséquence, d autres sujets plus spécifiques à Saint Martin ont été discutés. Certains sujets ne faisaient pas partis de l ordre du jour mais ils ont été écoutés par le préfet qui a invité un représentant à participer aux réunions de préparations des échanges avec la partie hollandaise notamment pour les transports. Métimer sera présent à l appel du préfet.

5 Les Epaves et autres dossiers en cours La zone dans laquelle elles se trouvent est sous la compétence de la COM et notamment le Port de Galisbay ; Des avis de reconnaissance d'épaves ont été publiés par les affaires maritimes en avril et mai 2013, publication au terme de laquelle il n'a pu être identifié de propriétaires. Dans la logique de ces avis de reconnaissance d'épave d'avril et mai 2013, la demande de déchéance de propriété est en cours d instruction auprès du ministère de l écologie et du développement durable. Une demande de crédits d étude a été formulée pour la réalisation d un diagnostic portant sur : la dépollution et le traitement des déchets, l estimation des tonnages de matériaux recyclables en fonction des solutions techniques et des filières en place sur l île ou dans sa proximité. Le prestataire retenu aurait également en charge de vérifier la faisabilité technico/économique locale de cette opération en estimant le coût résiduel après valorisation de ce qui pourra l'être. Sous certaines conditions (épaves dépolluées et preuve de l absence de solution alternative locale de recyclage) une partie de ces épaves pourraient être utilisée en tant que récifs artificiels. Sur le plan financier, une contribution des fonds européens et de la COM sera vraisemblablement nécessaire. (un P.O. a été introduit dans le dossier de la COM par METIMER) Question de la notion de la navigation internationale Cas D Anguilla par exemple Navigation internationale : quand le départ et la destination sont dans deux états différents Pour Mr Faure, si le bateau rentre le soir à son port d attache Français, même s il a passé la journée à Anguilla, la navigation reste nationale Définition à clarifier, Mr Faure s engage à vérifier Page 3/60 article 13 Question des assurances Mr Faure insiste plusieurs fois sur le fait qu un opérateur ne déclare pas son bateau en NUC, alors qu il en remplit les conditions, il est dans l illégalité et ne sera pas couvert par les assurances en cas d accident. Il insiste également sur la volonté d accompagnement des opérateurs par les AM dans leurs démarches de mise en conformité. Le respect des conditions de sécurité NUC par les pavillons hors CE Réponse Mr Faure Tous les bateaux qui entrent dans les eaux nationales doivent respecter les mêmes conditions de sécurité que les bateaux NUC et le nombre de passagers à bord.. Les Clearances du pont de Simpson Bay Les opérateurs soulignent la lourde législation qui leur est exigée pour le passage du pont de Simson Bay avec un coût supplémentaires pour leur activité. Réponse du préfet Il faut travailler vers plus de réciprocités, sans tomber dans l excès qui peut aussi avoir ses conséquences négatives. Le tout dans une réflexion globale concernant l activité transport (taxis, bus, location de voiture et bateaux) Il reconnait le déséquilibre des relations avec le côté hollandais et le manque d intérêt de la COM pour les questions du nautisme.

6 Propose la mise en place de deux commissions Négociations Sint-Maarten sur la problématique des transports (taxi, bus, bateaux, loueurs etc..) Négociation avec la COM pour les sujets dont elle a la compétence o Sur la mise en place d une réciprocité comme taxer le passage au pont de sandyground. Détaxe sur le carburant pour les NUC, etc Conclusion Question en suspens NUC : Question de la notion de la navigation internationale à résoudre obligatoirement Le fait d accepter qu un NUC en cas d utilisation sans équipage peut être considéré en plaisance résoudrait les problèmes des sociétés de location qui représentent une valeur importante dans le tourisme des Antilles Françaises. Volonté du préfet de mettre de lutter contre le déséquilibre des relations entre les deux côtés Volonté des Aff Mar d accompagner les opérateurs vers un vrai professionnalisme. La réunion est terminée vers 12h30. Elle a été très cordiale et courtois.