L harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés. Bruxelles, le 14/06/07

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1 Ministère de la Communauté française Observatoire des politiques culturelles L harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés Roland de Bodt Codirecteur de recherches Bruxelles, le 14/06/07 I. Les secteurs culturels subventionnés et la loi sur les associations sans but lucratif Chaque année, la Communauté française subventionne «structurellement» ou «au projet» plus de opérateurs dans les domaines de la culture. Un grand nombre d entre eux ont adopté le statut d association sans but lucratif loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai Dans certains secteurs, ce statut d association sans but lucratif est obligatoire par décret ; cette obligation a tendance à s étendre. Certains secteurs subventionnés sont mixtes : ils comportent des opérateurs sous statut d association sans but lucratif et des opérateurs sous statut de pouvoirs publics (Villes et Communes, Provinces). 1

2 II. La Communauté française subventionne de manière structurelle plus de opérateurs culturels les chiffres indiquent un ordre de grandeur Obligation Opérateurs culturels concernés ASBL ou Fondations Arts de la scène Centres culturels Centres jeunes Lecture publique Musées Organisations Education permanente Organisations jeunesse NON OUI OUI MIXTE MIXTE OUI NON % 100 % 100 % 25 % 30 % 100 % 90 % III. Répartition des subventions entre les secteurs culturels Secteurs culturels Montants 2004 Affaires générales et centres culturels Arts de la scène Livre et lecture publique Jeunesse et éducation permanente Patrimoine et arts plastiques , , , , ,- Total des crédits attribués aux secteurs culturels subventionnés pour , - 2

3 IV. Présentation du Programme d harmonisation des données d information comptable Le programme d harmonisation des données d information comptable des opérateurs culturels subventionnés a été initié par : - la Direction générale de la culture - l Observatoire des politiques culturelles Le programme fait l objet d une expérimentation et d une évaluation ; une phase de mise en œuvre de deux années a été adoptée par la Ministre Fadila Laanan pour les exercices 2006 et Au plus tôt, le programme entrerait dans une phase réglementaire et obligatoire à dater de Le programme sera adopté par le Gouvernement après un vaste processus de proposition/concertation : - des instances d avis instaurées auprès de la Direction générale de la culture ; - des opérateurs des secteurs culturels concernés. V. Les cinq grandes orientations du programme - les informations comptables doivent être obtenues par une seule collecte annuelle auprès des opérateurs culturels subventionnés ; - cette collecte annuelle doit répondre aux besoins d information de l ensemble des services utilisateurs et des services gestionnaires, au sein de l Administration ; - l harmonisation pratiquée par la Communauté française s inscrit en ordre subsidiaire par rapport aux normes fédérales (codification et intitulé, droit comptable belge) ; - la Communauté française ne réglemente de manière spécifique que les niveaux d information complémentaires qui sont nécessaires aux missions de ces services (contrôle statistique) ; - la Communauté française n a pas vocation à publier les comptes annuels détaillés qu elle collecte auprès des opérateurs culturels subventionnés; elle publie des données agrégées à des fins statistiques. 3

4 VI. Situation actuelle du programme Une liste des comptes et des schémas de saisie des comptes annuels ont été établis, ils comportent : - les niveaux d information comptable adoptés par l Arrêté royal du 19 décembre 2003; - les niveaux d information comptable adoptés par concertation avec les services et les secteurs Cette liste et ces schémas ont été largement diffusés et font encore l objet de concertation. Ils sont accessibles sur le site Une étude légistique est en cours pour adopter par Arrêté ministériel tout ce qui ne doit pas être adopté par Décret. Les premiers travaux pour l étude d un éventuel décret ont déjà commencé. A cette fin, un ensemble de questions connexes sont mises à l étude : responsabilités, fiscalité, cohérence des textes légaux, VII. Les opérateurs culturels concernés Sont concernés par le programme d harmonisation : les opérateurs culturels subventionnés par la Direction générale de la culture dans le cadre d une reconnaissance, d un contrat programme, d un plan d action, d une convention. L Administration peut accorder une dérogation dans deux cas : - trop petite subvention en regard des usages du secteur ; - trop petite taille d opérateur en regard des usages du secteur ; Ne sont pas concernées par ce programme d harmonisation : - les personnes physiques (bourses, ) - les Villes et Communes - les Provinces Le programme d harmonisation sera étendu ultérieurement aux sociétés commerciales et ensuite aux pouvoirs publics locaux. 4

5 VIII. Quelques questions A. La loi du 16 mai 2003 qui réglemente le contrôle de l usage des subventions tient-elle compte des orientations prises par la loi du 2 mai 2002 et par ses arrêtés d applications? On constate que : - la notion de comptes annuels n y figure pas ; - la formulation adoptée encourage une interprétation du contrôle par «destination» plutôt que par «nature» ; - la formulation adoptée encourage plutôt la production de «décomptes d opération par destination» que la tenue d une comptabilité générale en partie double, par nature. B. Le plan comptable adopté par l arrêté royal du 19 décembre 2003 et les modèles de comptes annuels pour les grandes associations sans but lucratif et fondations font peu de place aux phénomènes et aux mécanismes de subventionnement du secteur associatif. VIII. Quelques questions (suite) C. On peut se demander si les critères de taille adoptés par la loi du 2 mai 2002 et les exigences comptables faites aux «petites associations» sont compatibles avec les exigences fortes adoptées par l Etat fédéral en matière de contrôle des subventions? D. On peut se demander si le choix de classer les subventions avec les dons et les legs prend en considération l évolution de la philosophie de l intervention de l Etat dans les secteurs associatifs et des techniques de subventions? Les subventions sont de plus en plus contractualisées sur des objectifs opérationnels précis et longuement négociés; ces négociations anticipent les critères et les méthodes d évaluation. On s éloigne de plus en plus de la logique d un «Etat mécène». 5

6 IX. Propositions Afin de prendre mieux en considération les phénomènes de subventions dans le plan comptable minimum normalisé pour les associations sans but lucratif, nous proposons d adopter trois nouveaux comptes : 2913 Subsides et subventions à recevoir à plus d un an 413 Subsides et subventions à recevoir à un an au plus 737 Autres subsides et subventions Publications du Ministère de la Communauté française Le bilan de la culture en Belgique (édition 2005) Service de la recherche du Secrétariat général Ministère de la Communauté française 44, bd Léopold II à 1080 Bruxelles publié sous la direction de Jean-Claude Torfs Evolution des dépenses culturelles de la Communauté française 1981 à 2001 Observatoire des politiques culturelles Ministère de la Communauté française 44, bd Léopold II à 1080 Bruxelles Régine Paque et Michel Jaumain. Adresses utiles via le web : Adresse de contact du programme : roland.debodt@cfwb.be 6