DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER PERMANENT
|
|
- Marie-Madeleine Delisle
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1545, du Fleuve, bureau 300 Trois-Rivières (Québec) G9A 6K4 Téléphone : (819) , poste 210 Télécopie : (819) Courriel : surete@porttr.com Renseignements personnels DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER PERMANENT Nom : Prénom : Sexe : F M Date de naissance (aaaa/mm/jj) : Taille : (mètres) Yeux : N o de permis de conduire : Adresse : Rue : App. : Ville : Code postal : Tél. résidence : Cellulaire : Courriel : Renseignements professionnels Nom de l employeur : Adresse : Rue : Bur. : Ville : Code postal : Téléphone : Télécopieur : Poste occupé : N o matricule : Courriel : Entreprise desservant le port : Acceptation des conditions liées à l émission d un laissez-passer Je, soussigné, reconnais avoir reçu un laissez-passer permettant l accès au port de Trois-Rivières, avoir pris connaissance des conditions et au document de directives rattachés à ce laissez-passer et accepte de m y conformer, notamment : 1. Je m engage à respecter la législation applicable dont le Code Canadien du Travail et les directives de l Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR), tout manquement peut entraîner la révocation de mon laissez-passer sans autre avis. 2. Je déclare avoir lu et avoir compris la Directive pour l accès au Port de Trois-Rivières ainsi que la Directive relativement à la gestion des infractions au règlement sur la sûreté et la sécurité. 3. Je comprends que ce laissez-passer est réservé pour mon usage exclusif dans le cadre de mes fonctions dans le port. 4. Mon véhicule et son contenu seront sujet à vérification et fouille en tout temps lorsque sur la propriété de l APTR. 5. J informerai immédiatement l APTR en cas de perte, vol, dommage ou destruction du laissez-passer. 6. Je dois porter ce laissez-passer de façon visible en tout temps et le présenter à un agent de sûreté sur demande. 7. Je dois retourner mon laissez-passer dès que je ne suis plus à l emploi indiqué ci-haut. Signature : Demandeur Signature : Personne dûment autorisée de l organisme responsable Date : Date (aaaa/mm/jj) Réservé à l APTR (nom en lettres moulées) N o code : N o de carte : Date d émission : Autorisée par : Révision : 2013/07/26
2 Section E Opération DIRECTIVE POUR L ACCÈS AU PORT DE TROIS-RIVIÈRES E-01 OBJET Préciser les conditions et la démarche à suivre pour obtenir un laissez-passer pour le port de Trois- Rivières et définir les règles de circulation et de sécurité. CONTENU 1.0 Obtention d un laissez-passer 2.0 Utilisation du laissez-passer 3.0 Fonctionnement des entrées du port 4.0 Limite de vitesse 5.0 Règles de sécurité RESPONSABLE DE L APPLICATION Le directeur des opérations est responsable de l application de cette directive. RÉFÉRENCES Règlement sur la sûreté du transport maritime DÉFINITION Organisme responsable : Toute entreprise dont les employés, ou les sous-traitants qu elle embauche, auront à pénétrer dans le périmètre portuaire sur une base régulière; devra autoriser l émission de leur laissez-passer. ANNEXE Descriptions et plans des entrées : Principale et Père-Garnier. (Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.) Page 1 sur 8
3 1.0 OBTENTION D UN LAISSEZ-PASSER 1.1 Laissez-passer permanent Qui a droit à un laissez-passer? : a Les employés des entreprises œuvrant au port de Trois-Rivières. b Les fournisseurs des entreprises œuvrant au port de Trois-Rivières. c Toute autre personne pouvant justifier une présence fréquente à l intérieur des limites portuaires Qui autorise une demande de laissez-passer? : a Pour les employés, clients et fournisseurs des entreprises œuvrant au port : vous devez vous référer à la personne désignée de cette entreprise pour autoriser votre demande de laissez-passer. b Pour les armateurs, les agences maritimes et toutes «organismes responsables»* : vous devez produire votre demande directement auprès de l agent de sûreté de l APTR pour vos employés. c Pour toute autre personne : la demande doit recevoir l autorisation d une entreprise œuvrant au port ou demander l autorisation directement auprès de l agent de sûreté de l APTR Quels sont les coûts à débourser? : a Le demandeur ou son employeur devra débourser un montant de 30$ (taxes incluses) par laissez-passer émis. b Ce montant sera facturé directement à l employeur dans le cas des entreprises faisant affaire avec l Administration portuaire de Trois-Rivières. c Ce montant pourra être facturé à l employeur dans le cas d entreprise desservant un client du port qui a une entente avec l Administration portuaire de Trois- Rivières. d Dans tous les autres cas, ce montant sera payable à la guérite de l entrée principale sur la rue de la Commune soit par ; argent comptant, carte de crédit (Visa ou Master Card) ou débit bancaire. e Toute raison autre qu un défaut de fonctionnement d un laissez-passer (par exemple : perte, vol, bris, etc.) entraîne automatiquement des frais de remplacement de 30$ (taxes incluses) et ce montant devra être acquitté par la méthode cité en (d). f Le montant exigé pour le renouvellement d un laissez-passer suite à son expiration est de 10,00$ Page 2 sur 8
4 Tableau synthèse Coût du laissez-passer 30 juin 2012 Montant taxes incluses Nouveau laissez-passer 30.00$ Remplacement 30.00$ Renouvellement 10.00$ Perdu ou volé 30.00$ Laissez-passer endommagé 30.00$ Laissez-passer défectueux Sans frais sur présentation du laissez-passer Comment produire une demande de laissez-passer : a Se procurer un formulaire auprès de son employeur ou l imprimer à partir de notre site web au sous la section Formulaires et tarifications. b Compléter tous les champs du formulaire en caractères lisibles (lettres moulées) pour éviter des délais supplémentaires ou le refus de votre demande Comment faire parvenir votre demande de laissez-passer à l APTR : Par courriel : vous pouvez transmettre votre formulaire dûment complété à l adresse suivante :surete@porttr.com. Ce formulaire doit être obligatoirement accompagné d une photo numérique selon les critères suivants : a Format JPG b Fond clair et uni, de préférence bleu ou blanc c La photo doit représenter la personne de la tête aux épaules (nu-tête et sans lunette). d Le fichier image doit être identifié au nom du demandeur. En personne : Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en composant le , poste 210, pour la prise de photo nécessaire à l émission de votre laissez-passer ou répondre à toutes questions. Page 3 sur 8
5 Secteurs couverts : Le laissez-passer émis permettra d ouvrir les barrières ou portes selon les besoins d accès requis Émission et distribution du laissez-passer : a Le laissez-passer sera émis dans les meilleurs délais possibles. b Il sera remis sur présentation de pièces d identité du demandeur. c Dans le cadre d émission de grande étendue, les laissez-passer pourront être transmis à la personne désignée par l entreprise pour leur distribution. d Tout laissez-passer émis qui n a pas été réclamé dans les 30 jours de son émission doit être remis sans faute à l APTR à l adresse suivante : 1545, du Fleuve, bureau 300, Trois-Rivières (Québec) G9A 6K4. e L APTR se réserve le droit de refuser l émission d un laissez-passer si elle juge les motifs de la demande insuffisants pour ce faire. f Le laissez-passer demeure la propriété de l APTR en tout temps et il doit être rendu à l APTR sur demande. g Le laissez-passer ne sera plus valide passé sa date d expiration. h Le renouvellement est dû 5 années suivant la date d émission. 1.2 Laissez-passer temporaire Qui a droit à un laissez-passer?: a Les compagnies qui ne sont pas des usagers réguliers du port de Trois-Rivières doivent se faire parrainer par un usager ou par l APTR. b Les personnes ayant affaire ponctuellement aux installations maritimes. c Les visiteurs attendus ou justifiés Qui autorise une demande de laissez-passer? : a Les gardiens de la guérite principale. b L agent de sûreté Quel est le coût à débourser?: a Il n y a aucun coût pour le prêt d un laissez-passer temporaire Comment obtenir un laissez-passer temporaire : a Se présenter à la guérite principale et remplir le registre de contrôle d accès. (lettres moulées). b Présenter une des pièces d identité suivantes : Permis de conduire. Carte d identité avec photo d un organisme gouvernemental (ex. : assurance maladie). Carte d une organisation reconnue ou d employeur contenant une description de la personne et une date d expiration. Carte d identité d une autre installation portuaire Passeport ou carnet de marin avec photo. c Le laissez-passer temporaire doit être remis au gardien à la sortie. Page 4 sur 8
6 2.0 UTILISATION DU LAISSEZ-PASSER 2.1 Le détenteur du laissez-passer s engage à respecter la législation applicable et les directives de l Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR), tout manquement peut entraîner la révocation du laissez-passer sans autre avis. 2.2 Le laissez-passer est réservé pour l usage exclusif dans le cadre des fonctions du demandeur dans le port. Il est donc interdit de le prêter à quiconque. 2.3 Les laissez-passer sont programmés pour fonctionner pendant les heures normales de travail et il est strictement interdit d en faire usage autre que pour fins de travail. 2.4 Le laissez-passer doit être porté de façon visible au-dessus de la taille tel qu exigé par le Règlement sur la sûreté du transport maritime du Canada et on doit le montrer à un agent de sûreté sur demande. 2.5 Les véhicules et leurs contenus seront sujet à vérification et fouille en tout temps lorsque sur la propriété de l APTR. 2.6 Le détenteur doit informer immédiatement l APTR en cas de perte, vol, dommage ou destruction du laissez-passer. 2.7 Dès cessation de l emploi ou de la nécessité de venir au port de Trois-Rivières, le laissezpasser doit être retourné à l APTR, par la personne désignée de la compagnie, pour fins d annulation. 2.8 Tout laissez-passer non-utilisé depuis douze (12) mois se verra automatiquement suspendu et le détenteur devra prouver qu il en a besoin avant sa réactivation. 2.9 Tout détenteur surpris à utiliser de façon frauduleuse son laissez-passer ou à ne pas respecter la législation applicable et les directives de l APTR verra son droit d accès au port suspendu et fera l objet d une plainte auprès de Transports Canada. 3.0 FONCTIONNEMENT DES ENTRÉES DU PORT 3.1 En se présentant à une barrière, le conducteur doit immobiliser son véhicule devant le lecteur, actionner l ouverture en passant son laissez-passer devant le lecteur et attendre que la barrière soit complètement ouverte avant de s avancer, pour éviter que le véhicule heurte une partie de la barrière. 3.2 Le temps d ouverture de la barrière ne permet que le passage d un seul véhicule à la fois. Comme il est impossible de passer deux véhicules à la fois, il est essentiel d attendre que la barrière se referme avant de s avancer vers le lecteur pour éviter d éventuels dommages. 3.3 Si la personne n a pas de laissez-passer, elle doit obligatoirement se présenter à l entrée principale située sur la rue de la Commune en utilisant la barrière identifiée à cette fin ou un «intercom» permet de communiquer avec le gardien de la guérite principale (voir le plan et instructions ci-joints). 3.4 Si un véhicule endommage une barrière d accès, son mécanisme, une clôture adjacente ou toute autre propriété de l APTR, le conducteur ou le propriétaire du véhicule devra assumer les frais de remplacement ou de réparations. 3.5 Au besoin, un «intercom» est à la disposition des conducteurs à chacune des barrières d accès pour communiquer avec le gardien de l entrée principale. Page 5 sur 8
7 3.6 Lorsque l usage de la balance de Somavrac est requis, les véhicules doivent obligatoirement se présenter à l entrée Père-Garnier (voir le plan et instructions ci-joints). 4.0 RÈGLES DE CIRCULATION 4.1 Sur l ensemble du territoire du port, la vitesse est limitée à 30 km/h maximum ou selon la signalisation en place. 4.2 L APTR pourra émettre des constats d infraction à tout conducteur qui ne respecte pas le code de signalisation routière en vigueur au port de Trois-Rivières. 4.3 Le non-respect des règles de circulation et de signalisation routières pourra entraîner la suspension, voire la révocation du laissez-passer le cas échéant. 5.0 RÈGLES DE SÉCURITÉ Respect du Code Canadien du travail Le périmètre sécurisé du port de Trois-Rivières est une zone de transfert intermodale où on y retrouve des activités de manutention, de transbordement et de transport de marchandises par navires, camions et trains. Les aires de manutention et d entreposage ainsi que les voies de circulation routières et ferroviaires sur l ensemble de son territoire sont des zones à risques où la vigilance et la prudence sont de mise. Selon le Code Canadien du travail, il est de la responsabilité de l employeur ayant des activités sur le territoire du port d établir ses propres directives et consignes pour garantir la sécurité de ses employés et visiteurs. Il doit aussi informer tous ses employés ou visiteurs sur les règles et normes de sécurité à appliquer à l intérieur du périmètre portuaire. Page 6 sur 8
8 Annexe Entrée principale L entrée principale est située à l intersection des rues de la Commune et Notre-Dame Centre. Elle est composée de trois (3) voies d accès et d une voie de sortie. Les deux (2) voies situées le plus à l ouest servent pour les détenteurs de laissez-passer de façon à faciliter une entrée rapide (Fast pass). L autre voie, à proximité de la guérite principale, sert aux véhicules dont le conducteur n a pas de laissez-passer et qui doit s en procurer un. Pour ce faire, le conducteur peut stationner son véhicule sur le terrain situé près des Élévateurs (comme indiqué à l image ci-dessous), sans toutefois en obstruer l accès, le temps nécessaire à l émission de son laissez-passer. Page 7 sur 8
9 Entrée Père-Garnier Cette entrée est exclusivement réservée aux camions transportant des marchandises pour Somavrac. Les conducteurs n ayant pas de laissez-passer doivent se diriger vers l entrée principale pour s en procurer un avant de pouvoir utiliser l entrée Père-Garnier. Tous les autres véhicules doivent emprunter l entrée principale. Tous les camionneurs doivent respecter la nouvelle signalisation qui est installée à l entrée Père-Garnier, à savoir : s immobiliser à la ligne d arrêt et attendre l autorisation avant de s avancer. Page 8 sur 8
10 Section E Opérations DIRECTIVE RELATIVEMENT À LA GESTION DES INFRACTIONS AU RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ ET SÉCURITÉ E-04 OBJET Conformément aux articles 61 et 62 de la Loi Maritime du Canada, à l article 10.1, du Règlement sur l exploitation des administrations portuaires, et à l article 391 du Règlement sur la sûreté du transport du Canada, l APTR met en place des mesures de contrôle visant à assurer la sécurité des biens et des personnes par le respect des règles entourant la sûreté et la sécurité sur l ensemble du territoire sous sa responsabilité. DESTINATAIRES La direction des opérations Les agents de sûreté CONTENU 1.0 Infraction à la sûreté 2.0 Infraction de sécurité 3.0 Comportements aggravants 4.0 Omission de contacter l APTR 5.0 Autres dispositions RESPONSABLE DE L APPLICATION Le directeur des opérations est responsable de l application de cette directive. ADOPTION La présente procédure a été déposée au conseil d administration le 23 e jour d octobre (Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.) Page 1 sur 4
11 E Infraction à la sûreté Nombre d infractions 1.1 En cas de prêt de laissez-passer, d omission de passer sa carte aux lecteurs des barrières ou de s identifier à l agent de sécurité en devoir. Actions 1 re L agent désactive le laissezpasser Nombre d infractions Actions 2 e passer. L agent désactive le laissez- Infraction à la sûreté Conséquences «Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif qui doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Lettre d infraction transmise à l employeur. Avis d infraction transmis à Transport Canada pour étude du dossier. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 25 $ Infraction à la sûreté Conséquences «2 e Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif qui doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. 2 e lettre d infraction transmise à l employeur. Avis d infraction transmis à Transport Canada pour étude du dossier. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50 $ «3 e Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif. 3 e L agent retire le laissez-passer. Suspension immédiate du droit d accès au port de Trois-Rivières. Suspension immédiate du droit d accès au port, dossier transmit à Transports Canada pour étude du cas avec possibilité de suspension temporaire ou permanente selon la gravité de la récidive. 3 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 100 $ Page 2 sur 4
12 E Infraction de sécurité 2.1 En cas d infraction routière pour tous les véhicules circulant sur le territoire sous la juridiction de l administration portuaire. Infraction routière Nombre d infractions Actions Conséquences 1 re Avis verbal d infraction au fautif. Lettre d infraction transmise à l employeur. 2 e Avis verbal et écrit d infraction au fautif. «Lettre d infraction routière» incluant la prochaine conséquence transmise à l employé. 2 e lettre d infraction transmise à l employeur. 3 e L agent désactive le laissez-passer. 4 e L agent désactive le laissez-passer. Désactivation du laissez-passer sans suspension du droit d accès au port. Le fautif doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant le retrait du laissez-passer. 3 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 25$ Désactivation du laissez-passer et suspension du droit de circuler avec un véhicule pour une période de 30 jours dans les limites du port. Le fautif doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant le retrait du laissez-passer. 4 e lettre d infraction transmise à l employeur. 5 e Fournisseur/visiteur L agent retire le laissez-passer et suspension immédiate du droit d accès au port de Trois-Rivières. Employés L agent retire le laissez-passer Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50$ Le fautif se voit retirer son droit d accès définitivement au Port de Trois-Rivières. Lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction en collaboration avec l employeur et l Administration portuaire de Trois-Rivières. La suspension peut être temporaire ou permanente en fonction de la gravité et/ou de l aspect répétitif des infractions. 5 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50$ Page 3 sur 4
13 E Comportements aggravants Certains comportements peuvent entraîner le passage immédiat à des étapes supérieures des conséquences établies tel que, le non-respect des passages ferroviaires, la conduite dangereuse, la conduite avec les facultés affaiblies, la rage au volant, l agressivité verbale, langage et/ou attitude irrespectueuse, etc. 4.0 Omission de contacter l APTR Toute personne ne contactant pas, tel que demandé, le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables, suivant la réception de l avis de suspension du laissez-passer, pourra se voir retirer l accès au Port de Trois-Rivières pour une période de 90 jours ainsi qu une sanction pécuniaire administrative de réactivation de 100 $. 5.0 Autres dispositions 5.1 Selon les lois et règlements en vigueur, l Administration portuaire de Trois- Rivières peut refuser l accès à ses installations à quiconque ne se soumettant pas à ses règlements. L APTR peut retirer le droit d accès en tout temps et pour quelque motif que ce soit. 5.2 Chaque infraction inscrite au dossier d un conducteur devient nulle 2 ans après la date de l infraction. 5.3 Ces mesures prennent effet le 1 er février Page 4 sur 4
Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles
Plus en détailDemande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande
é Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande OÙ SOUMETTRE VOTRE DEMANDE? Faire parvenir votre demande avec les documents requis (incluant photo et paiement)
Plus en détailMise à jour Licence de gestionnaire de salle
Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailDIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :
DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être
Plus en détailPROPOSITION D ASSURANCE
Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
Plus en détailCHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES
CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailEntente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire
Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur
Plus en détailResponsable de la demande pour une entreprise individuelle
Responsable de la demande pour une entreprise individuelle (Formulaire à utiliser lorsque l entreprise est possédée et exploitée par une seule personne et que la loi n établit pas de distinction entre
Plus en détail2009 DEMANDE D ADHÉSION Club de Golf Balmoral - 1 -
100, chemin Balmoral Morin-Heights, (Québec) J0R 1H0 Téléphone : 450 226.5656 Télécopieur: 450 226.3335 Courriel: balmoral@lebalmoral.ca 2009 DEMANDE D ADHÉSION Club de Golf Balmoral - 1 - DATE D INSCRIPTION
Plus en détailAvis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.
Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant
Plus en détailSOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES
A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels
Plus en détailDemande de permis Candidats du cheminement CPA, CA
5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande
Plus en détailImmatriculation et assurances. Immatriculation et assurances
7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau
Plus en détailPROPOSITION D ASSURANCE
Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS
Plus en détailDEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -
5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE
Plus en détail3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.
Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure
Plus en détailUV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons
Plus en détailVille de Trois-Rivières
Ville de Trois-Rivières Compilation administrative en vigueur depuis le 10 juin 2015 Règlement accordant aux résidants de certaines voies publiques un droit particulier d'y stationner leur véhicule de
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires
Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement
Plus en détailListe des documents à joindre à l avis. Liste des documents à conserver en tout temps. Renseignements généraux
Avis de tenue d un concours publicitaire Avis important Liste des documents à joindre à l avis Liste des documents à conserver en tout temps Renseignements généraux Formulaire Avis de tenue d un concours
Plus en détailSERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS
SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).
Plus en détailDemande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015)
Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI Est-ce un nouveau client? Oui Si oui, remplir la section Identification du preneur Non
Plus en détailInternational Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux
Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services
Plus en détailDemande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme
Demande de licence de bingo en salle seul Guide Formulaire de demande de licence Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Annexe A.1 Déclaration annuelle des personnes liées à l organisme Annexe B
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailCHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Plus en détailSi vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec nous au 902-566-0529 ou à explore@upei.ca.
Nous vous remercions de votre intérêt pour le programme d anglais langue seconde Explore du printemps de l Université de l Île-du-Prince-Édouard. Veuillez lire l information ci-jointe attentivement et
Plus en détailInscription à l examen d agrément général 2015
Inscription à l examen d agrément général 2015 Félicitations! Vous avez pris la décision de participer à l examen d agrément général qui se tiendra le samedi 17 octobre 2015 à l Université Laval, à Québec.
Plus en détailVérification des véhicules de transport pour les usagers
POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de
Plus en détail1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.
1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation
Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Février 2015 Table des matières INTRODUCTION 5 À qui s adresse ce guide? 5 Encadrement des entreprises
Plus en détailConsommateurs et cartes de débit
Consommateurs et cartes de débit Code de pratique Canadien des services de cartes de débit Préparé par le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds RÉVISION 2004 Table des matières 1. À
Plus en détailFormulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription
Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Pour usage interne seulement # de dossier: PIN: 141201 Veuillez choisir une option ( ): 1 Première demande Réouverture du dossier
Plus en détailProcédures d admission par équivalence
Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,
Plus en détailConditions Générales du RME
1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6
Plus en détailCompléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins
Compléter une demande de crédit Desjardins Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Compléter une demande de crédit Desjardins Afin de faciliter le traitement de vos
Plus en détailL indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE
L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détail6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE
Pour être rémunéré par la Régie de l assurance maladie (Régie), le dispensateur doit soumettre sa demande de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle la personne assurée a reçu les services
Plus en détailREGLEMENT D UTILISATION
p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment
Plus en détailProposition Choix protection-santé
Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne
Plus en détailDemande d une carte de crédit ACS VISA.
Demande d une carte de crédit ACS VISA. Prière d écrire lisiblement et de compléter toutes les rubriques. Age minimal: 18 ans pour une carte principale, 16 ans pour une carte de partenaire. Emetteur de
Plus en détailGuide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ
autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion
Plus en détailTravailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :
FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le
Plus en détailVu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution
Plus en détailLETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.
LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.
Plus en détailUNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE
UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton
Plus en détailFORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART
Plus en détailCONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA
CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a
Plus en détail25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE
25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos
Plus en détailAFGHANISTAN Visas Humanitaire e Journalisme
Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre
Plus en détailPhase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012
Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services
Plus en détailProtocole d accès général
TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE.. Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Accès général Page 4 4.2 Accès par carte aux immeubles pendant les heures de fermeture Page 5 4.3 Contrôle
Plus en détailSociété par actions Instructions et renseignements additionnels
Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999 Courriel: corporateregistry@isc.ca
Plus en détailPROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT
PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE
Plus en détailDemande de permis d exploitation d une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement)
vis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades
Plus en détailREGLEMENT D'UTILISATION DU PARC MINUTE DE L HOTEL D AGGLOMERATION
REGLEMENT D'UTILISATION DU PARC MINUTE DE L HOTEL D AGGLOMERATION Chapitre 1 : les droits des utilisateurs Chapitre 2 : les obligations des utilisateurs Chapitre 3 : l'utilisation du véhicule Chapitre
Plus en détailSolutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)
Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements
Plus en détailBIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE
BIENTÔT CONDUCTEUR D UNE MOTO 25 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2 e trimestre 2015 ISBN 978-2-550-72882-5 (Imprimé) ISBN 978-2-550-72883-2 (PDF) 2015, Société de l assurance
Plus en détailConcours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «La facture en ligne de Vidéotron, ça rapporte gros» (ci-après le «Concours») est organisé par Vidéotron s.e.n.c. (ci-après l «Organisateur»). Le Concours
Plus en détailRÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale
Plus en détailDossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales
Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant
Plus en détailFiche d inscription Individuelle
PRÉNOM : (tel qu écrit dans le passeport) NOM : (tel qu écrit dans le passeport SEXE : M F DATE DE NAISSANCE : TITRE : ADRESSE : ANNÉE MOIS JOUR ÉTUDIANT(E) STATUT PRÊTRE DIACRE LAIC CONSACRÉ TRAVAILLEUR
Plus en détailNouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels
Plus en détailOBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14
7 GUIDE DE TRANSMISSION WEB 204 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 40$ 5$ 30$ 0$ 20$ 80$ 70$ 0$ Pourquoi épargnez-vous? 50 $ 40$ 20 0$ 80$ 4 20$ 7 7 $ $ $ $ $ $ $ $ $
Plus en détailOUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288
OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailCARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat.
Page : 1 de 6 BUT DÉFINITION DIRECTIVES Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Une carte d achat est une carte de crédit, comportant des contrôles particuliers,
Plus en détailPOLITIQUE DE LOCATION PONCTUELLE DE SALLES DE RÉUNION
POLITIQUE DE LOCATION PONCTUELLE DE SALLES DE RÉUNION PRÉAMBULE L met des espaces locatifs à la disposition des organisations tant publiques que privées ainsi que des personnes qui désirent y tenir des
Plus en détailPolitique Utilisation des actifs informationnels
Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3
Plus en détail8ème Rencontre Mondiale des Familles - PHILADELPHIE DIOCÈSE DE QUÉBEC. L amour est notre mission : la famille pleinement vivante
8ème Rencontre Mondiale des Familles - PHILADELPHIE DIOCÈSE DE QUÉBEC L amour est notre mission : la famille pleinement vivante Itinéraire FORFAIT #1 : PROGRAMME COMPLET (CONGRÈS ET RASSEMBLEMENT) Jour
Plus en détailTout connaître. sur l assurance. automobile
Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile
Plus en détailFacilitez vos démarches,
Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil
Plus en détailÉvaluation certificative Courtage hypothécaire
Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une
Plus en détailCONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation
CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule
Plus en détailConcours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)
Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT
Plus en détailOn a changé de. de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX. Édition 2015
On a changé de Programme de Bourse Émérite de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX Édition 2015 Ces informations sont également disponibles sur le site
Plus en détailFICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER
FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Votre employeur a fait faillite?
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Votre employeur a fait faillite? Quand une entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite, vous devez entreprendre trois démarches en même temps afin de tenter
Plus en détailDemande d admission Candidats étrangers
Demande d admission Candidats étrangers Ce document contient les instructions et le formulaire qui vous permettront de déposer une demande d admission à l UQAM. Vous y trouverez également, la liste des
Plus en détailSERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER
SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ GUIDE DE L USAGER BIENVENUE À BORD! Vous trouverez dans le présent Guide de l usager tous les renseignements que vous devez connaître sur l utilisation du service de transport
Plus en détailPlateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur
Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE
Plus en détailjç- L iis :2! 3 i23 Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: çj Ville de FICHE DE PRISE DE DÉCISION
e çj Ville de jç- L iis Direction générale Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision: POL-2015-013 Direction Service de police Objet: Adoption du Règlement RV-201 5-XX-XX sur
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART
RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).
Plus en détailRENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX et RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION. CONCOURS «Gagnez jusqu à 35 000$ avec Immo-Clic.ca!»
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX et RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS «Gagnez jusqu à 35 000$ avec Immo-Clic.ca!» 1. DURÉE DU CONCOURS Date de lancement du concours dans le public : 1er décembre 2014 Le concours
Plus en détailRèglement public et conditions générales d utilisation du service de Vélo en Libre Service, V Lille, implanté sur le territoire de Lille Métropole
Règlement public et conditions générales d utilisation du service de Vélo en Libre Service, V Lille, implanté sur le territoire de Lille Métropole Article 1 Champ d application 1.1 Le présent règlement
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)
Plus en détailCarrier Enterprise Canada, L.P.
Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations
Plus en détailCartes électroniques. 1 décembre 2008
Cartes électroniques 1 décembre 2008 Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil
Plus en détailCERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
Plus en détailTransport à la demande Mille Pattes. Règlement d exploitation
Transport à la demande Mille Pattes Règlement d exploitation DESCRIPTION DU TRANSPORT A LA DEMANDE MILLE PATTES Le Transport sur Réservation a pour objectif d offrir aux résidents de Grand Cognac Communauté
Plus en détail1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des
Plus en détailCONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!»
CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Le concours «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» (ci-après le «Concours») est
Plus en détailUNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT
Plus en détailVeuillez transmettre à Hertz Eastern Region Credit Dept. (416) 679-4153 FICHE D INFORMATION CLIENT NOM DE L ENTREPRISE
POUR USAGE INTERNE SEULEMENT Branch No. Salesman No. Customer No. Veuillez transmettre à Hertz Eastern Region Credit Dept. (416) 679-4153 FICHE D INFORMATION CLIENT NOM DE L ADRESSE VILLE ADRESSE DE FACTURATION
Plus en détail