DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER PERMANENT

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1 1545, du Fleuve, bureau 300 Trois-Rivières (Québec) G9A 6K4 Téléphone : (819) , poste 210 Télécopie : (819) Courriel : surete@porttr.com Renseignements personnels DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER PERMANENT Nom : Prénom : Sexe : F M Date de naissance (aaaa/mm/jj) : Taille : (mètres) Yeux : N o de permis de conduire : Adresse : Rue : App. : Ville : Code postal : Tél. résidence : Cellulaire : Courriel : Renseignements professionnels Nom de l employeur : Adresse : Rue : Bur. : Ville : Code postal : Téléphone : Télécopieur : Poste occupé : N o matricule : Courriel : Entreprise desservant le port : Acceptation des conditions liées à l émission d un laissez-passer Je, soussigné, reconnais avoir reçu un laissez-passer permettant l accès au port de Trois-Rivières, avoir pris connaissance des conditions et au document de directives rattachés à ce laissez-passer et accepte de m y conformer, notamment : 1. Je m engage à respecter la législation applicable dont le Code Canadien du Travail et les directives de l Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR), tout manquement peut entraîner la révocation de mon laissez-passer sans autre avis. 2. Je déclare avoir lu et avoir compris la Directive pour l accès au Port de Trois-Rivières ainsi que la Directive relativement à la gestion des infractions au règlement sur la sûreté et la sécurité. 3. Je comprends que ce laissez-passer est réservé pour mon usage exclusif dans le cadre de mes fonctions dans le port. 4. Mon véhicule et son contenu seront sujet à vérification et fouille en tout temps lorsque sur la propriété de l APTR. 5. J informerai immédiatement l APTR en cas de perte, vol, dommage ou destruction du laissez-passer. 6. Je dois porter ce laissez-passer de façon visible en tout temps et le présenter à un agent de sûreté sur demande. 7. Je dois retourner mon laissez-passer dès que je ne suis plus à l emploi indiqué ci-haut. Signature : Demandeur Signature : Personne dûment autorisée de l organisme responsable Date : Date (aaaa/mm/jj) Réservé à l APTR (nom en lettres moulées) N o code : N o de carte : Date d émission : Autorisée par : Révision : 2013/07/26

2 Section E Opération DIRECTIVE POUR L ACCÈS AU PORT DE TROIS-RIVIÈRES E-01 OBJET Préciser les conditions et la démarche à suivre pour obtenir un laissez-passer pour le port de Trois- Rivières et définir les règles de circulation et de sécurité. CONTENU 1.0 Obtention d un laissez-passer 2.0 Utilisation du laissez-passer 3.0 Fonctionnement des entrées du port 4.0 Limite de vitesse 5.0 Règles de sécurité RESPONSABLE DE L APPLICATION Le directeur des opérations est responsable de l application de cette directive. RÉFÉRENCES Règlement sur la sûreté du transport maritime DÉFINITION Organisme responsable : Toute entreprise dont les employés, ou les sous-traitants qu elle embauche, auront à pénétrer dans le périmètre portuaire sur une base régulière; devra autoriser l émission de leur laissez-passer. ANNEXE Descriptions et plans des entrées : Principale et Père-Garnier. (Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.) Page 1 sur 8

3 1.0 OBTENTION D UN LAISSEZ-PASSER 1.1 Laissez-passer permanent Qui a droit à un laissez-passer? : a Les employés des entreprises œuvrant au port de Trois-Rivières. b Les fournisseurs des entreprises œuvrant au port de Trois-Rivières. c Toute autre personne pouvant justifier une présence fréquente à l intérieur des limites portuaires Qui autorise une demande de laissez-passer? : a Pour les employés, clients et fournisseurs des entreprises œuvrant au port : vous devez vous référer à la personne désignée de cette entreprise pour autoriser votre demande de laissez-passer. b Pour les armateurs, les agences maritimes et toutes «organismes responsables»* : vous devez produire votre demande directement auprès de l agent de sûreté de l APTR pour vos employés. c Pour toute autre personne : la demande doit recevoir l autorisation d une entreprise œuvrant au port ou demander l autorisation directement auprès de l agent de sûreté de l APTR Quels sont les coûts à débourser? : a Le demandeur ou son employeur devra débourser un montant de 30$ (taxes incluses) par laissez-passer émis. b Ce montant sera facturé directement à l employeur dans le cas des entreprises faisant affaire avec l Administration portuaire de Trois-Rivières. c Ce montant pourra être facturé à l employeur dans le cas d entreprise desservant un client du port qui a une entente avec l Administration portuaire de Trois- Rivières. d Dans tous les autres cas, ce montant sera payable à la guérite de l entrée principale sur la rue de la Commune soit par ; argent comptant, carte de crédit (Visa ou Master Card) ou débit bancaire. e Toute raison autre qu un défaut de fonctionnement d un laissez-passer (par exemple : perte, vol, bris, etc.) entraîne automatiquement des frais de remplacement de 30$ (taxes incluses) et ce montant devra être acquitté par la méthode cité en (d). f Le montant exigé pour le renouvellement d un laissez-passer suite à son expiration est de 10,00$ Page 2 sur 8

4 Tableau synthèse Coût du laissez-passer 30 juin 2012 Montant taxes incluses Nouveau laissez-passer 30.00$ Remplacement 30.00$ Renouvellement 10.00$ Perdu ou volé 30.00$ Laissez-passer endommagé 30.00$ Laissez-passer défectueux Sans frais sur présentation du laissez-passer Comment produire une demande de laissez-passer : a Se procurer un formulaire auprès de son employeur ou l imprimer à partir de notre site web au sous la section Formulaires et tarifications. b Compléter tous les champs du formulaire en caractères lisibles (lettres moulées) pour éviter des délais supplémentaires ou le refus de votre demande Comment faire parvenir votre demande de laissez-passer à l APTR : Par courriel : vous pouvez transmettre votre formulaire dûment complété à l adresse suivante :surete@porttr.com. Ce formulaire doit être obligatoirement accompagné d une photo numérique selon les critères suivants : a Format JPG b Fond clair et uni, de préférence bleu ou blanc c La photo doit représenter la personne de la tête aux épaules (nu-tête et sans lunette). d Le fichier image doit être identifié au nom du demandeur. En personne : Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en composant le , poste 210, pour la prise de photo nécessaire à l émission de votre laissez-passer ou répondre à toutes questions. Page 3 sur 8

5 Secteurs couverts : Le laissez-passer émis permettra d ouvrir les barrières ou portes selon les besoins d accès requis Émission et distribution du laissez-passer : a Le laissez-passer sera émis dans les meilleurs délais possibles. b Il sera remis sur présentation de pièces d identité du demandeur. c Dans le cadre d émission de grande étendue, les laissez-passer pourront être transmis à la personne désignée par l entreprise pour leur distribution. d Tout laissez-passer émis qui n a pas été réclamé dans les 30 jours de son émission doit être remis sans faute à l APTR à l adresse suivante : 1545, du Fleuve, bureau 300, Trois-Rivières (Québec) G9A 6K4. e L APTR se réserve le droit de refuser l émission d un laissez-passer si elle juge les motifs de la demande insuffisants pour ce faire. f Le laissez-passer demeure la propriété de l APTR en tout temps et il doit être rendu à l APTR sur demande. g Le laissez-passer ne sera plus valide passé sa date d expiration. h Le renouvellement est dû 5 années suivant la date d émission. 1.2 Laissez-passer temporaire Qui a droit à un laissez-passer?: a Les compagnies qui ne sont pas des usagers réguliers du port de Trois-Rivières doivent se faire parrainer par un usager ou par l APTR. b Les personnes ayant affaire ponctuellement aux installations maritimes. c Les visiteurs attendus ou justifiés Qui autorise une demande de laissez-passer? : a Les gardiens de la guérite principale. b L agent de sûreté Quel est le coût à débourser?: a Il n y a aucun coût pour le prêt d un laissez-passer temporaire Comment obtenir un laissez-passer temporaire : a Se présenter à la guérite principale et remplir le registre de contrôle d accès. (lettres moulées). b Présenter une des pièces d identité suivantes : Permis de conduire. Carte d identité avec photo d un organisme gouvernemental (ex. : assurance maladie). Carte d une organisation reconnue ou d employeur contenant une description de la personne et une date d expiration. Carte d identité d une autre installation portuaire Passeport ou carnet de marin avec photo. c Le laissez-passer temporaire doit être remis au gardien à la sortie. Page 4 sur 8

6 2.0 UTILISATION DU LAISSEZ-PASSER 2.1 Le détenteur du laissez-passer s engage à respecter la législation applicable et les directives de l Administration portuaire de Trois-Rivières (APTR), tout manquement peut entraîner la révocation du laissez-passer sans autre avis. 2.2 Le laissez-passer est réservé pour l usage exclusif dans le cadre des fonctions du demandeur dans le port. Il est donc interdit de le prêter à quiconque. 2.3 Les laissez-passer sont programmés pour fonctionner pendant les heures normales de travail et il est strictement interdit d en faire usage autre que pour fins de travail. 2.4 Le laissez-passer doit être porté de façon visible au-dessus de la taille tel qu exigé par le Règlement sur la sûreté du transport maritime du Canada et on doit le montrer à un agent de sûreté sur demande. 2.5 Les véhicules et leurs contenus seront sujet à vérification et fouille en tout temps lorsque sur la propriété de l APTR. 2.6 Le détenteur doit informer immédiatement l APTR en cas de perte, vol, dommage ou destruction du laissez-passer. 2.7 Dès cessation de l emploi ou de la nécessité de venir au port de Trois-Rivières, le laissezpasser doit être retourné à l APTR, par la personne désignée de la compagnie, pour fins d annulation. 2.8 Tout laissez-passer non-utilisé depuis douze (12) mois se verra automatiquement suspendu et le détenteur devra prouver qu il en a besoin avant sa réactivation. 2.9 Tout détenteur surpris à utiliser de façon frauduleuse son laissez-passer ou à ne pas respecter la législation applicable et les directives de l APTR verra son droit d accès au port suspendu et fera l objet d une plainte auprès de Transports Canada. 3.0 FONCTIONNEMENT DES ENTRÉES DU PORT 3.1 En se présentant à une barrière, le conducteur doit immobiliser son véhicule devant le lecteur, actionner l ouverture en passant son laissez-passer devant le lecteur et attendre que la barrière soit complètement ouverte avant de s avancer, pour éviter que le véhicule heurte une partie de la barrière. 3.2 Le temps d ouverture de la barrière ne permet que le passage d un seul véhicule à la fois. Comme il est impossible de passer deux véhicules à la fois, il est essentiel d attendre que la barrière se referme avant de s avancer vers le lecteur pour éviter d éventuels dommages. 3.3 Si la personne n a pas de laissez-passer, elle doit obligatoirement se présenter à l entrée principale située sur la rue de la Commune en utilisant la barrière identifiée à cette fin ou un «intercom» permet de communiquer avec le gardien de la guérite principale (voir le plan et instructions ci-joints). 3.4 Si un véhicule endommage une barrière d accès, son mécanisme, une clôture adjacente ou toute autre propriété de l APTR, le conducteur ou le propriétaire du véhicule devra assumer les frais de remplacement ou de réparations. 3.5 Au besoin, un «intercom» est à la disposition des conducteurs à chacune des barrières d accès pour communiquer avec le gardien de l entrée principale. Page 5 sur 8

7 3.6 Lorsque l usage de la balance de Somavrac est requis, les véhicules doivent obligatoirement se présenter à l entrée Père-Garnier (voir le plan et instructions ci-joints). 4.0 RÈGLES DE CIRCULATION 4.1 Sur l ensemble du territoire du port, la vitesse est limitée à 30 km/h maximum ou selon la signalisation en place. 4.2 L APTR pourra émettre des constats d infraction à tout conducteur qui ne respecte pas le code de signalisation routière en vigueur au port de Trois-Rivières. 4.3 Le non-respect des règles de circulation et de signalisation routières pourra entraîner la suspension, voire la révocation du laissez-passer le cas échéant. 5.0 RÈGLES DE SÉCURITÉ Respect du Code Canadien du travail Le périmètre sécurisé du port de Trois-Rivières est une zone de transfert intermodale où on y retrouve des activités de manutention, de transbordement et de transport de marchandises par navires, camions et trains. Les aires de manutention et d entreposage ainsi que les voies de circulation routières et ferroviaires sur l ensemble de son territoire sont des zones à risques où la vigilance et la prudence sont de mise. Selon le Code Canadien du travail, il est de la responsabilité de l employeur ayant des activités sur le territoire du port d établir ses propres directives et consignes pour garantir la sécurité de ses employés et visiteurs. Il doit aussi informer tous ses employés ou visiteurs sur les règles et normes de sécurité à appliquer à l intérieur du périmètre portuaire. Page 6 sur 8

8 Annexe Entrée principale L entrée principale est située à l intersection des rues de la Commune et Notre-Dame Centre. Elle est composée de trois (3) voies d accès et d une voie de sortie. Les deux (2) voies situées le plus à l ouest servent pour les détenteurs de laissez-passer de façon à faciliter une entrée rapide (Fast pass). L autre voie, à proximité de la guérite principale, sert aux véhicules dont le conducteur n a pas de laissez-passer et qui doit s en procurer un. Pour ce faire, le conducteur peut stationner son véhicule sur le terrain situé près des Élévateurs (comme indiqué à l image ci-dessous), sans toutefois en obstruer l accès, le temps nécessaire à l émission de son laissez-passer. Page 7 sur 8

9 Entrée Père-Garnier Cette entrée est exclusivement réservée aux camions transportant des marchandises pour Somavrac. Les conducteurs n ayant pas de laissez-passer doivent se diriger vers l entrée principale pour s en procurer un avant de pouvoir utiliser l entrée Père-Garnier. Tous les autres véhicules doivent emprunter l entrée principale. Tous les camionneurs doivent respecter la nouvelle signalisation qui est installée à l entrée Père-Garnier, à savoir : s immobiliser à la ligne d arrêt et attendre l autorisation avant de s avancer. Page 8 sur 8

10 Section E Opérations DIRECTIVE RELATIVEMENT À LA GESTION DES INFRACTIONS AU RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ ET SÉCURITÉ E-04 OBJET Conformément aux articles 61 et 62 de la Loi Maritime du Canada, à l article 10.1, du Règlement sur l exploitation des administrations portuaires, et à l article 391 du Règlement sur la sûreté du transport du Canada, l APTR met en place des mesures de contrôle visant à assurer la sécurité des biens et des personnes par le respect des règles entourant la sûreté et la sécurité sur l ensemble du territoire sous sa responsabilité. DESTINATAIRES La direction des opérations Les agents de sûreté CONTENU 1.0 Infraction à la sûreté 2.0 Infraction de sécurité 3.0 Comportements aggravants 4.0 Omission de contacter l APTR 5.0 Autres dispositions RESPONSABLE DE L APPLICATION Le directeur des opérations est responsable de l application de cette directive. ADOPTION La présente procédure a été déposée au conseil d administration le 23 e jour d octobre (Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.) Page 1 sur 4

11 E Infraction à la sûreté Nombre d infractions 1.1 En cas de prêt de laissez-passer, d omission de passer sa carte aux lecteurs des barrières ou de s identifier à l agent de sécurité en devoir. Actions 1 re L agent désactive le laissezpasser Nombre d infractions Actions 2 e passer. L agent désactive le laissez- Infraction à la sûreté Conséquences «Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif qui doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Lettre d infraction transmise à l employeur. Avis d infraction transmis à Transport Canada pour étude du dossier. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 25 $ Infraction à la sûreté Conséquences «2 e Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif qui doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. 2 e lettre d infraction transmise à l employeur. Avis d infraction transmis à Transport Canada pour étude du dossier. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50 $ «3 e Avis de suspension du laissez-passer» remis au fautif. 3 e L agent retire le laissez-passer. Suspension immédiate du droit d accès au port de Trois-Rivières. Suspension immédiate du droit d accès au port, dossier transmit à Transports Canada pour étude du cas avec possibilité de suspension temporaire ou permanente selon la gravité de la récidive. 3 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 100 $ Page 2 sur 4

12 E Infraction de sécurité 2.1 En cas d infraction routière pour tous les véhicules circulant sur le territoire sous la juridiction de l administration portuaire. Infraction routière Nombre d infractions Actions Conséquences 1 re Avis verbal d infraction au fautif. Lettre d infraction transmise à l employeur. 2 e Avis verbal et écrit d infraction au fautif. «Lettre d infraction routière» incluant la prochaine conséquence transmise à l employé. 2 e lettre d infraction transmise à l employeur. 3 e L agent désactive le laissez-passer. 4 e L agent désactive le laissez-passer. Désactivation du laissez-passer sans suspension du droit d accès au port. Le fautif doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant le retrait du laissez-passer. 3 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 25$ Désactivation du laissez-passer et suspension du droit de circuler avec un véhicule pour une période de 30 jours dans les limites du port. Le fautif doit prendre rendez-vous avec le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables suivant le retrait du laissez-passer. 4 e lettre d infraction transmise à l employeur. 5 e Fournisseur/visiteur L agent retire le laissez-passer et suspension immédiate du droit d accès au port de Trois-Rivières. Employés L agent retire le laissez-passer Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50$ Le fautif se voit retirer son droit d accès définitivement au Port de Trois-Rivières. Lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction en collaboration avec l employeur et l Administration portuaire de Trois-Rivières. La suspension peut être temporaire ou permanente en fonction de la gravité et/ou de l aspect répétitif des infractions. 5 e lettre d infraction transmise à l employeur. Sanction pécuniaire administrative de réactivation: 50$ Page 3 sur 4

13 E Comportements aggravants Certains comportements peuvent entraîner le passage immédiat à des étapes supérieures des conséquences établies tel que, le non-respect des passages ferroviaires, la conduite dangereuse, la conduite avec les facultés affaiblies, la rage au volant, l agressivité verbale, langage et/ou attitude irrespectueuse, etc. 4.0 Omission de contacter l APTR Toute personne ne contactant pas, tel que demandé, le directeur adjoint aux opérations dans les 5 jours ouvrables, suivant la réception de l avis de suspension du laissez-passer, pourra se voir retirer l accès au Port de Trois-Rivières pour une période de 90 jours ainsi qu une sanction pécuniaire administrative de réactivation de 100 $. 5.0 Autres dispositions 5.1 Selon les lois et règlements en vigueur, l Administration portuaire de Trois- Rivières peut refuser l accès à ses installations à quiconque ne se soumettant pas à ses règlements. L APTR peut retirer le droit d accès en tout temps et pour quelque motif que ce soit. 5.2 Chaque infraction inscrite au dossier d un conducteur devient nulle 2 ans après la date de l infraction. 5.3 Ces mesures prennent effet le 1 er février Page 4 sur 4

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