CONTRIBUTION DE L ASSEMBLEE NATIONALE AU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR AEPA

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1 CONTRIBUTION DE L ASSEMBLEE NATIONALE AU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR AEPA Réseau des parlementaires burkinabè pour l eau potable, l hygiène et l assainissement REPHA/BF. Atelier national pour une meilleure implication des maires et des députés du Burkina Faso Dans l amélioration des performances du secteur de l eau potable et de l assainissement Ouagadougou janvier

2 Plan de présentation I. INTRODUCTION & ENJEUX II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR i. CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ii. CADRE JURIDIQUE NATIONAL a. LES LOIS SPECIFIQUES b. LES LOIS CONNEXES III. CONTRIBUTION DU PARLEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR IV. CONCLUSION 2

3 1. Reconnaît que le droit à l eau potable et à l assainissement est un droit de l homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l exercice de tous les droits de l homme ; 2. Demande aux États et aux organisations internationales d apporter des ressources / pour fournir une eau potable et des services d assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous ; 3

4 Les droits à l eau et à l assainissement permettent à tout un chacun de disposer de services d eau et d assainissement sûrs, abordables, accessibles, culturellement acceptables et fournis de manière participative, responsable et non-discriminatoire. (C. de Albuquerque, 2012) Acceptabilité : Les services d eau et d assainissement doivent être culturellement acceptables pour l ensemble des individus et des toilettes hommes et femmes séparées doivent être disponibles lorsque les conditions l exigent Qualité/sureté: Les toilettes et l eau doivent être de bonne qualité et sûres à l emploi de jour comme de nuit Accessibilité : Les services d eau et d assainissement doivent être facilement accessibles en terme de proximité et de délai d attente à tous les Individus, notamment les personnes vulnérables. Accessibilité économique Coût abordable : Les services d eau et d assainissement doivent être d un coût abordable pour l ensemble de la population tout en lui permettant d acquérir d autres biens et d accéder à d autres droits de l homme Participation Toutes les mesures ayant un impact sur l accès des individus aux services d eau et d assainissement doivent offrir des conditions propices à leur implication. Les usagers, notamment ceux qui sont généralement sousreprésentés, à savoir les femmes, les minorités ethniques et raciales et les groupes marginalisés, doivent être en mesure de participer à la prise de décision liée à leur accès à l eau et à l assainissement. La transparence et l accès à l information sont essentiels à une participation effective. 4

5 I. INTRODUCTION & ENJEUX EVOLUTION DE L ACCÈS À L EAU POTABLE AU BURKINA FASO Milieu urbain (%) Milieu rural (%) 2015 (cible) (cible) , Source: PN-AEPA (2012) 5

6 I. INTRODUCTION & ENJEUX EVOLUTION DE L ACCÈS À L ASSAINISSEMENT AU BURKINA FASO Milieu urbain (%) Milieu rural (%) 2015 (cible) (cible) ? ? Source: PN-AEPA (2012) 6

7 I. INTRODUCTION & ENJEUX Eau & Assainissement Une question multisectorielle Agriculture MJFPE MEF GERER Collectivité territoriales MEAHA Importance pour le développement national MRSI UTILISER Assemblée Nationale PROTEGER MESS MATS MENA MATD SANTE MPFG 7

8 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL 8

9 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR Conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso Convention portant création de l autorité du bassin du Niger (29 octobre 1987) Art.3. Promouvoir la coopération entre les pays membres et d'assurer un développement intégré du Bassin du Niger / Art. 4.1(a) : Harmoniser et coordonner les politiques nationales de mise en valeur des ressources en eau du Bassin du Niger Convention des Nations Unies sur les cours d eau internationaux (21 Mai 1997) Régir l utilisation, la gestion et la protection des cours d eau internationaux Prise en compte des besoins humains essentiels et des intérêts des autres États riverains (Art. 5-7, 10) Convention portant création de l Autorité du Bassin de la Volta (19 janvier 2007) Promouvoir la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau et le partage équitable des bénéfices découlant de leurs différentes utilisations (Art. 6-2) Charte de l eau du Bassin du Niger ( 30 avril 2008) Le droit fondamental à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun (Art. 11) 9

10 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR CADRE JURIDIQUE NATIONAL 10

11 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR HISTORIQUE Loi N Loi portant code de l hygiène publique Loi n /AN du 15 décembre 2009 Loi sur la Contribution Financière en matière d Eau (CFE) loi n /AN du 08 février 2001 Loi d orientation relative à la gestion de l Eau Ordonnance 23 février 1977 Création d un Office National des Eaux. Gestion du stockage, du traitement, du transport, de la distribution de l eau brute et potable. Epuration des eaux usées Arrêté 6 Février 1958 Service des Eaux et forêts : Les forêts, les eaux non maritimes../ 11

12 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR LOIS SPECIFIQUES loi n /AN du 08 février 2001 Loi d orientation relative à la gestion de l Eau ATTRIBUTIONS Assurer l alimentation en eau potable de la population ; satisfaire ou concilier les exigences de l agriculture, de l élevage, de la pêche et de l aquaculture, de l extraction des substances minérales, de l industrie, de la production d énergie, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ; préserver et de restaurer la qualité des eaux ; protéger les écosystèmes aquatiques ; faire face aux nécessités de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et aux problèmes posés par les inondations et les sécheresses. DECRETS (> 30 décrets) Décret n /PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l eau décembre 2004 Décret n /PRES/PM/MAHRH/MCE portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration avril 2005 Décret n /PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l eau en cas de pénurie avril 2005 [ Décret nº /PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MATD/M S/SECU/MJ/MRA/MCE du 10 juillet 2008 portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l eau juillet 2008 Source : FAOLEX 12

13 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR LOIS SPECIFIQUES Loi N portant code de l hygiène publique ATTRIBUTIONS Préserver et de promouvoir la santé publique. Régie l hygiène publique au Burkina Faso notamment l hygiène sur les voies et places publiques, l hygiène des piscines et des baignades, des habitations, des denrées alimentaires, de l eau, des installations industrielles et commerciales, des établissements scolaires, préscolaires et sanitaires, des bâtiments publics et du milieu naturel et la lutte contre le bruit. (Titre I. Art. 1) DECRETS DECRET N /PRES/PM/MS/MECV du 10 janvier portant organisation de la gestion des déchets biomédicaux et assimilés DECRET N _ /PRES/PM/MS/MFB/ MATD/SECU/MRA/MJ du 6 juillet 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l'hygiène Publique. 13

14 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR LOIS SPECIFIQUES Loi n /AN du 15 décembre 2009 Loi sur la Contribution Financière en matière d Eau (CFE) Principes Préleveur-payeur Pollueur- Payeur ATTRIBUTIONS Taxe parafiscale sur le prélèvement de l eau brute, la modification du régime de l eau et la pollution de l eau au profit des agences de l eau. DECRET Décret n /Pres/PM/MEF/MAH portant détermination du taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l eau brute. L application fixe du taux au secteur agricole à une date ultérieure. 14

15 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR LOIS CONNEXES CODE DE L ENVIRONNEMENT (Loi n /AN) Abroge: Loi nº 005/97/ADP portant Code de l'environnement au Burkina Faso janvier 1997 Décret nº /PRES/PM/MEE portant fixation des normes de rejets de polluants dans l'air, l'eau et le sol avril 2001 CODE MINIER (Loi nº 031/2003/AN) DECRET N /PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l exercice de l activité minière au Burkina Faso Article 27 : L occupation des terrains nécessaires à l activité de prospection, de recherche ou d exploitation minière de substances minérales et aux installations minières qui s y rattachent tant à l intérieur qu à l extérieur du titre minier ou en vertu d une autorisation administrative délivrée au titre du code minier ainsi que le passage sur ces terrains, s effectue conformément à la réglementation du code de l environnement du code forestier et du code de l eau. 15

16 II. ETAT DES LIEUX DU CADRE JURIDIQUE DU SECTEUR LOIS CONNEXES CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Loi n /AN) Décret n /PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE Transfert de compétence et des ressources de l Etat aux communes, dans le domaine de l approvisionnement en eau potable et de l assainissement MODALITÉS D INTERVENTION DE L ETAT ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L ETAT ET LES AUTRES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT (Loi n 010/98/AN du 21 avril 1998) Les missions essentielles et les missions secondaires de l'etat par domaine et par secteur d'activités sont déterminées selon le tableau ci-après (Art. 5) Domaine de l environnement et du cadre de vie Assainissement Mission essentielle : Concevoir, mettre en œuvre et superviser la politique nationale en matière d assainissement et d amélioration du cadre de vie Mission secondaire : (i) élaborer une législation en matière d assainissement et mettre en œuvre des plans directeurs d assainissement; (ii) initier, coordonner et suivre les actions liées à l assainissement de l environnement et à l amélioration du cadre de vie tant en milieu rural qu urbain; (ii) concevoir des outils de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, des ordures ménagères et des déchets industriels 16

17 III. CONTRIBUTIONS et PERSPECTIVES CONTRIBUTION DU PARLEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR 17

18 III. CONTRIBUTION DU PARLEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR CONTRIBUTION DU PARLEMENT Initier et voter des propositions de lois Soutenir et voter des projets des lois Développem ent du cadre législatif Mise en œuvre des textes législatifs Contrôle de l action du gouvernement (questions orales ou écrites Etre à écoute des électeurs Voter les lois de ratification Contrôler la mise en œuvre des conventions internationales Ratification des conventions international es Activités de promotion Réseau (Réseau des parlementaires burkinabè pour l AEPA) Soutien aux OSC intervenant dans le secteur AEPA 18

19 III. CONTRIBUTION DU PARLEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR Perspectives d implication du Parlement Loi sur la pauvreté pour l atteinte des OMD s En cours d élaboration Code de l eau et de l assainissement Programmer par le MEAHA Loi spécifique sur l assainissement A initier par le parlement Elaboration de recueil Africain sur l Eau et l assainissement Projet du Parlement 19

20 CONCLUSION Depuis 2010, l accès à une eau potable et un assainissement décent un est droit universel. Les OMDs contribuent à l échelle Mondial à réaliser ce droit. Le Burkina atteindra l OMD relatifs à l accès à l eau potable, mais il est peu probable que celui portant sur l accès à l assainissement soit atteint. La législation nationale du secteur de l eau et de l assainissement au Burkina repose essentiellement sur trois lois (Loi d orientation relative à la gestion de l Eau ; Loi portant code de l hygiène publique; Loi sur la contribution Financière en matière d Eau CFE-) associées à plus d une centaine de Décrets d application. Il appartient désormais à l ensemble des acteurs d œuvrer en synergie pour l application effective de ces Décrets. La contribution du Parlement à travers son rôle premier de législateur, mais également ses appuis multiformes en réseautage et soutiens aux organisations de la société civile viennent compléter les actions du gouvernement pour que le droit à l eau devienne une réalité pour chaque burkinabè. 20

21 Merci pour votre aimable attention Contact : REPHA/BF 21

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