])r. ANTONI BANASINSI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "])r. ANTONI BANASINSI

Transcription

1 L'ASSURANCE DE LA PROPRI~TI~. DE L'.gTAT DANS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE ])r. ANTONI BANASINSI<I l'ologne z. Le fair que le 8-e Colloque ASTIN a lieu eta Pologne donne tree bonne occasion pour informer les membres de I'ASTIN sur Forganisation actuelle des assurances clans ce pays qui est d'ailleurs pareille b~ celle des assurances dans les autres pays socialistes. Dans le prdsent rapport sera prdsent6 en particulier le problhme des assurances du patrimoine national (propridtd de 1 ' Etat) " qui comprennent aussi les risques d'assurance importants et complexes. 2. Apr6s la II-e Guerre l~.rondiale la Pologne a connu de profonds changements sociaux et 4conomiques. La grande et moyenne industries ont dt6 nationalisdes. On a rdalis~ la rdforme agraire. Le transport et l'dchange des marchandises ont 6t~ confids /t des entreprises d'etat et coopfiratives. Tout le syst~me financier, y compris les banques et les assurances, a fitd nationalisd, etc. Actuellcment en Pologne les activit~s d'assurance sont effectudes par deux fitablissements. Pafistwowy Zaktad Ubezpieczefl -- en abr6viation PZU -- (Assurance Nationale Polonaise); Towarzystwo Ubezpieczefi i Reasekuracji,,WAI{TA" -- en abrdviation,,warta" (Compagnie d'assurances et de Rdassurances SA,,WARTA"). 3. La PZU ne s'occut)e que des assurances du pays, c.i~.d, des assurances des objets situds en Pologne ct des personnes domicilidcs en Pologne. La,,WARTA" s'occupe de routes assurances extfirieures li&s aux paiements en devises (contract6es pour la plupart en monnaie 6trang&re), ainsi donc avant tout des assurances des marchandises darts le transl)ort maritime, des assurances des moyens de transport maritime et fluvial, des assurances d'aviation, des assurances des vdhicules automobiles etc.

2 L'ASSURANCE PROPRII~TI~ DE L'I~TAT EN POLOGNE z 9 La,,WARTA" dfiveloppe en outre des activitds de rfiassurance -- active et passive. En pratique ne sont rdassurds que les objets assurfis directement par la,,warta". 4. Les assurances du pays, entre les mains de la PZU, sont r6alisdes sous la forme obligatoire ou faeultative. Sont soumis/t, l'assurance obligatoire: (I) les exploitations agricoles appartenant 5. des individus (propri6t6 privde) et des coopdratives; (2) les propridtaires (usagers) des vdhicules g moteur. Dans les exploitations agricoles individuelles, dont on compte en Pologne plus de 3 millions, les assurances de tous risques couvrent presque toute leur propri6t6: (a) les b~.timents, le mobilier, le cheptel, les produits agricoles, etc. contre l'incendie, l'inondation, les ouragans et autres 4v6nements fortuits, (b) les cultures principales contre la gr~le et l'inondation, (c) le b~tail (chevaux et bovins et dans certaines r~gions 6galement les porcins) contre la crevaison. Les assurances obligatoires des vdhicules it moteur (ddnomredes assurances de transport) comprennent la responsabilit~ civile des possesseurs des v~hicules ainsi que les suites des accidents arrivals it des personnes (conducteur, passagers, pidtons) it la suite du trafic de ces vdhicules. Les autres assurances de biens sont contractdes facultativement. 5. Les assurances du patrinloine des entreprises de l'l_.tat et des coopdratives sont aussi facultatives. Les unitds dconomiques (entreprises, eoop6ratives) y agissent cependant suivant les recommandations ou ordres de leurs autorit6s sup6rieures (minist6res, associations etc.). En pratique les assurances eontre l'incendie et les autres 6v6nements fortuits eouvrent it pr6sent tout le patrimoine des entreprises de la grande et moyenne industrie d'etat ainsi que le patrimoine des coop6ratives.

3 20 L'ASSURANCE PROPRII~TI~ DE L'I~TAT EN POLOGNE I1 existe en outre,,l'obligation administrative" d'assurer les biens des unitds dconomiques d'~tat et coop6ratives contre les risques du transport. Les autres genres des assurances du patrimoine d'~tat et des coopdratives (les assurances auto -- casco, responsabilit6 civile, contre le vol etc.) ne sont pas aussi puisqu'elles sont contract~es selon le bon gr6 de l'unitfi ~conomique donn6e. 6. L'introduction de la g~ndralit6 des assurances du patrimoine socialist (national), en disposition des entreprises particuliarcs, d't;.itat ou coopdratives, a eu lieu ~t la suite de longues ann6es d'6tudes et de discussions thaoriques et sous l'influence des besoins n6s de la pratique de la gestion des entreprises d'~tat. D'apr~s certaines opinions extrfmistes sur ce wobl~bme il est superflu d'assurer le patrimoine socialia6, puisqu'il n'cxiste qu'ml seul propri~taire de ce patrimoine (I'll.tat). I1 ne peut done y atre question d'une,,rdpartition des risques" entre plusieurs unit6s, menacfes par un danger commun. Les dommages fortuits peuvent ~tre dans ces cas compensds en dehors des assurances par le moyen de dotations convenables /t partir des raserves gfndrales de l't>_tat (du budget). Ire point de vue oppos6 5. ces opinions part du principe que dans le rdgime socialistc aussi les entreprises particulibres disposent d'une grande autonomie 6conomique, et assument une pleine responsabilit6 pour les bicns qui leur sont confi6s. Les r6sultats de leur activit6 6conomique sont 6valuds selon les principes de l'ainsi nomm6 calcul 6conomique, ce principe devant prendre dgalement en dgard les ddpenses destindes it la protection directc ou d'assurance des bicns qui se trouvent en leur disposition. En outre, la pratique a ddmontr6 que la compensation des dommages fortuits par le moyen des assurances est bien plus efficace qu'& partir des dotations budg6taires. En fin de compte c'est ce deuxi~me point de vue qui l'a rdmport6. Ainsi la Pologne est un pays socialiste dans lequel la protection d'assurance s'dtend en large mesure sur le patrimoine de l'~tat. 7. L'assurance de la proprifitfi de l'l;;tat et des cooperatives est r6alisde en Pologne d'une mani6re simplifide et adal)t6e en m6me

4 L'ASSURANCE PROPIIlI~2TIS DE L'I~'FAT EN POLOGNE 2I temps aux besoins des unit6s 6conomiques socialisdes. Ainsi par exemple les assurances sont contract~es dans le cadre des contrats g6n6raux, sans n~cessit4 de dresser des polices individuelles. Les sommes d'assurance des biens durables ne constituent pas la limite de la responsabilitd de l'~tablissement des assurances et le montant de l'indemnit~ est fix6 selon la valeur r6elle de l'objet lds~/t l'~tat neuf, la prime est calculde par une,,m6thode int~grale", qui englobe tousles risques (dangers) relatifs k l'entreprise donnde etc. La,,m~thode int~grale" du calcul de la prime part du principe que la,,structure d'assurance" de l'entreprise donn~e en une longue p6riode de temps ne subit de changements majeurs. En consfiquence la prime moycnne pour tous les genres des risques (incendie, explosion, inondation, nwtrie des machines, auto- casco, responsabilit~ civile etc.), calcul~e pour une unitd de In valeur de la production annuelle de cette entreprise reste inchang~e. En multipliant le taux de prime ninsi 6tnbli par la valeur du volume de la production de l'entreprise au cours de l'ann~e donn6e nous obtenons la prime annuelle pour l'assurance de l'entreprise donn~e. I1 est opportun de remarquer que le tnux de la prime, 6tabli de la mani6re sus-dite, s'ajoute aux frais par unit6 de production k titre de l'assurance de celle-ci. I1 est dvident qu'en cns de l'extension de la protection d'assurance d'une modification essentielle des conditions de l'assurance ou d'un changement de la structure de l'entreprise on proc6de b. une correction appi'ot)ride du taux de la prime. Les mdthodes d'assurance de ce genre, siml)lifidcs et en m0me temps diffdrentes des mdthodes traditionnclles donnent lieu il de nouvcaux probl~mes actuariels. II s'ngit entre nutres d'dtablir, cn partant des informations relativement modiques, une prime nette, dont le montnnt serait aussi proche que possible de la somme des indemnitds r6elles. On ne prdvoit pas dans ces calculs aucun suppldment destind ~t crder un profit. ~. L'assurancc de patrimoine d'l~tat donne encore naissancc h d'autres probl6mes actuariels difficiles. Le portefeuille des assurances du patrimoine de l't~tat n'est homog&ne ni du point de vue de la valeur des risques particuliers, ni de celui du degr~ auquel le patrimoine est menac~ par les dangers

5 22 L'ASSURANCE PROPRII~T1 ~. DE L'I~TAT EN POLO(;NE soumis ~ la protection d'assurance. :\ c6t6 de maints risques pour lesquels l'indemnit6 maxime ne 1)eut pas d6passer le montant d'un million de zlotys, il existe des risques pour lesquels, dans une situation exceptionnellement catastrophique et en concurrence de circonstances d6favorables, le dommage peut arriver jusqu'/t un milliard de zlotys, donc presque autant que la prime annuelle dans le groupe d'assurance donn6. Dans la p6riode aprhs la ll-e Guerre Mondiale il n'y a pas eu en Pologne de dommages de ce genre aussi grands et catastrophiques, quoique possibles en th6orie. I1 n'est doric pas possible d'estimer empiriquement la probabilit6 de leur arriv6e. On ne peut que supposer que cette probabilit6 est infime ct qu'ils sont,,pratiquement" impossibles. 9. Quant aux dolnmages moyens et peu importants on en observe une grande stabilit6 dans l'6norme portefeuille de la PZU. C'en est l/t, sans aucun doute, un des plus grands avantages de nature technique d'assurance, que l'on air atteint gr~_ce ~t la nationalisation des activit6s d'assurance et 5. l'organisation d'un seul 6tablissement des assurances du pays. Commen~ons par quelques exemples de la statistique du domaine des assurances obligatoires contre l'incendie de bhtiments darts environ 3 millions d'exploitations agricoles, donc relatifs 5. un portefeuille bien homoghne. Le taux de dommages (incendies), qui exprime le rapport du montant des dommages/l la valeur des objets assur6s (et en m4me temps le rapport des indemnit6s /t la somme d'assurance) en Pologne, dans les ann6es 1956-I967 se pr6sente comme suit (en pro mille): I,OO 1,25 0,89 1,5o o,31 1,24 o,91 1,o6 0,98 0,75 0,89 o,9i Les 61dments (facteurs) du taux de dommages pr6sentent encore plus de stabilit6. Ainsi la frdquence des 6vhnements fortuits, dans le cas donn6 le nombre des incendies pour IOOO bmiments assur6s, au cours de la mime pfriode de temps, dtait la suivante: 1,o8 1,3o I,O5 1,41 1,o 7 1,36 I,II 1,27 1,15 0,98 I,II 1,25

6 L'ASSURANCE PROPRiEq'IL DE L'I IA'I" EN POLOGNE 2 3 L'cnvergure des incendies, c2t.d, le rapport du noml)rc des b'atiments ddtruits au nombre des incendies s'est chiffr6e ~t: 2,o2 2,Ol 1,8o 2,27 1,91 1,97 1,8i 1,88 r,95 1,8i 1,89 t,79 Par contre l'intensit6 des dommages c.~.cl, le rapport de la sonlme du dommage ~t la valeur des b'atiments 16shs se montait ~t: 0,51 0,52 0,49 o,55 o,51 0,54 0,52 0,48 0,50 0,47 0,48 o,46 Unc stabilit6 parcille cst ~t observer clans le portefeuille bien moins homoghne des assurances du patrimoine des entreprises d'etat et des coop6ratives contre l'inccndie et les atttres 6vdnemerits fortuits. Dans les ann6es [958q967 le taux de dommages se prdsentait en pro mille comme suit: 0,5 0,4 o,5 o,5 o,3 o,3 0,3 0,4 0,4 0,4 11 cncst de mime dans les assurances de transport oh le taux de dommages net (compte tenu des recours ~t intenter contre les transl)orteurs), st chiffrait ~.: o,ol 3 o,o11 O,OLO 0,012 0,014 0,011 0,011 0,011 0,0[ 3 O,O~t 3 Les donndes statistiques de ce genre permettent de constatcr que les r6sultats des caleuls actuariels, relatifs au montant pr6vu des indemnitas ainsi qu'aux taux de primes nets garantissent en plein que les oparations financihl'es de l'6tablissement d'assurances, se maintiendront au futur en balance. to. De toutcs cos consid6rations ct cxcmples Oil l)eut tirer la conclusion suivante: Les grands 6tal)lissements d'assurance, tels que le sont Its 6tablissements nationaux d'assurance darts les pays socialistes peuvent 6tre sflrs de maintenir la balance de leurs filaances m~nle sans faire appel 6. la r6assurance et sans former de r6serves de garantie plus

7 2 4 L'AbSURANCE PROPI II,~'II~ DE L'I:iI'AT EN PI)LOGNE importantes. Cette balance ne peut ~tle menac~e que l)ai - un dommage aux dimensions d'une catastrophe, ce qui cst possible mais :fort peu vraisemblable. Comme de tels dommages peuvent ne pas arriver du tout au cours des dizaines d'ann~es, il n'est l)as possible d'en tenir coral)re lots des calculs actuariels normaux.

RAPPORT INTRODUCTIF CONTROLE DES OP]~RATIONS D'ASSURANCE DANS LES BRANCHES NON-VIE

RAPPORT INTRODUCTIF CONTROLE DES OP]~RATIONS D'ASSURANCE DANS LES BRANCHES NON-VIE RAPPORT INTRODUCTIF CONTROLE DES OP]~RATIONS D'ASSURANCE DANS LES BRANCHES NON-VIE F. BICHSEL Berne Les 5 contributions suivantes ont ~td pr6sent6es sur le th~me no 3: par R. E. Beard: 2 contributions

Plus en détail

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger Indemnisation des Calamités Agricoles en France 1 Marché mondial de l Assurance Agricole Primes brutes d assurance directe = environ 6,5 milliards d euros (dont subventions gouvernementales = environ 2,9

Plus en détail

Vu le rapport du rapporteur du 23 septembre 2002 ainsi que le dossier d'instruction.

Vu le rapport du rapporteur du 23 septembre 2002 ainsi que le dossier d'instruction. Décision n 2002-C/C-73 du 9 octobre 2002 Affaire CONC-C/C- 02/0055: SMAP Droit commun / Naviga SA Vu la notification de concentration déposée le 29 août 2002. Vu le rapport du rapporteur du 23 septembre

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

SUR L'EFFICACITE DES CRITERES DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES

SUR L'EFFICACITE DES CRITERES DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES SUR L'EFFICACITE DES CRITERES DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES PIERRE DELAPORTE Paris (France) Les accidents d'automobiles surviennent lorsqu'il se produit un ensemble

Plus en détail

i. La Survena.nce des accidents

i. La Survena.nce des accidents SUJET B LES MATH~MATIQUES DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE Introduction de la discussion (rdsumd) P. J. DELAPORTE Plusieurs communications sont prdsentdes au Colloque sur les Mathdmatiques de l'assurance Automobile.

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M.

ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M. ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M.F 000080S / P / M RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25

Plus en détail

«Travel» Frais d annulation de voyage

«Travel» Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition du 01.01.2016 «Travel» Frais d annulation de voyage 2 Conditions générales Vaudoise Contenu Introduction 4 Introduction...4 A Couverture d'assurance 5 A1 Étendue territoriale...5

Plus en détail

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. l assurance sociale comprend les régimes légaux d assurance maladie et pensions.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. l assurance sociale comprend les régimes légaux d assurance maladie et pensions. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Nomenclature SCC Contribution compensatoire de l Etat (State Compensation Contribution) Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes tchèques (CZK).

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

Communication financière sur les impacts chiffrés au 31/12/2004 du passage aux normes IAS/IFRS. Caisse Régionale de Toulouse et du Midi Toulousain

Communication financière sur les impacts chiffrés au 31/12/2004 du passage aux normes IAS/IFRS. Caisse Régionale de Toulouse et du Midi Toulousain Communication financière sur les impacts chiffrés au 31/12/2004 du passage aux normes IAS/IFRS 1 Caisse Régionale de Toulouse et du Midi Toulousain Conditions de constitution des éléments chiffrés Les

Plus en détail

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Introduction : Contrairement aux autres pays, les opérations d assurance en Algérie ne bénéficient d aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes

Plus en détail

Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestre 2015

Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestre 2015 Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestre 2015 PRODUCTION DU 1 er TRIMESTRE 2015 : EVOLUTION DE LA PRODUCTION : Le chiffre d affaires réalisé par le secteur des assurances (y compris

Plus en détail

Conférence de presse bilan 12 juin 2015. Ernst Mäder Membre de la Direction, chef des finances

Conférence de presse bilan 12 juin 2015. Ernst Mäder Membre de la Direction, chef des finances Conférence de presse bilan 12 juin 2015 Ernst Mäder Membre de la Direction, chef des finances Comptes annuels 2014: aperçu général L'exercice 2014 se solde par un excédent de produits de 105,8 mio. CHF

Plus en détail

Numéro 2 2005 CATASTROPHIQUES

Numéro 2 2005 CATASTROPHIQUES Numéro 2 2005 SYSTEMES DE FINANCEMEMENT DE LA SANTE: COMMENT REDUIRE LES DEPENSES CATASTROPHIQUES Chaque année, plus de 150 millions de personnes dans 44 millions de ménages doivent faire face à des dépenses

Plus en détail

N 512 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 512 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 512 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8juillet 1992. Enregistré à la Présidence dusénat le 27août 1992. PROJET DE LOI relatif à

Plus en détail

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR

La convention CMR. Pays signataires de la convention CMR La convention CMR La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart

Plus en détail

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE Entre les contractants soussignés : D'une part, LYCEE.. Représenté par son Proviseur,. D'autre part, SOCIETE..

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE? COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE? La responsabilité des centres de contrôle technique Introduction Les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du code de la route précisent

Plus en détail

Généralités sur les assurances facultatives (août 2004)

Généralités sur les assurances facultatives (août 2004) DIRECTIVES DE L'EXPO 2005 A L'INTENTION DES PARTICIPANTS OFFICIELS GL 8-2 Généralités sur les assurances facultatives (août 2004) L'Association japonaise pour l'exposition Internationale de 2005 L'Association

Plus en détail

L exercice en bref 09

L exercice en bref 09 L exercice en bref 09 Introduction PKRück poursuit son succès PKRück peut se montrer plus que satisfaite de son évolution. Au terme de son cinquième exercice, l entreprise enregistre déjà 10 % de part

Plus en détail

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF du 5 décembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a, al. 5, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 4

Plus en détail

"-2 X~+t-- X~ + ~" = g(x~) u

-2 X~+t-- X~ + ~ = g(x~) u DISTRIBUTIONS DES SINISTRES INCENDIE SELON LEUR COOT GIOVANNA?IL2R RARA It:din Ii. INTRODUCTION On peut penser que la dimension des sinistres est la rdsultante d'un tr~s grand hombre de causes ind@endantes

Plus en détail

EVALUATION DE PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER EN PERIODE DE STAGFLATION

EVALUATION DE PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER EN PERIODE DE STAGFLATION EVALUATION DE PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER EN PERIODE DE STAGFLATION BERNARD DUBOIS DE ~'IONTREYNAUD et DIDIER STRUBE France En mati~re d'assurance de la Responsabilit6 Civile Automobile, chacun connait

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Institutions d assurance dommages

Plus en détail

La perspective de l'industrie de l'assurance

La perspective de l'industrie de l'assurance L'urgence de s'adapter au changement climatique La perspective de l'industrie de l'assurance Robert Tremblay Bureau d assurance du Canada Le 25 avril 2008 Qu est-ce que le BAC? L'association sectorielle

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES MÉDICALES (adoptée par le Comité des ministres le 13 février

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

REASSURANCE DU CUMUL D'ACCIDENTS *) JEAN SOUSSELIER

REASSURANCE DU CUMUL D'ACCIDENTS *) JEAN SOUSSELIER REASSURANCE DU CUMUL D'ACCDENTS *) par JEAN SOUSSELER Paris, France Une Compagnie d'assurances d61ivre par l'interm6diaire d'agences de Voyage des contrats d'assurances individuelles garantissant les personnes

Plus en détail

Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011

Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011 Communiqué premier TRIMESTRE 2011 Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011 L information financière fournie dans le présent communiqué est basée sur les états financiers consolidés

Plus en détail

TALENSIA. Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Dispositions spécifiques TALENSIA Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

MARS 2009 164 2 CONTEXTE DE LA DEMANDE

MARS 2009 164 2 CONTEXTE DE LA DEMANDE MARS 2009 64 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d Etat un crédit additionnel de CHF 2'600'000.- au crédit d investissement alloué par décret du 0 janvier 2006 pour réaliser les

Plus en détail

1.3. Les principes de base en assurance invalidité

1.3. Les principes de base en assurance invalidité Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient

Plus en détail

22. NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES

22. NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES 21. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET EVALUATION 22. NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES 21. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET EVALUATION 21.1 GENERALITES Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

COMMUNE DE CHEXBRES. D1. Service communal de distribution d'eau

COMMUNE DE CHEXBRES. D1. Service communal de distribution d'eau COMMUNE DE CHEXBRES D1. Service communal de distribution d'eau Article premier.- La distribution de l'eau dans la commune de Chexbres est régie par les dispositions du présent règlement et par la loi ci-jointe

Plus en détail

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4.

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

Affaires dommages en Suisse

Affaires dommages en Suisse Affaires dommages en Suisse 15 Primes émises Total des primes Assurance accidents* 2 762 2 821 2 818 Assurance maladie* (sans assurance de base) 6 323 6 318 8 687 Assurance RC et de véhicules automobiles

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Contenu 1. Facultés : la Belgique reste dans le top 15... 2 2. La branche CMR reste dans le vert... 3 3. Corps fluviaux... 4 4. Corps maritimes...

Plus en détail

INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHE NATURELLE

INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHE NATURELLE 1 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHE NATURELLE Notion de catastrophe naturelle L article L.125-1 du Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme un phénomène naturel dommageable d

Plus en détail

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté

Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Responsabilité du transporteur en commun offrant un service de transport adapté Daniel Maillé, avocat Secrétariat et affaires juridiques Société de transport de Montréal 19 septembre 2008 1 1 Quelles sont

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES «AUTOMOBILE» FLOTTE AUTOMOBILE VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 15 LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir carte grise jointe Sont garantis, d une manière générale, tous véhicules

Plus en détail

Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels

Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels Etablissement d assurance contre l incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud Avenue du Général-Guisan

Plus en détail

Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA

Les assurances obligatoires en Tunisie. Brahim KOBBI FTUSA Les assurances obligatoires en Tunisie Brahim KOBBI FTUSA Introduction La liste des assurances obligatoires Les caractéristiques Les problèmes des assurances obligatoires Conclusion 2 Introduction En Tunisie

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS»

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

Chiffres clés de l assurance transport 2010 réalisés par l ABAM

Chiffres clés de l assurance transport 2010 réalisés par l ABAM Chiffres clés de l assurance transport 2010 réalisés par l ABAM Contenu Contenu... 1 1. Facultés... 2 2. CMR... 3 3. Corps fluviaux... 4 4. Corps maritimes... 5 5. Conclusion... 5 Le 8 juin 2011, l Association

Plus en détail

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040

CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 CREDIT SUPPLEMENTAIRE URGENT 2009 AVS/AI 09.040 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 3.030.000 francs destiné à

Plus en détail

Nous protégeons l essentiel

Nous protégeons l essentiel Assurance des installations solaires dans le canton de Vaud Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) 1 Plan 1. L ECA ECA en Suisse Missions Une institution

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

Décret concernant l assurance immobilière 1)

Décret concernant l assurance immobilière 1) Décret concernant l assurance immobilière 1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

Plus en détail

Chapitre I : La constitution de société

Chapitre I : La constitution de société Chapitre I : La constitution de société 1. Aspects généraux Il convient de rappeler que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COLLOQUE DES CONSEILS D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Résumé et conclusions du colloque présentés par le rapporteur général A. VALADAS PRETO Conseiller

Plus en détail

Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES.

Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES. T-Rex, la sécurité d abord et avant tout. Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES. Le 11 juillet 2013, à Longueuil,

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

Art. 3.- L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports.

Art. 3.- L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports. Décret exécutif n 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle: Etablissement national

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août

Plus en détail

RÉPARTITION DES SIFIM

RÉPARTITION DES SIFIM Distr. GÉNÉRALE CES/AC.68/2000/9 8 février 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS EUROPÉENS ORGANISATION DE COOPÉRATION

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Conditions générales de réservations

Conditions générales de réservations Conditions générales de réservations SAILING YACHT S/y Aventure (DINGHY LTD) propose des charters privés à bord d un voilier en Birmanie et dans d autres pays du Sud-est Asiatique. I. Réservation et Paiements

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR

Plus en détail

BIEN S ASSURER, UN ACTE

BIEN S ASSURER, UN ACTE BIEN S ASSURER, UN ACTE INDISPENSABLE Centre de Documentation et d Information sur l Assurance LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES Une affaire de spécialistes!

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales

Package AON Pertes d exploitation. Conditions générales Package AON Pertes d exploitation Conditions générales Des dispositions complémentaires relatives aux conditions générales Package AON figurent également aux pages suivantes : Dispositions communes Lexique

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES -

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - RMI(11)9833:8 Bruxelles, le 20 avril 2012 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - Réaction des agriculteurs et des coopératives agricoles de l'ue aux propositions législatives

Plus en détail

Assurances placements

Assurances placements Fiche de connaissance Assurances placements Les assurances placement sont des contrats que vous souscrivez avec une compagnie d assurances, et non avec une banque. Elles sont toutefois commercialisées

Plus en détail

EN BREF. Sécuris Homme Clé. Compenser les pertes d'exploitation liées à la disparition d'un homme clé de l'entreprise.

EN BREF. Sécuris Homme Clé. Compenser les pertes d'exploitation liées à la disparition d'un homme clé de l'entreprise. Sécuris Homme Clé Compenser les pertes d'exploitation liées à la disparition d'un homme clé de l'entreprise. EN BREF Sécuris Homme Clé est un contrat de prévoyance qui vous permet de contracter une assurance

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES «AUTOMOBILE» FLOTTE AUTOMOBILE VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 15 LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir état du parc automobile en annexe. Sont garantis, d une manière générale,

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif de la caisse supplétive selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Sur la base de l article 6 de l acte de fondation de la caisse supplétive

Plus en détail

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Atelier de dissémination des données du marché de l assurance au titre de l exercice 2014 et échanges sur les problèmes du secteur DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Présenté par: Urbain

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Comptes annuels au 31 décembre 2014 et rapport du Réviseur d Entreprises Agréé

Comptes annuels au 31 décembre 2014 et rapport du Réviseur d Entreprises Agréé SERVIOR Établissement Public «Centres, Foyers et Services Comptes annuels et rapport du Réviseur d Entreprises Agréé Bilan ACTIF Notes 2014 2013 Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 2,

Plus en détail

CAPI 23 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE

CAPI 23 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE CAPI 23 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Garanties Assurance vie avec taux d'intérêt garanti sur les primes versées dans le support de la branche 21 du

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 65

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 65 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 65 65 ASSURANCE Cette division comprend la souscription de contrats d assurance de rente et

Plus en détail

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002

Utilisation d un véhicule personnel pour les besoins d une enquête Réf : Note 3/C252 du 17 décembre 2002 Etab=DG75, Timbre=F420, TimbreDansAdresse=Oui, Version=W2000-C-5.1/9.0, VersionTravail=W2000-C-5.1/9.0 Direction des Statistiques Démographiques et Sociales Unité des Méthodes Statistiques Division Coordination

Plus en détail

C120 : Les rudiments de l appréciation du risque

C120 : Les rudiments de l appréciation du risque Spécimen de questionnaire d examen C120 : Les rudiments de l appréciation du risque IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de la convention collective d assurance Guaranteed Asset Protection ( GAP )

CONDITIONS GENERALES de la convention collective d assurance Guaranteed Asset Protection ( GAP ) CONDITIONS GENERALES de la convention collective d assurance Guaranteed Asset Protection ( GAP ) 1. DEFINITIONS 1.1 Compagnie La compagnie d assurance Allianz Benelux NV, Lakensestraat 35, 1000 Bruxelles,

Plus en détail

AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999

AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999 AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999 N. Réf. : 10 / A / 1999 / 030 OBJET : Protocole d'accord entre le collège des procureurs généraux et le Fonds commun de garantie automobile concernant la transmission

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE

STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE Titre 1 - Formation ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé une Association syndicale libre régie par l ordonnance n 2004-632

Plus en détail

CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES

CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES Conclue à Bruxelles le 10 avril 1926-1 - CONVENTION INTERNATIONALE

Plus en détail

1 er. trimestree 2014

1 er. trimestree 2014 Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestree 214 PRODUCTION DU 1 er TRIMESTRE 214 : EVOLUTION DE LA PRODUCTION : Le chiffre d affaires 1 réalisé par le secteur durant le 1 er trimestre

Plus en détail

Demande de devis Multirisque Centre Equestre Poney Club Loueurs d Equidés Ecuries Privées Relais Gîte

Demande de devis Multirisque Centre Equestre Poney Club Loueurs d Equidés Ecuries Privées Relais Gîte Demande de devis Multirisque Centre Equestre Poney Club Loueurs d Equidés Ecuries Privées Relais Gîte REPRESENTANT GAN SOUSCRIPTEUR Cabinet MARRAUD 9, cours Victor Hugo - BP 357 47008 AGEN CEDEX!05.53.47.31.36

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 FEVRIER 2007 S.06.0003.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.06.0003.N FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

OTE DE CONJONCTURE DU MARCHÉ

OTE DE CONJONCTURE DU MARCHÉ NOTE DE CONJONCTURE DU MARCHÉ DES ASSURANCES 1ER TRIMESTRE 2 011 EVOLUTION DE LA PRODUCTION : Le chiffre d affaires directes 1 réalisé par le secteur durant le 1 er trimestre 2011 est estimé à 24,,1 milliards

Plus en détail

Exposé assurance : prime de risque

Exposé assurance : prime de risque Exposé assurance : prime de risque Introduction L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des patrimoines contre les risques de perte de toute nature. Elle

Plus en détail

Principaux événements de 2015

Principaux événements de 2015 Principaux événements de 2015 City National Corporation Le 2 novembre 2015, nous avons conclu l acquisition de City National Corporation (City National), la société de portefeuille qui détient City National

Plus en détail

Programme d amélioration du rendement scolaire en Alberta Cadre de référence Décembre 1999. Annexe A

Programme d amélioration du rendement scolaire en Alberta Cadre de référence Décembre 1999. Annexe A INTRODUCTION Annexe A «Questions et réponses» dans le contexte du cadre de référence Jusqu à maintenant, la conception et l élaboration du Programme d amélioration du rendement scolaire en Alberta ont

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE L AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE

REGLEMENT D UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE L AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE REGLEMENT D UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLICS DE L AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE Pris en application de l'arrêté Préfectoral n 2010/01/1984 du 21 Juin 2010 relatif aux mesures de police

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail