Rachat immeuble et fonds du Relais Auvergnat à l EPF-SMAF

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1 L an deux mil quatorze, le trente octobre, le conseil municipal de Luzillat, dûment convoqué s est réuni en session ordinaire sous la présidence de C. RAYNAUD Nombre de membre en exercice : 15 Date de convocation : 23/10/2014 Présents : RAYNAUD C, GRENET J, BONNET C, STAELEN J, DUPOIS M F, DAUPHANT G, ALVES S, OLLIER T, MORIN P, FAYET P, MONTEIRO H, MIGNOT M.. Absents excusés : PONCHON F (pouvoir à P. MORIN), GIBELIN-BOYER P. (pouvoir à H. MONTEIRO) LISTE E. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Mme BONNET Christiane a été élue secrétaire. Rachat immeuble et fonds du Relais Auvergnat à l EPF-SMAF Le Maire signale que la commune avait confié l acquisition de l immeuble du Relais Auvergnat référencé AH 84 pour une surface de 965 m² à l établissement public foncier par délibération le 29 juin 2012 et le fonds de commerce le 06 septembre 2013, dans le but de maintenir le dernier commerce à Luzillat. Il est proposé aujourd hui au conseil municipal de racheter ces biens afin de conforter le projet évoqué ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié. Le prix de cession hors TVA s élève à , la marge et la taxe sur la valeur ajoutée sont nulles, le prix de cession toutes taxes comprises est donc de La collectivité a déjà versé la somme de au titre des participations, soit un solde restant dû de auquel s ajoute des frais d actualisation pour dont le calcul a été arrêté au 30 avril 2015, date limite de paiement d un total de Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité des membres présents : Accepte le rachat par acte notarié de l immeuble cadastré AH 84 et du fonds de commerce du Relais Auvergnat Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, Désigne Maître MEYA notaire office notarial de Maringues 3, place Michel de l Hospital à Maringues. Choix de la proposition d emprunt de Le Maire présente au conseil municipal les différentes propositions concernant la consultation pour l obtention d un prêt de sur 10, 15 ou 20 ans nécessaire à l acquisition des bâtiments et du fonds du Relais Auvergnat. Sur 10 ans taux échéances trim montant intérêts/an total intérêts frais dossier Crédit agricole 2.10 % Crédit mutuel 1.70 % Caisse épargne 1.95 % % Sur 15 ans

2 Crédit agricole 2.55 % Crédit mutuel 2.15 % Caisse épargne 2.39 % % Sur 20 ans Crédit agricole 2.90 % Caisse épargne 2.68 % % Actuellement l EPF-SMAF nous demande 2.70 % sur 10 ans et par an. Après examen, le conseil municipal s oriente vers la proposition du Crédit mutuel sur une durée de 10 ans au taux de 1.70 %. Emprunt Après examen des différentes propositions et en avoir délibéré, Le conseil municipal accepte l offre de prêt «CITE GESTION FIXE» faite par le CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL et décide en conséquence : Article 1 er : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit Mutuel Massif Central un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : euros Objet : achat du bâtiment et du fonds Le Relais Auvergnat à l EPF-SMAF Durée : 120 mois Taux fixe (% l an) 1.70 % Périodicité des échéances : trimestrielle Type d amortissement : échéances constantes Montant des échéances : Commission d engagement : 0.15 % du montant du prêt avec un minimum de 150 Remboursement anticipé : possible à chaque date d échéance moyennant une indemnité actuarielle (selon les modalités contractuelles). Article 2 ème : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. Renégociation ou remboursement anticipé de l emprunt de l école Le Maire présente la proposition du Crédit agricole concernant la renégociation de l emprunt IENA de BFT filiale du Crédit Agricole. Le taux actuel est de 3.78 % sur 20 ans pour un capital de Le CA propose une diminution du taux à 3.58 % qui apporterait une baisse de par an, ou un remboursement anticipé avec une pénalité de Le conseil municipal souhaite entamer une négociation avant de prendre une décision.

3 Taxe d aménagement Réunion du 30 octobre 2014 suite Vu le code de l urbanisme et notamment ses article L 331-1, L et suivants ; Le Maire rappelle au conseil municipal que la taxe d aménagement mise en place par délibération à partir du 01 mars 2012 est valide jusqu au 31 décembre Si le conseil souhaite la maintenir une nouvelle délibération doit être établie avant le 30 novembre. Après délibération, le conseil municipal décide à l unanimité des présents : de maintenir sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement, de fixer le taux à 3.5 % sur l ensemble du territoire, d exonérer en application de l article L du code de l urbanisme : - totalement les locaux à usage industriel et leurs annexes - totalement les commerces de détail d une surface inférieure à 400 m² - dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation (logements financés avec PTZ) ; La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse, et est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département, au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Cas particulier d un jeune ménage sur la commune dont la maison d habitation a été réalisée durant le passage de la TLE à la Taxe d aménagement. La surface de l habitation de 232 m² Est taxée totalement. La mise en œuvre de l exonération de 50 % de leur surface permettrait de ramener le montant à payer de 5673 à 4073 soit une différence de 1600 qui leur sera remboursé par l intermédiaire du CCAS. COMMUNAUTE DE COMMUNES LIMAGNE BORDS D ALLIER Diagnostic d accessibilité La communauté de communes Limagne Bords d Allier a donné mission au bureau d études SOCOTEC pour l établissement d un diagnostic concernant l accessibilité des bâtiments et voies publiques de chaque commune membre. La commune de Luzillat a une participation de 820 H.T. Local poubelles de la trésorerie La commune de Luzillat par l intermédiaire de son chantier d insertion a réalisé le local pour le rangement des poubelles de la trésorerie et différents travaux pour le maintien des filets de protection des caravanes des gens du voyage. Une convention récapitulative de ces travaux sera établie pour remboursement des dépenses effectuées. Commission école TAP Le lundi et le mardi a lieu une garderie et le jeudi et vendredi des activités sont organisées (Jeux, activités manuelles, athlétisme ) mais seulement 20 mn d efficacité, car les enfants doivent être prêts pour le car. Les intervenantes sont : Sandrine DEBACHY, Caroline PELISSIER, Janine DOER, et Sandrine GAY.

4 La classe de CP est difficile à canaliser. Après les vacances de Toussaint, 2 personnes en plus interviendront : Pierre DAUROT qui a obtenu l autorisation de sortir plus tôt le vendredi et le Racing Club de Luzillat. Il faudra prévoir une indemnité compensatrice pour les intervenants extérieurs : 20 de l heure soit environ 700 pour une année scolaire. Entretien école Le matin a lieu le nettoyage des toilettes, mais les enfants salissent volontairement les toilettes, de ce fait 2 WC extérieurs seront fermés pour pouvoir surveiller les responsables et économiser du temps de ménage. Le ménage du vendredi ne peut être réalisé complètement dans le temps imparti car les enfants transportent du sable dans le couloir, les salles et les toilettes. Des pantoufles devront être utilisées. Il sera demandé à Sandrine MURAT d intervenir pour le nettoyage de la salle des professeurs et la salle des ordinateurs. La commission propose de planter 2 arbres en plus dans la cour. Fuites à l école Des fuites ont été constatées, l entreprise ayant réalisé la couverture et l étanchéité se trouve actuellement en redressement judiciaire. Le bureau de contrôle a émis un avis négatif pour défaut de vis et isolant inadapté. Les réparations nécessaires devront être exécutées par une autre entreprise et un recours sera transmis à l assurance dommages ouvrage pour le dédommagement. Les décomptes généraux et définitifs ont été établis à la place des entreprises qui n avaient pas Présenté les leurs et leur ont été envoyés. Dans un délai de 30 jours sans retour, il sera considéré que les DGD sont acceptés. Travaux sur le Belon Des travaux d aménagement et de nettoyage des berges seraient nécessaires pour le Belon, mais étant une rivière de 1 ère catégorie, un dossier de demande d autorisation doit être déposé auprès des services de gestion fluviale de la DDT. Eclairage public A partir du 01 juillet 2015, les ampoules de l éclairage public devront être changées ainsi que les supports car elles ne sont plus aux normes. En ce qui nous concerne, 165 points lumineux doivent être changés, le coût s élève à 300 par lampe avec une prise en charge par le SIEG. L étude par le SIEG sera gratuite. Travaux Jacques STAELEN signale que le mur de soutien dans la cour du Relais Auvergnat a été réalisé par le chantier d insertion, actuellement, ils réalisent un abri. Le local à poubelles de la Trésorerie est pratiquement terminé : petites finitions. Le crépi du local du terrain de sport sera exécuté par le chantier d insertion. Acoustique Pierre FAYET signale que la consultation pour l appel d offres des travaux d acoustique est en cours, les dossiers doivent être rendus pour le

5 C.C.A.S. Préparation du repas des anciens, en cours. Le SIAD signale qu une action est mise en place contre la maltraitance des personnes vulnérables. Christiane BONNET est la représentante de la communauté de communes Limagne Bords d Allier au CLIC de Thiers. Questions Diverses Pascale MORIN signale de la part de Florent PONCHON que l ancienne usine a été dépolluée sous contrôle de la DREAL. Un devis pour réhabilitation du bâtiment en atelier des services communaux a été demandé : pour 500 m² les travaux d isolation, d électricité s élève à Une étude par un architecte connu de Guillaume DAUPHANT doit être remise la semaine prochaine. Sandra ALVES présente le bilan du service Enfance et jeunesse de la communauté de communes. Ce service est déficitaire et les tarifs seront augmentés de 0.15 cts de l heure pour la garderie, et de 0.20 cts de l heure pour le centre de loisirs. Le déficit risque de s amplifier avec le fonctionnement de la Maison de l enfance et de la jeunesse. Un nouveau véhicule sera acheté car le nombre de bus pour le transport des enfants est trop juste les mercredis, et il permettra d intervenir pour l aire des gens du voyage. Jean GRENET informe l assemblée du passage d un agent du SBA pour le «puçage des bacs» et expliquer le principe de la redevance incitative dans chaque foyer de la commune. L assemblée générale du comité d animation a eu lieu, une nouvelle secrétaire a été élue : Michèle PERISSEL. Le changement de date pour le Téléthon est impossible, Gérard SOUMILLARD S occupera de l animation. Fait et délibéré.

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