Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2013 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2013

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2013 Les revalorisations au 1 er janvier 2013 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire : - SMIC au 1 er janvier 2013 page 1 - Charges sur salaire au 1 er janvier 2013 page 2 - Revalorisations diverses page 7 - Allègements et exonérations page 9 SMIC AU 1 er JANVIER 2013 Le SMIC au 1 er janvier 2013 augmente de 0.3%. SMIC horaire brut : il passe de 9.40 à 9.43 SMIC mensuel brut pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires : Le minimum garanti (MG) au 1 er janvier 2013 reste inchangé Le MG n est pas revalorisé au 1 er janvier 2013 et reste fixé à 3.49.

2 CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2013 Plafond de sécurité sociale : Revalorisation de 1,8 % Le plafond de sécurité sociale est fixé à euros pour l année Plafonds selon la périodicité de la paie : Périodicité Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 712 Jour 170 Heure* 23 * Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Plafond en euros Plafonds ARRCO, AGIRC et UNEDIC Plafonds ARRCO UNEDIC et AGIRC tranche B AGIRC tranche C Montant mensuel en Montant annuel en Cotisations Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales sont inchangés au 1er janvier La cotisation supplémentaire d assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure fixée à 1,50 % au 1er janvier Gratification versée aux stagiaires Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois civil, soit 436,04 euros par mois en 2013 pour une durée légale mensuelle de 151,67h (23 X 12.50% X 35h X 52/12). Pour les gratifications qui dépassent le seuil, la fraction excédentaire est soumise aux Cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG et CRDS. Pour rappel, le versement d une gratification au stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs, ou 2 mois consécutif ou non au cours d une même année scolaire ou universitaire. CSG et CRDS sur les revenus d activité Les taux de ces contributions ne sont pas modifiés (7.50% et 0.50%). Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

3 Depuis le 1 er janvier 2012, l abattement d assiette de 1.75% s applique uniquement aux éléments de salaire et assimilés. A l inverse, l abattement ne s applique pas à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité, ne constituent pas du salaire proprement dit : contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, participation, intéressement, etc. Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage reste égal à 6,40%, réparti comme suit : - 4,00% pour l employeur, - 2,40% pour le salarié. APEC Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024% pour la cotisation salariale et 0,036% pour la part patronale). Il n y a plus de cotisation forfaitaire. Retraites complémentaires ARRCO Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche A du salaire (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) reste inchangé à 7,5% (taux d appel). En tranche 2, le taux contractuel minimal pour les entreprises reste à 16%, frappé d un taux d appel de 125%, soit un taux effectif de 20%. AGIRC En tranche C, le taux minimal de cotisation de retraite complémentaire AGIRC est identique à celui de la tranche B, soit 20.30%. Répartition : employeur 12.60, salarié 7.70% (sauf dispositions particulières applicables dans l entreprise). Garantie minimale de points (GMP) En attendant sa fixation définitive pour 2013, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte, à titre provisoire, d un salaire charnière mensuel de Ce salaire charnière a pour conséquence de fixer, à titre provisoire pour 2013, une tranche B minimal de par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées. Ces chiffres sont donnés à titre provisoire. L AGIRC devrait indiquer les montants définitifs au cours du 1 er trimestre Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

4 Paramètres mensuels provisoires de la GMP pour 2013 Cotisation minimale Salaire différentiel (tranche B minimale) Salaire charnière (salaire en dessous duquel se déclenche la GMP) - Part salariale : Part patronale : Total : Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) Le taux applicable demeure fixé à 0,35% (0,22% à la charge de l employeur et 0,13% à la charge du salarié) C est également cette répartition qui s applique pour les VRP «Annexe IV» (VRP exclusifs non cadres et VRP multicartes) affiliés à MMR-AGRIC (VRP). La CET est reconduite jusqu à la fin de l année AGFF La cotisation AGFF reste fixée à 2% (1,2% part employeur et 0,8% part salarié versées à une caisse ARRCO) sur la tranche A du salaire et à 2,2% (1,3% part employeur et 0,9% part salarié versées à une caisse AGIRC) sur la tranche B. Le mécanisme de l AGFF a été reconduit jusqu au 31 décembre Cotisations d assurance chômage et AGS Les taux ne sont pas modifiés. La part salariale des contributions d assurance chômage reste à 2.40% et la part patronale à 4%. La contribution AGS est maintenue à 0.30% au 1 er janvier Taxe sur les salaires Elargissement de l assiette de la taxe sur les salaires Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité et non plus sur celle des cotisations sociales. Devront donc être intégrés dans l assiette de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2013, notamment : - Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ; - Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire (excepté les régimes de retraite chapeau) ; - Les sommes versées au titre de l épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l employeur aux plans d épargne). - L abattement de 1.75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

5 Ajout d une tranche au barème de la taxe sur les salaires Un nouveau taux, égal à 20%, est institué sur la fraction des rémunérations dépassant % sur la fraction de la rémunération annuelle inférieure à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre et ; - 20% sur la fraction de la rémunération annuelle excédant Contribution «Forfait social» Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant). Cas particuliers : Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour : - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus). - les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1 er janvier 2013 (même si l homologation est intervenue avant cette date). Les employeurs sont donc redevables du forfait social au taux de 20% sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées pour les autres motifs de rupture du contrat (licenciement, mise à la retraite ) restent exonérées du forfait social, de même que les indemnités versées lors de la cessation des fonctions de mandataire social. Formation professionnelle Les taux au 1 er janvier 2013 sont inchangés : Employeurs de 20 salariés et plus : 1,60% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de moins de 10 salariés : 0,55% sur du montant des salaires versés pendant l année de référence Tarification des accidents du travail Tarification collective : entreprises de moins de 20 salariés (taux disponibles sur le site Rubrique Social, Chiffres Utiles Le barème annuel donnant les taux pour 2013 (arrêté du 24 décembre 2012). Un arrêté spécifique fixe les taux applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

6 Tarification individuelle Elle s applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national. Le taux applicable résulte désormais d un coût moyen, calculé par secteur d activité (et non plus en fonction des coûts réels). L arrêté du 19 décembre 2012 fixe les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour le calcul des cotisations AT/MP A ce coût s ajoutent de majorations forfaitaires qui sont fixées pour 2013 par un arrêté du 21 décembre 2012 : - majoration pour «accidents de trajet»: 0,27% des salaires, - majoration pour «charges générales» destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51% du taux brut augmenté de la majoration «trajet», - majoration pour «charges spécifiques» de compensations internes ou externes : 0,59% des salaires, - majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail : 0,00% des salaires. Les entreprises de 20 à 149 salariés sont soumises à une tarification mixte, mêlant tarification collective et tarification individuelle. Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de 0,50% (0,26% en Alsace-Moselle). Une contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus : - redevables de la taxe d apprentissage - et dont le nombre moyens de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises ou bénéficiaires d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Par dérogation et jusqu au 31 décembre2015, les entreprises dont l effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise, peuvent, à compter de l année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire sous certaines conditions. La contribution est calculée selon des taux modulés en fonction du pourcentage exprimés entre les effectifs de salariés et jeunes appartenant aux catégories susvisées (CP, CA, VIE, CIFRE) et l effectif annuel moyen de l entreprise (bonus-malus) : Pour les déclarations portant sur les salaires versés au titre de l année 2012, ces taux sont : Pour les établissements Hors Alsace Moselle : -0,05% si ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%, -0,1% s il est au moins égal à 1% et inférieur à 3% -0,25% s il est inférieur à 1% (taux porté à 0,40% pour les entreprises de plus de salariés). Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

7 Pour les établissements sis en Alsace Moselle : -0,026% si ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%, -0,052% s il est au moins égal à 1% et inférieur à 3% -0,13% s il est inférieur à 1% (taux porté à 0,208% pour les entreprises de plus de salariés). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage est inchangé à 0,18%. REVALORISATIONS DIVERSES Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est maintenu à 5,29 à compter du 1 er janvier On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Frais professionnels pour 2013 Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2013 sont les suivantes : Désignation de l indemnité Frais de repas - salarié travaillant dans l entreprise - salarié en déplacement (hors restaurant) - salarié en déplacement (restaurant) Montants pour 2013 (en euros) ,60 17,70 Ind. de grand déplacement - Repas (par repas) - Logement et petit déjeuner (par jour), Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne Autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle 3 premiers mois 17, Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans ,90 - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement par jour, dans la limite de 9 mois La limite est portée à majorée de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), sans pouvoir dépasser (allocation de base comprise) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

8 Barème des saisies sur salaire Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1 er février Tranche annuelle de Quotité saisissable rémunération (sans personne à charge) Jusqu'à /20 Au-delà de et jusqu'à 7 1/ Au-delà de et jusqu'à 10 1/5 720 Au-delà de et jusqu'à 14 ¼ 230 Au-delà de et jusqu'à 17 1/3 760 Au-delà de et jusqu'à 21 2/3 330 Au-delà de En totalité Décret du 14 janvier 2013, JO du 16 Dans tous les cas, un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié ( par mois en 2013). Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d un montant de 1390 (barème annuel) par personne à charge du débiteur sur justification. Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux sont exonérés de cotisations si leur valeur cumulée sur l année et par salarié n excède pas 154 en 2013 (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Au-delà de ce seuil pour l année, les bons d achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sous diverses conditions : le montant de chaque bon d achat ou cadeau est inférieur ou égal à 5% du PMSS, distribution en relation avec une liste limitative d évènement précis, en vue d une utilisation déterminée en relation avec l évènement en cause. Avantages en nature Nourriture L'évaluation de l'avantage en nature nourriture est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2013, à 4,55 euros par repas soit 9,10 euros par jour (pour deux repas). Logement L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

9 Barèmes pour 2013 (montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1543,00 De 1543,00 à 1851,59 De 1851,60 à 2160,19 De 2160,20 à 2777,39 De 2777,40 à 3394,59 De 3394,60 à 4011,79 De 4011,80 à 4628,99 A partir de 4629,00 Avantage en nature pour une pièce 65,80 76,90 87,80 98,60 120,70 142,50 164,50 186,50 Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale 35,10 49,40 65,80 82,20 104,10 126,10 153,40 175,50 (Source : URSSAF, espace employeur, dossiers règlementaires) Indemnités journalières Pour les arrêts maladie ayant débuté depuis le 1 er janvier 2012, les salaires de référence sont pris en compte dans la limite d un plafond égal à 1.8 fois le SMIC. Du fait de la revalorisation du SMIC au 1 er janvier 2013, le salaire de référence sera pris en compte dans la limite de Ce nouveau plafond s applique aux salaires de référence de l année 2013, sous réserve d une éventuelle hausse du SMIC en cours d année. Montants maxima des IJSS maladie, maternité et accident du travail IJSS Montants maxima au 1 er janvier 2013 (montant avant prélèvement CSG et CRDS) Maladie (arrêt ayant débuté depuis le ) : - Cas général - A partir du 31 ème jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Maternité, adoption, paternité : - Hors Alsace Moselle - Département Alsace - Moselle Accident du travail ou maladie professionnelle : - Pour les 28 premiers jours indemnisés - A partir du 29 e jour indemnisé Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

10 ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS Réduction Fillon Au 1er janvier 2013, les seuils d effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés : Ils passent de "1 à 19 salariés" à "moins de 20 salariés" et "de plus de 19 salariés" à "20 salariés et plus" : Incidence du relèvement du SMIC sur la réduction Fillon selon les entreprises Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur la paye de janvier versée en janvier est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en janvier (9,43 ) Annualisation 2013 : le SMIC annuel pour un salarié à temps plein présent toute l'année sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,43 (salaires versés de janvier à décembre inclus), sauf relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise pratiquant le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2012 versée en janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée en janvier 2013 mais rémunérant le mois de décembre 2012 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,40 ) Annualisation 2013 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des payes versées de janvier à décembre 2013, rémunérant les périodes d'emploi de décembre 2012 à novembre Le SMIC annuel sera donc déterminé : - pour 1/12 sur la base d'un SMIC horaire de 9,40 (salaire de décembre 2012 versé en janvier 2013) ; - et pour 11/12 sur la base d'un SMIC de 9,43 (salaires de janvier à novembre 2013 versés de février à décembre 2013), sous réserve d'un relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2012 versée en janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée le 4 janvier 2013 mais rémunérant le mois de décembre 2012 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,40 ). Par exception, ce salaire doit être pris en compte pour l'annualisation Annualisation 2013 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des rémunérations des périodes d'emploi de janvier à décembre 2013 versées de février 2013 à janvier Le SMIC annuel sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,43 (périodes d'emploi de janvier à décembre), sous réserve d'un éventuel changement de SMIC courant 2013 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

11 Indemnités de rupture Parachutes dorés Plusieurs catégories d indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ssont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans certaines limites. Lorsque ces indemnités excèdent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2013), elles sont assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations et traités comme du salaire. En conséquence, elles sont : - Soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1 er euro - Assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1 er euro. S agissant des dirigeants titulaires d un mandat social et d un contrat de travail, il doit être fait cumul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et celles liées à la cessation forcées des fonctions pour vérifier si le montant de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est ou non dépassé. Plafonnement de l exonération de cotisations, de CSG et de CRDS Les indemnités de rupture versées à partir du 1 er janvier 2013 sont toutes placées sous le même régime. o Impôt sur le revenu : - Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt en totalité - Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt à hauteur du montant le plus élevé entre : Soit le minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant ; Soit 50% de l indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l année civile précédant la rupture, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en o Cotisations de sécurité sociale et charge ayant la même assiette La fraction exonérée d impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale mais dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit, pour 2013, o CSG et CRDS, sont assujetties : - La fraction de l indemnité excédant le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture ; - La part assujettie à cotisation de sécurité sociale. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

12 Tableau récapitulatif Taux Répartition Régimes global % Employeur % Salarié % Assiette I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales 5,4 5,4 Totalité du salaire Assurance vieillesse déplafonnée 1,7 1,6 0,1 Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Contribution sociale généralisée 7,5 7,5 CRDS 0,5 0,5 Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse plafonnée (3) 15,15 8,4 6,75 Aide au logement (Cotisation de base tous employeurs) 0,1 0,1 Salaire limité à 1 P Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,4 0,4 Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,5 0,5 Part du salaire dépassant 1 P Chômage 6,4 4 2,4 AGS 0,3 0,3 Salaire limité à 4 P II. Retraites complémentaires Arrco TA (2) 7,5 4,5 3 Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 Salaire limité à 1 P AGFF TA 2 1,2 0,8 Cadres Agirc TB (5) 20,3 12,6 7,7 AGFF TB 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 4 P Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC (6) 20,3 Répartion libre Salaire entre 4 P et 8 P CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à 8 P Non-cadres Arrco T1 (7) 7,5 4,5 3 AGFF T1 2 1,2 0,8 Jusqu'à 1 P Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

13 Arrco T2 (7) AGFF T2 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 3 P III. Taxes et participations Taxe sur les salaires (8) 4,25 4,25 Construction (9) 0,45 0,45 Apprentissage (10) 0,5 0,5 Formation continue (au moins 20 salariés) (11) 1,6 1,6 Totalité du salaire Formation continue (au moins 10 et moins de 20 salariés) (11) 1,05 1,05 Formation continue (moins de 10 salariés) (11) 0,55 0,55 (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation de 1,5 % sur la totalité du salaire (1,6 % avant le ). (2) L assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (Mémento social n 21450). Cette déduction ne s applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire (Mémento social nos s.). (3) Avant le 1 er novembre 2012, le taux de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse était fixé à 14, 95 % dont 8,30 % à la charge de l employeur et 6,65 % à la charge du salarié. (4) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'agirc au titre de la GMP. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié. (8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement : voir la rubrique Fiscal>Taxes assises sur les salaires. (9) Au moins 20 salariés. (10) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire : voir la rubrique Fiscal>Taxes assises sur les salaires. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,26 % au lieu de 0,5 %. (11) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. Taux spécial de 2 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 20 salariés et de 1,35 % pour celles ayant au moins 10 et moins de 20 salariés. (source : éditions Francis Lefebvre) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier