Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2013 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2013 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2013"

Transcription

1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2013 Les revalorisations au 1 er janvier 2013 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire : - SMIC au 1 er janvier 2013 page 1 - Charges sur salaire au 1 er janvier 2013 page 2 - Revalorisations diverses page 7 - Allègements et exonérations page 9 SMIC AU 1 er JANVIER 2013 Le SMIC au 1 er janvier 2013 augmente de 0.3%. SMIC horaire brut : il passe de 9.40 à 9.43 SMIC mensuel brut pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires : Le minimum garanti (MG) au 1 er janvier 2013 reste inchangé Le MG n est pas revalorisé au 1 er janvier 2013 et reste fixé à 3.49.

2 CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2013 Plafond de sécurité sociale : Revalorisation de 1,8 % Le plafond de sécurité sociale est fixé à euros pour l année Plafonds selon la périodicité de la paie : Périodicité Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 712 Jour 170 Heure* 23 * Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Plafond en euros Plafonds ARRCO, AGIRC et UNEDIC Plafonds ARRCO UNEDIC et AGIRC tranche B AGIRC tranche C Montant mensuel en Montant annuel en Cotisations Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales sont inchangés au 1er janvier La cotisation supplémentaire d assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure fixée à 1,50 % au 1er janvier Gratification versée aux stagiaires Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois civil, soit 436,04 euros par mois en 2013 pour une durée légale mensuelle de 151,67h (23 X 12.50% X 35h X 52/12). Pour les gratifications qui dépassent le seuil, la fraction excédentaire est soumise aux Cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG et CRDS. Pour rappel, le versement d une gratification au stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs, ou 2 mois consécutif ou non au cours d une même année scolaire ou universitaire. CSG et CRDS sur les revenus d activité Les taux de ces contributions ne sont pas modifiés (7.50% et 0.50%). Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

3 Depuis le 1 er janvier 2012, l abattement d assiette de 1.75% s applique uniquement aux éléments de salaire et assimilés. A l inverse, l abattement ne s applique pas à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité, ne constituent pas du salaire proprement dit : contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, participation, intéressement, etc. Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage reste égal à 6,40%, réparti comme suit : - 4,00% pour l employeur, - 2,40% pour le salarié. APEC Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024% pour la cotisation salariale et 0,036% pour la part patronale). Il n y a plus de cotisation forfaitaire. Retraites complémentaires ARRCO Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche A du salaire (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) reste inchangé à 7,5% (taux d appel). En tranche 2, le taux contractuel minimal pour les entreprises reste à 16%, frappé d un taux d appel de 125%, soit un taux effectif de 20%. AGIRC En tranche C, le taux minimal de cotisation de retraite complémentaire AGIRC est identique à celui de la tranche B, soit 20.30%. Répartition : employeur 12.60, salarié 7.70% (sauf dispositions particulières applicables dans l entreprise). Garantie minimale de points (GMP) En attendant sa fixation définitive pour 2013, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte, à titre provisoire, d un salaire charnière mensuel de Ce salaire charnière a pour conséquence de fixer, à titre provisoire pour 2013, une tranche B minimal de par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées. Ces chiffres sont donnés à titre provisoire. L AGIRC devrait indiquer les montants définitifs au cours du 1 er trimestre Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

4 Paramètres mensuels provisoires de la GMP pour 2013 Cotisation minimale Salaire différentiel (tranche B minimale) Salaire charnière (salaire en dessous duquel se déclenche la GMP) - Part salariale : Part patronale : Total : Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) Le taux applicable demeure fixé à 0,35% (0,22% à la charge de l employeur et 0,13% à la charge du salarié) C est également cette répartition qui s applique pour les VRP «Annexe IV» (VRP exclusifs non cadres et VRP multicartes) affiliés à MMR-AGRIC (VRP). La CET est reconduite jusqu à la fin de l année AGFF La cotisation AGFF reste fixée à 2% (1,2% part employeur et 0,8% part salarié versées à une caisse ARRCO) sur la tranche A du salaire et à 2,2% (1,3% part employeur et 0,9% part salarié versées à une caisse AGIRC) sur la tranche B. Le mécanisme de l AGFF a été reconduit jusqu au 31 décembre Cotisations d assurance chômage et AGS Les taux ne sont pas modifiés. La part salariale des contributions d assurance chômage reste à 2.40% et la part patronale à 4%. La contribution AGS est maintenue à 0.30% au 1 er janvier Taxe sur les salaires Elargissement de l assiette de la taxe sur les salaires Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité et non plus sur celle des cotisations sociales. Devront donc être intégrés dans l assiette de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2013, notamment : - Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ; - Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire (excepté les régimes de retraite chapeau) ; - Les sommes versées au titre de l épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l employeur aux plans d épargne). - L abattement de 1.75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

5 Ajout d une tranche au barème de la taxe sur les salaires Un nouveau taux, égal à 20%, est institué sur la fraction des rémunérations dépassant % sur la fraction de la rémunération annuelle inférieure à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre et ; - 20% sur la fraction de la rémunération annuelle excédant Contribution «Forfait social» Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant). Cas particuliers : Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour : - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus). - les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1 er janvier 2013 (même si l homologation est intervenue avant cette date). Les employeurs sont donc redevables du forfait social au taux de 20% sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées pour les autres motifs de rupture du contrat (licenciement, mise à la retraite ) restent exonérées du forfait social, de même que les indemnités versées lors de la cessation des fonctions de mandataire social. Formation professionnelle Les taux au 1 er janvier 2013 sont inchangés : Employeurs de 20 salariés et plus : 1,60% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de moins de 10 salariés : 0,55% sur du montant des salaires versés pendant l année de référence Tarification des accidents du travail Tarification collective : entreprises de moins de 20 salariés (taux disponibles sur le site Rubrique Social, Chiffres Utiles Le barème annuel donnant les taux pour 2013 (arrêté du 24 décembre 2012). Un arrêté spécifique fixe les taux applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

6 Tarification individuelle Elle s applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national. Le taux applicable résulte désormais d un coût moyen, calculé par secteur d activité (et non plus en fonction des coûts réels). L arrêté du 19 décembre 2012 fixe les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour le calcul des cotisations AT/MP A ce coût s ajoutent de majorations forfaitaires qui sont fixées pour 2013 par un arrêté du 21 décembre 2012 : - majoration pour «accidents de trajet»: 0,27% des salaires, - majoration pour «charges générales» destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51% du taux brut augmenté de la majoration «trajet», - majoration pour «charges spécifiques» de compensations internes ou externes : 0,59% des salaires, - majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail : 0,00% des salaires. Les entreprises de 20 à 149 salariés sont soumises à une tarification mixte, mêlant tarification collective et tarification individuelle. Taxe d apprentissage Le taux de droit commun de la taxe d apprentissage est de 0,50% (0,26% en Alsace-Moselle). Une contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus : - redevables de la taxe d apprentissage - et dont le nombre moyens de salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises ou bénéficiaires d une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Par dérogation et jusqu au 31 décembre2015, les entreprises dont l effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise, peuvent, à compter de l année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire sous certaines conditions. La contribution est calculée selon des taux modulés en fonction du pourcentage exprimés entre les effectifs de salariés et jeunes appartenant aux catégories susvisées (CP, CA, VIE, CIFRE) et l effectif annuel moyen de l entreprise (bonus-malus) : Pour les déclarations portant sur les salaires versés au titre de l année 2012, ces taux sont : Pour les établissements Hors Alsace Moselle : -0,05% si ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%, -0,1% s il est au moins égal à 1% et inférieur à 3% -0,25% s il est inférieur à 1% (taux porté à 0,40% pour les entreprises de plus de salariés). Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

7 Pour les établissements sis en Alsace Moselle : -0,026% si ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%, -0,052% s il est au moins égal à 1% et inférieur à 3% -0,13% s il est inférieur à 1% (taux porté à 0,208% pour les entreprises de plus de salariés). Le taux de la contribution additionnelle à la taxe d apprentissage est inchangé à 0,18%. REVALORISATIONS DIVERSES Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est maintenu à 5,29 à compter du 1 er janvier On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Frais professionnels pour 2013 Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2013 sont les suivantes : Désignation de l indemnité Frais de repas - salarié travaillant dans l entreprise - salarié en déplacement (hors restaurant) - salarié en déplacement (restaurant) Montants pour 2013 (en euros) ,60 17,70 Ind. de grand déplacement - Repas (par repas) - Logement et petit déjeuner (par jour), Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne Autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle 3 premiers mois 17, Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans ,90 - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement par jour, dans la limite de 9 mois La limite est portée à majorée de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), sans pouvoir dépasser (allocation de base comprise) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

8 Barème des saisies sur salaire Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1 er février Tranche annuelle de Quotité saisissable rémunération (sans personne à charge) Jusqu'à /20 Au-delà de et jusqu'à 7 1/ Au-delà de et jusqu'à 10 1/5 720 Au-delà de et jusqu'à 14 ¼ 230 Au-delà de et jusqu'à 17 1/3 760 Au-delà de et jusqu'à 21 2/3 330 Au-delà de En totalité Décret du 14 janvier 2013, JO du 16 Dans tous les cas, un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié ( par mois en 2013). Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d un montant de 1390 (barème annuel) par personne à charge du débiteur sur justification. Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux sont exonérés de cotisations si leur valeur cumulée sur l année et par salarié n excède pas 154 en 2013 (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Au-delà de ce seuil pour l année, les bons d achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sous diverses conditions : le montant de chaque bon d achat ou cadeau est inférieur ou égal à 5% du PMSS, distribution en relation avec une liste limitative d évènement précis, en vue d une utilisation déterminée en relation avec l évènement en cause. Avantages en nature Nourriture L'évaluation de l'avantage en nature nourriture est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2013, à 4,55 euros par repas soit 9,10 euros par jour (pour deux repas). Logement L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

9 Barèmes pour 2013 (montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1543,00 De 1543,00 à 1851,59 De 1851,60 à 2160,19 De 2160,20 à 2777,39 De 2777,40 à 3394,59 De 3394,60 à 4011,79 De 4011,80 à 4628,99 A partir de 4629,00 Avantage en nature pour une pièce 65,80 76,90 87,80 98,60 120,70 142,50 164,50 186,50 Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale 35,10 49,40 65,80 82,20 104,10 126,10 153,40 175,50 (Source : URSSAF, espace employeur, dossiers règlementaires) Indemnités journalières Pour les arrêts maladie ayant débuté depuis le 1 er janvier 2012, les salaires de référence sont pris en compte dans la limite d un plafond égal à 1.8 fois le SMIC. Du fait de la revalorisation du SMIC au 1 er janvier 2013, le salaire de référence sera pris en compte dans la limite de Ce nouveau plafond s applique aux salaires de référence de l année 2013, sous réserve d une éventuelle hausse du SMIC en cours d année. Montants maxima des IJSS maladie, maternité et accident du travail IJSS Montants maxima au 1 er janvier 2013 (montant avant prélèvement CSG et CRDS) Maladie (arrêt ayant débuté depuis le ) : - Cas général - A partir du 31 ème jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Maternité, adoption, paternité : - Hors Alsace Moselle - Département Alsace - Moselle Accident du travail ou maladie professionnelle : - Pour les 28 premiers jours indemnisés - A partir du 29 e jour indemnisé Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

10 ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS Réduction Fillon Au 1er janvier 2013, les seuils d effectifs pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont modifiés : Ils passent de "1 à 19 salariés" à "moins de 20 salariés" et "de plus de 19 salariés" à "20 salariés et plus" : Incidence du relèvement du SMIC sur la réduction Fillon selon les entreprises Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur la paye de janvier versée en janvier est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en janvier (9,43 ) Annualisation 2013 : le SMIC annuel pour un salarié à temps plein présent toute l'année sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,43 (salaires versés de janvier à décembre inclus), sauf relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise pratiquant le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2012 versée en janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée en janvier 2013 mais rémunérant le mois de décembre 2012 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,40 ) Annualisation 2013 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des payes versées de janvier à décembre 2013, rémunérant les périodes d'emploi de décembre 2012 à novembre Le SMIC annuel sera donc déterminé : - pour 1/12 sur la base d'un SMIC horaire de 9,40 (salaire de décembre 2012 versé en janvier 2013) ; - et pour 11/12 sur la base d'un SMIC de 9,43 (salaires de janvier à novembre 2013 versés de février à décembre 2013), sous réserve d'un relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2012 versée en janvier 2013 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée le 4 janvier 2013 mais rémunérant le mois de décembre 2012 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,40 ). Par exception, ce salaire doit être pris en compte pour l'annualisation Annualisation 2013 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des rémunérations des périodes d'emploi de janvier à décembre 2013 versées de février 2013 à janvier Le SMIC annuel sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,43 (périodes d'emploi de janvier à décembre), sous réserve d'un éventuel changement de SMIC courant 2013 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

11 Indemnités de rupture Parachutes dorés Plusieurs catégories d indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ssont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans certaines limites. Lorsque ces indemnités excèdent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2013), elles sont assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations et traités comme du salaire. En conséquence, elles sont : - Soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1 er euro - Assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1 er euro. S agissant des dirigeants titulaires d un mandat social et d un contrat de travail, il doit être fait cumul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et celles liées à la cessation forcées des fonctions pour vérifier si le montant de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est ou non dépassé. Plafonnement de l exonération de cotisations, de CSG et de CRDS Les indemnités de rupture versées à partir du 1 er janvier 2013 sont toutes placées sous le même régime. o Impôt sur le revenu : - Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt en totalité - Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt à hauteur du montant le plus élevé entre : Soit le minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant ; Soit 50% de l indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l année civile précédant la rupture, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en o Cotisations de sécurité sociale et charge ayant la même assiette La fraction exonérée d impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale mais dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit, pour 2013, o CSG et CRDS, sont assujetties : - La fraction de l indemnité excédant le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture ; - La part assujettie à cotisation de sécurité sociale. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

12 Tableau récapitulatif Taux Répartition Régimes global % Employeur % Salarié % Assiette I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales 5,4 5,4 Totalité du salaire Assurance vieillesse déplafonnée 1,7 1,6 0,1 Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Contribution sociale généralisée 7,5 7,5 CRDS 0,5 0,5 Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse plafonnée (3) 15,15 8,4 6,75 Aide au logement (Cotisation de base tous employeurs) 0,1 0,1 Salaire limité à 1 P Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,4 0,4 Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,5 0,5 Part du salaire dépassant 1 P Chômage 6,4 4 2,4 AGS 0,3 0,3 Salaire limité à 4 P II. Retraites complémentaires Arrco TA (2) 7,5 4,5 3 Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 Salaire limité à 1 P AGFF TA 2 1,2 0,8 Cadres Agirc TB (5) 20,3 12,6 7,7 AGFF TB 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 4 P Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC (6) 20,3 Répartion libre Salaire entre 4 P et 8 P CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à 8 P Non-cadres Arrco T1 (7) 7,5 4,5 3 AGFF T1 2 1,2 0,8 Jusqu'à 1 P Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

13 Arrco T2 (7) AGFF T2 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 3 P III. Taxes et participations Taxe sur les salaires (8) 4,25 4,25 Construction (9) 0,45 0,45 Apprentissage (10) 0,5 0,5 Formation continue (au moins 20 salariés) (11) 1,6 1,6 Totalité du salaire Formation continue (au moins 10 et moins de 20 salariés) (11) 1,05 1,05 Formation continue (moins de 10 salariés) (11) 0,55 0,55 (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation de 1,5 % sur la totalité du salaire (1,6 % avant le ). (2) L assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (Mémento social n 21450). Cette déduction ne s applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire (Mémento social nos s.). (3) Avant le 1 er novembre 2012, le taux de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse était fixé à 14, 95 % dont 8,30 % à la charge de l employeur et 6,65 % à la charge du salarié. (4) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'agirc au titre de la GMP. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié. (8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement : voir la rubrique Fiscal>Taxes assises sur les salaires. (9) Au moins 20 salariés. (10) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire : voir la rubrique Fiscal>Taxes assises sur les salaires. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,26 % au lieu de 0,5 %. (11) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. Taux spécial de 2 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 20 salariés et de 1,35 % pour celles ayant au moins 10 et moins de 20 salariés. (source : éditions Francis Lefebvre) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2013 Janvier

SMIC AU 1 er JANVIER 2012

SMIC AU 1 er JANVIER 2012 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2012 Les revalorisations au 1 er janvier 2012 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Désormais,

Plus en détail

CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008

CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2008 Les revalorisations au 1 er janvier 2008 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er annexe un tableau

Plus en détail

SMIC AU 1 er JANVIER 2011

SMIC AU 1 er JANVIER 2011 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2011 Les revalorisations au 1 er janvier 2011 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Désormais,

Plus en détail

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 2017-337 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses

Plus en détail

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2014 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2014

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2014 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2014 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2014 Les revalorisations au 1 er janvier 2014 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire

Plus en détail

BDOC Social N

BDOC Social N BDOC Social N 2018-367 Revalorisations au 1 er janvier 2018 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2018. Sommaire : SMIC (page 1) Charges sur salaires (page 2) Revalorisations diverses

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

SMIC = 9.67 bruts / heure MG : montant inchangé, soit Décret n du 17 décembre 2015, JO 18/12/2015

SMIC = 9.67 bruts / heure MG : montant inchangé, soit Décret n du 17 décembre 2015, JO 18/12/2015 FICHE PRATIQUE PAIE : MÉMO DES VALEURS APPLICABLES EN 2016 A conserver à portée de main, cette fiche pratique vous propose un rappel des valeurs et taux actualisés : retrouvez ci-dessous les changements

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire Affaires Sociales N 07.18 Du 17/01/18 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2018 Vous trouverez ci-dessous le tableau

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2018

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2018 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2018 Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/01/2018 Dernière mise à jour de la fiche : 31/01/2018

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 Régimes Salarié Employeur Taux global mensuelle Assiette annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié

Plus en détail

Circulaire sociale Janvier 2014

Circulaire sociale Janvier 2014 Circulaire sociale Janvier 2014 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous alerte ce jour des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2014 SMIC Décret n 2013-1190 du

Plus en détail

I. Plafond applicable en 2014

I. Plafond applicable en 2014 NOTE D INFORMATION 2013/25 du 29 novembre 2013 SOCIAL : Plafond de la sécurité sociale Relèvement au 1 er janvier 2014 Arrêté du 7/11/2013 Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité

Plus en détail

Paie ce qui change au 1 er janvier 2019

Paie ce qui change au 1 er janvier 2019 Paie ce qui change au 1 er janvier 2019 SMIC au 1 er janvier 2019 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2019 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2019 Stage

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Service Affaires Sociales Circulaire AS n 09.19 17/01/2019 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2019 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges sociales pour l année

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

Actualité sociale. pour 2 enfants 115,07. pour 3 enfants 262,49. pour 4 enfants 409,91. par enfant en plus 147,42

Actualité sociale. pour 2 enfants 115,07. pour 3 enfants 262,49. pour 4 enfants 409,91. par enfant en plus 147,42 PRESTATIONS FAMILIALES Études S-40 100 et S-40 150 Revalorisation des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 Décret n 2004-1458 du 23-12-2004 (JO du 30-12) 308. À compter du 1 er janvier

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES Titre I : Dispositions spécifiques à la branche

FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES Titre I : Dispositions spécifiques à la branche Janvier 217 FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES 217 Titre I : Dispositions spécifiques à la branche SALAIRES CONVENTIONNELS 217 L avenant n 69 signé le 1 er février 216 relatifs

Plus en détail

BARÈMES SOCIAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 er JANVIER 2009 Mise à jour au 9 juillet 2009

BARÈMES SOCIAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 er JANVIER 2009 Mise à jour au 9 juillet 2009 BARÈMES SOCIAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 er JANVIER 2009 Mise à jour au 9 juillet 2009 9 juillet 2009 S 09208 ANNULE ET REMPLACE L INFO ADHÉRENTS N 09112 DU 25 mars 2009 PARAGRAPHE MODIFIÉ : POINT 3

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.15 15/01/2015 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2015 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2017.02 du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 %

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SAS 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 04 janvier 2018 Infos sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SAS 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 04 janvier 2018 Infos sociales NOTE D INFORMATION n 2018.01 du 04 janvier 2018 Infos sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour l'année

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 06/01/2017 Généralisation de la DSN, cotisation pénibilité, hausse des cotisations vieillesse déplafonnées et de la cotisation patronale d'assurance maladie, modification

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2019 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2019 Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 21/02/2019 Dernière mise à jour de la fiche : 21/02/2019

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

Barèmes paie Version actualisée au 23/12/2018. Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1. Chap Thème Page

Barèmes paie Version actualisée au 23/12/2018. Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1. Chap Thème Page Barèmes paie 2019 Version actualisée au 23/12/2018 Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1 Barèmes paie 2019 Chap Thème Page 1 Le SMIC 3 2 Le plafond SS et ses incidences 4 3 Les cotisations

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2018

CHARGES SOCIALES 2018 CHARGES SOCIALES 2018 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2018 Année 39 732 Trimestre 9 933 Mois 3 311 Quinzaine ( 1 ) 1 656 Semaine ( 1 ) 764 Jour

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.12-2017 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

variable variable 0.

variable variable 0. Les chiffres utiles pour 2018 : Charges sociales Charges sociales sur les salaires au 1er Janvier 2018 Taux au 1-1-2018 (en %) Assiette mensuelle pour 2018 (en ) Salarié Employeur Montant Cotisations de

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

LES CHIFFRES CLES 2017

LES CHIFFRES CLES 2017 LES CHIFFRES CLES 2017 Rémunérations Avril 2017 Cette fiche présente les principaux chiffres utiles pour l employeur (charges sociales, avantages en nature, barème kilométrique ). Elle fait l objet d une

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

SMIC. a) Définition Principe :... Exception :... b) Mécanismes de fixation du SMIC

SMIC. a) Définition Principe :... Exception :... b) Mécanismes de fixation du SMIC DCG3 Partie 4: Les conditions de travail CH16 La REMUNERATION.I. LA FIXATION DU SALAIRE A. Principe de la libre fixation du salaire ses limites B. Les éléments du salaire et les accessoires.ii. LE PAIEMENT

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle N 2016 / 001 du 1 er janvier 2016 - Page 1/11 Plafond de Sécurité Sociale 2016 Les Plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations versées, par périodicité de paie, sont les suivants : Année

Plus en détail

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017 Réf. > 17-001-SAJS Mercredi 18 Janvier 2017 De > Service des Affaires Juridiques et Sociales Aurore SIROUET 05 58 75 60 99 a.sirouet@capeb-landes.fr CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2017 Dernière révision le 16/01/2017 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et retenue à la source... 6 Taxe sur

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2016 Dernière révision le 14/01/2016 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération... 7 Taxe sur les salaires... 8 Réintégration

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

LES CAHIERS DE LA PAIE

LES CAHIERS DE LA PAIE SMIC (MÉTROPOLE ET DOM) ET MINIMUM GARANTI Taux horaire brut... 9,67 Salaire mensuel brut (151,67 h)... 1 466,62 Minimum garanti... 3,52 DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS Artistes

Plus en détail

MODIFICATIONS LEGALES JANVIER 2016

MODIFICATIONS LEGALES JANVIER 2016 Numéro FAQ : 38007 Date de création : 12/01/2016 Produit : YOURCEGID RHP Mise à jour : Ver/Patch Mini : 9.80 patch n 1 Public concerné : Responsable paie L'information contenue dans ce document est fournie

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS SOCIAL

CHIFFRES CLÉS SOCIAL MARS 2018 CHIFFRES CLÉS 2018 - SOCIAL 1 Salariés... 2 1.1 SMIC / minimum garanti... 2 1.2 Cotisations... 2 Tableau des cotisations s minimales (à jour au 1 er janvier 2018)... 2 Plafonds de sécurité 2018...

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015 Les nouveautés 2015 Mise à jour le 21/1/2015 SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC augmentera

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales de mutuelle Augmentation du SMIC

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2018 Dernière révision le 10/01/2018 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC...5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et

Plus en détail

PLAFONDS ET BAREMES Mise à jour 1 er janvier 2012

PLAFONDS ET BAREMES Mise à jour 1 er janvier 2012 PLAFONDS ET BAREMES 2012 Mise à jour 1 er janvier 2012 SOMMAIRE Le plafond de la sécurité sociale 2 Cotisation maladie Alsace- Moselle 2 Cotisations CFE 2 GMP 2 AGS 3 Avantage en nature 3 Stagiaire : gratification

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016 les infos DAS - n 012 18 janvier 2016 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2016 Ce qui change au 1 er janvier 2016 Cotisation patronale d assurance maladie - hausse Assurance vieillesse - hausse

Plus en détail

LES CHIFFRES CLES 2016

LES CHIFFRES CLES 2016 LES CHIFFRES CLES 2016 Rémunérations Janvier 2016 Cette fiche présente les principaux chiffres utiles pour l employeur (charges sociales, avantages en nature, barème kilométrique ). Elle fait l objet d

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2013 Dernière révision le 25/01/2013 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC... 5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération...

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

MÉMENTO SOCIAL & FISCAL. Protection Sociale Entreprises. Découvrez nos solutions d assurance

MÉMENTO SOCIAL & FISCAL. Protection Sociale Entreprises. Découvrez nos solutions d assurance MÉMENTO SOCIAL & FISCAL 2016 Protection Sociale Entreprises Découvrez nos solutions d assurance CHARGES SOCIALES ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE Total Employeur Salarié Assiette mensuelle* Sécurité

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 27 bis avenue de Lowendal 75015 PARIS tél: 01 47 70 32 07 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation

Plus en détail

Paie Macintosh Nouveautés légales au 01/01/2012

Paie Macintosh Nouveautés légales au 01/01/2012 Paie Macintosh Nouveautés légales au 01/01/2012 Au 1 er janvier 2012 de nouveaux dispositifs sociaux sont à mettre en place ou à actualiser. Vous trouverez dans la documentation ci-dessous les modifications

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 27 bis avenue de Lowendal 75015 PARIS tél: 01 47 70 32 07 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015 Sources : Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2015 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex Centre de veille Sociale ITG 2 bis avenue de Lowendal 5015 PARIS tél: 01 4 0 32 0 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation n

Plus en détail

Actualité sociale en chiffres

Actualité sociale en chiffres Actualité sociale en chiffres Les chiffres en rouge sont ceux qui ont changé au 1 er mai 2008 35 heures par semaine équivalent à 151 h deux tiers (environ 151,67 h par mois). SMI horaire au 1 er mai 2008

Plus en détail

Modification des taux de cotisations en 2016

Modification des taux de cotisations en 2016 Modification des taux de cotisations en 2016 Comme annoncé dans les préconisations budgétaires pour 2016, les taux des cotisations vieillesse et d allocations familiales sont modifiés en 2016, notamment

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

LETTRE MENSUELLE FISCAL. Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom

LETTRE MENSUELLE FISCAL. Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom 20 janvier 2017 Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom 01-2 0 1 7 LETTRE MENSUELLE FISCAL Obligation d utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Plus en détail

ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I MAJ.10-2017 SOMMAIRE A - ORGANISATION - FORMALITÉS ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Organisation de la tutelle ACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale) Caisse d amortissement de

Plus en détail

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 LE BULLETIN CLARIFIE Sources : Décret n 2016-190 et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 Au 1er janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle. Cette

Plus en détail

A. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (article 81 quater I. 1 CGI)

A. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (article 81 quater I. 1 CGI) Fiche n 6 Le régime fiscal des heures supplémentaires et des heures complémentaires La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 institue, une exonération d impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

Comprendre les charges patronales

Comprendre les charges patronales Sous le terme de charges patronales, on retrouve l'ensemble des cotisations sociales à la charge d'un chef d'entreprise. Elles sont variables en fonction des salaires versés par l'entreprise et de ses

Plus en détail

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2 Payes et charges sociales Renseignements : 01 40 55 13 91 N S7-102 du 28/01/2015 - Flash Info n 2 TAUX DES CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES ANNEE 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2006/01 du 16/01/2006. Social

NOTE D INFORMATION 2006/01 du 16/01/2006. Social NOTE D INFORMATION 2006/01 du 16/01/2006 Social I- Social : modifications annuelles du plafond et des cotisations 1- Plafond de la Sécurité Sociale au 01/01/2006 Périodicité de la paie Montant en Trimestre

Plus en détail

La grille de cotisations sociales. Vidéo 4 Support Alain HENRY

La grille de cotisations sociales. Vidéo 4 Support Alain HENRY La grille de cotisations sociales Vidéo 4 Support Alain HENRY THÈMES ABORDES Les assiettes de cotisations salariales et patronales La décomposition de salaires en tranches La grille de cotisations Les

Plus en détail

LES CHIFFRES CLES 2015

LES CHIFFRES CLES 2015 LES CHIFFRES CLES 2015 Rémunérations Mars 2015 Cette fiche technique est en cours d actualisation. Elle ne s adresse actuellement qu aux EHPAD. Cette fiche présente les principaux chiffres utiles pour

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

Salaire des apprentis au 1 er janvier 2019

Salaire des apprentis au 1 er janvier 2019 Service Affaires Sociales Circulaire AS n 05.19 08/01/2019 Salaire des apprentis au 1 er janvier 2019 Revalorisation du barème de rémunération minimale des apprentis & nouveau régime social Compte tenu

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.18 du 17/01/18 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2018 Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail