Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N02CC DE. Accusé certifié exécutoire

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3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N02CC DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2013 Publication : 08/11/2013

4 BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT crédits votés Recettes crédits votés propositions Commentaires GESTION Décision modificative n 2 Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin 001 Dépenses imprévues , , soc 010 Frais d'études 70000, ,00 étude PLH report crd 014 autres services extérieurs 19400, ,00 transfert en SI instruments de musique adm 001 autres services extérieurs 3000, ,00 Ajustement du prévisionnel/ transfert du chap grh 001 Autres personnels extérieurs 36807, ,00 Ajustement du prévisionnel fin 001 Créances admises en non valeur 20050, ,00 Admission en non valeur soc 018 Subventions de fonctionnement communes membres 20000, ,00 Emplois aidés: ajustement du prévisionnel adm 001 Autres charges de gestion 20000, , grh 001 Autres charges de gestion 0, ,00 indemnités élus &convention avec la Cabo pour le personnel pisci c8 Autres charges de gestion , ,00 ouverture pôle aquatique avec 1 mois d'avance & indexation fin 001 intérêts des emprunts , , fin 001 ICNE intérêts courus non échus 15000, , fin 001 SUBVENTION BA EAU ,00 Pour constitution provision contentieux Eau du Morbihan ord c4 Rembourseement de frais 57000, ,00 voir recettes au 74/ord fin 001 Fds de péréquation des recettes fiscales ,00 FPIC fin 001 DGF part compensation , fin 001 compensation TH , ord b4 Participations: autres groupt de collectivités , , ord d4 Participations: autres organismes 60000, soc 001 autres participations de l'état 0, ,00 Participation état étude PIMMS crd 014 Participation du département 53580, ,00 participation fonctionnement du conservatoire crd 014 Participations: autres organismes 1600, ,00 subvention SEAM ajustement: conservatoire jur 001 Autres produitqs exceptionnels 45000,00 divers remboursement sinistres dont CRD fin 001 Autres produits exceptionnels 22000,00 dégrèvements Foncier bati ( mises à jour valeurs locatives) fin 001 Virement à la SI , ,00 Totaux 66062, ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT crédits votés Recettes crédits votés propositions Commentaires Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin 016 Dotations 57116, ,00 Réintégration de biens vendus sur le budget fin 016 Autres constructions 57116, ,00 principal fin 001 travaux pour compte de tiers 0, ,00 Nettoyage bilan buget principal fin 001 Autres constructions 0, ,00 Nettoyage bilan buget principal fin 001 Dépenses imprévues 69102, , tec 001 Siège de pontivy communauté , ,00 Aménagement du rez de chaussée tec d4 Composteurs , ,00 programme terminé/annulation crédits sig 001 Concessions et droits similaires 64772, , tic A2 Concessions et droits similaires 53200, ,00 logiciel de gestion serv techn tic E19 Concessions et droits similaires 0, ,00 licences serveur Petite enfance sig 001 Mat de bureau et informatique -6000, , crd 014 Autres immobilisations corporelles 39000, , eco 016 Terrains nus/ réserves foncières , ,00 report 2014 pôle éco et urbain tic 001 Mat de bureau et informatique 48040, ,00 infrastructure informatique siège tec 010 Foyer jeune travailleurs 25000, ,00 annulation de crédits tec a2 Réseau de chaleur de Ponrt Er Morh , ,00 annulation de crédits tec b8 piscine de Réguiny , ,00 annulation de crédits tec 022 immobilisations en cours , ,00 annulation de crédits tec 015 aménagement site de Kério , ,00 annulation de crédits fin 016 immobilisations en cours (install, mat ) , ,00 annulation crédit ouvert au BP (fibre optique) eco 016 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 0, ,00 antennes paraboliques tec d4 subventions d'équipement département 65000, ,00 programme composteurs crd 014 Subventions d'équipement transférables 13340, ,00 ajustement de la subvention prévisionnelle fin 001 Virement de la SF , ,00 Totaux , ,00 Dépenses Dépenses BUDGET ANNEXE EAU SECTION D'EXPLOITATION crédits votés Recettes crédits votés propositions Commentaires Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin sc Dépenses imprévues 58389, , grh sc salaires appointements 33988, ,00 ajustement prévisionnel grh sc Cotisations Urssaf 4466, , grh sc Cotisations caisse de retraite 15986, , fin sc ICNE intérêts courus non échus 10000, , fin sc Provisions pour risques ,00 Provision pour contentieux Eau du Morbihan fin sc subventions exceptionnelles ,00 subvention du budget principal pour provision fin sc autofinancement compl. section d'investissement 5000,00 Totaux , ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin sc Remboursement captal de la dette , , fin sc autofinancement compl. section d'investissement 5000,00 Totaux 5000, ,00 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT SECTION D'EXPLOITATION Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions grh ass traitements 85993, , jur ass annonces et insertions 1600, , tec ass frais d'études 90000, ,00 Totaux 0,00 0,00 BUDGET ANNEXE TRANSPORT SECTION D'EXPLOITATION crédits votés crédits votés crédits votés Recettes crédits votés propositions Commentaires Recettes crédits votés propositions Commentaires Recettes crédits votés propositions Commentaires Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin autofinancement compl. section d'investissement 67700, , FIN Dotations aux amortisseements 300, ,00 Augmentation du prévisionnel 0,00 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Opération compte gestionnaire destination libellé propositions fin amortissements autres immob. Corporelles 300, , fin autofinancement compl. section d'investissement 67700, ,00 Totaux 0,00 0,00 BUDGET ANNEXE ECONOMIE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur SECTION D'INVESTISSEMENT N02CC DE crédits votés crédits votés propositions Commentaires crédits crédits Chapitre Opération Accusé compte certifié gestionnaire exécutoire destination libellé votés propositions votés propositions Commentaires fin Dotations 57116, ,00 Réintégration de biens vendus sur le budget Réception par le préfet : 08/11/ fin Autres constructions 0, ,00 principal Publication : 08/11/2013 Totaux , ,00 Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses

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17 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N08CC DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2013 Publication : 08/11/2013 Département du Morbihan (56) Procédure De Délégation de Service Public SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE CLEGUEREC RAPPORT DE PRINCIPE SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION Conseil Communautaire du 05 novembre 2013

18 SOMMAIRE 1. CONTEXTE INTRODUCTION PRESENTATION DU SERVICE OBJET DU RAPPORT Les données techniques du service La collecte des effluents Le traitement des eaux usées Les données économiques et financières du service Les usagers du service Le prix de l assainissement 5 2. COMPARAISON DES MODES DE GESTION PRESENTATION DES MODES DE GESTION Gestion en régie La régie simple La régie dotée de la seule autonomie financière La régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale (EPIC) Gestion directe avec prestataire de services Délégation de service public Tableau comparatif des modes de gestion JUSTIFICATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION 8 3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS DELEGUEES DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION ECONOMIE DU FUTUR CONTRAT Eléments de tarification Répartition des charges d entretien et de renouvellement Révision des conditions financières RESPONSABILITES, CONTROLES ET SANCTIONS Responsabilité du délégataire Contrôles du délégataire Sanctions MODALITES DE LA CONSULTATION NATURE DE LA PROCEDURE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES 12 Page 2

19 1. CONTEXTE 1.1. INTRODUCTION La commune de CLEGUEREC a confié l exploitation de son service public d assainissement collectif à la Société SAUR par voie de délégation de service public sous forme d affermage depuis le 15 juillet 2001, le contrat est arrivé à échéance le 30 juin Un avenant de prolongation de un an a été validé par délibération du conseil communautaire le 27 juin 2013 et ramène donc la fin du contrat au 30 juin Par délibération en date du 27 juin 2011, la compétence relative à l assainissement collectif a été transférée à Pontivy Communauté. Le présent rapport a pour objet d expliquer le choix du recours à la délégation de service public, une présentation du service et une comparaison des modes de gestions envisageables seront effectués successivement avant de conclure par le choix du mode de gestion pour l exploitation du service d assainissement collectif du territoire de la commune de CLEGUEREC PRESENTATION DU SERVICE OBJET DU RAPPORT Le présent rapport porte sur le service d assainissement collectif de la commune de CLEGUEREC, ce service comprend les prestations de collecte et de traitement des eaux usées. La présentation du service portera d une part sur les données techniques du service (infrastructures et fonctionnement) et d autre part sur les données économiques du service (usagers et données financières), enfin un point sera fait sur l avenir du service LES DONNEES TECHNIQUES DU SERVICE La collecte des effluents Le réseau de collecte Le réseau d assainissement de la Commune de CLEGUEREC est composé d un réseau séparatif de ml dont ml en gravitaire et 1353 ml de conduite de refoulement. Le réseau compte 667 branchements d eaux usées en L entretien du réseau se caractérise par les données suivantes (données 2012) : Kilomètres de réseau curés à titre préventif : ml soit 20 % du réseau Nombre de curage préventif sur chaque poste de refoulement : 2 Kilomètres de réseau inspectés par vidéo : 44,40 ml Page 3

20 Les postes de relevage Le service comprend aujourd hui 4 postes de refoulement (PR). Année de mise en service Capacité nominale Télésurveillance Groupe électrogène Milieu récepteur PR de Kerauter m 3 /h OUI NON Réseau PR de Parc Dosten ,9 m 3 /h OUI NON STEP de Pont St Jean PR du Lavoir m 3 /h OUI NON Réseau PR LE BREUIL m 3 /h OUI NON Réseau Le traitement des eaux usées La station d épuration a été mise en service en Elle présente les caractéristiques suivantes : Capacité nominale : EH Milieu récepteur : Le Blavet Ecluse du Porzo Ses bases de dimensionnement sont les suivantes : Volume m 3 /j 620 Débit de pointe m 3 /h - DCO kg/j 403 DBO 5 kg/j 186 MES kg/j 200 NTK kg/j 35 Pt kg/j 7 Elle respectera les normes de rejet suivantes : Concentration maximale en (mg/l) Rendement minimum en % DBO DCO MES NGL 15 - Pt 2 - Page 4

21 La filière de traitement est composée des éléments suivants : Comptage en entrée station Pré-traitement Traitement par boues activées en aération prolongée LES DONNEES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU SERVICE Les usagers du service Le service public d assainissement de la Commune de CLEGUEREC est assuré auprès de 663 usagers. L assiette de facturation représente m 3 en Le prix de l assainissement Le prix de l assainissement pour l usager se décompose en 2012 comme suit : Part fixe (abonnement) : 38,29 HT/m 3 (part collectivité) et 46,38 HT/m 3 (part fermière) Part variable : Part collectivité : 1 à 30 m 3 : 0,0726 HT/m 3 31 à 120 m 3 : 0,8911 HT/m 3 Part fermière : 1 à 30 m 3 : 0,2073 HT/m 3 31 à 120 m 3 : 1,5537 HT/m 3 Agence de l eau : 0,20 HT/m 3 pour la modernisation des réseaux. Le prix de l assainissement est donc pour une facture de 120 m 3 de 360,70 TTC (TVA à 7%). Page 5

22 2. COMPARAISON DES MODES DE GESTION Lorsqu une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer si elle entend le gérer ellemême (régie simple, régie directe doté ou non de l autonomie financière, établissement public) ou d en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. Le présent rapport présentera les différents modes de gestion envisageables avant d expliquer les motivations du choix du recours à la délégation de service public pour l exploitation de son service public d assainissement PRESENTATION DES MODES DE GESTION GESTION EN REGIE Trois formes de régies sont à distinguer : la régie simple, la régie dotée de la seule autonomie financière et l établissement public à caractère industriel et commercial La régie simple La collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service. Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. Il présente un caractère industriel et commercial et doit faire l'objet d'un budget spécifique La régie dotée de la seule autonomie financière Dans cette hypothèse, la régie autonome est dotée de la seule autonomie financière et non de la personnalité morale. La régie est administrée sous l autorité de l exécutif et de l assemblée délibérante. Son directeur est désigné par l exécutif. L agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l objet d un budget annexe. Il est préparé par le directeur et voté par l organe délibérant de la collectivité La régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale (EPIC) Dans ce cas, la régie a une personnalité juridique propre, distincte de la Collectivité, et bénéficie de l autonomie financière. Elle dispose en conséquence de ses propres structures. L autonomie de l établissement public se traduit par l exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d administration. C est en effet le conseil d administration qui décide de l ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie, ce qui n est pas le cas de la régie dotée de la seule autonomie financière : vote du budget, sort des biens de la régie, affectation du résultat, création et suppression des emplois. Les organes de la régie personnalisée disposent d une plus grande autonomie de gestion. La collectivité a le pouvoir d organiser et de contrôler l établissement public. Page 6

23 GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE DE SERVICES L exploitation du service pourrait également être confiée à un tiers au travers d un marché public de services correspondant d ailleurs à ce que l on qualifie parfois de «marché d exploitation de service public». En effet, lorsqu un service est exploité en régie par une collectivité, celle-ci peut librement décider de recourir à des entreprises spécialisées pour l aider à accomplir sa mission. Elle passe alors un marché de prestation de services conformément aux dispositions du Code des marchés publics. L objet de ces marchés peut aller jusqu à confier à l entreprise l exploitation même du service de sorte que, matériellement, la distinction avec une véritable délégation de service public devient délicate. La différence tient alors au mode de rémunération, puisque les prestations sont financées par un prix acquitté par la collectivité, et non par des redevances versées par les usagers, prix dont le montant ne doit donc par ailleurs pas se trouver substantiellement lié aux résultats de l'exploitation du service. Ce type de «marchés d exploitation de service public» se rencontre en particulier dans le cadre de la gestion de services dépourvus d usagers facilement identifiables ou encore de services structurellement déficitaires DELEGATION DE SERVICE PUBLIC En vertu des dispositions de l article L du CGCT, «une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.» Les contrats traditionnels que sont la concession, l affermage et la régie intéressée sont classés dans cette catégorie unique. La distinction entre ces différentes sous-catégories n est pas nécessaire dans la procédure de délégation de service public, toutefois elle peut avoir une incidence en matière fiscale et de maniement des fonds publics. Dans ces contrats, le délégataire assure la gestion de l équipement avec une autonomie variable déterminée par la collectivité. Si la délégation de service public est proche d un affermage le délégataire assumera l entière responsabilité de la gestion du service à ses risques et périls, alors que dans le cadre d une régie intéressée la collectivité supporte les risques de l exploitation et intéresse positivement ou négativement le délégataire aux résultats de l exploitation financiers mais aussi éventuellement qualitatifs et quantitatifs. L étendue du service confié par délégation de service public peut être modulée par la collectivité ; on distingue couramment à ce titre : L exploitation du service L entretien courant et la maintenance Le gros entretien et renouvellement (GER) TABLEAU COMPARATIF DES MODES DE GESTION Le tableau présenté page suivante se propose de résumer succinctement les différents modes de gestion et d en souligner les avantages et inconvénients. Page 7

24 Gestion directe par le personnel de la collectivité Gestion directe avec prestataire de service Gestion déléguée Responsabilité de l exploitation Responsabilité directe de la collectivité vis à vis des tiers et de son personnel Le contrat de prestation peut transférer au prestataire des responsabilités Exploitation aux risques et périls du délégataire (possibilité de partage partiel des risques et des bénéfices) Un seul interlocuteur pour les usagers Un seul interlocuteur pour les usagers Un seul interlocuteur pour les usagers Organisation du service Nécessité de mise en place d une régie conforme au Code Général des Collectivités Territoriales Travail administratif important pour la collectivité : gestion du personnel, suivi des encaissements, déclarations de TVA. Nécessité de mise en place d une régie conforme au Code Général des Collectivités Territoriales Travail administratif important pour la collectivité : rémunération prestataires et sous-traitants, suivi des encaissements, déclarations de TVA. Durée de procédure importante (8 à 12 mois minimum) sauf hypothèse de procédure ouverte (4 à 5 mois environ) Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes Suivi du marché de prestations Comptes du service délégué nécessitant interprétation Nécessité de contrôle 2.2. JUSTIFICATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION En principe, la gestion en régie est destinée à permettre une meilleure maîtrise (ou contrôle) du service par la Collectivité. Un tel choix suppose que la Collectivité dispose dans une large mesure des outils de cette maîtrise. Pontivy Communauté ne dispose pas à ce jour des moyens humains et techniques nécessaires à la poursuite de cette mission et n a pas envisagé une telle gestion des services d assainissement collectif et d eau potable dont elle a reçu le transfert. D un point de vue technique, la collectivité a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d un certain nombre de missions. Mais ce système n a pas pour effet de transférer les risques d exploitation au titulaire du ou des marchés publics. Par ailleurs, le secteur privé est rompu à ce type d exploitation, il existe un petit nombre de grands groupes qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficie d une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d assurer efficacement l exploitation d un service public tel que celui de la Commune de CLEGUEREC. Enfin, la délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences du service d assainissement, en particulier en termes d astreintes et de délais d intervention, sont plus Page 8

25 facilement garanties par un délégataire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté. Par conséquent et compte tenu de l enjeu que représente la collecte et le traitement des eaux usées de la Commune de CLEGUEREC, la délégation de service public apparaît comme étant plus adaptée que la gestion en régie. La Commune de CLEGUEREC étant déjà gérée en délégation de service public pour l assainissement, et compte tenu de l étude actuellement en cours à l échelle des 24 communes pour définir le mode de gestion à partir du 31 juillet 2015, il est proposé de recourir à la délégation de service public pour la gestion du service public d assainissement de la Commune de CLEGUEREC jusqu au 31 juillet Toutefois, la Collectivité conserve jusqu à l approbation finale du contrat la possibilité de mettre fin à la procédure de délégation de service public si celle-ci ne lui donne pas satisfaction et de choisir un autre mode de gestion. Cette faculté n ouvre aucun droit à indemnisation pour les candidats. Page 9

26 3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 3.1. NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS DELEGUEES Le Délégataire assurera la gestion du service public délégué présenté en introduction (voir supra 1.2.). Ses missions porteront notamment sur : La collecte et le traitement des eaux usées L entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l entretien des abords L entretien courant du réseau, y compris les interventions nécessitant un remplacement de la canalisation pour une longueur inférieure à 9 mètres linéaires Le recrutement, la formation et l encadrement du personnel affecté au service Le contrôle et le respect des normes sanitaires Le délégataire pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu il conserve l entière responsabilité du service DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION Le délégataire n ayant pas à assurer la réalisation des travaux de premier établissement, la durée de la convention sera nécessairement inférieure à 20 ans. La durée de l exploitation est fixée à 13 mois soit du 1 er juillet 2013 au 31 juillet Pontivy Communauté souhaite aligner la durée de ses contrats de délégation de service public d assainissement, l échéance de certains contrats de délégation de service public d assainissement sur d autres communes étant au 31 juillet ECONOMIE DU FUTUR CONTRAT ELEMENTS DE TARIFICATION Les candidats trouveront l intégralité de leurs recettes dans le prix de l assainissement payé par les usagers et les entités raccordées (collectivités ou industriels). Le délégataire sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle aux nombre de m 3 d eau potable consommés par les usagers. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats proposeront une formule d évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution REPARTITION DES CHARGES D ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT Les opérations d entretien, de maintenance et de nettoyage porteront notamment sur l entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux, de tous les équipements et de leurs abords extérieurs. Ces opérations porteront également sur le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires à l exploitation du service. Le délégataire assurera le renouvellement de toutes les pièces d usures des installations. Pontivy Communauté, en qualité de propriétaire des ouvrages, assumera les grosses réparations des équipements et installations du service délégué (clos, couvert, structure ), y compris les renouvellements des canalisations pour une longueur supérieure à 9 mètres linéaires. Toutefois, si le remplacement d un équipement est rendu nécessaire par sa mauvaise utilisation ou son défaut d entretien par le délégataire, celui-ci en assurera le renouvellement à ses frais. Page 10

27 REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES La modification des conditions économiques, légales ou réglementaires (exemples : modification de la réglementation du temps de travail, coût des énergies ) ayant des incidences sur les coûts d exploitation et qui seront de nature à en bouleverser son économie, ouvriront un droit à renégociation du contrat RESPONSABILITES, CONTROLES ET SANCTIONS RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. Il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit CONTROLES DU DELEGATAIRE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le délégataire produira : Chaque année, avant le 1 er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d exécution dudit service public Des tableaux de bord trimestriels de gestion Le rapport annuel prendra la forme d un compte-rendu technique et d un compte-rendu financier. Il comportera également l ensemble des informations telles que définies aux articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une redevance pour frais de contrôle pourra être mise en place pour permettre à Pontivy Communauté, en plus des contrôles réalisés par ses services, de missionner un bureau d étude pour mener des missions de contrôle du délégataire (rapport annuel, visite des sites, contrôles des opérations de renouvellement, ) SANCTIONS Faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui seront imposées par le contrat, des pénalités seront appliquées par Pontivy Communauté. En cas de faute grave du délégataire, et notamment si la continuité du service n est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, Pontivy Communauté peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu il jugera bon (mise en régie provisoire réalisée aux frais et risques du délégataire). Pontivy Communauté se réserve la possibilité de mettre fin à la convention, aux torts exclusifs du délégataire, en cas de manquement grave du délégataire aux obligations mises à sa charge. Page 11

28 4. MODALITES DE LA CONSULTATION 4.1. NATURE DE LA PROCEDURE La procédure retenue par Pontivy Communauté est une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier de candidature et leur offre. Il est alors procédé dans un premier temps à l ouverture et à l analyse des seules candidatures. La Commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à déposer une offre. Les offres des candidats figurant sur cette liste sont alors ouvertes et analysées, la procédure suit ensuite normalement son cours DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises sera composé de tous les documents utiles à l élaboration des offres, et notamment : le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, jugement des offres) un projet de convention qui reprendra les contraintes de service public issues du présent rapport un compte d exploitation prévisionnel à compléter accompagné des cadres de décomposition notamment en ce qui concerne la masse salariale, les consommations énergétiques, l entretien et la maintenance, les recettes Le candidat s engagera tant sur le niveau des charges que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat. Des cadres à remplir seront imposés dans le dossier de consultation pour obtenir toutes les informations indispensables à l analyse et à la comparaison des offres CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES Les offres remises seront appréciées sur la base des critères suivants énoncés sans hiérarchisation : Valeur technique de l offre, en particulier en matière de gestion technique des installations (notamment l organisation que les candidats comptent mettre en place pour la gestion, l'entretien et la maintenance des installations techniques), appréciée au vu du mémoire technique Valeur économique de l offre, en particulier l optimisation des coûts et des recettes d exploitation et la tarification proposée Page 12

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31 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N09CC DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2013 Publication : 08/11/2013 Département du Morbihan (56) Procédure De Délégation de Service Public SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE GUELTAS RAPPORT DE PRINCIPE SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION Conseil Communautaire du 05 novembre 2013

32 SOMMAIRE 1. CONTEXTE INTRODUCTION PRESENTATION DU SERVICE OBJET DU RAPPORT Les données techniques du service La collecte des effluents Le traitement des eaux usées Les données économiques et financières du service Les usagers du service Le prix de l assainissement 5 2. COMPARAISON DES MODES DE GESTION PRESENTATION DES MODES DE GESTION Gestion en régie La régie simple La régie dotée de la seule autonomie financière La régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale (EPIC) Gestion directe avec prestataire de services Délégation de service public Tableau comparatif des modes de gestion JUSTIFICATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION 8 3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS DELEGUEES DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION ECONOMIE DU FUTUR CONTRAT Eléments de tarification Répartition des charges d entretien et de renouvellement Révision des conditions financières RESPONSABILITES, CONTROLES ET SANCTIONS Responsabilité du délégataire Contrôles du délégataire Sanctions MODALITES DE LA CONSULTATION NATURE DE LA PROCEDURE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES 12 Page 2

33 1. CONTEXTE 1.1. INTRODUCTION La commune de GUELTAS a confié l exploitation de son service public d assainissement collectif à la Société S.T.G.S. par voie de délégation de service public sous forme d affermage depuis le 01 er juillet 2010, le contrat est arrivé à échéance le 30 juin Un avenant de prolongation de un an a été validé par délibération du conseil communautaire le 27 juin 2013 et ramène donc la fin du contrat au 30 juin Par délibération en date du 27 juin 2011, la compétence relative à l assainissement collectif a été transférée à Pontivy Communauté. Le présent rapport a pour objet d expliquer le choix du recours à la délégation de service public, une présentation du service et une comparaison des modes de gestions envisageables seront effectués successivement avant de conclure par le choix du mode de gestion pour l exploitation du service d assainissement collectif du territoire de la commune de GUELTAS PRESENTATION DU SERVICE OBJET DU RAPPORT Le présent rapport porte sur le service d assainissement collectif de la commune de GUELTAS, ce service comprend les prestations de collecte et de traitement des eaux usées. La présentation du service portera d une part sur les données techniques du service (infrastructures et fonctionnement) et d autre part sur les données économiques du service (usagers et données financières), enfin un point sera fait sur l avenir du service LES DONNEES TECHNIQUES DU SERVICE La collecte des effluents Le réseau de collecte Le réseau d assainissement de la Commune de GUELTAS est composé d un réseau séparatif gravitaire de mètres linéaires. La Commune de GUELTAS compte 145 abonnés au réseau d eaux usées en L entretien du réseau, pour 2012, se caractérise par 171 ml de réseau curés (5%) Les postes de relevage Le service ne comprend pas de postes de refoulement (PR). Page 3

34 Le traitement des eaux usées La station d épuration a été mise en service en Elle présente les caractéristiques suivantes : Capacité nominale : 400 EH Milieu récepteur : Ruisseau de la Forêt de Branguily Ses bases de dimensionnement sont les suivantes : Volume m 3 /j 60 Débit de pointe m 3 /h - DCO kg/j DBO 5 kg/j 24 MES kg/j NTK kg/j Pt kg/j Elle respectera les normes de rejet suivantes : Concentration maximale en (mg/l) Rendement minimum en % DBO 5 40 DCO 120 MES 120 NH NTK 40 - Pt 15 - Page 4

35 La filière de traitement est composée des éléments suivants : Dégrillage manuel Dégraisseur statique 3 lagunes naturelles LES DONNEES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU SERVICE Les usagers du service Le service public d assainissement de la Commune de GUELTAS est assuré auprès de 145 usagers. L assiette de facturation représente m 3 en Le prix de l assainissement Le prix de l assainissement pour l usager se décompose en 2012 comme suit : Part fixe (abonnement) : 47,51 HT/m 3 (part collectivité) et 30,59 HT/m 3 (part fermière) Part variable : Part Collectivité : 0,7126 HT/m 3 Part Fermière : 0,729 HT/m 3 Agence de l eau : 0,20 HT/m 3 pour la modernisation des réseaux. Le prix de l assainissement est donc pour une facture de 120 m 3 de 294,35 TTC (TVA à 7%). Page 5

36 2. COMPARAISON DES MODES DE GESTION Lorsqu une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer si elle entend le gérer ellemême (régie simple, régie directe doté ou non de l autonomie financière, établissement public) ou d en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. Le présent rapport présentera les différents modes de gestion envisageables avant d expliquer les motivations du choix du recours à la délégation de service public pour l exploitation de son service public d assainissement PRESENTATION DES MODES DE GESTION GESTION EN REGIE Trois formes de régies sont à distinguer : la régie simple, la régie dotée de la seule autonomie financière et l établissement public à caractère industriel et commercial La régie simple La collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service. Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. Il présente un caractère industriel et commercial et doit faire l'objet d'un budget spécifique La régie dotée de la seule autonomie financière Dans cette hypothèse, la régie autonome est dotée de la seule autonomie financière et non de la personnalité morale. La régie est administrée sous l autorité de l exécutif et de l assemblée délibérante. Son directeur est désigné par l exécutif. L agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l objet d un budget annexe. Il est préparé par le directeur et voté par l organe délibérant de la collectivité La régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale (EPIC) Dans ce cas, la régie a une personnalité juridique propre, distincte de la Collectivité, et bénéficie de l autonomie financière. Elle dispose en conséquence de ses propres structures. L autonomie de l établissement public se traduit par l exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d administration. C est en effet le conseil d administration qui décide de l ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie, ce qui n est pas le cas de la régie dotée de la seule autonomie financière : vote du budget, sort des biens de la régie, affectation du résultat, création et suppression des emplois. Les organes de la régie personnalisée disposent d une plus grande autonomie de gestion. La collectivité a le pouvoir d organiser et de contrôler l établissement public. Page 6

37 GESTION DIRECTE AVEC PRESTATAIRE DE SERVICES L exploitation du service pourrait également être confiée à un tiers au travers d un marché public de services correspondant d ailleurs à ce que l on qualifie parfois de «marché d exploitation de service public». En effet, lorsqu un service est exploité en régie par une collectivité, celle-ci peut librement décider de recourir à des entreprises spécialisées pour l aider à accomplir sa mission. Elle passe alors un marché de prestation de services conformément aux dispositions du Code des marchés publics. L objet de ces marchés peut aller jusqu à confier à l entreprise l exploitation même du service de sorte que, matériellement, la distinction avec une véritable délégation de service public devient délicate. La différence tient alors au mode de rémunération, puisque les prestations sont financées par un prix acquitté par la collectivité, et non par des redevances versées par les usagers, prix dont le montant ne doit donc par ailleurs pas se trouver substantiellement lié aux résultats de l'exploitation du service. Ce type de «marchés d exploitation de service public» se rencontre en particulier dans le cadre de la gestion de services dépourvus d usagers facilement identifiables ou encore de services structurellement déficitaires DELEGATION DE SERVICE PUBLIC En vertu des dispositions de l article L du CGCT, «une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.» Les contrats traditionnels que sont la concession, l affermage et la régie intéressée sont classés dans cette catégorie unique. La distinction entre ces différentes sous-catégories n est pas nécessaire dans la procédure de délégation de service public, toutefois elle peut avoir une incidence en matière fiscale et de maniement des fonds publics. Dans ces contrats, le délégataire assure la gestion de l équipement avec une autonomie variable déterminée par la collectivité. Si la délégation de service public est proche d un affermage le délégataire assumera l entière responsabilité de la gestion du service à ses risques et périls, alors que dans le cadre d une régie intéressée la collectivité supporte les risques de l exploitation et intéresse positivement ou négativement le délégataire aux résultats de l exploitation financiers mais aussi éventuellement qualitatifs et quantitatifs. L étendue du service confié par délégation de service public peut être modulée par la collectivité ; on distingue couramment à ce titre : L exploitation du service L entretien courant et la maintenance Le gros entretien et renouvellement (GER) TABLEAU COMPARATIF DES MODES DE GESTION Le tableau présenté page suivante se propose de résumer succinctement les différents modes de gestion et d en souligner les avantages et inconvénients. Page 7

38 Gestion directe par le personnel de la collectivité Gestion directe avec prestataire de service Gestion déléguée Responsabilité de l exploitation Responsabilité directe de la collectivité vis à vis des tiers et de son personnel Le contrat de prestation peut transférer au prestataire des responsabilités Exploitation aux risques et périls du délégataire (possibilité de partage partiel des risques et des bénéfices) Un seul interlocuteur pour les usagers Un seul interlocuteur pour les usagers Un seul interlocuteur pour les usagers Organisation du service Nécessité de mise en place d une régie conforme au Code Général des Collectivités Territoriales Travail administratif important pour la collectivité : gestion du personnel, suivi des encaissements, déclarations de TVA. Nécessité de mise en place d une régie conforme au Code Général des Collectivités Territoriales Travail administratif important pour la collectivité : rémunération prestataires et sous-traitants, suivi des encaissements, déclarations de TVA. Durée de procédure importante (8 à 12 mois minimum) sauf hypothèse de procédure ouverte (4 à 5 mois environ) Transparence Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes Maîtrise des flux financiers et transparence des comptes Suivi du marché de prestations Comptes du service délégué nécessitant interprétation Nécessité de contrôle 2.2. JUSTIFICATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION En principe, la gestion en régie est destinée à permettre une meilleure maîtrise (ou contrôle) du service par la Collectivité. Un tel choix suppose que la Collectivité dispose dans une large mesure des outils de cette maîtrise. Pontivy Communauté ne dispose pas à ce jour des moyens humains et techniques nécessaires à la poursuite de cette mission et n a pas envisagé une telle gestion des services d assainissement collectif et d eau potable dont elle a reçu le transfert. D un point de vue technique, la collectivité a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d un certain nombre de missions. Mais ce système n a pas pour effet de transférer les risques d exploitation au titulaire du ou des marchés publics. Par ailleurs, le secteur privé est rompu à ce type d exploitation, il existe un petit nombre de grands groupes qui assurent parfaitement ces missions, et bénéficie d une organisation structurée (en moyens et en nombre) de nature à lui permettre d assurer efficacement l exploitation d un service public tel que celui de la Commune de GUELTAS. Enfin, la délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. Les exigences du service d assainissement, en particulier en termes d astreintes et de délais d intervention, sont plus Page 8

39 facilement garanties par un délégataire qui a la possibilité de mutualiser ses moyens matériels et humains sur un secteur plus grand et mieux adapté. Par conséquent et compte tenu de l enjeu que représente la collecte et le traitement des eaux usées de la Commune de GUELTAS, la délégation de service public apparaît comme étant plus adaptée que la gestion en régie. La Commune de GUELTAS étant déjà gérée en délégation de service public pour l assainissement, et compte tenu de l étude actuellement en cours à l échelle des 24 communes pour définir le mode de gestion à partir du 31 juillet 2015, il est proposé de recourir à la délégation de service public pour la gestion du service public d assainissement de la Commune de GUELTAS jusqu au 31 juillet Toutefois, la Collectivité conserve jusqu à l approbation finale du contrat la possibilité de mettre fin à la procédure de délégation de service public si celle-ci ne lui donne pas satisfaction et de choisir un autre mode de gestion. Cette faculté n ouvre aucun droit à indemnisation pour les candidats. Page 9

40 3. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 3.1. NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS DELEGUEES Le Délégataire assurera la gestion du service public délégué présenté en introduction (voir supra 1.2.). Ses missions porteront notamment sur : La collecte et le traitement des eaux usées L entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l entretien des abords L entretien courant du réseau, y compris les interventions nécessitant un remplacement de la canalisation pour une longueur inférieure à 9 mètres linéaires Le recrutement, la formation et l encadrement du personnel affecté au service Le contrôle et le respect des normes sanitaires Le délégataire pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu il conserve l entière responsabilité du service DUREE ENVISAGEE DE LA FUTURE DELEGATION Le délégataire n ayant pas à assurer la réalisation des travaux de premier établissement, la durée de la convention sera nécessairement inférieure à 20 ans. La durée de l exploitation est fixée à 13 mois soit du 1 er juillet 2013 au 31 juillet Pontivy Communauté souhaite aligner la durée de ses contrats de délégation de service public d assainissement, l échéance de certains contrats de délégation de service public d assainissement sur d autres communes étant au 31 juillet ECONOMIE DU FUTUR CONTRAT ELEMENTS DE TARIFICATION Les candidats trouveront l intégralité de leurs recettes dans le prix de l assainissement payé par les usagers et les entités raccordées (collectivités ou industriels). Le délégataire sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle aux nombre de m 3 d eau potable consommés par les usagers. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats proposeront une formule d évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution REPARTITION DES CHARGES D ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT Les opérations d entretien, de maintenance et de nettoyage porteront notamment sur l entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux, de tous les équipements et de leurs abords extérieurs. Ces opérations porteront également sur le nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires à l exploitation du service. Le délégataire assurera le renouvellement de toutes les pièces d usures des installations. Pontivy Communauté, en qualité de propriétaire des ouvrages, assumera les grosses réparations des équipements et installations du service délégué (clos, couvert, structure ), y compris les renouvellements des canalisations pour une longueur supérieure à 9 mètres linéaires. Toutefois, si le remplacement d un équipement est rendu nécessaire par sa mauvaise utilisation ou son défaut d entretien par le délégataire, celui-ci en assurera le renouvellement à ses frais. Page 10

41 REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES La modification des conditions économiques, légales ou réglementaires (exemples : modification de la réglementation du temps de travail, coût des énergies ) ayant des incidences sur les coûts d exploitation et qui seront de nature à en bouleverser son économie, ouvriront un droit à renégociation du contrat RESPONSABILITES, CONTROLES ET SANCTIONS RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. Il fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit CONTROLES DU DELEGATAIRE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le délégataire produira : Chaque année, avant le 1 er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d exécution dudit service public Des tableaux de bord trimestriels de gestion Le rapport annuel prendra la forme d un compte-rendu technique et d un compte-rendu financier. Il comportera également l ensemble des informations telles que définies aux articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Une redevance pour frais de contrôle pourra être mise en place pour permettre à Pontivy Communauté, en plus des contrôles réalisés par ses services, de missionner un bureau d étude pour mener des missions de contrôle du délégataire (rapport annuel, visite des sites, contrôles des opérations de renouvellement, ) SANCTIONS Faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui seront imposées par le contrat, des pénalités seront appliquées par Pontivy Communauté. En cas de faute grave du délégataire, et notamment si la continuité du service n est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, Pontivy Communauté peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu il jugera bon (mise en régie provisoire réalisée aux frais et risques du délégataire). Pontivy Communauté se réserve la possibilité de mettre fin à la convention, aux torts exclusifs du délégataire, en cas de manquement grave du délégataire aux obligations mises à sa charge. Page 11

42 4. MODALITES DE LA CONSULTATION 4.1. NATURE DE LA PROCEDURE La procédure retenue par Pontivy Communauté est une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier de candidature et leur offre. Il est alors procédé dans un premier temps à l ouverture et à l analyse des seules candidatures. La Commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à déposer une offre. Les offres des candidats figurant sur cette liste sont alors ouvertes et analysées, la procédure suit ensuite normalement son cours DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation des entreprises sera composé de tous les documents utiles à l élaboration des offres, et notamment : le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, jugement des offres) un projet de convention qui reprendra les contraintes de service public issues du présent rapport un compte d exploitation prévisionnel à compléter accompagné des cadres de décomposition notamment en ce qui concerne la masse salariale, les consommations énergétiques, l entretien et la maintenance, les recettes Le candidat s engagera tant sur le niveau des charges que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat. Des cadres à remplir seront imposés dans le dossier de consultation pour obtenir toutes les informations indispensables à l analyse et à la comparaison des offres CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES Les offres remises seront appréciées sur la base des critères suivants énoncés sans hiérarchisation : Valeur technique de l offre, en particulier en matière de gestion technique des installations (notamment l organisation que les candidats comptent mettre en place pour la gestion, l'entretien et la maintenance des installations techniques), appréciée au vu du mémoire technique Valeur économique de l offre, en particulier l optimisation des coûts et des recettes d exploitation et la tarification proposée Page 12

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45 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur N10CC DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2013 Publication : 08/11/2013 Département du Morbihan (56) Procédure De Délégation de Service Public SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE ROHAN RAPPORT DE PRINCIPE SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION Conseil Communautaire du 05 novembre 2013

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