Cahier des Charges. Marché à procédure adaptée

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1 SIVU Les Lutins du Hohnack Marché de fourniture de repas en liaison chaude Cahier des Charges Marché à procédure adaptée La date limite de réception des offres est fixée fixée au jeudi 23 mai 2013 avant 12 heures Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure fixée ci-avant, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. La présente consultation est lancée sous la forme d un marché à procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics.

2 Sommaire Article 1 : Le pouvoir adjudicateur 3 Article 2 : Objet de la consultation Objet du marché Sous-traitance 3 Article 3 : Durée du marché 3 Article 4 : Documents contractuels 3 Article 5 : Nature des prestations Estimation du volume annuel Composition des repas 4 Article 6 : Conditions d exécution des prestations Lieu d exécution de la prestation Durée L élaboration des menus Les missions à la charge du prestataire 5 Article 7 : Spécifications qualitatives Spécifications de salubrité Préconisation en matière environnementale et nutritionnelle 5 Article 8 : Spécification quantitatives 5 Article 9 : Vérifications par les établissements de l exécution des prestations 5 Article 10 : Prix payé par le pouvoir adjudicateur au titulaire Détermination du prix Retenue de garantie 6 Article 11 : Modalités de règlement du marché 6 Article 12 : Sanction en cas de discontinuité du service 6 Article 13 : Résiliation 6 Article 14 : Assurances et autres garanties du prestataire Asurances Autres garanties 7 Article 15 : Droit et Langue 7 Article 16 : Domiciliation 7 2

3 Article 1 : Le pouvoir adjudicateur Le siège social du SIVU les Lutins du Hohnack est situé à la Mairie - 25, rue Principale ZIMMERBACH - Le lieu d exploitation du SIVU Les Lutins du Hohnack est au 12, rue des Vergers à ZIMMERBACH. Ci-après dénommé dans toutes les pièces du marché : «SIVU». Le prestataire est le fournisseur retenu à l issue de la consultation. Ci-après dénommé dans toutes les pièces du marché : «le Prestataire» La personne responsable du marché est Monsieur Emile OTTMANN, Président du SIVU. Article 2 : Objet de la consultation 2.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des charges concernent : La fourniture de repas en liaison chaude pour le «SIVU». 2.2 Sous-traitance Le prestataire s engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des obligations mises à sa charge dans le présent marché sauf agrément préalable et écrit du client. Article 3 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la notification de l ordre de service, prescrivant au prestataire, de commencer l exécution des prestations. La date prévisionnelle d ouverture est le 2 septembre Le marché est tacitement reconduit par période successive de un an. Le marché est résiliable, à tout moment, par l une ou l autre des parties, sous réserve d un délai de préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4 : Documents contractuels Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : - le présent cahier des charges ; - l acte d engagement ; - ordre de service. En cas de contradiction entre les stipulations, elles prévalent dans l ordre de priorité ci-dessus. 3

4 Article 5 : Nature des prestations 5.1 Estimation du volume annuel Les chiffres indiqués peuvent être soumis à des variations et n ont qu une valeur indicative. Volume annuel de Repas par année scolaire : Composition des repas La nature des prestations et la composition des repas sont indiqués ci-après : Le prestataire devra préparer des repas équilibrés et variés. Il est demandé d établir un plan alimentaire sur plusieurs semaines. Ce plan alimentaire sera validé par le chef d établissement. Repas du midi Une entrée froide ou chaude ou un potage Un plat protéique principal viande / poisson Une garniture (équilibre légumes / féculents) Un fromage ou un laitage Un dessert ou un fruit cuit ou cru Pain et ingrédients à volonté Un repas à thème pourra être proposé. Il est laissé au prestataire toute latitude pour proposer à l établissement des solutions d animation ou de présentation susceptibles de dynamiser les prestations en la rendant attrayante. Le coût de ses prestations est inclus dans le prix de la prestation. Article 6 : Conditions d exécution des prestations Les prestations faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes homologuées. 6.1 Lieu d exécution de la prestation Les repas sont fabriqués dans les locaux du prestataire livrés en barquette thermo scellés jetables qui garantissent une hygiène sécurisée, et cela jusqu à la table de repas des enfants. 6.2 Durée Les prestations de restauration seront fournies toute l année scolaire de septembre N à juillet N+1. 4

5 6.3 L élaboration des menus Le prestataire devra indiqué son numéro d agrément sanitaire obtenu par les services de la préfecture pour la fabrication de préparation culinaires élaborées à l avance en liaison chaudes. 6.4 Les missions à la charge du prestataire Les missions à la charge du prestataire sont les suivantes : - les repas devront être livrés entre 9h30 et 10h30 ; - tenir compte des allergies ; - livraison avec des véhicules et des bacs de transport adaptés ; - déposer les bacs sur les plans de travail prévues à cet effet dans la cuisine du SIVU ; Article 7 : Spécifications qualitatives 7.1 Spécification de salubrité Le prestataire devra respecter les dispositions de tous les textes en vigueur et avoir obtenu l agrément de cuisine centrale. La cuisine dans laquelle seront fabriqués les repas devra répondre strictement aux dispositions règlementaires en vigueur pour la fourniture de repas en liaison chaude, notamment maîtrise de la norme en vigueurs, analyse des dangers-points critiques pour leur maîtrise. 7.2 Préconisation en matière environnementale et nutritionnelle Il est souhaitable de promouvoir la protection de l environnement et le développement durable à travers son marché de restauration collective. La promotion des circuits courts est souhaitée. La saisonnalité des produits frais est priviligiée. Les produits de saison se définissent comme ceux étant produits en France métropolitaine pendant la saison considérée. Article 8 : Spécifications quantitatives Le prestataire devra respecter les règles essentielles en vigueur d équilibre alimentaire et de grammage définies par la recommandation J5-07 du 4 mai 2007 relative à la nutrition du Groupe d Etude des Marchés Restauration Nutritive et Nutrition (GEMRCN). Article 9 : Vérifications par les établissements de l exécution des prestations Mesures d hygiène et de sécurité Le prestataire procédera aux conservations d aliments nécessaires pour les contrôles sanitaires. Le prestataire est tenu de faire, à ses frais, des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des repas fournis aux critères microbiologiques règlementaires auxquels il doit satisfaire. Ces contrôles réguliers seront effectués sans préjudice des contrôles que peuvent effectuer à tout moment les établissements ainsi que ceux auxquels procèdent les services de l Etat. 5

6 Les comptes-rendus et bilans des contrôles réalisés,tant par le fournisseur que par les services compétents seront à la disposition des établissements. Le prestataire veillera à l application des règles relatives à la surveillance médicale et à l hygiène corporelle du personnel qui manipule les denrées. Article 10 : Prix payé par le pouvoir adjudicateur au titulaire 10.1 Détermination du prix Le prix forfaitaire du repas commandé devra être déterminé pour toute l année scolaire, les tarifs sont révisables chaque année en juin, pour la rentrée suivante Retenue de garantie Le présent marché est exempté de la retenue de garantie. Article 11 : Modalités de règlement du marché Au début de chaque mois, la facture sera établie par le prestataire du marché et devra comporter les mentions suivantes : - nom et adresse de l établissement créancier ; - date de facturation ; - numéro de son compte bancaire ou postal ; - numéro de Siret ; - référence du marché et le cas échéant de chaque avenant ; - le nombre de repas livrés par mois ; - le prix des repas ; - le montant total à payer. La facture sera réglée par virement administratif. Article 12 : Sanction en cas de discontinuité du service Le prestataire s engage pendant la période concernée à assurer régulièrement la continuité du service, et à une obligation de résultat. En cas de défaillane de sa part, des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour, et sans mise en demeure préalable. Calcul des pénalités de retard : Le calcul des pénalités de retard est basé sur le prix d un repas multiplié par 32 et par le nombre de jour de d absence de livraison de repas. Article 13 : Résiliation Celle-ci peut intervenir à l initiative de chaque partie par l envoi de cette décision en lettre recommandée avec avis de réception. Le motif doit correspondre à une raison sérieuse et motivée. Le préavis sera de trois mois. 6

7 En cas de dénonciation, le prestataire reste cependant engagé jusqu à la fin du délai de préavus de trois mois défini ci-dessus. Article 14 : Assurances et autres garanties du prestataire 14.1 Assurances Le prestataire s engage à souscrire toutes assurances pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec le risque d intoxication alimentaire. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande Autres garanties Le prestataire s engage à mettre en conformité dans les plus brefs délais, ses prestations en fonction de l évolution des normes règlementaires et législatives. Article 15 : Droit et Langue Le présent marché est soumis au régime de l ordonnance du 6 juin En cas de litige, après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg. Tous les documents doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme aux originaux par un traducteur assermenté. Article 16 : Domiciliation Tout courrier adressé dans le cadre du présent marché, ainsi que tout acte de procédure ne seront valablement opposables à la partie destinataire, qu adressés en son siège social. 7