Actualisation du capital investit dans les REEE

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1 Actualisation du capital investit dans les REEE Introduction Universitas est un pilier de l'épargne-études. Elle a vu le jour en 1964, lorsqu'un groupe de jeunes gens d'affaires ont mis en place un programme unique visant à permettre aux parents de mettre en commun leur épargne afin d'accumuler des sommes en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Aujourd'hui, Universitas est spécialiste en matière de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et a permis à plusieurs centaines de milliers d'étudiants de financer leurs études postsecondaires. Sa structure d'organisme à but non lucratif lui permet de concentrer tous ses efforts pour offrir les paiements d'aide aux études (PAE) les plus élevés possibles. Détail de la problématique Dans le cadre de la présente compétition, nous aimerions savoir s il est possible pour Universitas d accroitre la proportion de ses placements en actions en investissant l'écart entre la valeur marchande des fonds investis en obligations (fonds 1 et 3b.) et leur valeur actualisée tout en lui assurant le respect de ses engagements. Vous seront fournis les valeurs marchandes des fonds d Universitas, la valeur de ses engagements et l échéance de ceux-ci ainsi que la nature et la valeur des actifs dans lesquels sont investis les fonds. Nous demandons aux équipes intéressées d évaluer les bénéfices potentiels pour Universitas d actualiser le capital en calculant la proportion des fonds qui pourrait être investi en actions, le tout sous diverses hypothèses de taux d intérêt et demandons également que soit considéré le respect des engagements décrits dans les tableaux joints en annexe. De plus, nous demandons aussi aux candidats de préparer un court rapport qui pourrait nous servir de base pour bâtir un mémoire que nous pourrions déposer l Autorité des marchés financiers afin de les convaincre qu investir davantage en actions permettrait une meilleure diversification du portefeuille, une réalisation de rendement supplémentaire et une gestion du risque satisfaisante, compte tenu qu'il s'agit de sommes appartenant à des tiers et que la fondation en garantit une majorité. En bref que cela permettrait des versements de paiements d aide aux études aux étudiants plus élevés sans affecter le respect des engagements de la fondation.

2 Description du passif La règlementation impose actuellement des restrictions sur l épargne des souscripteurs et une réglementation est attendue sur les subventions reçues. Ces fonds sont donc soumis à une obligation de remboursement et composeront les sommes à être actualisées. L'objectif d'universitas est de proposer une modification à cette réglementation afin de pouvoir investir en obligation que la valeur actualisée de ces fonds. Fonds d épargne des souscripteurs: obligation de rembourser au souscripteur la totalité des épargnes qu il nous a confiées. Le règlement c-15 oblige une cible de 100 % en obligations et plus précisément en obligations garanties par un gouvernement (fédérales, provinciales et/ou municipales). Il n y a donc pas possibilité d investir dans une autre catégorie de placements que les obligations, mais il est possible de choisir l émetteur de ces obligations gouvernementales. Fonds de la subvention : obligation de rembourser la totalité de la subvention au bénéficiaire ou au gouvernement si ce dernier ne fait pas d études ou s il résilie. Ce fonds n est soumis à aucune obligation règlementaire actuellement, mais éventuellement l AMF exigera un investissement uniquement en obligations gouvernementales. Les règles du PCEE obligent un traitement «individuel» de la subvention c.-à-d. qu elle appartient au bénéficiaire et non à une cohorte. Cela signifie que la subvention doit être attribuée à la convention et non à la cohorte. Le souscripteur peut résilier à tout moment et dans une telle situation la subvention doit être retournée entièrement au gouvernement. Dans le tableau ci-dessous vous trouverez quelques spécificités par rapport à notre portefeuille obligataire actuel : Portefeuille obligataire UNIVERSITAS Portefeuille Obligataire REEEFLEX Durée pondérée 6,26 Durée pondérée 6,27 Taux de rendement pondéré 2,66 % Taux de rendement pondéré 2,64 % Mandat Le mandat consiste à optimiser la structure du portefeuille en personnalisant l appariement du passif afin d atteindre les objectifs de gestion de risque et de permettre la libération de capital pour les stratégies génératrices de rendement (actions). Pour les portefeuilles ayant des passifs déterminés, comme le fonds d épargne des souscripteurs et le fonds des subventions, l impossibilité de satisfaire aux engagements de remboursement constitue un risque inacceptable. Le portefeuille et l analyse actuarielle doivent donc être structurés et gérés en fonction du but ultime du Plan, soit de respecter sa promesse à l égard des souscripteurs. À l intérieur de ce cadre, les décisions de placement sont prises en se fondant sur les passifs prévus, et l objectif consiste à prioriser un faible niveau de risque par rapport aux passifs au dépend d un objectif de rendement donné. L actualisation du passif fera ressortir deux éléments

3 principaux : la composante «couverture du passif» et la composante «recherche du rendement» qui est dégagé de l actualisation du passif. Pour le mandat, il sera important de déterminer, en prenant en compte les taux d intérêt actuel et les scénarios prescrits par la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB), les actifs libérés par l actualisation pour fin d investissement en actions. Ensuite, expliquer l effet sur le portefeuille obligataire en termes de risque et de rendement potentiel d une structuration du portefeuille pour fin d appariement. Une diminution des taux d intérêt, comme celle que nous avons connu ces dix dernières années, entraîne une hausse disproportionnée de la valeur des passifs. Il faudra déterminer en plus de la faisabilité et de la rentabilité de l actualisation des passifs dans les conditions de marché actuel, la faisabilité dans des conditions de marché futures avec des taux plus optimistes. Pour y arriver, les participants devront poser des hypothèses sur l évolution des taux d intérêts (scénarios déterministes, intérêt aléatoire, autres modèles de taux d intérêts, etc.) et effectuer des tests de sensibilité à partir de celles-ci. Décrire les avantages et inconvénients des techniques de gestion d actif/passif pour la gestion des risques et déterminer la meilleur solution de gestion pour le portefeuille : Appariement du flux monétaire, appariement de la durée, examen des scénarios (base stochastique ou déterministe), appariement partielle ou autres techniques. En terminant, rédiger un rapport de qualité professionnelle d une vingtaine de pages servant à épauler Universitas dans ses démarches auprès de l Autorité des marchés financiers pour modifier la loi sur les REEE afin que celle-ci permette de considérer le capital à investir en obligation en valeur actualisée plutôt qu en valeur totale et déterminer le moment opportun pour une politique d appariement, s il y a lieu. Universitas est bien consciente de l ampleur du mandat. Par conséquent, il est attendu des participants d incorporer le plus d éléments possibles dans leur solution et de soumettre un projet afin de terminer le mandat. Dans l éventualité qu un tel projet soit retenu, les participants se verront allouer une récompense monétaire. De plus, ces derniers auront la possibilité de terminer leur projet avec le support entier de Universitas. Résumé du mandat 1. Estimer les bénéfices pour Universitas d évaluer le capital avec une obligation de remboursement en valeur actualisée au taux actuel des obligations et l effet sur le portefeuille obligataire en terme de potentiel de risque et de rendement. 2. Évaluer les mêmes bénéfices qu en (1), mais sous des hypothèses futures de taux d intérêt plus élevés. 3. Décrire les différentes techniques de gestion d actif/passif s appliquant à notre situation et déterminer la meilleure solution, puis expliquer comment Universitas peut continuer d'honorer ses engagements en appliquant une telle méthode. 4. Rédiger un rapport détaillé expliquant la méthodologie utilisée ainsi que les résultats obtenus.

4 Informations supplémentaires La compétition débute officiellement le 16 mars 2015 à 13h et se termine le 16 juin 2015 à 13h. Il n'y a aucune restriction quant à l'approche à utiliser, ni par rapport au logiciel dans lequel vous effectuerez vos travaux, pour autant que la solution soumise soit claire et que vous soyez en mesure de l expliquer si nécessaire. Soyez donc créatifs! Toute personne ou équipe qui désire proposer une ou plusieurs solutions dans le cadre de la présente compétition doit obligatoirement soumettre son travail en remplissant dûment le formulaire de la présente compétition disponible dans la section «compétitions» du site internet Après la compétition, Universitas remettra un prix en argent de 2500$ à l individu ou à l équipe qui aura soumis la meilleure solution selon un comité de révision qui sera mis en place. Notre équipe demeure entièrement disponible pour répondre à vos questions tout au long de la présente compétition. Ainsi, au cours de la journée Actulab du 16 mars 2015, nous serons présents jusqu'à 18h00 sur les lieux de l événement. Après la journée Actulab, vous pourrez poser toutes vos questions par courriel en utilisant les adresses électroniques suivantes: jean-francois.pakenham@universitas.ca josiane.rivard@univeristas.ca Nous vous souhaitons la meilleure des chances, et vous remercions infiniment pour votre participation!

5 ANNEXE 1 - Politique de placement Dans la poursuite de cette mission, Universitas a adopté une politique distincte pour chacun des cinq (5) fonds suivants et son objectif principal est d assurer un rendement qui permettra d atteindre un niveau de PAE avantageux tout en assurant le respect de ses engagements: 1. Le fonds d épargne des souscripteurs Ce fonds est constitué des cotisations déposées par les souscripteurs. 2. Le fonds de remboursement des frais de souscription Ce fonds est constitué de la portion des revenus générés par le fonds d épargne des souscripteurs qui servira à honorer l engagement de remboursement des frais de souscription à l échéance des contrats dans les plans collectifs Plan REEEFLEX et Plan Universitas. 3. Le fonds des subventions gouvernementales Ce fonds est constitué des subventions versées par les gouvernements fédéraux et provinciaux, soit la Subvention canadienne pour l épargne-études («la SCEE»), le Bon d études canadien («le BEC») et l Incitatif québécois à l épargne-études («l IQEE»). 4. Le fonds de revenus sur l épargne des souscripteurs Ce fonds est constitué de la portion des revenus générés par le fonds d épargne des souscripteurs qui servira à verser les paiements d aide aux études («les PAE»). 5. Le fonds de revenus sur les subventions gouvernementales Ce fonds est constitué des revenus générés par les subventions gouvernementales versées par le Programme canadien pour l épargne-études (PCEE) et l Agence du Revenu du Québec (ARQ).

6 Politique de placement globale des cinq fonds et contraintes d engagement La répartition cible des actifs, les bornes supérieures et inférieures permises ainsi que les engagements de la fondation relativement à chacun des cinq fonds sont les suivants : Borne inférieure Cible Borne supérieure 1. Fonds d épargne des souscripteurs Actions canadiennes 0 % 0 % 0 % Obligations gouvernementales 100 % 100 % 100 % Engagement contractuel de la fondation à rembourser au souscripteur son épargne dans un plan collectif. Exigence réglementaire de préserver l épargne dans tous les plans au moyen de placements sécuritaires (Règlement C-15 sur les prospectus des fondations de bourses d études et décision 2001-C-0383 de la CVMQ). 2. Fonds de remboursement des frais de souscription Engagement contractuel de la fondation à rembourser au souscripteur les frais de souscription à l échéance de son contrat dans un plan collectif. 3.a Fonds des subventions gouvernementales (encaissées avant le 20 avril 2012) Exigence réglementaire de rembourser le solde au gouvernement en cas de résiliation du contrat ou lorsqu il s avère que le bénéficiaire du plan ne fera pas d études admissibles. Remboursement alors prioritaire à celui de l épargne en vertu de la Loi canadienne pour l épargne-études et de son règlement d application. 3.b Fonds des subventions gouvernementales (encaissés à partir du 20 avril 2012) Actions canadiennes 0 % 0 % 0 % Obligations gouvernementales 100 % 100 % 100 % Exigence réglementaire de rembourser le solde au gouvernement en cas de résiliation du contrat ou lorsqu il s avère que le bénéficiaire du plan ne fera pas d études admissibles. Remboursement alors prioritaire à celui de l épargne en vertu de la Loi canadienne pour l épargne-études et de son règlement d application. 4. Fonds de revenus sur l épargne des souscripteurs Aucun engagement ferme relativement à un niveau de PAE précis. 5. Fonds de revenus sur les subventions gouvernementales Aucun engagement ferme à ce titre.