SYDESL. Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire. Président : Fabien GENET

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1 SYDESL Syndicat départemental d énergie de Saône et Loire Président : Fabien GENET

2 Présentation du SYDESL Le Syndicat Départemental d Energie de Saône et Loire regroupe l ensemble des 573 communes du département autour de la compétence obligatoire de distribution publique d électricité qu elles lui ont transférée. Il compte : 519 communes rurales regroupées en 11 comités territoriaux (collèges électoraux) 54 communes urbaines dont 27 prises individuellement et 27 regroupées au sein de la Communauté Urbaine Creusot Montceau

3 Organisation géographique

4 Organisation institutionnelle Le Comité syndical Assemblée délibérante composée de 69 membres Le Bureau syndical Composé de 27 membres 9 commissions Concessions électricité et gaz électrification rurale urbaine éclairage public maitrise de l énergie et énergies renouvelables Communication, informatique et système d information géographique SIG communications électroniques appel d offres commission consultative des services publics locaux.

5 Economie concessionnaire Syndicat mixte fermé, le SYDESL est : Autorité organisatrice de la distribution publique d électricité AODE (compétence obligatoire) Autorité organisatrice de la distribution publique de gaz (compétence optionnelle) Syndicat mixte à la carte, il exerce aussi des compétences corrélatives à la compétence obligatoire, des compétences optionnelles,

6 Compétences corrélatives à la compétence obligatoire Mission de conciliation entre fournisseurs d énergie et usagers consommateurs Utilisation rationnelle de l énergie Maitrise de la demande en énergie Promotion de solutions alternatives Valorisation des certificats d économie d énergie (CEE) Promotion des énergies renouvelables Sensibilisation aux économies d énergie

7 Compétences optionnelles 1. Autorité organisatrice du service public de distribution de gaz 2. Eclairage public 3. Enfouissement des réseaux de communications électroniques 4. Contrôle de la taxe sur l électricité

8 DISPARITION DES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ ET DE L ÉLECTRICITÉ CREATION D UN GROUPEMENT D ACHAT D ENERGIE EN BOURGOGNE

9 DECISION COLLEGIALE 26 mai 2014 : Elections des instances du SYDESL 10 juin 2014 : Rencontre des 4 Président des SDE / volonté de créer un groupement d achat d énergie avec le SIEEEN pour coordonnateur 27 juin 2014 : Adoption par le SYDESL de l acte constitutif / syndicat gestionnaire pour les collectivités et EPL de S&L

10 Le groupement Bourguignon est opérationnel

11 Energie : disparition des TRV Le compte à rebours a commencé Electricité Fin des tarifs «jaune» et «vert» fin 2015 Loi portant Nouvelle organisation du marché de l électricité ( Loi NOME de décembre 2010) Gaz Fin des tarifs si consommation > 200 MWh fin 2014 Fin des tarifs si consommation > 30 MWh fin 2015 Loi Consommation (mars 2014)

12 Disparition des TRV : calendrier Tarifs du gaz MISE EN CONCURRENCE Electricité les acheteurs devront «avoir signé avant Tarifs verts l échéance de disparition un nouveau contrat en Tarifs jaunes offre de marché avec un fournisseur de (leur) choix.» Gaz > 30 MWh (pros) A défaut, ils s exposent «à subir une interruption de fourniture de gaz puisque (leur) contrat au tarif réglementé aura disparu et (qu ils n auront) dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.» > 150 MWh (copropriétés) > 200 MWh (non résidentiels) Raccordés au réseau transport 18 juin déc déc. 2015

13 Gaz 200 MWH, 30 MWh : qui est concerné? Office public/privé d habitat : MWh La plupart des bâtiments publics sont concernés dès fin décembre 2014 Piscine : MWh Théâtre : 680 MWh

14 200 MWh, 30 MWh Gaz : qui est concerné? Collège : 500 MWh Lycée : MWh Ecole : 250 MWh La plupart des bâtiments publics sont concernés dès fin décembre 2014 Crèche : 100 MWh

15 Fin des TRV : que faut-il faire? Signer des contrats à prix de marché Les acheteurs devront «avoir signé avant l échéance de disparition des TRV un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.» pour ne pas être coupé Sinon, ils s exposent «à subir une interruption de fourniture de gaz puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu ils n auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.»

16 Fin des TRV : mise en concurrence obligatoire Acheteurs publics : Recenser les bâtiments concernés et les contrats en cours Mettre en concurrence les fournisseurs Pour les organismes soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, il faut «lancer au plus tôt la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché.» «Il n est pas possible de contracter avec un fournisseur sans avoir mis en concurrence ses bâtiments»

17 Mise en concurrence incertaine et complexe Difficultés rencontrées : Complexité du marché - Volatilité et saisonnalité des prix - Indexations sur indices peu accessibles Recensement des besoins Quels bâtiments? Quels besoins? Maîtriser sa facture Économies d énergie Optimisation tarifaire Résultats incertains «Pics» des appels d offres fin 2014 et 2015 Petits volumes > offres standard

18 Mutualiser l achat public S unir pour réussir : S unir pour obtenir d importants volumes - Massifier les besoins publics - «Lisser» les besoins dans le temps Et faire baisser les prix Des volumes qui suscitent une vraie concurrence Des besoins qui donnent de la visibilité aux fournisseurs Optimiser les procédures Un acheteur unique Gain de temps, efficacité Sécurité juridique

19 Le groupement de commandes des Syndicats d énergie de Bourgogne Réf. : Article 8 du Code des marchés publics Adoption d une convention constitutive Désignation d un coordonateur Formalisation des adhésions au groupement Lancement et attribution du marché Prix «de gros» Chaque adhérent achète en fonction de ses besoins

20 Le groupement de commandes de Bourgogne Convention constitutive Adoptée le 27 juin 2014 par le SYDESL Adhésions Modèle de délibération fourni aux adhérents potentiels Période d adhésion: jusqu au 17 octobre 2014 pour le gaz et 31 décembre pour l électricité Rôle du coordonnateur (SIEEEN) Coordonne le groupement Rédige les documents de consultation Lance et conduit les procédures Publie les appels d offres Sélectionne les fournisseurs

21 Un groupement adapté aux besoins 1/2 Un groupement adapté aux besoins des adhérents Une procédure souple Lots différenciés selon les sites (relève mensuelle, semestrielle ) Lots complémentaires : services d efficacité énergétique, Facturation, suivi des consommations Chaque adhérent souscrit en fonction de ses besoins En cas d offres non satisfaisantes, les marchés sont déclarés infructueux et relancés

22 Un groupement adapté aux besoins 2/2 Un groupement au plus près des besoins Rencontres avec les fournisseurs retenus Détail des offres Traitement des litiges Comité de suivi Evolution du cahier des charges Outils de suivi

23 Gaz : anticiper l échéance de 2015 Appel d offres global Bâtiments concernés par l échéance de fin 2014 (>200 MWh) Bâtiments concernés par l échéance de fin 2015 (>30 MWh) Augmentation du volume Une seule procédure identique Marchés de deux ans

24 Electricité : préparer l échéance de 2015 Adhérer au groupement en 2014 Recenser les besoins Dès 2014 : tous les sites en tarifs «jaune» et «vert» Evaluer l intérêt de certains sites en «tarif bleu» Intégrer l éclairage public Proposer de services d efficacité énergétique Lancer des marchés au premier semestre 2015 Eviter «l embouteillage» du second semestre Marchés de deux ans

25 Qui peut adhérer? Collectivités locales et leurs groupements : Communes, CCAS, EPCI, Départements, Régions Tous leurs bâtiments : Écoles (publiques, privées), collèges, lycées, équipements sportifs, culturels Etablissements publics ou privés : Hôpitaux, EHPAD Etablissements de missions d intérêt général «MIG»

26 Modalités pratiques Indemnisation du coordonnateur : Montant forfaitaire de 1500 réglé par le SYDESL Indemnisation du Syndicat gestionnaire (SYDESL) : Gratuit pour les communes pour lesquelles le SYDESL perçoit la taxe Payant selon la formule de l acte constitutif pour les autres Adhésion au groupement : Gaz : jusqu au 17 octobre 2014 Electricité : jusqu au 31 décembre 2014 Recueil des données : Gaz : jusqu au 3 octobre 2014 Electricité : jusqu à fin 2014

27 Merci de votre attention! 19/08/2014

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