Protection du consommateur

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1 Protection du consommateur Dispositifs & procédures de protection du Consommateur de gaz Formation-débat à l usage des travailleurs sociaux bruxellois Marie Brynart et François Grevisse, Sustainable Energy Services Pour le compte de Bruxelles Envrionnement marie.brynart@sestain.be

2 Plan de la présentation 1. Contrats et factures 2. Les dispositifs de protection spécifiques à l électricité. Comment éviter la coupure? 3. Même chose pour le gaz Document: liste de liens utiles

3 Programme Généralités Les acteurs du marché libéralisé La coupure Procédures De la facture au Juge de Paix Procédure normale Pour les clients protégés Les alternatives à la procédure Du Juge de paix à la coupure Éviter la coupure De la coupure à la ré-ouverture Le statut de client protégé

4 Les acteurs du marché libéralisé Fournisseur tout qui vend de l électricité ou du gaz. GRD Gestionnaire de Réseau de Distribution. Le GRD fait entre autres les fermetures et ouvertures de compteurs. Fournisseur de dernier ressort Le gestionnaire du réseau de distribution est en charge de la fourniture des clients protégés (entre autres) et est à ce titre qualifié de fournisseur de dernier ressort. À ne pas confondre avec Fournisseur par défaut fournisseur désigné pour les client qui n ont pas signé de contrat depuis la libéralisation (Electrabel Customers Solutions) 4

5 La coupure!!! Aucune coupure de gaz à usage domestique ne peut avoir lieu sans autorisation du juge de paix!!! Si le ménage est domicilié à l adresse, le fournisseur ne peut faire couper qu un mois après la signification du jugement au ménage Périodes hivernales : Coupure entre le 1 er Oct. et le 31 Mars : Interdit! Cela ne veut pas dire que le gaz est rétabli pour des ménages coupés avant cette date Atteinte à la dignité humaine, entre le 1 er Oct. et le 31 Mars : Le CPAS peut imposer la fourniture à charge du client, limitée ou non, par le fournisseur de dernier ressort.

6 Programme Généralités Les acteurs du marché libéralisé La coupure Procédures De la facture au Juge de Paix Procédure normale Pour les clients protégés Les alternatives à la procédure Du Juge de paix à la coupure Éviter la coupure De la coupure à la ré-ouverture Le statut de client protégé

7 Min. 60 jours De la facture au juge de paix Procédure normale (client non-protégé) Échéance de facture Fin du délai pour refuser que le CPAS soit informé du nom du client. Dette non-apurée + non-respect du plan (ou pas de plan) Défaut de paiement Max 15 jours Envoi d un rappel jours Mise en demeure Min 7 jours Courrier Min 10 jours ( ) Courrier Min 15 jours Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Frais max.: 7,5 courrier simple & recommandé Frais max.: 15 Courrier proposant un plan d apurement raisonnable et l informant que son nom sera transmis au CPAS et qu il peut s y opposer. Le fournisseur apporte la preuve du respect de la procédure. Sauf opposition, le CPAS est prévenu Menace de coupure

8 Min. 60 jours De la facture au juge de paix Les alternatives Échéance de facture Fin du délai pour refuser que le CPAS soit informé du nom du client. Dette non-apurée + non-respect du plan (ou pas de plan) Défaut de paiement Max 15 jours Envoi d un rappel jours Mise en demeure Min 7 jours Courrier Min 10 jours ( ) Courrier Min 15 jours Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Apurer ses dettes = Quitter la procédure le ménage peut demander à être reconnu client protégé Convenir d un plan de paiement raisonnable et s y tenir Reprendre le paiement ou demander le statut de client protégé Sauf opposition, le CPAS est prévenu

9 De la facture au juge de paix Pour les clients protégés envoyée au ménage par Sibelga Dans un délai de 60 jours suivant le moment ou le CPAS est prévenu, si ce dernier prévient Sibelga qu il octroie une aide sociale au ménage ou s il transmet à Sibelga une proposition de plan d apurement contresignée pour accord par le client, la procédure est interrompue. Client protégé Mise-en-demeure Le CPAS est prévenu 60 jours Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Nouvelles dettes vis-àvis de Sibelga Fin du délai pour que le CPAS déclare octroyer une aide sociale ou présente un plan d apurement à Sibelga

10 De la facture au juge de paix Les alternatives (clients protégés) Solution: Apurer ses dettes envers Sibelga Solution 1: Le CPAS déclare octroyer une aide sociale au ménage Solution 2: Le CPAS envoie à Sibelga une proposition de plan de paiement contresigné par le client Client protégé Mise-en-demeure Le CPAS est prévenu 60 jours Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Nouvelles dettes vis-àvis de Sibelga Fin du délai pour que le CPAS déclare octroyer une aide sociale ou présente un plan d apurement à Sibelga

11 Du Juge de Paix à la coupure Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Le fournisseur doit apporter la preuve du respect de la procédure. & il prévient le CPAS Signification du Jugement Si le client est domicilé à l adresse: Min 1 mois Coupure Siginification par un huissier Frais supplémentaires! Après 2 passages infructueux, Sibelga en informe le fournisseur qui peut ré-introduire sa demande chez Sibelga.

12 Du Juge de Paix à la coupure Demande de résolution de contrat au Juge de Paix Solution : Obtenir du Juge de Paix qu il accorde un plan de paiement au ménage Signification du Jugement Si le client est domicilé à l adresse: Min 1 mois Dernière solution : Trouver un nouveau fournisseur dans le mois Coupure

13 De la coupure à la ré-ouverture Si la coupure a eu lieu, le ménage devra, pour récupérer son accès, 1.Conclure un nouveau contrat avec un fournisseur: S il existe un fournisseur chez qui le ménage n a pas de dettes, celui-ci sera obligé de remettre offre Sinon, le ménage devra apurer ses dettes chez au moins 1 fournisseur 2.Faire rouvrir les compteurs: aux frais du ménage!

14 Programme Généralités Les acteurs du marché libéralisé La coupure Procédures De la facture au Juge de Paix Procédure normale Pour les clients protégés Les alternatives à la procédure Du Juge de Paix à la coupure Éviter la coupure De la coupure à la ré-ouverture Le statut de client protégé

15 Le statut de client protégé Les principes Les conséquences Suspension de contrat: Le contrat est suspendu: le fournisseur ne peut plus demander la résolution du contrat au Juge de Paix le ménage n est plus fourni par son fournisseur commercial les dettes cessent de s accumuler chez le fournisseur commercial Fourniture par le fournisseur de dernier ressort: Le ménage est fourni par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) au tarif social, plus avantageux. Le ménage perd le statut quand les dettes sont apurées

16 Le statut de client protégé Comment y accéder? Demande adressée directement à Sibelga Conditions d octroi: Bénéficier du Tarif social spécifique, ou Être en médiation de dettes avec un centre de médiation agréé ou de règlement collectif de dettes, ou Statut OMNIO ou BIM Attribution par le CPAS Conditions d octroi: Conditions dépendantes du CPAS Demande adressée à Brugel Conditions d octroi: Critères de revenus et de composition de ménage. Un limiteur est placé (sauf exceptions) Le plan d apurement peut être re-négocié avec le fournisseur Le plan est transmis à Sibelga par le fournisseur

17 Le statut de client protégé si le ménage ne respecte pas le plan? Si pendant plus de 6 mois: le ménage reste endetté envers son fournisseur MAIS pas envers Sibelga, ET qu il ne respecte pas son plan d apurement Alors Le ménage perd le tarif social Sibelga applique les prix maximaux qui sont supérieurs à ceux des fournisseurs Pour les clients protégés: Ne pas apurer ses dettes envers son fournisseur commercial n est pas un motif de coupure

18 Marie Brynart Soc. coop. Sustainable Energy Services / MERCI AVEZ-VOUS DES QUESTIONS?