Le premier jour. Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009

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1 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 1 Gestion du contrat de concession distribution de l'éléctricté 2 Relations Concédant concessionnaire 3 Le tarif d'acheminement Turpe 4 Le contrôle des concessions 5 Responsabilité du distributeur dans la reconstitution des Flux 6 Synthèse Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

2 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 1 Gestion du contrat de concession distribution de l'éléctricté Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

3 Gestion du contrat de concession distribution de l électricité Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

4 Programme de la journée du 16 novembre h OUVERTURE G. Kaci B. Duhamel 9h15 10h30 Fonctionnement du marché et missions du distributeur J. Kappauf J. Horvilleur Le contrat de concession et la relation concédant concessionnaire Y. Coëffé 14h La régulation de la qualité de la desserte J. Horvilleur 14h45 16h15 16h15 Le tarif d acheminement et le financement des investissements Y. Coëffé La reconstitution des flux Synthèse J. Kappauf Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

5 Jacques HORVILLEUR ERDF-I Fonctionnement du marché et missions du distributeur Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

6 ERDF SA Société anonyme en droit Français. Filiale à 100% d EDF SA Gestionnaire de réseaux de distribution en France continentale municipalités desservies, soit 95% du réseau continental contrats de concession clients (dont résidentiels) 2200 postes-sources km de réseaux de distribution transformateurs MT/BT employés (ETP). C. A. : M EBITDA : M Résultat net : 185 M CAPEX : M Flux total : 346,4 TWh Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

7 1 L ouverture du marché en France : les bases juridiques Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

8 Les étapes de l ouverture du marché de la fourniture (1) A l origine : La directive 96/92/CE Ouverture à la concurrence du secteur de la production et fourniture Indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport Eligibilité des plus gros clients La loi du 10 février 2000 : Création d un service GRT indépendant, au sein d EDF Ouverture à la concurrence de la fourniture : Éligibilité des grands clients industriels Maintien du monopole de la distribution et du rôle des autorités concédantes Principe de dissociation comptable entre fourniture et réseau Création de la CRE Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

9 Les étapes de l ouverture du marché de la fourniture (2) La loi du 3 janvier 2003 Organise l ouverture du marché du gaz Confirme le régime de la concession, Renforce le pouvoir de contrôle des Autorités concédantes Suite à la directive n 2003/54 CE du 26 juin 2003 : Séparation juridique RTE Indépendance de l organisation des activités non liées à la distribution dans le cadre de la dissociation comptable Nouvelle délimitation des réseaux RPT et RPD. PS propriété EDF 1er juillet 2004 : ouverture pour tous les clients professionnels 9 août 2004 : transformation d EDF en SA Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

10 Les étapes de l ouverture du marché de la fourniture (3) La Loi du 7 décembre 2006 : 2ème volet de la transposition de la directive 2003/54 Ouverture totale du marché/protection renforcée du consommateur Pas de remise en cause du régime de la concession Création du SP de la fourniture au tarif réglementé Filialisation du distributeur Ouverture totale du marché de la fourniture le 1 er juillet 2007 Création d ERDF le 1er janvier 2008 avec statut de SA Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

11 Les étapes de l ouverture du marché Le marche électrique français est ouvert à la concurrence à hauteur de 100% depuis juillet 2007 % d ouverture par rapport à la consommation (volumes) 20% 30% 37% 69% 100% Date Seuil d éligibilité Nombre de clients Février 1999 Mai 2000 Février 2003 Juillet 2004 Juillet GWh/an 16 GWh/an 7 GWh/an Tous les nonrésidentiels Tous les clients ,3 millions (3,5 millions de sites) + 28 millions Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

12 2 L ouverture du marché en France : les acteurs Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

13 Les grands principes séparation juridique de la fourniture et de l acheminement monopole du transport à RTE et monopole de la distribution à ERDF + ELD sur leurs territoires respectifs fourniture en concurrence pour tous les clients avec plusieurs fournisseurs (EDF, Poweo, Direct Energie, ) maintien d un tarif réglementé (acheminement + fourniture) péréquation géographique du tarif d acheminement TURPE (timbre-poste) contrat de concession tri-partite : Collectivité / ERDF / EDF fournisseur Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleu 16/11/2009

14 Dynamique du marché 20 fournisseurs actifs sur le marché au 31 mai 2009 À cette date: ménages ont opté pour le marché «libre» ( 3.2 % des ménages) professionnels ont opté pour le marché «libre» ( 16 % des professionnels) Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

15 Evolution du marché; contrats «GRD-F» A fin 2008, 20 fournisseurs ont un contrat actif avec ERDF: Parmi ceux-ci: Alterna EDF Enalp Gaz de France Lucia Sigexy CNR Electrabel France Endesa Energia Gaz Electricité Grenoble Poweo Sorégies Direct Energie Electricité de Strasbourg Enercoop GEG Source Energie Proxelia Usine d Electricité de Metz Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

16 La distribution d électricité en France une séparation des activités régulées et dérégulées Activités dérégulées Concurrence Activités régulées Activités dérégulées Concurrence Production & Trading Transport Distribution Marché Opérateur de réseau de transport Opérateurs de réseau de distribution (RTE) 3 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

17 Organisation du réseau Réseau physique Niveaux de tension Comptes dissociés Lignes THT 400 kv 225 kv 150 kv Lignes HTB 90 kv 63 kv Activité Transport Postes sources Lignes HTA 20 kv Activité Distribution Lignes BT Basse tension (BT) Concession Réseau Public Transport (RPT) Distribution Publique (DP) Exploitation RTE ERDF (+ ELD) Propriétaire actuel des actifs RTE ERDF (+ ELD) Collectivités Locales Concédantes Immobilisations Mds (VNC) 10,6 2,2 2,21,8 10,6 22,2 (dont 6,3 pour l ER) Transformateur Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

18 Séminaire 9 11/12/09 Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/

19 Le TURPE (Tarif d Utilisation du Réseau Public) - Fixé par l Etat sur proposition du Régulateur (structure et niveau, par catégories de consommateurs) - Tarif national, indépendant de la localisation («timbre-poste») - Couvre - Dépendant uniquement des caractéristiques de la charge (tension, énergie, puissances souscrites) les charges d exploitation prévisionnelles (réseau, comptage, gestion clientèle), plus une rémunération de la base d actifs Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

20 3 Création, missions et organisation d ERDF Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

21 EDF dans le marché libéralisé -EDF, entreprise intégrée, est maintenant structurée en : - des branches production et commerce -une filiale transport : RTE ( réseau de transport d électricité) - une filiale distribution (à compter du 1er janvier 2008), gérant un service commun avec Gaz de France -RTE est propriétaire du réseau de transport -ERDF est concessionnaire de réseaux, propriété des collectivités locales -Contrats de concession à long terme (env. 30 ans) -Le concessionnaire investit, et est rémunéré par le tarif d utilisation du réseau -ERDF gère environ 95% des réseaux français Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

22 Contexte juridique de création d ERDF Une obligation découlant de la directive européenne de 2003 Exigence de séparation juridique des activités de distribution des activités en concurrence (production et fourniture d énergie) Enjeu stratégique d ERDF Respect de la directive européenne et préservation du caractère intégré du Groupe EDF Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

23 Qui est ERDF? Une filiale à 100% du groupe EDF. Responsable de la distribution d électricité sur 95% du territoire français. Créée à partir du 1er janvier En conformité avec la directive du 26 juin 2003, obligeant à séparer juridiquement les activités de distribution des activités non régulées. Une société de plein exercice. Un opérateur indépendant sur lequel repose le bon fonctionnement du marché français de l électricité. Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

24 Les missions de ERDF Assurer le service public de distribution de l électricité. Assurer la qualité de la fourniture d électricité. Garantir la sécurité des tiers à proximité des réseaux. Garantir à l ensemble des opérateurs un accès aux réseaux dans de strictes conditions de non-discrimination, d objectivité et de transparence, régies par un «code de bonne conduite». Passer et faire vivre les contrats de concession avec les collectivités. Offrir des services de qualité. Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

25 Bilan électrique global pour 2008 Production décentralisée 18,9 TWh Flux ERDF Réseau de transport 347,8 TWh Distribution (Consommateurs + autres GRDs) 346,4 TWh Pertes sur réseau d ERDF 20,3 TWh Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

26 Chiffres-clés de ERDF Pour 2008 Chiffre d affaires : M EBITDA : M Résultat net : 185 M CAPEX : M Flux total : 346,4 TWh Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

27 Schéma d organisation GDF Suez EDF Services Gaz GrDF Tête de filiale Régions (8) ERDF Tête de filiale Service Commun 8 Régions Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

28 ANNEXES Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

29 Organisation de la tête de filiale Cabinet Gestion des dirigeants Affaires internationales Directoire Secrétariat Général & Conformité RH & Communication Finance & Stratégie Clients Fournisseurs Réseau Patrimoine Opérations & Territoires 8 régions Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

30 Principes de gouvernance de ERDF Société anonyme en droit Français. Dotée d un conseil de surveillance (porteur des intérêts des actionnaires) et d un directoire (assurant le management opérationnel de la société). Le conseil de surveillance comprend 15 membres: 5 élus par les employés 2 représentants du gouvernement 8 membres désignés par l assemblée générale Le directoire est composé de 5 directeurs, dont le Président: Les directeurs sont nommés par le conseil de surveillance Le Président du directoire est responsable de la mise en œuvre du code de bonne conduite, dont il fait rapport chaque année à la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

31 Chiffres clés opérationnels d ERDF Pour ,830 municipalités desservies, soit 95% du réseau continental. 1,231 contrats de concession ,000 clients (28,9 Mons domestiques, 4,7 Mons pros) 1,274,000 km de réseaux de distribution transformateurs MT/BT. 36,000 employés (ETP). Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

32 Le réseau de ERDF 2,200 postes sources connectés au réseau de transport Réseau HTA km : aérien : 62 %, souterrain : 38 % clients (P s > 250 kva) transformateurs HTA/BT Réseau BT km; souterrain : 35 %, aérien [nus: 17 % + torsadés 48 %] clients 36 kva < P s < 250 kva branchements P s < 36 kva Evolution annuelle moyenne Quantité : environ + 2 % / an, Puissance de pointe: environ % / an Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

33 Durée moyenne annuelle d interruption des clients BT B to u te s c a us e s B s a n s te m pê te s B h o rs évts e x ce p tion n e ls minutes Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

34 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 2 Relations Concédant concessionnaire Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

35 Les relations Concédant - Concessionnaire Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

36 1 Les MODES d ORGANISATION de la DISTRIBUTION d ELECTRICITE Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

37 Service public La commune conserve la compétence La municipalité transfère la compétence à une intercommunalité Choix de la collectivité L entité publique gère elle même: la Régie L entité publique délègue la gestion: la DSP L entité publique finance les ouvrages le financement des ouvrages est délégué Régie pure (sans concours ext.) Prestataires privés ( marchés publics) La régie intéressée L affermage La Concession Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

38 La Concession La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique charge une autre personne d assurer l exploitation d un service public tout en réalisant les investissements nécessaires à cette exploitation Le concessionnaire se rémunère sur l usager Il exploite la concession à ses risques et périls c est-à-dire qu il assume le risque d investissement et le risque d exploitation Cette forme juridique d organisation permet à une collectivité de développer la distribution d électricité : sans avoir à faire les investissements nécessaires via l impôt en conservant la propriété des ouvrages en contrôlant l activité du concessionnaire Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

39 2 L ORGANISATION ACTUELLE de la DISTRIBUTION d ELECTRICITE en FRANCE Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

40 Les grands principes séparation juridique de la fourniture et de l acheminement monopole du transport à RTE et monopole de la distribution à ERDF + ELD sur leurs territoires respectifs fourniture en concurrence pour tous les clients avec plusieurs fournisseurs (EDF, Poweo, Direct Energie, ) maintien d un tarif réglementé (acheminement + fourniture) pour les particuliers péréquation géographique du tarif d acheminement TURPE (timbre-poste) contrat de concession tri-partite : Collectivité / ERDF / EDF fournisseur Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

41 Panorama des acteurs ACHEMINEMENT MONOPOLE FOURNITURE MARCHE PRODUCTEURS Transport Distribution GRT = RTE CLIENTS GRD = ERDF (+ ELD) Collectivités Concédantes (+ FNCCR) FOURNISSEURS au Tarif de Marché FOURNISSEURS au Tarif Réglementé TURPE CRE Règles du marché Atelier Algérie - Y Coëffé CSP ETAT CSP Tarif Règlementé nov 2009

42 Les Entreprises Locales de Distribution 157 ELD communes distribuées sur 40 départements (3,5 millions d habitants) soit près de 5% de la distribution d électricité en France Les plus importantes (total ELD = 18TWh): Electricité de Strasbourg : 6,2 TWh UEM (Metz) : 1,6 Twh Régie des Deux-Sèvres : 1,3 TWh Régie de la Vienne : 1 TWh GEG (Grenoble) : 0,8 Twh Sicae de l Oise : 0,8 TWh Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

43 L Electrification Rurale (ER) Les débuts difficiles de l électrification, l engagement des Collectivités Locales et le nécessaire soutien de l Etat 1926 : création de la taxe sur l électricité, 1936 : création du Facé 1946 : la loi de nationalisation autorise les Collectivités à conserver une partie de la MOA des travaux de réseau. Le régime ER est maintenu avec le Facé Aujourd hui : - La «zone ER» comprend communes / desservies par ERDF - Le Facé est financé par les distributeurs (0,04 ou 0,2 c /kwh) - Les Collectivités investissent 700M dont 300 d aides du Facé Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

44 3 Les CONCESSIONS de DISTRIBUTION d ELECTRICITE avec ERDF Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

45 Les concessions ERDF Les concessions de distribution d électricité par ERDF sont très hétérogènes, de la petite commune d une centaine d habitants au syndicat inter-départemental qui couvre 1,5 million de clients 219 syndicats dont 40 syndicats départementaux et 880 communes de toutes tailles, dont Lyon et Marseille Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

46 Rôle du concédant L autorité concédante négocie et signe le contrat de concession avec le concessionnaire exerce le contrôle du bon accomplissement par le concessionnaire des missions de service public, fixées par le cahier des charges de concession a le droit de construire elles-mêmes certains ouvrages du réseau est propriétaire des ouvrages BT et HTA perçoit des redevances mais ne s immisce pas dans la gestion de la concession Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

47 Rôle du concessionnaire Le concessionnaire finance les infrastructures nécessaires à l exploitation du service concédé, mais n en est pas propriétaire a l usage exclusif des ouvrages sur le territoire de la concession exploite le service public à ses risques et périls respecte les grands principes du service public : continuité, égalité de traitement, adaptation à l intérêt général a le droit de percevoir une rémunération auprès des clients du service Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

48 Le dispositif actuel Concédant Concessionnaire pour la distribution par ERDF Il comprend : une convention, un cahier des charges, 5 annexes, et dans certains cas des conventions spécifiques Ces documents sont établis à partir du modèle négocié en 1992 avec la FNCCR et approuvé par l Etat + évolutions suite aux lois d ouverture du marché de l électricité (Accord FNCCR de 2007) Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

49 La convention Convention tri-partite entre : L autorité concédante (Colloc ou EPCI) Le concessionnaire = distributeur + fournisseur Le service concédé : la gestion du réseau public de distribution la fourniture au tarif régulé de l électricité (clients n ayant pas exercé leur éligibilité) Le périmètre territorial de la concession Les modalités de révision du contrat Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

50 Le Cahier des charges (1) Des clauses communes à l ensemble des contrats : La définition des ouvrages objet de la concession Les missions du concessionnaire (chapitre III Services aux clients) Les principes de tarification (chapitre IV - égalité de traitement, efficacité économique, péréquation) Les redevances du concessionnaire payées au concédant (R1 et R2) Le régime d amortissement des ouvrages (art. 10) : amortissement industriel Provisions destinées au renouvellement des ouvrages sur la base de leur valeur de remplacement, que leur fin de vie intervienne avant ou après le terme de contrats Les conditions de fin de contrat (article 31 - cf. suite) Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

51 Le Cahier des charges (2) Des clauses négociées localement (cf annexe 1): Le partage de la maîtrise d ouvrage pour les réseaux BT La qualité du produit livré L insertion des ouvrages dans l environnement La durée du contrat (comprise entre 20 et 30 ans) La concertation entre concédant et concessionnaire sur l évolution du réseau Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

52 4 Le CAHIER des CHARGES de CONCESSION Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

53 Le cahier des charges - Les dispositions générales CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 Service concédé 3 - développement et exploitation du réseau public de distribution qui comprend la desserte rationnelle du territoire national ds le respect de l'environnt, - développement du réseau, - exploitation à ses risques et périls, - responsabilité résultant de l'existence des ouvrages et de l'exploitation du service concédé - le raccordement et l'accès au réseau ds des conditions non-discriminatoires, art 3, 11 ARTICLE 2 Ouvrages concédés 5 art 26 - utilisation des ouvrages par d'autres services (EP par les concédants, ARTICLE 3 Utilisation des ouvrages de la concession 6 télécom, ) ARTICLE 4 Redevances 7 - calcul et versement de redevances ARTICLE 5 Prestations exécutées par une partie pour 8 l'autre Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

54 Le cahier des charges - Les travaux CHAPITRE II TRAVAUX INTERESSANT LE RESEAU CONCEDE 9 ARTICLE 6 Utilisation des voies publiques 9 art 9 et 10 ARTICLE 7 Assiette des ouvrages de la concession - gestion des titres et convention de mise à disposition de terrains et locaux 10 privés où sont implantés les ouvrages art 8 ARTICLE 8 Intégration des ouvrages dans art 16 et 11 - gestion financement travaux article 8 l'environnement 18 ARTICLE 9 Renforcement et raccordements au réseau concédé 12 - MOA renforcement du réseau HTA par le concessionnaire, - répartition MOA renforcements postes HTA/BT et réseau BT, - répartition MOA raccordements au réseau concédé (ouvrages d'extension, branchements et renforcement induit) selon répartition définie à l'art 5 de annexe 1 du cahier des charges - gestion des raccordements avec les producteurs, les aménageurs ARTICLE 10 Autres travaux 15 - exploitation des ouvrages de la concession par le concessionnaire - travaux de maintenance, mise en conformité, - travaux d'élagage et de renouvellement - constitution d'amortisst industriels et de provisions pour renouvellement art 17 - concertation avec l'ac sur la programmation des travaux, ARTICLE 11 Conditions d'exécution des travaux 16 - concertation avec le concessionnaire pour le choix des matériels travx ss MOA AC - déplacemt ouvrages pour motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voierie,->concessionnaire ARTICLE 12 Déplacements d'ouvrages 17 - déplacemt ouvrages sur terrain privé ds cas démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir,->concessionnaire - déplacemt ouvrages sur terrains privés par les Collectivités (50/50) ARTICLE 13 Transfert de la TVA 18 - gestion des reversements de TVA Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

55 Le cahier des charges - Les services aux usagers CHAPITRE III SERVICE AUX USAGERS 20 - accueil des clients, conseil (dont utilisation rationnelle de l'énergie) et ARTICLE 14 Droits des usagers 20 dépannage - réalisation des travaux de branchement, entretien, dépannage et ARTICLE 15 Branchements 21 renouvellement, - branchements provisoires ARTICLE 16 Participation des tiers aux frais de 22 - gestion et facturation des contributions aux frais de raccordement raccordement et de renforcement ARTICLE 17 Installations intérieures - Postes de 23 -définition, responsabilité, justification de conformité livraison et/ou de transformation ARTICLE 18 Surveillance du fonctionnement des installations usagers raccordées aux ouvrages 24 - mises en services des moyens de production raccordées au réseau concédés ARTICLE 19 Appareils de mesure et de contrôle 25 - gestion, contrôle et relève des appareils de comptage ARTICLE 20 Vérification des appareils de mesure et 27 - vérification des appareils de mesure des consommations de contrôle ARTICLE 21 Nature et caractéristiques de l'énergie - respect des niveaux de qualité de fourniture (tension, continuité de 28 livrée fourniture,..) ARTICLE 22 Modification des caractéristiques de 30 - droit du concessionnaire et des clients l'énergie livrée obligation de façon non-discriminatoire : - de raccordement au réseau, mise en service et livraison de l'énergie ARTICLE 23 Obligations du concessionnaire 31 - de consentir des abonnements, - mise en service des installations de production autorisées ARTICLE 24 Contrat d'abonnement - conditions de paiement des usagers bénéficiaires des tarifs 34 - gestion des contrats et facturation réglementés de vente ARTICLE 25 Conditions générales de service 35 - gestion des situations de crise Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

56 Le cahier des charges Tarification Terme du contrat - Dispositions diverses CHAPITRE IV TARIFICATION 36 ARTICLE 26 Principes généraux régissant la tarification 36 - application des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE), - prestations complémentaires et facturation selon le catalogue de prestations ARTICLE 27 Modalités pour les livraisons en haute tension 38 ARTICLE 28 Modalités pour les livraisons en basse tension 38 CHAPITRE V TERME DE LA CONCESSION 39 ARTICLE 30 Durée de la concession 39 ARTICLE 31 Renouvellement ou expiration de la concession 40 - gestion de la fin du contrat CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES 42 ARTICLE 32 Contrôle et compte rendu annuel - fourniture des mises à jour des plans de réseau, 42 - élaboration et présentation d'un Cpte Rendu d'activité annuel, ARTICLE 33 Contestations 44 - accueil et réponses aux agents de contrôle désignés par le concédant ARTICLE 34 Impôts, taxes et redevances 44 ARTICLE 35 Agents du concessionnaire 44 ARTICLE 36 Election de domicile 45 ARTICLE 37 Documents annexés au cahier des charges 45 art 21, 22, 23, 24, 25 Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

57 Le cahier des charges - Les annexes Annexe 1 : les conditions particulières, permet de particulariser le CdC Art 2 : calcul de la Redevance de Concession Art 5 : liste des communes urbaines et rurales répartition de la MOA selon la nature des travaux Annexe 2 : les conditions de raccordement Annexe 3 : les conditions générales de vente Annexe 3 bis : le catalogue des prestations Annexe 4 : les conditions générales d accès au réseau (4ter) Annexe 5 : les moyens de desserte décentralisés, non connectés à l ensemble du réseau Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

58 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 3 Le tarif d'acheminement Turpe Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

59 Le Tarif d Acheminement TURPE 3 Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

60 Le Tarif d utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE) Prix de l électricité = Acheminement + Fourniture Le TURPE couvre : Les charges du réseau transport TURPE Les charges du réseau de distribution Une rémunération des capitaux investis calculée à partir de la Base d Actifs Régulés (BAR) C est un tarif péréqué géographiquement les clients ayant les mêmes caractéristiques (même niveau de tension de raccordement et même puissance utilisée) paient le même tarif quels que soient l endroit et le fournisseur Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

61 1 SCHEMA TARIFAIRE Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

62 Charges totales à couvrir Charges Produits Provision pour renouvellement Dotations aux Amortissements Rémunération de la BAR Amortissements industriels Pris en compte par la CRE RTE TURPE Pertes Calage du TURPE Impôts et taxes, FACE et APCE Impôts et taxes (dont FACE) Achats, fonctions supports et redevances Production immobilisée Personnel Prestations, tickets et autres produits Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

63 Rémunération de la BAR ss annuités CRCP et retraitement du passé Rémunération BAR = CMPC appliqué à la BAR CPMC = 7,25% Apports externes de l année (remises gratuites + participations) Rémunération de la BAR nette des apports externes résultat régulatoire Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

64 2 CALAGE en NIVEAU du TURPE 3 Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

65 La demande d ERDF Lors de l audition de juillet 08, la demande d augmentation d ERDF de 15,1% en moyenne sur une période de 4 ans (hors impacts RTE et SEI), se décomposait : - 5,1% pour une mise à niveau des charges, incluant le redressement de la qualité d alimentation et de la qualité de services. - 10% correspondant au coût d achat des pertes (passé et futur) Cette hausse était cohérente avec un niveau de charges d exploitation et d investissement permettant de : satisfaire aux évolutions réglementaires et de contexte (production décentralisée, loi sur les raccordements, dépollution des transformateurs, évolution des systèmes d information favorisant l ouverture des marchés,.) redresser la qualité de l alimentation électrique et des prestations et d engager la modernisation du réseau de distribution. Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

66 La proposition de la CRE (1) La proposition de la CRE correspond pour ERDF à une augmentation de l ordre de 8% en moyenne sur 4 ans (sous une hypothèse d inflation de 2%) Elle permet à ERDF de mettre en œuvre son projet industriel redressement ciblé de la qualité des réseaux et des services adaptation au marché ouvert de l électricité renforcement de sa notoriété et de son attractivité augmentation du nombre de raccordements Cependant la marge prévisionnelle accordée au distributeur est faible Atelier Alger - Y Coëff nov 2009

67 La proposition de la CRE (2) Par rapport à la demande ERDF, la proposition de la CRE réalise les abattements suivants : L augmentation des charges futures est diminuée grâce à un ajustement du prix d achat des pertes (environ -2%) En effet : le prix de l électricité a beaucoup diminué entre juillet 08 et mars 09 La rémunération de l actionnaire diminue d environ 4 % (périmètre de la BAR et taux) L apurement du passé diminue d environ 2% Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

68 Synthèse des CAPEX (acceptés par la CRE) En M CAPEX ERDF Ouverture du marché Raccordement des utilisateurs et voirie Impact SRU Qualité de la desserte Renforcement des réseaux Sécurité, environnement et obligations réglementaires dont PCB Autres Total brut Recettes Total net Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

69 Un cadrage pour 4 ans Cette augmentation se traduit par une hausse du TURPE de 3% en 2009 Le tarif sera réévalué chaque année à la date anniversaire grâce à une formule d indexation avec le coefficient : IPC l inflation (1 + IPC X + K) X = 1,3% gain de productivité K rattrapage du CRCP des années antérieures dans la limite de 2% Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

70 Augmentation proposée (hors effets CRCP) avec une hypothèse d inflation = 2% en 2010, 2011, 2012 Augmentation moyenne sur la période 12,9% 8% 6,3% 3,3% 9,6 % 3,3% 3,3% 3 % 3% 1ère augmentation, compte-tenu du rythme annuel prévu Août 2010 Août 2011 Août 2012 Août 2013 L aire au dessus de la ligne orange après Aout 2011 est égale à l aire en dessous de la ligne orange avant Aout 2011 Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

71 3 LES NOUVEAUTES : - la régulation incitative - l accentuation de l horosaisonnalitéa Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

72 Régulation Incitative : pour une meilleure performance 1. Incitation à la maîtrise des coûts, productivité 2. Incitation à la maîtrise des coûts d achat des pertes 3. Incitation à l amélioration de la qualité de fourniture 4. Incitation à l amélioration de la qualité de services Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

73 Évolution de l horosaisonnalité Accentuation de l horosaisonnalité des versions horosaisonnalisées en jouant sur les coefficients de la part variable Plus grande attractivité des versions horosaisonnalisées en ajustant les niveaux les uns par rapport aux autres Atelier Alger - Y Coëffé nov 2009

74 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 4 Le contrôle des concessions Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

75 Le Contrôle des Concessions Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

76 1 LEGITIMITE du CONTRÔLE par la COLLECTIVITE Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

77 1.1 Le contrôle, principe général de la concession La concession est un mode de gestion d un service public et le contrôle de l activité du concessionnaire par le concédant est inhérent à la notion même de service public délégué. Délégation ne signifie pas abandon Le contrôle est assorti d un pouvoir de sanction : droit de modification ou de résiliation unilatérale à l initiative de la collectivité Dans le domaine électrique, ce devoir de contrôle a été constamment rappelé par le législateur Loi du 10 février 2000 contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges des concessions contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

78 1.2 Un droit rappelé dans le cahier des charges Article 32 du modèle de cahier des charges «Les agents chargés par l autorité concédante du contrôle du service concédé peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles pour l exercice de leurs fonctions et, en particulier, effectuer les essais et mesures prévus au présent cahier des charges, prendre connaissance sur place ou copie de tous documents techniques et comptables.» Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

79 1.3 Une obligation qui engage la responsabilité de l autorité concédante La carence de la collectivité pourrait faire l objet de recours devant les tribunaux à différents titres : Contestation du comportement de la collectivité Mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire Voire responsabilité pénale Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

80 2 Premier pilier du Contrôle : Le compte-rendu d activité (CRAC) Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

81 2.1 Un juste milieu entre obligation contractuelle et communication Le CRAC est à la fois Une obligation essentielle du contrat Article 32 du cahier des charges Innovation du CDC 1992 dans le but de revitaliser les contrats de concession Le CRAC est l outil primordial du contrôle du service public délégué Une obligation sanctionnée : un CRAC tardif ou incomplet exposerait le concessionnaire à une pénalité financière (1/1000 ème de R1 par jour de retard) Un exercice de communication Le concessionnaire valorise ses activités Un moment d échange privilégié avec l autorité concédante Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

82 2.2 L obligation contractuelle Les engagements contractuels (CDC, art. 32) «Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l'autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l'exercice considéré, un compte-rendu d'activité, faisant apparaître les indications suivantes : Au titre des travaux neufs : les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu'une synthèse des conditions économiques de leur réalisation. Au titre de l'exploitation : l'état des consommations d'électricité et des recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d'application des divers tarifs ; des indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l'exploitation. Au titre des relations avec les usagers, des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu'il prévoit d'entreprendre dans ce domaine. Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

83 2.2 L obligation contractuelle A ce compte-rendu annuel sera annexée l'évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. Le compte-rendu annuel comprendra la présentation des principaux éléments du compte d'exploitation au niveau géographique compatible avec l'obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu une information sur les perspectives d'évolution du réseau et d'organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l'avenir.» Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

84 2.3 Sommaire CRAC EDITORIAL...1 Faits marquants...2 Faits et résultats marquants de l année... 2 Perspectives d'évolution pour À l'écoute de nos clients...7 Un service public, deux missions...7 La fourniture aux tarifs réglementés...8 L exercice de l éligibilité...10 Synthèse des clients de la concession...12 Actions en faveur des clients démunis...13 La proximité avec les clients Qualité des relations et des services Engagements et services aux entreprises...27 Au coeur de nos missions, le réseau et l'environnement..28 L alimentation de la concession...28 Le patrimoine de la concession...29 Les actions en faveur de l environnement...32 Les travaux...33 Prévisions de travaux...35 La sécurité des tiers...36 La qualité de service au quotidien...37 La qualité de l électricité distribuée...37 Critères de qualité du produit électricité...40 Prévisions pour l'année Le rapport financier...42 Éléments financiers d exploitation...42 Immobilisations concédées...48 Investissements...49 Flux financiers relatifs à la concession...50 Vos interlocuteurs...52 Actualité électrique...57 Annexes...65 Atelier Algérie - Y Coëff nov 2009

85 2.3 Extraits de CRAC Clients de la concession Satisfaction des clients Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

86 2.3 Extraits de CRAC Action pour les clients démunis Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

87 2.3 Extraits de CRAC Réseaux de la concession Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

88 2.3 Extraits de CRAC Qualité de desserte Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

89 2.3 Extraits de CRAC Rapport Financier : Compte d Exploitation - produits Produits en k Production de biens Production de Services Recettes d acheminement dont clients exerçant leur éligibilité, en contrat CARD dont clients exerçant leur éligibilité, en contrat unique dont clients au tarif Vert dont clients au tarif Jaune dont clients au tarif Bleu dont autres Tickets et Interventions clientèle Autres Services Chiffre d affaires net Autres produits Contribution d équilibre Total des produits Eléments financiers de la concession acheminement d énergie 2008 % du total des produits Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

90 2.3 Extraits de CRAC Rapport Financier : Compte d Exploitation - charges Charges en k Consommation de l exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Redevance de concession Autres consommations externes Impôts Taxes et versements assimilés Contribution au Facé Autres impôts et taxes Charges de personnel Dotations d'exploitation Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d exploitation Autres charges Contribution à l équilibre Total des charges Eléments financiers de la concession acheminement d énergie 2008 % du total des produits Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

91 3 Deuxième pilier du Contrôle : Le contrôle approfondi Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

92 3.1 Le champ du contrôle approfondi Le contrôle approfondi doit porter uniquement sur : le champ du service public de l électricité Pour ce qui concerne les Communes et les EPCI : Développement et exploitation des réseaux publics de distribution, pour la desserte rationnelle du territoire national, dans le respect de l environnement Fourniture aux clients qui n exercent pas leur éligibilité et à la fourniture au tarif de première nécessité Le contrôle de l autorité concédante ne saurait donc porter sur la part du service public organisée par l Etat (ex : les tarifs) les données utiles au concédant «Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées les informations d ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l exercice des compétences de celle-ci.» (loi de fév 2000) Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

93 3.2 Le champ du contrôle approfondi L interdiction d intervenir dans la gestion de l exploitation constitue un principe général du droit des concessions. On ne peut à la fois déléguer et gérer : - Cf Article 32 du CDC : les agents de contrôle de l autorité concédante ne peuvent intervenir dans la gestion de l exploitation. - Loi du 10 février 2000 : le contrôle a pour objet le bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de concession. - Conséquence : le contrôle a pour seul objet de vérifier que les missions de service public ont été effectivement remplies. Les moyens mis en œuvre pour y parvenir relèvent de la seule responsabilité du concessionnaire et ne peuvent faire l objet d un contrôle de la part de l autorité concédante. Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

94 3.2 Le champ du contrôle approfondi Les autres limites du contrôle approfondi sont : une obligation de transparence financière limitée la loi informatique et libertés (sécurité des informations vis à vis de la communication à des tiers non autorisés) le cadre de l accès aux documents administratifs qui restreint aux seuls intéressés la communication d informations les informations commercialement sensibles de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination (réservé aux agents habilités et assermentés de l AC) Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

95 CONCLUSIONS Le CRAC est un outil essentiel du dialogue concédantconcessionnaire Le contrôle est indispensable pour que le concédant assume sa pleine responsabilité d organisation du service public de l électricité Les contrôles doivent respecter les rôles de chacun : pas d ingérence dans la gestion de l exploitation, mais transparence suffisante du concessionnaire Atelier Algérie - Y Coëffé nov 2009

96 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le premier jour 5 Responsabilité du distributeur dans la reconstitution des Flux Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

97 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Responsabilité du Distributeur dans la Reconstitution des flux Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

98 Rappel: écart (i-s) En principe un acteur du marché qui soutire la quantité s injecte ou fait injecter la quantité i telle que i=s. Sinon il est en écart (i-s) la somme des écarts injection-soutirage (i-s) causés par chaque acteur du marché crée un écart global (P-C) constaté en temps réel par l OS. alger nov.09. JK

99 Rappels: écarts, équilibre P=C L opérateur système (OS) est responsable du maintien de l équilibre global P=C, en temps réel. Chaque fois qu il se produit un écart global entre P et C, l OS rétablit l équilibre en activant en temps réel des acteurs d ajustement: - si P<C, il active à la hausse des moyens de production (où à la baisse des consommateurs effaçables) - Si P>C, il active à la baisse des moyens de production alger nov.09. JK

100 Rappel: mécanisme d ajustement L OS fait en (J-1) une prévision des capacités d ajustement dont il aura besoin le jour J. Il réserve par contrat ces capacités en faisant un appel d offres auprès des acteurs d ajustement. Quand il active effectivement ces capacités le jour J, il les rémunère suivant le contrat conclu. Par la suite il va recouvrer les coûts des ajustements auprès des acteurs ayant causé un écart (i-s). alger nov.09. JK

101 Rappel: règlement des écarts A posteriori, l OS calcule en M+1 les écarts (i-s) du mois M de chaque acteur. Puis il leur fait payer le barème du règlement des écarts. Pour s assurer contre les risques d impayés et permettre aux acteurs de mutualiser leurs écarts, en France l OS-RTE a mis en place le mécanisme de Responsable d équilibre. En effet la sécurité du système n est pas assurée si l OS n a pas les moyens financiers de payer les actions d ajustements. alger nov.09. JK

102 Rappel: responsable d équilibre RE: il s engage à régler financièrement à l OS les écarts des acteurs ( producteurs, fournisseurs, consommateurs) dans le «périmètre» du RE. Un acteur (producteur, fournisseur, client)est dans le périmètre d un RE lorsqu il confie contractuellement à ce RE le soin de régler financièrement à l OS ses écarts. Tout client-utilisateur, raccordé au réseau de Transport ou de Distribution, doit déclarer à l OS ou aux gestionnaires des réseaux de Distribution le RE qui prend financièrement en charge ses écarts. alger nov.09. JK

103 Reconstitution des flux Le gestionnaire est propriétaire des compteurs Il assure les missions de comptage( relevétraitement des données-transmission des données) Il assure la protection des données commercialement sensibles des clients, des fournisseurs, des responsables d équilibre (RE) alger nov.09. JK

104 Reconstitution des flux Le gestionnaire de réseau distribution(grd) doit gérer le «périmètre» du RE, c est à dire: S assurer que chaque utilisateur est bien affecté à son RE ( pb de changement de fournisseur), que le périmètre est exact. Veiller à assurer au RE l accès aux données techniques du point de raccordement des éléments de son périmètre, et uniquement de son périmètre. Transmettre au RE les données de soutirage ou d injection de ses sites. alger nov.09. JK

105 Reconstitution des flux Pour permettre à l OS de faire le calcul des écarts (I-S) de chaque RE, chaque GRD doit transmettre à l OS 4 courbes de charge (cdc) journalières de 48 points demi-horaires par RE: Cdc agrégée des sites télérelevés ( Injection et Soutirage). Un site télérelevé est un site équipé de compteur à cdc télérelevéé par un automatisme. Cdc agrégée des sites profilés (Injection et soutirage). alger nov.09. JK

106 Reconstitution des flux:profilage Un site profilé est un site équipé d un compteur à index, relevé manuellement périodiquement. Le profilage consiste à estimer la courbe de charge, par pas demi-horaire, lorsqu on ne connaît que l énergie consommée sur une longue période de temps. alger nov.09. JK

107 Reconstitution des flux: flux profilés L OS va faire la somme de toutes les cdc profilées La somme de toutes les cdc profilées est une cdc estimée du soutirage (resp.d injection) de la totalité des sites équipés de compteur à index. Cette cdc estimée doit donc être vérifiée (calée) par rapport à une cdc mesurée, qui est censée mieux représenter la réalité. Cette courbe de charge mesurée est une référence. alger nov.09. JK

108 Reconstitution des flux: détermination de la cdc mesurée (référence) de la totalité des sites profilés Cdc mesurée de référence des sites profilés = (+) Somme des cdc synchrones des postessources alimentant tous les distributeurs (-) Moins toutes les cdc des sites télérelevés (-) Moins la cdc des pertes des réseaux de distribution (cas France), par commodité cette courbe est considérée comme mesurée. alger nov.09. JK

109 Reconstitution des flux: calage La cdc estimée des flux profilés est comparée à la courbe mesurée de référence Les différences constatées sont des «résidus» dus au profilage Ces résidus sont répartis sur les cdc des sites profilés des RE, au pro-rata de leur soutirage: la cdc profilée calée représente la vraie cdc de soutirage de chaque RE. alger nov.09. JK

110 Reconstitution des flux: la chaîne Relevé index-profilage-cdc profilée pour chaque REsomme des cdc profilées-calage( OS)-cdc calée (RE) Données télérelevées- cdc télérelevées par RE Les cdc télérelevées et profilées calées de chaque RE sont utilisées par l OS pour calculer le bilan (I-S) des écarts de chaque RE. La fonction relevé-comptage du distributeur est essentielle pour le règlement des écarts, donc pour le mécanisme d ajustement et en fin de compte pour la sécurité du système production-transport. alger nov.09. JK

111 Schéma du calage MW Résidu PS pertes CdC réf CdC profilée CdC Profilée RE 1 Heures alger nov.09. JK

112 La chaîne des équilibres Équilibre P=C Mécanisme d ajustement temps réel Calcul des écarts a posteriori Équilibre financier des acteurs Règlement des écarts Données comptage injection et soutirage GRD: Index, cdc profilées, cdc telerelevées Facturation fournisseurs alger nov.09. JK

113 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Le deuxième jour Synthèse 6 Alger : Atelier des 16/17 novembre /11/2009

114 Intégration progressive des marchés de l électricité de l Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l électricité de l Union Européenne (Programme de Coopération MEDA). Synthèse Alger : Atelier des 16/17 novembre 2009 Séminaire Sonelgaz - J. Horvilleur 16/11/2009

115 Concession en marché ouvert: synthèse Le contrat collectivité/edf devient tripartite collectivité/erdf/fournisseur historique au tarif règlementé( fourniture+ acheminement) Les missions de Service Public et les niveaux de qualité sont définis par la Régulation et les Concédants, avec une pression accrue sur la qualité de desserte. alger nov.09. JK

116 Concession en marché ouvert: synthèse Les relations régulateur/concédant/concessionnaire sont fondées sur les responsabilités clarifiées et partagée des acteurs, dans un processus évolutif: Les autorités organisatrices de la concession et le régulateur ont la responsabilité de définir les contraintes et les modes de financement ( qualité, TURP,Service public) Le concédant doit exercer son rôle de contrôle pour la bonne marche du contrat(crac, contrôle approfondi) Le concessionnaire a la responsabilité de remplir ses missions avec les moyens légaux et financiers fournis par «la loi» alger nov.09. JK

117 Concession en marché ouvert: synthèse Le concessionnaire n a plus de «clients commerciaux» mais des utilisateurs du réseau, qui paient un TURP timbre poste au concessionnaire. Le TURP est conçu suivant le principe de «Cost +» : toutes les charges d exploitation sont couvertes + une rémunération de la base des actifs régulés( 7,25% du BAR) La rémunération de la BAR permet de financer les investissements alger nov.09. JK

118 Concession en marché ouvert: synthèse Le système tarifaire s oriente vers un système incitant le concessionnaire à faire des efforts de productivité et de baisse des coûts profitable au client final ( 1+IPC-X+K) La régulation incitative: bonus/malus par rapport à des objectifs( productivité, maitrise des coûts d achat des pertes, qualité de fourniture et de services) alger nov.09. JK

119 Concession en marché ouvert: synthèse La mission de comptage-traitement des données Distribution est essentielle pour le règlement financier des acteurs du marché mais également pour le règlement des écarts, indispensable au mécanisme d ajustement. alger nov.09. JK

120 FIN DU PREMIER JOUR Atelier Algérie - Y Coë é 16 nov 2009