Le contrat d apprentissage Tour d horizon

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1 Le contrat d apprentissage Tour d horizon AIDE- MEMOIRE Situation : août Le contrat d apprentissage est un contrat de travail d une durée limitée dont la particularité est qu il ne règle pas en priorité les modalités de la prestation de travail rémunérée mais de la formation. Le travail n y figure que comme moyen de formation. Le but du présent aide-mémoire est de faire le point sur certains aspects spécifiques de cette relation de travail spéciale. On signalera aussi que depuis l entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle, LFPr) au 1 er janvier 2004, les termes «apprentis» et «maître d apprentissage» ont été bannis du vocabulaire légal. Dans la communication écrite ou orale avec les autorités et les particuliers, il convient aujourd hui d utiliser les termes «personne en formation», «formateur» et «entreprises formatrice» consacrés par la nouvelle loi et ses ordonnances. I. Bases légales Les dispositions régissant le contrat d apprentissage se trouvent dans plusieurs textes de loi. Les plus importantes sont les articles 344 à 346a CO ainsi que la loi sur la formation professionnelle et ses ordonnances. Outre les nombreuses obligations concernant, notamment, les assurances sociales qui sont en principe applicables à tous les travailleurs du secteur principal de la construction, il faut aussi tenir compte d un certain nombre de prescriptions visant à protéger les jeunes travailleurs, qui se trouvent dans la loi sur le travail et ses ordonnances ainsi que dans l ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs qui est en vigueur depuis le 1 er janvier Quelques dispositions importantes concernant les personnes en formation dans le secteur principal de la construction sont également énoncées dans l annexe 1 de la CN (procès-verbal additionnel à la CN sur les «conditions de formation et de travail des apprentis»). II. Le contrat d apprentissage 1. Forme Le contrat d apprentissage doit être stipulé par écrit. Il est conclu au début de l apprentissage pour toute la durée de la formation professionnelle initiale. Il doit être approuvé par l autorité cantonale compétente (office de la formation professionnelle). En règle générale, lors de la signature du contrat la personne en formation n a pas encore atteint la majorité, raison pour laquelle le contrat d apprentissage doit aussi être signé par le représentant légal soit au minimum par l un des deux parents. La question très discutée dans la doctrine de savoir si, à défaut d avoir été conclu par écrit, d'avoir obtenu l'autorisation (écrite ou orale?) de l'autorité cantonale ou le consentement du représentant légal, le contrat d apprentissage est valable ou non, est devenue pratiquement obsolète depuis le 1 er janvier 2004, soit depuis l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) et de son ordonnance (OFPr). L article 14 alinéa 6 LFPr dit en effet que le contrat d apprentissage qui ne respecte pas les critères de forme ou qui n a pas été soumis à l approbation des autorités compétentes est tout de même régi par les dispositions de la loi sur la formation professionnelle.

2 2. Contenu En ce qui concerne le contenu du contrat d apprentissage, l article 344a CO précise que celui-ci doit impérativement régler la nature et la durée de la formation, le salaire, le temps d essai, l horaire de travail et les vacances. Depuis l entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le débat de juristes au sujet des conséquences de l absence de l un ou l autre de ces points a aussi perdu de son importance. Aujourd hui la plupart des contrats d apprentissage en particulier ceux du secteur principal de la construction sont régis par la loi et l ordonnance sur la formation professionnelle. Cette dernière prescrit en son article 8 alinéa 6 que les parties contractantes doivent utiliser le même formulaire standardisé dans toute la Suisse. Par nature, ce contrat type contient tous les points qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat d apprentissage. III. Quelques particularités juridiques propres au contrat d apprentissage 1. Durée du travail Durée du repos Travail supplémentaire Suite à l entrée en vigueur de l ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, le 1 er janvier 2008, il est judicieux de se pencher sur les dispositions concernant les personnes en formation jusqu à l âge de 18 ans et après 18 ans. En particulier dans le domaine de la durée du travail et des autorisations nécessaires, les différentes règles établies par le droit du travail divergent fortement d un cas à l autre Jeunes gens en formation Pour les personnes en formation qui n ont pas encore eu leurs 18 ans, l ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs prescrit une durée quotidienne du travail de neuf heures au maximum. Par ailleurs, les jeunes travailleurs doivent bénéficier d un repos quotidien d au moins douze heures consécutives. La veille des jours de cours de l école professionnelle et des cours interentreprises, les jeunes peuvent être occupés au plus tard jusqu à 20h. Les autres jours, la fin du travail est fixée à 22h au plus tard. Le travail de nuit des jeunes en formation est en principe interdit. Des dérogations peuvent être accordées dans des circonstances très particulières, par exemple lorsque le travail de nuit est indispensable pour atteindre les objectifs de la formation professionnelle. L interdiction de travailler le dimanche est également posée en principe général pour les jeunes. Des dérogations peuvent être accordées aux mêmes conditions que pour le travail de nuit. L autorisation du travail de nuit / du dimanche est délivrée par l autorité cantonale en charge du marché du travail si le seuil de dix nuits / six dimanches par année civile n est pas dépassé. Si le jeune en formation doit travailler plus de dix nuits / six dimanches par année civile, l'autorisation doit être sollicitée auprès du SECO. Pour certaines professions, le Conseil fédéral a prévu des dérogations à l interdiction du travail de nuit / du dimanche pour les jeunes en formation. Dans le secteur principal de la construction, ces dérogations intéressent surtout les constructeurs de voies ferrées CFC (cf. ordonnance du DFE du 29 mai 2008 concernant les dérogations à l interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale)

3 Le travail supplémentaire, à savoir le travail effectué en plus de la durée hebdomadaire maximale du travail selon la loi sur le travail (dans le secteur principal de la construction : 50 heures), ne peut être exigé de la part des jeunes en formation que si leur concours est indispensable pour remédier à des perturbations de l exploitation dues à la force majeure. De plus, la personne en formation doit avoir 16 ans et le travail supplémentaire doit se dérouler dans l intervalle de travail de neuf heures Personnes en formation de plus de 18 ans Les personnes qui ont atteint l âge de 18 ans peuvent être occupées dans un intervalle de quatorze heures (pauses et travail supplémentaire inclus) jusqu à 23h au plus tard. Comme pour tous les travailleurs, l interdiction du travail de nuit (de 23h à 6h) est généralisée. Des dérogations sont possibles, l autorisation étant alors soumise au régime légal général. Lorsque la personne en formation a plus de 18 ans, elle n est plus soumise à des conditions plus sévères. Il en va de même pour l autorisation du travail du dimanche. Par conséquent, pour les personnes en formation qui ont fêté leurs 18 ans, il n est pas nécessaire de prouver que le travail du dimanche est indispensable pour atteindre les objectifs de la formation professionnelle initiale. Les sphères de compétences pour l octroi des autorisations du travail de nuit et du dimanche sont cependant les mêmes que pour les jeunes en formation. Des heures de travail supplémentaires peuvent aussi être exigées dans les limites habituelles prévues par la législation sur le travail. 2. Vacances Selon l article 345a alinéa 3 CO l employeur doit accorder au moins cinq semaines de vacances par année d apprentissage aux personnes en formation qui n'ont pas encore 20 ans. Dans le secteur principal de la construction, les personnes en formation ont droit à six semaines de vacances par an, indépendamment de leur âge. 3. Salaire - Indemnités Suppléments Allocations Dans le secteur principal de la construction, les sections et les groupes professionnels de la SSE publient chaque année des recommandations sur la rémunération des personnes en formation. Les coordonnées des sections se trouvent sur notre site Internet ( Le travail à la tâche n est pas autorisé durant l apprentissage. En vertu de la CN, les personnes en formation ont aussi droit au treizième mois de salaire et aux divers suppléments, indemnités et allocations prévus à l annexe 1 CN. 4. Cours de l école professionnelle et cours interentreprises = temps de travail L entreprise formatrice doit laisser à la personne en formation, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l'examen de fin d'apprentissage. La fréquentation de l école professionnelle et des cours interentreprises fait partie de la formation professionnelle initiale. A ce titre elle est obligatoire et gratuite pour la personne en formation. Le temps nécessaire à cet effet est assimilé à du temps de travail.

4 L imputation des cours sur le temps de travail suit les règles suivantes : une journée d enseignement complète dans une école professionnelle (au maximum neuf leçons, y compris cours facultatifs et d appui) est équivalente à une journée de travail. Selon les directives de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la journée d enseignement est réputée complète lorsque la personne en formation fréquente six leçons ou plus. Les pauses habituelles prises entre les leçons à l exception de la pause de midi ne peuvent pas être déduites du temps de travail. En d autres termes, une leçon est équivalente à une heure de travail. Le temps que la personne en formation passe aux cours étant assimilé à des heures de travail, les accidents qui se produisent à l'école ou durant les cours sont considérés comme des accidents professionnels et doivent être déclarés à la SUVA par l entreprise formatrice. IV. Fin du contrat d apprentissage 1. Expiration ordinaire du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de durée limitée qui expire automatiquement à la fin de l apprentissage dont la durée est fixée d avance. En règle générale tout se passe bien et l objectif du contrat d apprentissage est atteint : la personne en formation achève sa formation professionnelle avec succès et obtient son CFC. 2. Résiliation anticipée du contrat d apprentissage En Suisse, près de 10 % des contrats d apprentissage sont dénoncés avant le terme ordinaire. Toute résiliation anticipée d un contrat d apprentissage doit être communiquée sans délai à l office cantonal de la formation professionnelle, voire à l école professionnelle Résiliation pendant le temps d essai Le temps d essai d un contrat d apprentissage ne peut être inférieur à un mois, mais il ne doit pas non plus excéder trois mois. Exceptionnellement, les parties peuvent prolonger le temps d essai jusqu à six mois, mais cette prolongation doit être soumise à l approbation de l office de la formation professionnelle. Pendant le temps d essai, le contrat d apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours, sans indication du motif ni de la part de l entreprise formatrice ni de celle de la personne en formation (éventuellement avec le consentement du représentant légal) Résiliation par consentement mutuel Il est en principe possible de résilier un contrat d apprentissage par consentement mutuel en tout temps, mais ce cas de figure est plutôt exceptionnel.

5 2.3. Résiliation avec effet immédiat L article 346 alinéa 2 CO énumère explicitement les motifs qui peuvent justifier la résiliation du contrat d apprentissage avec effet immédiat. La résiliation avec effet immédiat est tout d abord possible lorsque la personne responsable de la formation n a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires. La personne en formation peut aussi être la cause d une résiliation avec effet immédiat, notamment lorsqu elle n a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables pour occuper cette place d apprentissage. La loi évoque aussi la possibilité que la santé ou la moralité de la personne en formation soit compromise. Avant de résilier un contrat d apprentissage avec effet immédiat pour des motifs inhérents à la personne en formation, celle-ci et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus. Enfin, il est aussi possible de résilier le contrat d apprentissage avec effet immédiat si la formation ne peut être achevée ou ne peut l être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues. Tel est par exemple le cas lorsque l entreprise formatrice doit fermer le secteur d activité où la personne est en formation pour des raisons économiques. 3. Droits et obligations des parties après l expiration du contrat Il faut tout d abord se pencher sur les droits et obligations qui découlent des devoirs de fidélité et d assistance qui incombent à tout employeur et à tout travailleur, et qui continuent de déployer leurs effets après la fin des rapports de travail. Ainsi, après avoir terminé son apprentissage, la personne en formation ne peut par exemple pas révéler à des tiers les secrets commerciaux ou de fabrication qui lui ont été appris pendant sa formation. Selon l article 8 de l annexe 1 à la CN, l entreprise formatrice devrait pourtant, dans la mesure de ses possibilités, continuer à occuper les personnes qu elle a formées pendant un temps approprié. Mais l article 344a alinéa 6 CO dit aussi que les accords pris avant ou pendant l apprentissage sont nuls lorsqu ils portent atteinte à la libre décision de la personne en formation quant à son activité professionnelle après l apprentissage (par exemple l obligation de rester dans l entreprise formatrice encore un certain temps). Si la personne en formation reste dans l entreprise après l apprentissage, il n est pas permis de convenir d un nouveau temps d essai et la durée de l apprentissage est prise en compte dans la fixation des délais de résiliation et pour la durée de l obligation de paiement du salaire. Au terme de l apprentissage, l employeur est tenu de délivrer à la personne en formation un certificat indiquant l activité professionnelle apprise et la durée de l apprentissage. A la demande de la personne en formation ou de son représentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne en formation. Les entreprises formatrices se posent souvent la question de savoir qui doit régler les écolages et les frais de cours lorsque la personne en formation résilie le contrat d apprentissage par anticipation. Cette question a été tranchée de façon très claire par les tribunaux dans plusieurs arrêts : les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de la personne en formation, ni dans leur intégralité, ni même en partie. Cette règle s applique aussi lorsque la personne en formation a résilié le contrat d apprentissage avec effet immédiat et sans justes motifs. Dans ce cas, en vertu de l article 337d CO, l entreprise formatrice a néanmoins droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; le cas échéant, elle a même droit à la réparation du dommage.

6 4. Echec à l examen de fin d apprentissage et après? Lorsque la personne en formation échoue à l examen théorique et / ou pratique de fin d apprentissage, les rapports de travail peuvent être prolongés jusqu à la prochaine session d examens. L entreprise formatrice n a cependant pas l obligation de continuer à occuper la personne en formation. Ce «contrat de prolongation» doit aussi être approuvé par l office de la formation professionnelle. Il est également recommandé de fixer le salaire à verser pendant la durée de la prolongation des rapports de travail d entente avec la commission professionnelle paritaire locale et de le faire confirmer par cette dernière.