CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT La Région des Pays de la Loire, Hôtel de la Région, 1, rue de la Loire, NANTES Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Jacques AUXIETTE, autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil Régional du 30 novembre 2007, ci-après dénommée «La Région», Et, L Assédic des Pays de la Loire, 4 bis place du Sanitat, BP 48853, NANTES Cedex 4, représentée par son Président, Monsieur Bernard PLANTIN et son Directeur, Monsieur Yves DUBRUNFAUT, ci-après dénommée «l Assédic», - Considérant la compétence dévolue à la Région par le législateur en matière de formation professionnelle et ses attributions en matière de pilotage du programme régional des formations professionnelles, pour tous les publics, dans une logique de formation tout au long de la vie, - Considérant le rôle majeur joué par les Assédic dans l indemnisation du chômage et la prise en charge de prestations, notamment de formation et d accompagnement en faveur des demandeurs d emploi bénéficiaires de l aide au retour à l emploi et de la convention de reclassement personnalisé, - Considérant la volonté commune des signataires de rechercher au plan régional, au-delà des partenariats déjà établis, de nouvelles synergies afin d assurer la mise en œuvre de parcours de formation adaptés, ceci, au bénéfice des demandeurs d emploi en vue de leur réinsertion rapide sur le marché du travail et de l amélioration de leurs qualifications, - Considérant le partenariat déjà établi entre la Région et l Assédic des Pays de la Loire, dans le cadre du financement de la Validation des Acquis d Expérience, - Considérant le rôle essentiel que joue la formation des salariés dans la sécurisation de leur parcours professionnel, - Considérant la volonté des signataires de mieux coordonner leurs interventions au plan des territoires afin d améliorer la prise en compte des besoins des publics et des entreprises, Conviennent de ce qui suit, 14/12/ Page 1 sur 6

2 ARTICLE 1 : CHAMP ET OBJET DE LA CONVENTION DE COORDINATION La présente convention a pour objet d établir les relations de coopération et de coordination entre la Région et l Assédic des Pays de la Loire au titre du financement d actions de formation et d accompagnement accessibles aux demandeurs d emploi. A cette fin, elle identifie les objectifs visés par les signataires, ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, à leur pilotage et à leur évaluation. Les signataires entendent développer leur coopération sur quatre champs : - L observation des besoins locaux de qualification, - La construction de dispositifs de formation adaptés, - La prise en charge des coûts engendrés, - Le suivi et l évaluation des politiques menées en concertation. La convention s inscrit pour la Région dans le cadre de ses compétences générales en matière de formation, pour l Assédic dans le cadre du financement de l adaptation de la compétence des demandeurs d emploi indemnisés par le Régime d Assurance Chômage en vue de leur retour à l emploi. ARTICLE 2 : L OBSERVATION DES BESOINS LOCAUX DE QUALIFICATION 2.1. Diagnostic partagé Les signataires conviennent de rechercher une complémentarité entre les études conduites par la Région et l Assédic et à ce titre, de contribuer à l élaboration du Guide de Diagnostic Territorial (GDT) dans le cadre duquel l Assédic fournit notamment les données emploi salarié par canton, ainsi que les données Besoins de Main d œuvre (BMO) recalculées par zone GDT, participer activement à l analyse des diagnostics territoriaux ainsi qu aux travaux et outils pilotés par le CARIF OREF des Pays de la Loire, concourir à la réalisation de la Carte des Formations Professionnelles Continues (CFPC) (base de données de l ensemble des formations professionnelles continues mises en place au profit des demandeurs d emploi) confiée à l OREF, s appuyer sur les informations mises à disposition par le Service Public de l Emploi (SPE) sur les mutations économiques afin de faciliter aux reconversions nécessaires. 2.2 Identification des besoins L identification des besoins s appuie sur les instances de concertation territoriale existantes auxquelles la Région et l Assédic participent et notamment : Les réunions du SPE qui regroupent la DRTEFP, l ANPE, l Assédic et l AFPA, et qui associent la Région, Les commissions issues du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP), Les comités de pilotage du Guide de Diagnostic Territorial, la démarche du diagnostic territorial étant portée par l Etat, la Région et les partenaires sociaux dans le cadre du CCREFP, Les Comités de pilotage Offre de Formation Territorialisées animés par la Région qui regroupent des représentants des services de l Assédic, les DDTEFP, l ANPE, les Missions Locales et PAIO, ainsi que les acteurs socioéconomiques et territoriaux des zones concernées, Les réunions de préparation et de suivi des contrats d objectifs conclus entre l Etat, la Région et les branches professionnelles qui contribuent à définir de manière concertée les besoins de qualification et les actions prioritaires à mener avec les branches concernées, 14/12/ Page 2 sur 6

3 Les réunions d analyse par Groupe Formation Emploi (GFE lecture intersectorielle des relations emploi-formation) et secteur d activité pilotées par le CARIF-OREF, Dans ce cadre, les signataires s accordent à rechercher la meilleure coordination entre les services de la Région et de l Assédic. De plus, des interventions de représentants des services de la Région pourront être envisagées dans le cadre des réunions des instances paritaires de l Assédic en charge des propositions auprès des instances régionales (groupes de travail paritaires départementaux). ARTICLE 3 : CONSTRUCTION DE DISPOSITIFS DE FORMATION ADAPTES 3.1. Coordination des actions La mise en place des actions de formation se fait à partir des diagnostics partagés dont il est fait état dans l article 2.1. Les signataires se fixent comme objectif de contribuer à l élaboration de réponses de formation souples et individualisées. Ils visent également par la concertation à assurer leur complémentarité et à présenter ainsi une offre globale susceptible d être prescrite par l ANPE et ses co-traitants. La coopération des signataires vise en fonction des besoins identifiés à la mise en œuvre des réponses suivantes : Des formations relevant du Programme Régional des Formations Qualifiantes, qui fait l objet sur l année, de différentes réunions, au plan régional, entre les services de la Région et ceux de l Assédic, Des formations relevant de l Offre de Formation Territorialisées, Des formations répondant à des besoins identifiés d entreprises, soit dans le cadre du dispositif Aide au Reclassement par la Formation (ARF), soit dans le cadre des formations conventionnées groupe, Des formations individuelles rapidement mobilisables. Chaque signataire s engage à informer ses partenaires des appels d offres ou consultations qu il est susceptible de lancer ainsi que de ses décisions. Des appels d offres communs ou concertés dans le cadre de groupement de commandes peuvent en outre, être initiés, afin de répondre à une demande conjointement identifiée. Les signataires mettent tout en œuvre pour : Articuler les modalités de commande et de financement des formations en s appuyant sur les cahiers des charges de chaque programme. Les commandes se fondent notamment sur un ensemble d exigences partagées relatives à la modularisation des contenus de formation et à l individualisation des parcours de formation, pour favoriser notamment le recours à la validation des acquis d expérience, à l adéquation entre l offre de formation et les métiers des entreprises qui recrutent, Harmoniser les coûts d achat, pour des formations relevant des mêmes domaines, et les exigences d organisation ou de qualité Les personnes licenciées pour motif économique Les personnes licenciées pour motif économique pourront bénéficier dans le cadre de leur accompagnement spécifique de formations complémentaires dans l objectif de leur retour rapide à l emploi. A cet égard, les actions de formation préparant à des métiers dits en tension constituent des formations prioritaires. Ces formations sont proposées aux bénéficiaires de la CRP, par l ANPE, au plus tard dans le mois suivant l entretien individuel de pré-bilan. 14/12/ Page 3 sur 6

4 Les parties signataires conviennent de conjuguer leurs actions avec les autres membres du Service Public de l Emploi. Les fermetures totales d entreprise et les situations relevant d entreprises de petite taille (moins de 50 salariés) feront l objet d une attention particulière. Les situations individuelles ou collectives nécessitant une reconversion, notamment pour les personnes dont le métier précédemment exercé s avère en difficultés économiques sur le territoire considéré, pourront conduire à la mise en œuvre de formations qualifiantes adaptées. Afin de garantir leur mise en œuvre rapide, l Assédic et la Région établissent chaque année une offre de formations qualifiantes, si possible en entrées/ sorties permanentes prises en charge conjointement ou séparément. Cette offre est communiquée aux membres du Service Public de l Emploi Les actions sanitaires et sociales La Région et l Assédic des Pays de la Loire, considérant les besoins d emploi d aides soignants et d auxiliaires de puériculture décident en complément de leur partenariat dans le cadre du financement de la Validation des Acquis d Expérience, de revoir leur financement respectif afin d assurer une gratuité d accès aux formations correspondantes. A ce titre, l Assédic participe à l action régionale à hauteur de par stagiaire, Allocataire de l Assurance Chômage. Cette participation n est pas exclusive des autres aides pouvant être versées par l Assédic. La Région et l Assédic des Pays de la Loire décident - de s informer mutuellement des décisions prises de nature à influer sur cette offre de formation en particulier de la part de la Région dans le cadre de sa compétence d autorisation de création de ces instituts de formation, - de partager leurs informations pour s accorder une appréhension commune des prix de revient des formations concernées, - d articuler leurs financements afin d annuler les participations de coûts de formation demandés aux demandeurs d emploi Communication et diffusion de la décision Les signataires s engagent à s informer mutuellement des décisions prises en matière de formation par les élus de la Commission permanente de la Région et par les membres du Bureau de l Assédic. Le CARIF OREF a pour mission de collecter et de diffuser toutes les informations concernant l offre de formation pour les informateurs relais d une part, pour le grand public d autre part. Les signataires s engagent à lui transmettre toutes les informations sur les actions de formation dont ils assurent le financement et les publics auxquels elles sont destinées, à partir d une grille de données sur laquelle ils s accorderont. La transmission d information automatisée Assédic OFAA CARIF concernant les actions de formation financées par l Assédic est définie au titre de la convention de mise en œuvre de la base de données OFAA. Toute diffusion de l offre de formation Assédic sur le site du CARIF devra avoir été validée par la Direction régionale de l Assédic. En outre, l Assédic met à disposition sa base offre de formation OFAA. ARTICLE 4 : DISPOSITIF VALIDATION DES ACQUIS D EXPERIENCE La Région et l Assédic des Pays de la Loire ont, par voie de convention en date du 24 avril 2007, décidé de mettre en place un partenariat, pour assurer le financement de l accompagnement des demandeurs d emploi à la validation des acquis de l expérience (VAE). Les interventions, à ce titre, de la Région et de l Assédic sont complémentaires et ont pour objectif de contribuer à l évolution du dispositif en faveur des demandeurs d emploi dans le cadre de leur parcours de reclassement. 14/12/ Page 4 sur 6

5 La Région et l Assédic entendent notamment intervenir conjointement pendant la durée de la présente convention sur les certifications DRASS, les procédures de révision du cahier des charges des organismes certificateurs, les procédures de conventionnement d organismes certificateurs privés. Au-delà, la Région et l Assédic s engagent à étudier toute perspective qui contribuerait à faire évoluer le dispositif favorablement au retour à l emploi des bénéficiaires et ce, en termes qualitatif et quantitatif. Pourront à ce titre être envisagés le renforcement de la prestation d accompagnement, la réalisation de cette prestation à distance, la tenue de jurys supplémentaires, ainsi que de nouveaux conventionnements sur les certifications DRASS. ARTICLE 5 : FINANCEMENT ET SUIVI DES ACTIONS La Région et l Assédic des Pays de la Loire figurent parmi les principaux financeurs de la formation. Les financements opérés par l Assédic des Pays de la Loire ont pour objectif de compléter les moyens existants au titre de la formation des demandeurs d emploi et d en augmenter le volume au profit des demandeurs indemnisés en allocation retour à l emploi (ARE) et des entreprises ayant des difficultés de recrutement. Ils n ont pas pour objet de se substituer au financement de la Région des Pays de la Loire. Les signataires se réservent la possibilité de déterminer la participation au financement en fonction de l évolution des budgets affectés par les autres financeurs à des formations de même nature. Dans tous les cas, les décisions relèvent des instances respectives des signataires. Les signataires conviennent d examiner le suivi et l évaluation de leurs actions respectives et de leurs actions cofinancées, et de partager leurs analyses. Dans ce cadre ils rechercheront l harmonisation de leurs outils de suivi et d évaluation. ARTICLE 6 : COMMUNICATION L élaboration de tout travail en commun mentionnera la source des différentes données y figurant. La publication de tout travail en commun, sur quelque mode que ce soit requiert l aval de chacune des structures concernées, et devra faire figurer le logo correspondant à chacune d entre elles. Les parties signataires s obligent réciproquement à s informer, en temps suffisant avant sa mise en oeuvre, de toute décision de procéder à une communication sur une action de formation co-financée des deux parties, quelle que soit la forme de cette communication, le support et l origine, à veiller à ce qu il n'y ait aucune confusion dans l esprit du public sur l auteur de la communication. Il s ensuit, notamment, que chaque structure devra communiquer avec sa signalétique, son logo, son identité visuelle, sa charte graphique et s assurer que la signalétique, le logo, l identité visuelle, la charte graphique de l autre structure n apparaissent qu avec l accord préalable de celle-ci. 14/12/ Page 5 sur 6

6 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention s applique à compter de sa date de signature et pour la durée de la convention nationale du 18 janvier 2006, relative à l aide au retour à l emploi et à l indemnisation du chômage à savoir trois ans. Les parties signataires s engagent à étudier ensemble le ou les aménagements à apporter à la présente convention, en cas de parutions de nouveaux textes ou de modifications des textes en vigueur, et notamment celui la Convention d Assurance Chômage. Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant délibéré dans les mêmes conditions que la présente convention. Fait à Nantes, le Le Président de l Assédic des Pays de la Loire Le Président du Conseil Régional Bernard PLANTIN Jacques AUXIETTE Le Directeur Régional de l Assédic des Pays de la Loire Yves DUBRUNFAUT 14/12/ Page 6 sur 6