Appel à manifestation d intérêt

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1 Appel à manifestation d intérêt visant à augmenter le nombre d adultes seniors ou femmes s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation Objectif spécifique 76 DU PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL FEDER-FSE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE VOLET FSE

2 Préambule Dans le cadre du volet du Fonds social européen (FSE) du programme opérationnel (PO) régional FEDER-FSE adopté le 16 décembre 2014 par la Commission européenne, la Région des Pays de la Loire accompagne les projets visant à augmenter le nombre de personnes seniors ou femmes s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation. Diagnostic Le constat de départ est le suivant. D une part, il est constaté que les femmes et les adultes de plus de 50 ans sont particulièrement victimes d un marché de plus en plus sélectif. S agissant des femmes, elles s insèrent plus difficilement sur le marché du travail. Si elles réussissent mieux leur scolarité que les hommes, leur orientation les conduit à s insérer sur quelques filières peu nombreuses et moins porteuses sur le marché du travail, plus précaires (contrat aidé, CDD ) et structurellement moins rémunérées. Cela est dû, entre autres, à la présence beaucoup plus marquée des garçons dans les formations de type production, qui offrent davantage de débouchés en termes d emploi que celles du domaine des services. Le niveau du diplôme permet toutefois une meilleure insertion sur le marché de l emploi : les femmes des Pays de la Loire ayant un diplôme égal ou supérieur à bac + 2 ont un taux d activité supérieur de 6 points à celui des femmes dont le diplôme le plus élevé est le baccalauréat. Les femmes sont en outre plus touchées par le chômage de longue durée : alors qu elles forment 48 % de la population active et 48 % des demandeurs d emploi de catégorie A, elles représentent 54 % des demandeurs d emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi depuis plus d un an 1. S agissant des seniors, dans un contexte de vieillissement de la population et d allongement de la vie professionnelle, leur maintien en emploi est devenu une priorité. En janvier 2017, le taux de chômage des plus de 50 ans continue de progresser pour atteindre 25,3% des demandeurs d emploi en Pays de la Loire (soit +2,1 % sur un an). Par ailleurs, l accès à la formation décroît avec l âge. À caractéristiques d emploi identiques, les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets, leur taux d accès fléchissant nettement après 55 ans. Ainsi, 50 % des salariés âgés de 50 ans ou plus ont participé à une formation non diplômante, pour raisons professionnelles ou personnelles, contre 62 % des moins de 50 ans. De même, les seniors sont moins nombreux à tenter un diplôme ou un titre reconnu au cours de leur carrière. Ainsi, en 2012, 1 % d entre eux ont accédé à une formation diplômante dans les 12 derniers mois, contre 4 % pour les salariés entre 30 et 44 ans 2. D autre part, l articulation entre demandes de formation initiale et continue et offres d emplois dans différents secteurs économiques de la région n est pas toujours adaptée. On constate notamment : - des difficultés à recruter en formation alors même qu il y a des emplois dans certains secteurs en tension, - trop de demandes de formation dans des secteurs économiques de la région dont la structuration d activités sur le territoire n est pas suffisante et en non capacité d absorption, - des métiers peu attractifs pourtant porteurs d emplois dont il est nécessaire de faire la promotion auprès des publics. 1 Égalité professionnelle femmes - hommes dans les Pays de la Loire : état des lieux, INSEE Région des Pays de la Loire, avril Formation professionnelle : quels facteurs limitent l accès des salariés seniors?, DARES, juin

3 Enjeux Il est donc nécessaire d avoir une adaptation permanente des systèmes d information et d orientation des publics adultes vers les systèmes d éducation tout au long de la vie. Des actions nouvelles doivent être développées pour toucher ces publics femmes et adultes de plus de 50 ans identifiés fragiles sur le marché du travail et ce afin de mieux informer, de mieux orienter, de rendre davantage attractifs les métiers porteurs, ou encore de développer des outils, des méthodes ou des formations spécifiques et adaptées. Les offres d information et d orientation vers les formations et les métiers ne sont pas toujours adaptées aux publics les plus éloignés des systèmes d éducation et de formation. Il importe de développer les démarches individuelles des adultes visant une progression, une formation ou une reconversion. A cet effet des objectifs ont été contractualisés avec la Commission européenne : - orienter ou conseiller adultes de plus de 50 ans et de femmes dans le cadre de projets soutenus par le FSE (indicateur de réalisation). - augmenter le nombre de seniors de plus de 50 ans orientés vers des formations par an de 982 constaté en 2010 à en 2023 (indicateur de résultats). Entre 2014 et 2020, la Région des Pays de la Loire dispose d une enveloppe de 2,5 millions euros de FSE pour accompagner ces projets. Le présent appel à manifestation d intérêt fixe les conditions dans lesquelles les projets pourront bénéficier d un cofinancement FSE au titre de l axe 7, objectif spécifique 6 «Augmenter le nombre d adultes, seniors ou femmes, s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation» du PO régional FEDER-FSE L enveloppe budgétaire disponible pour cet appel à manifestation d intérêt est de euros. 3

4 1. Objectif(s) du projet Pour être retenu au titre d une subvention FSE, le projet doit s inscrire dans un des objectifs spécifiques définis dans le programme opérationnel régional FEDER-FSE Les projets proposés dans le cadre de cet appel à manifestation d intérêt doivent tous viser l augmentation du nombre d adultes, seniors ou femmes, s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation (objectif spécifique 6). Deux indicateurs, contractualisés avec la Commission européenne, permettent de mesurer l atteinte de l objectif : - le nombre d adultes de plus de 50 ans ou femmes orientés ou conseillés, - le nombre d adultes de plus de 50 ans orientés vers des actions de formation. Il est attendu, pour ces deux indicateurs : - un état des lieux de la situation au démarrage de l opération qui permette d expliciter le projet proposé au financement du FSE, en apportant à l appui de sa présentation, des données chiffrées, - une projection chiffrée des résultats attendus sur ces indicateurs à l issue du projet qui permettra d apprécier dans le dossier de demande l amélioration attendue, et au bilan de mesurer l atteinte des cibles. Au bilan, le porteur de projet devra indiquer s il a atteint le(s) objectif(s) qu il s est fixé(s). En cas de non atteinte de la cible, des éléments d explication devront être apportés sur les raisons de ce constat. Le paiement du FSE n est pas lié à l atteinte des cibles mais sera apprécié en fonction des moyens réellement mis en place pour y parvenir. 2. Actions éligibles Pour être éligible, le projet doit remplir les quatre conditions suivantes : - contribuer à l objectif d augmentation du nombre d adultes, seniors ou femmes, s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation, - être cohérent avec les documents stratégiques régionaux et répondre à l objectif recherché d innovation sociale afin d expérimenter, d évaluer et d appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux exprimés dans cet appel à manifestation d intérêt, en partenariat avec des acteurs appropriés, - répondre aux règles de gestion du FSE pour rendre compte des temps et dépenses réalisées, - prendre en compte l un des trois principes horizontaux (la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes, le développement durable, ou l égalité des chances et non-discrimination). Les 2 typologies d actions éligibles sont: - Actions innovantes et spécifiques d orientation des adultes seniors de plus de 50 ans et des femmes, vers des formations, Dans le cadre de cette typologie, les actions devront permettre d apporter un conseil qualitatif pour la construction du projet de formation de la personne accompagnée et orientée afin de lui permettre une meilleure adaptation aux besoins du marché du travail. 4

5 - Actions d aide à la construction et au développement d outils et de méthodes favorisant l innovation pédagogique, l individualisation et la modularisation des formations : construction de parcours de formation, conseil auprès des organismes de formation, développement des outils numériques dans la formation Dans le cadre de cette typologie, les actions devront permettre une augmentation de l utilité et de l attractivité des systèmes de formation pour les publics les plus éloignés de la formation : femmes et seniors de plus de 50 ans. Le projet peut se décliner en actions. Une cohérence d ensemble et l articulation entre les actions devra alors être démontrée. Les actions doivent par ailleurs répondre aux quatre conditions citées précédemment. 3. Publics éligibles Les publics éligibles du projet sont : - les adultes seniors de plus de 50 ans, - les femmes. 4. Porteurs de projet éligibles Les porteurs de projets éligibles dans le cadre de cet appel à manifestation d intérêt sont les organismes dont le projet correspond aux types d actions retenues. 5. Durée du projet Les projets proposés devront connaître une période de démarrage après le dépôt officiel de la demande de subvention dans le respect de la règle de l incitativité de l aide. La date de démarrage constituera celle du début de l éligibilité des dépenses. Chaque projet peut s inscrire dans une période d exécution pluriannuelle de 36 mois maximum. 6. Dépenses éligibles Pour être éligibles les dépenses doivent être : - nécessaires et rattachables à l opération, et supportées par l organisme - justifiées selon les règles prévues dans le décret et son arrêté d application d éligibilité des dépenses - engagées et réalisées pendant la période fixée à l acte attributif. Il est attendu un coût total du projet supérieur à euros. Les règlements européens n 1303/2013 et 1304/2013 prévoient la possibilité d utiliser des options de coûts simplifiés dans les dossiers de demande de subvention européenne. La Région des Pays de la Loire incite les porteurs de projets à appliquer l option des taux forfaitaires prévue dans les règlements et plus particulièrement celle applicable uniquement pour le FSE : le taux forfaitaire maximal de 40% sur les dépenses de personnel directes éligibles pour calculer l ensemble des autres dépenses restantes (directes et indirectes) sans besoin de 5

6 déterminer une méthode de calcul. Ce taux est maximal ; il convient donc au porteur de projet d expliquer dans sa demande que le projet génère des dépenses autres que des dépenses de personnel pour justifier l application de ce taux de 40%. Lors du contrôle de service fait pour paiement, il ne sera demandé aucun document pour les dépenses forfaitisées. Les dépenses directes de personnel sont les coûts résultant d'une convention entre employeur et employé, ou de contrats de service pour personnel externe à condition que ces coûts soient clairement identifiables. Si un bénéficiaire fait appel aux services d'un formateur externe pour ses formations internes, la facture doit distinguer le coût de la rémunération du formateur des autres frais tels que les frais de gestion ou de déplacement. La rémunération du formateur externe sera classée dans la catégorie des dépenses de personnel. Cependant, les frais de déplacement et de gestion, par exemple, ne peuvent pas être pris en compte. Les frais de voyage professionnels ne sont pas considérés comme des frais de personnel. Les indemnités ou salaires versés au profit de participants aux opérations du FSE ne sont pas considérés comme des frais de personnel non plus (inéligibilité des dépenses de personnel des formateurs en formation par exemple). 7. Critères de sélection des candidatures Les projets seront examinés dans un premier temps sur la base d une fiche projet renseignée par le porteur au regard des critères de sélection listés ci-dessous. A l issue de cet examen, les porteurs pour lesquels les projets répondent aux critères indiqués ci-dessous pourront être accompagnés dans le montage définitif du dossier. A l issue de cet accompagnement proposé, le porteur de projet devra officialiser sa demande de subvention FSE en déposant un dossier de demande de subvention auprès de la Région, notamment via e-synergie. Les projets seront examinés et sélectionnés au regard des critères de sélection suivants appréciés de manière cumulative : Type de critère La contribution du projet à l augmentation du nombre d adultes, seniors ou femmes, s orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation Il sera apprécié : - la capacité du porteur de projet à orienter ou conseiller les adultes de plus de 50 ans ou les femmes, - la capacité du porteur de projet à orienter les adultes de plus de 50 ans vers des actions de formation, - la capacité du porteur à construire et développer des outils, des méthodes, ou des modalités de formation permettant d attirer le public ciblé vers la formation, - la cohérence d ensemble du projet et, le cas échéant, l articulation entre les actions proposées, - l adéquation des moyens avec les résultats attendus. Le caractère innovant du projet proposé Le projet doit répondre à l objectif recherché d innovation sociale afin d expérimenter, d évaluer et d appliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux exprimés dans cet appel à manifestation d intérêt, en partenariat avec des acteurs appropriés. 6

7 La prise en compte a minima d un des principes horizontaux du programme opérationnel. La cohérence du projet avec les documents stratégiques régionaux La mise en place de mesures de simplification de gestion Le projet présenté au FSE doit prendre en compte directement dans sa mise en œuvre au moins un des principes horizontaux suivants : - la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes, - le développement durable, - ou l égalité des chances et non-discrimination Le projet doit être en cohérence avec le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le Schéma régional des jeunesses et le schéma régional de l'économie et de l'emploi durable. Des mesures de simplification de gestion sont proposées : - capacité financière du porteur de projet pour avancer les fonds, - capacité administrative de gestion des dossiers, - capacité de collecte des données relatives aux indicateurs de réalisation et de résultat et de performance - montant financier du dossier - dossier pluriannuel - utilisation des coûts simplifiés (taux forfaitaire de 40%) - présentation de personnel affecté à 100% sur le projet - concentration de la mise en œuvre du projet sur un nombre limité de personnel 8. Obligations de publicité Dans un souci de transparence et pour faire connaître l intervention de l Union européenne, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel régional doit respecter les règles de publicité et d information auprès du public et des partenaires du projet. Ces règles constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. C est pourquoi la demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. L obligation de publicité se traduit par la présence des trois éléments suivants : le drapeau européen avec la mention Union européenne + le logo de la Région + la mention ce projet est cofinancé par le Fonds social européen Ce logo est à apposer sur tous les supports du projet : site Internet, affichage dans les locaux au format A3, documents liés au suivi de la mise en œuvre de l opération comme les feuilles d émargement 7

8 9. Modalités d attribution des aides du Fonds Social Européen Après instruction de la demande de subvention, les propositions d attribution de subvention seront soumises pour avis à l Instance régionale de sélection des projets et pour décision du Président du Conseil régional. Cette décision est notifiée par courrier aux porteurs de projets. En cas de décision favorable, une convention attributive d une aide européenne FSE sera établie. Le cofinancement FSE prévu sur ce dispositif est de 50% du coût total éligible du projet. Aucune avance ne sera versée. 10. Modalités de réponse à l appel à manifestation d intérêt La réponse à l appel à manifestation d intérêt devra être transmise en utilisant la fiche projet annexée au présent appel à manifestation d intérêt. Suite à l analyse des fiches projet, un accompagnement pourra être proposé aux porteurs dans le montage définitif de leur dossier de demande (dépôt en ligne sur e-synergie). Les fiches projet en réponse à l appel à manifestation d intérêt peuvent être adressées : soit par voie dématérialisée, à l adresse courriel suivante de l assistante du service FSE de la Région : magali.sere@paysdelaloire.fr soit par voie postale, à l attention de Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire : Un récépissé de dépôt sera adressé. Deux vagues de réponses sont proposées : Direction des Politiques Européennes et de la Contractualisation Hôtel de Région 1, rue de la Loire Nantes cedex 9-1ère vague : date limite de dépôt des candidatures le 7 juillet 2017, - 2nde vague : date limite de dépôt des candidatures le 22 décembre Contacts Pour toute information sur l appel à manifestation d intérêt : Conseil Régional des Pays de la Loire Direction des Politiques Européennes et de la Contractualisation Service FSE magali.sere@paysdelaloire.fr (Assistante du service FSE) 8

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