Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

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1 Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) Systèmes de gestion L Office national de l énergie propose de modifier le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, selon l avis de projet de modification réglementaire (APMR) ci-joint. La modification proposée précise davantage les attentes de l Office à l endroit des sociétés pipelinières pour qu elles adoptent une démarche systématique, exhaustive et proactive relativement à la gestion des risques afin de promouvoir la sécurité, la sûreté et la protection de l environnement et de répondre aux exigences du Règlement. L Office a transmis ces attentes lors d ateliers tenus avec l industrie et dans son programme de vérification de la conformité. À ce stade-ci, l Office sollicite des commentaires sur l APMR auprès de toutes les sociétés assujetties à sa réglementation et parties intéressées. Il aimerait également recevoir des suggestions quant au type de directives nécessaires pour accompagner les sections proposées de l APMR La date limite pour soumettre les commentaires est le 18 avril Dès qu il aura reçu, examiné et pris en considération les commentaires fournis, l Office publiera une proposition de modification réglementaire (PMR). Lorsque l Office modifiera le Règlement, le contenu de la PMR sera intégré aux modifications apportées, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil. L APMR et la foire aux questions qui sont joints à la présente sont aussi disponibles dans le site Web de l Office sous «Lois et règlements/règles, règlements, directives, notes d orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l Office national de l énergie / Pipelines terrestres» (www.neb-one.gc.ca). Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, à la soussignée. APMR du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres Madame Anne-Marie Erickson Secrétaire de l Office Office national de l énergie 444, Septième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2P 0X8 Télécopieur : ; Courriel : /2

2 Pour toute question, veuillez communiquer avec Marc Pauzé (en français) au ou Alan Pentney (en anglais) au Vous pouvez également communiquer avec l Office en composant le numéro sans frais Veuillez agréer nos salutations distinguées. La secrétaire de l Office, -2- Anne-Marie Erickson Pièce jointe

3 Avis de projet de modification réglementaire Systèmes de gestion Dossier : Ad-GA-RG-OPR 0301 Pièce jointe à la lettre de l Office Page 1 of 4 Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres AVIS DE PROJET DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE APMR L Office national de l énergie recueille des commentaires sur la modification proposée au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (règlement) et énoncée dans l APMR cijoint. Cet avis précise l exigence de l Office quant à la nécessité, pour les sociétés réglementées, d adopter une démarche systématique en vue de s acquitter des obligations prévues dans la Loi sur l Office national de l énergie, et le règlement. Le système de gestion exhaustif exigé selon la modification proposée concerne les programmes mentionnés dans le règlement. L Office veut que la démarche d exploitation des sociétés pipelinières soit systématique, exhaustive et proactive en matière de gestion du risque et qu elle soit bien intégrée au système de gestion globale pour assurer la sûreté, la sécurité et la protection de l environnement tout au long du cycle de vie (conception, construction, exploitation, entretien et cessation d exploitation) d un réseau pipelinier. L APMR renferme également les attentes de l Office pour garantir l amélioration constante de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l environnement, ainsi que la promotion d une culture de sécurité. Projet de modification Interprétation Système de gestion : ensemble structuré décrit à l article 2. Dirigeant responsable : membre de la direction de la société ou, si la société n'a pas de dirigeant, personne qui répond à l exigence 1.2, désignée par la société en tant que personne responsable pour satisfaire, au nom de la société, aux exigences énoncées aux articles 2 et 3. Obligation de rendre compte 1. La société nomme un dirigeant responsable qui, agissant au nom de celle-ci, veille à ce que les exigences des articles 2 et 3 soient respectées. 1.1 La société confirme à l Office par écrit le nom de la personne nommée et s assure que le dirigeant responsable envoie à l Office, dans les 30 jours suivant sa nomination, une acceptation signée de ses responsabilités. 1.2 Pour qu une personne soit nommée en vertu de l article 1, elle doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines de la société qui sont nécessaires pour mener les activités autorisées par la Loi, le règlement et les certificats, permis et ordonnances ou toutes autres approbations accordées par l Office.

4 Pièce jointe à la lettre de l Office Page 2 of 4 Système de gestion 2. La société doit implanter et maintenir un système de gestion adéquat et efficace qui répond aux critères suivants : a) intègre les activités et les systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines aux fins de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l environnement et permet à la société de respecter les dispositions de la Loi, du règlement et des certificats, permis, ordonnances ou approbations accordées par l Office; b) est appliqué aux programmes, manuels et systèmes exigés par le 0072èglement; c) est adapté à la taille, à la nature et à la complexité des activités autorisées par la Loi et le règlement, ainsi qu aux dangers et aux risques associés. 2.1 Le système de gestion doit englober les politiques sur lesquelles il est fondé, notamment les buts et objectifs en matière de gestion et d amélioration de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l environnement : ces politiques doivent être approuvées par le dirigeant responsable et communiquées au personnel. 2.2 Le système de gestion doit inclure des méthodes et des modalités documentées pour répondre aux exigences, ainsi que des moyens d expliquer aux employés quelles sont leurs responsabilités à l égard de ces exigences. 2.3 Le système de gestion doit comporter une structure organisationnelle suffisante pour répondre aux exigences permettant de cerner et de communiquer clairement les rôles, les responsabilités et les fonctions d autorité à tous les niveaux hiérarchiques de la société : il doit démontrer que des ressources suffisantes y sont consacrées par une évaluation annuelle documentée des besoins. 2.4 Le système de gestion doit comprendre une politique de rapports internes des dangers, quasi-accidents et incidents, comme il est précisé à l alinéa 2.5k), et y compris les conditions dans lesquelles une personne établissant un rapport est exemptée des mesures disciplinaires. 2.5 Le système de gestion doit regrouper des processus systématiques, explicites, exhaustifs et proactifs pour permettre ce qui suit : a) établir des cibles et des objectifs annuels en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l environnement, ainsi qu un mécanisme de mesure; b) déterminer et analyser les dangers potentiels et tenir une liste des dangers; c) évaluer et gérer les risques associés à tous les dangers, notamment les risques liés aux conditions d exploitation normales et anormales; élaborer, mettre en œuvre et communiquer les mesures de prévention, de protection et d atténuation pour les dangers et les risques répertoriés;

5 Pièce jointe à la lettre de l Office Page 3 of 4 d) recenser et observer les lois, règlements, approbations et ordonnances applicables qui régissent les exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l environnement auxquelles les sociétés sont soumises cela inclut le maintien d une table de concordance permettant de vérifier la conformité aux exigences en plus de déceler et de corriger tout manquement; e) répertorier et gérer toute modification dans les activités de la société susceptible de se répercuter sur la sécurité, la sûreté et la protection de l environnement, notamment s il s agit de nouveaux dangers, risques et changements organisationnels ou de nouvelles conceptions, normes, modalités et exigences juridiques; f) établir des exigences de compétence et des programmes de formation efficaces pour que les employés, les exploitants, les entrepreneurs, les sous-traitants, les consultants, les agents et toute autre personne travaillant avec la société ou pour le compte de celle-ci soient formés, compétents et suffisamment supervisés pour s acquitter de leurs tâches; g) disposer de modes de communication internes et externes soutenant la sécurité, la sûreté et la protection de l environnement, ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement du système de gestion; h) assurer l élaboration, la conservation, l accès et la mise à jour de dossiers qui documentent et appuient la mise en œuvre du système de gestion; i) déterminer les exigences relatives à la documentation et à la conception, à l examen, à la révision et à la gestion des documents, avec l autorisation des autorités compétentes, pour permettre une mise en œuvre efficace du système de gestion et assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l environnement; j) coordonner et gérer les activités des employés, des exploitants, des entrepreneurs, des sous-traitants, des consultants, des agents et de toute autre personne travaillant avec la société ou pour le compte de celle-ci; k) faire rapport à l interne des dangers, quasi-accidents et incidents et prendre des mesures correctives pour éviter toute répétition, notamment par la mise en place d un système de données pour surveiller et analyser les tendances; l) se préparer aux incidents compromettant la sécurité, la sûreté et l environnement, ainsi qu aux situations d urgence, et intervenir au besoin; m) surveiller, mesurer et noter le rendement en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l environnement et évaluer la mise en œuvre et l efficacité du système de gestion; n) établir un programme d assurance de la qualité dans le but d améliorer les activités autorisées en vertu de la Loi et du règlement, suivant un cycle de vérification minimal de trois ans;

6 Pièce jointe à la lettre de l Office Page 4 of 4 o) vérifier et examiner le système de gestion, et instaurer des mesures correctives et préventives dans les cas de non-conformité. Rapports 3. Les sociétés doivent déposer auprès de l Office un rapport annuel sur ce qui suit : a) les mesures de rendement indiquées aux alinéas 2.5a) et 2.5m) pour surveiller l efficacité du système de gestion de la société ainsi que son rendement en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et la protection de l environnement; b) les mesures prises pour résoudre les cas de non-conformité découverts lors des vérifications menées aux termes de l'alinéa 2.5n). Remarques 1. Renvois dans l APMR : Loi : Loi sur l Office national de l énergie Règlement : Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres 2. L ONÉ respecte les lignes directrices du Conseil du Trésor et les exigences du ministère de la Justice relatives au processus de modification et de rédaction des règlements. La version définitive de toute modification réglementaire proposée demeure assujettie aux exigences du ministère de la Justice en matière de rédaction juridique et doit être approuvée par le gouverneur en conseil.

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