ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE"

Transcription

1 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE RAPPORT ANNUEL 2012

2

3 Mutex : un pôle de ressources au service des mutuelles Mutex a été créée en 2011 par cinq mutuelles interprofessionnelles : Adréa, Apréva, Eovi, Harmonie Mutuelle, Ociane, et par l Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF). La société développe une activité de prévoyance, d épargne et de retraite au profit de ses actionnaires et en nouant des partenariats avec les mutuelles qui le souhaitent. La société est en relation étroite avec l UNPMF qui représente l union des mutuelles de son réseau. L adhésion à l UNPMF implique en effet un partenariat avec Mutex ainsi que la participation aux instances et à la vie de l Union. En contrepartie, l UNPMF participe avec ses représentants à la gouvernance de Mutex et peut se voir confier par Mutex des missions d intérêt général pour le réseau. Mutex est une société d assurance d essence mutualiste créée pour les mutuelles et contrôlée exclusivement par un groupe de mutuelles. 3 Sommaire Ambition de Mutex p. 4 Carte d identité de Mutex p. 6 Message du président du Directoire p. 10 Message du président du Conseil de surveillance p. 11 Environnement économique et marché p. 12 Activité 2012 p. 14 Vie statutaire p. 15 Perspectives stratégiques p. 16 Politique de développement durable p Rapport de gestion p Rapport financier p Rapport général des commissaires aux comptes p Rapport spécial des commissaires aux comptes p. 80 RAPPORT ANNUEL 2012

4 AMBITION DE MUTEX L ambition de Mutex Mutex a été créée pour être la référence mutualiste en prévoyance, épargne et retraite. En 2011, l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, ses 126 mutuelles adhérentes et les principales mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Mutualité Française ont ainsi décidé de renforcer leur alliance en créant Mutex, le premier assureur de produits de prévoyance, épargne et retraite, à destination des particuliers, des professionnels, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le monde mutualiste. 4 2 métiers Une offre complète aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises offrant à chacun : des garanties de prévoyance : décès, incapacité, invalidité, dépendance, obsèques ; des garanties d épargne : contrats en euro et contrats multisupports ; des garanties de retraite individuelle (Madelin, etc.) et collective. La coordination des réponses mutualistes sur les CCN et les grands comptes, aussi bien en santé qu en prévoyance. 3 objectifs au service des mutuelles, de leurs adhérents et des partenaires sociaux Mener en permanence un effort d adaptation aux besoins de nos adhérents, qu il s agisse des branches professionnelles, des grandes entreprises, des PME, des professionnels ou des particuliers. Aider les mutuelles à se développer en prévoyance, épargne et retraite, afin qu elles puissent offrir des services complémentaires aux garanties santé de leurs adhérents. Renforcer constamment le niveau de qualité de nos services. Les valeurs d excellence auxquelles nous croyons sont reconnues par la certification ISO 9001 pour l ensemble des services de Mutex. MUTEX L humain fait la force

5 5 4 atouts La proximité : un réseau de mutuelles présent sur la France entière ; plus de 600 agences. La confiance : d ores et déjà, plus d un million de personnes protégées en prévoyance, épargne, retraite ; une couverture et une protection sociale de près de entreprises. La sécurité : plus de 6 milliards d actifs gérés ; un capital social détenu à 100 % par des acteurs mutualistes, puissants et solidaires. Le développement durable : une gestion durable et écologique des moyens et des hommes pour le respect de l environnement ; une gestion financière socialement contrôlée. RAPPORT ANNUEL 2012

6 CARTE D IDENTITÉ DE MUTEX Carte d identité de Mutex Mutex est une société anonyme d assurance à Conseil de surveillance et Directoire. C est une société mixte, agréée dans les branches 1, 2, 20, 21 et 22. ACTIONNARIAT UNPMF 33 % adrea 11,20 % 6 apreva 5,90 % eovi 11,20 % ociane 4,70 % HarMoNie MUTUeLLe 34 % SIÈGE SOCIAL Immeuble Le Prisme 125, avenue de Paris CHÂTILLON CEDEX DISPOSITIF DE DISTRIBUTION Mutex distribue ses produits individuels et collectifs de prévoyance, d épargne et de retraite, au travers des partenariats noués avec 117 mutuelles, regroupées dans l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF). Mutex s adresse directement, avec sa direction des grands comptes, aux branches professionnelles et aux grandes entreprises, dans le cadre de ses offres nationales en assurances collectives (santé, prévoyance, retraite). NOMBRE DE CONTRATS GÉRÉS contrats individuels contrats collectifs MUTEX L humain fait la force

7 CHIFFRE D AFFAIRES Mutex développe l essentiel de son activité en assurance directe avec ses produits. Toutefois, elle réassure intégralement l activité d assurance résiduelle de l UNPMF. aussi, les cotisations de l UNPMF (nettes de cessions en réassurance à des tiers) se retrouvent dans le chiffre d affaires de Mutex, au titre des acceptations en réassurance. Le chiffre d affaires 2012 de Mutex est de 852 millions d euros et se décompose comme suit : 7 (en M ) ,1 564, ,4 287, Vie Non Vie Chiffre d affaires global 2012 de l activité d assurance Le chiffre d affaires global 2012 de l activité d assurance, obtenu en combinant les cotisations brutes de Mutex et de l UNPMF (hors réassurance interne) est de millions d euros, réparti comme suit : (en M ) Prévoyance individuelle 119,6 Dépendance 37,2 Prévoyance collective 443,7 Santé collective 352,9 Épargne monosupport en euros 97,7 Épargne multisupport 12,0 RAPPORT ANNUEL 2012

8 CARTE D IDENTITÉ DE MUTEX FONDS PROPRES ET SOLVABILITÉ La société couvre avec ses ressources propres 170 % du minimum réglementaire prévu par les normes actuelles Solvabilité i. (en M ) Marge à constituer Éléments de couverture Plus-values latentes Fonds propres Marge réglementaire à constituer MUTEX L humain fait la force

9 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ La gouvernance de la société est symbolisée comme suit : Bloc de contrôle Détention 67 % adrea apreva eovi ociane HarMoNie MUTUeLLe Adhésions Adhésions Autres mutuelles 9 MUTEX, société à Conseil de surveillance et Directoire Détention 33 % UNPMF, Union de mutuelles L activité commerciale est organisée comme suit : UNPMF Réassurance MUTEX Substitution Partenariat (portefeuille résiduel) Partenariat de distribution et de gestion Mutuelles substituées pour leur activité de substitution Toutes mutuelles partenaires Mutuelles actionnaires Adhérents Adhérents Adhérents RAPPORT ANNUEL 2012

10 MESSAGE DU PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE Thierry MASSON > Président du Directoire de Mutex 10 Message du président du Directoire Ce deuxième exercice de Mutex a été marqué par la poursuite des plans d action engagés à la création de la société, une croissance de l activité et la réalisation d un excédent satisfaisant. La société a pu avancer conformément à son programme qui repose sur trois grands axes, le développement de l activité, la qualité de service et des résultats économiques, gages de pérennité. Par ailleurs, elle se trouve en bonne voie pour achever en 2013 la désimbrication des structures communes avec la FNMF et pour reprendre les contrats collectifs restant encore à l UNPMF. elle poursuit également sa mise en conformité avec les derniers développements des réglementations Solvency ii et la mise à jour de son offre afin de la garder aux meilleurs standards du marché. Le développement commercial s est poursuivi dans des conditions correctes en 2012, malgré un marché concurrentiel et dégradé. La baisse relative de l assurance individuelle a été compensée par la croissance des assurances collectives, preuve du savoir-faire de Mutex et de ses mutuelles actionnaires sur ce marché stratégique. À noter également que le chiffre d affaires 2013 bénéficiera de l effet positif du récent partenariat, prévoyance et dépendance, signé avec la mutuelle Unéo, qui regroupe l ensemble des secteurs de l armée en France. enfin, après une année comptable 2011 exceptionnelle, Mutex achève son premier exercice comptable autonome (l année 2011 avait été constituée de la reprise rétroactive des opérations de l UNPMF) avec un excédent satisfaisant, compte tenu de la dureté des conditions de marché en termes d équilibres techniques. Face aux enjeux qui nous attendent, que ces premiers résultats soient l assurance de notre capacité à les assumer collectivement. MUTEX L humain fait la force

11 MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Gabriel BAROU > Président du Conseil de surveillance de Mutex Message du président du Conseil de surveillance 11 Mutex a été souhaitée et créée par cinq mutuelles interprofessionnelles, réunies dans l objectif de mettre en commun une capacité de développement majorée en prévoyance, épargne et retraite. La société a choisi de rester ouverte à toutes les mutuelles qui souhaitent bénéficier de ses produits et services et qui ont noué un partenariat avec elle. Ces mutuelles sont regroupées au sein de l UNPMF. Un an après sa création, la société a pu, malgré l environnement difficile des marchés qui sont les nôtres, continuer sa croissance et stabiliser son activité. C est pour moi un motif de satisfaction de pouvoir attester que la société a répondu aux attentes de ses clients grands comptes, des mutualistes et de ses actionnaires. La qualité des travaux du Conseil de surveillance, l implication de chacun de ses membres, permettent d attester le travail conséquent engagé et les résultats obtenus par le Directoire, l équipe de direction et tous les collaborateurs de Mutex. L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 nous met maintenant, par certains de ses aspects, face à un nouveau défi. en effet, la sécurisation des parcours professionnels oriente résolument la santé et la prévoyance collective complémentaires vers la couverture obligatoire des salariés au sein des branches et des entreprises. Cette évolution significative de notre marché nous obligera, dans nos mutuelles et dans Mutex, à revoir nos produits, nos modes de diffusion, nos organisations, notre gouvernance, y compris dans sa composante relation avec les partenaires sociaux. Je gage que nous saurons le relever! RAPPORT ANNUEL 2012

12 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ Une bonne année 2012 pour les marchés 12 Du point de vue macroéconomique, l année 2012 a été marquée par l action des banquiers centraux qui ont fait preuve de beaucoup de pragmatisme. La BCe a assumé sa fonction de prêteur en dernier ressort alors que la Fed a intégré un objectif quantifié du chômage parmi ses objectifs. Dans ce contexte, et sur fond d élection en fin d année, la croissance du produit intérieur brut des États-Unis s est inscrite à 2,2 % (en progression par rapport à 2011). L emploi et le marché immobilier ont connu un léger début d amélioration qui pourrait prendre fin en 2013 pour cause de coupes budgétaires automatiques en l absence d accord entre le Gouvernement fédéral et la Chambre des représentants sur la gestion du déficit américain. La zone euro, toujours traversée par les soubresauts de l espagne et de l italie, s est quand même dotée d une règle d or budgétaire ambitieuse. Seules l allemagne et la France ont échappé à la récession en La zone affiche un produit intérieur brut en évolution de - 0,6 % (en net recul par rapport à 2011). Cette croissance négative est la conséquence des politiques d austérité en ligne avec les objectifs de consolidation budgétaire fixés par les instances européennes. Dans un tel environnement, le marché actions français a débuté l année avec un indice CaC à points, pour atteindre un plus bas au mois de juin à points et finir sur le plus haut à points. La performance du CaC en 2012 a été de 17 %. Dans le même temps, le taux 10 ans français a débuté l année à 3,29 % et s est inscrit dans un mouvement de baisse continuelle malgré la perte du aaa de la France. L année s est clôturée sur un niveau de taux historiquement bas à 1,99 %. MUTEX L humain fait la force

13 Un marché des assurances de personnes toujours morose en 2012 Le marché de l assurance de personnes a connu une baisse pour la seconde année consécutive. Ce recul de 6 % est lié à la baisse de la collecte en assurance Vie, - 8 %, alors que le chiffre d affaires en prévoyance à lui connu une hausse de 5 %. Pour la première année, les Français ont plus investi dans de l épargne courte, liquide et défiscalisée. ainsi, la collecte du Livret a et du Livret de développement durable a presque triplé en De son côté l assurance Vie a pour la première fois connu une collecte nette négative (- 3,4 Mds ) bien que ses encours aient légèrement progressé. Les prestations servies en 2012 sont en légère croissance : + 1 %, légèrement plus importantes en santé et prévoyance : + 3 %. Le fait le plus remarquable est une collecte en assurance Vie qui ramène le chiffre d affaires du secteur à son niveau de 2004, suivant en cela la baisse de l épargne financière des ménages qui depuis le début de la crise économique et financière connaît un recul majeur, tout en voyant depuis deux ans cette épargne s orienter vers des placements liquides. La récente baisse du taux du Livret a va peut-être réorienter en 2013 une part de cette épargne liquide vers l assurance Vie. 13 RAPPORT ANNUEL 2012

14 ACTIVITÉ 2012 Mutex en 2012 : première année de fonctionnement Mutex a été créée en décembre 2011 en reprenant l essentiel de l activité de l Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), et de l Union Mutalis. L UNPMF fédère désormais les mutuelles partenaires de Mutex et porte son action sociale (ainsi que plusieurs conventions de substitution). elle a concrétisé en 2012 plusieurs résultats marquants : le partenariat avec Unéo, mutuelle de l ensemble du monde militaire, afin de mettre en place une couverture prévoyance et dépendance des adhérents à partir du 1 er janvier 2013 ; 14 L année 2012 a été le premier véritable exercice de Mutex, dans une conjoncture de décroissance de l assurance individuelle, de tensions multiples sur la prévoyance, et de reprise erratique des marchés financiers. Grâce à la bonne tenue de son activité en assurances collectives, Mutex a atteint un chiffre d affaires global en consolidation de M en croissance de 3 % dans un marché concurrentiel, et un résultat net comptable conforme aux prévisions. le démarrage effectif à compter du 1 er janvier 2012 du contrat santé et prévoyance des salariés de Pôle emploi ; La société a lancé plusieurs projets majeurs sur : 1/ Pour achever sa structuration (désimbrication de l informatique auparavant mutualisée avec la FNMF, regroupement de toutes les équipes sur un site unique). 2/ Pour asseoir son développement futur (refonte de la gamme de produits de prévoyance individuelle, émergence d un outil commun pour la gestion des contrats collectifs santé des grands comptes nationaux). 3/ Pour permettre sa parfaite conformité avec Solvabilité ii (lancement d un projet global d entreprise en juin 2012). l obtention pour un produit prétarifé, d un label d excellence 2013 décerné par les Dossiers de l Épargne : Solution Énergie, contrat modulaire de prévoyance collective destiné aux PMe. Pour autant, la société a mené à bien une partie du programme qu elle s était fixé, de reprise en assurance directe des contrats et accords collectifs nationaux portés jusque-là par l UNPMF. Ce programme a permis de valider avec les souscripteurs le transfert des contrats et accords suivants : à effet en 2012 : Technicolor, Sanford ; à effet en 2013 : UCaNSS, CCN de la Mutualité, eads, Dassault, iveco, aprr, Nestlé, Bosch, Nexter, Novacap. MUTEX L humain fait la force

15 VIE STATUTAIRE Conseil de surveillance au cours de l année 2012, le Conseil de surveillance a tenu six réunions auxquelles en moyenne 64,81 % des membres ont participé. Les principaux sujets traités en 2012 ont été les suivants : approbation des règlements du Conseil de surveillance et du Comité d audit ; approbation de la charte du service audit Mutex ; rapports trimestriels du Directoire ; approbation de la liste des conventions réglementées ; examen des comptes et du rapport annuel 2011 ; approbation du rapport annuel sur le contrôle interne de l exercice 2011 ; examen de la politique de réassurance 2012 ; examen du rapport de solvabilité 2011 ; examen des taux de rendement 2012 ; présentation des travaux du Comité d audit. Comité d audit 15 Dans le cadre de ses missions réglementaires définies par l article L du Code de commerce, il assure le suivi : processus d élaboration de l information financière ; efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; contrôle légal par les commissaires aux comptes des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ; indépendance des commissaires aux comptes. Le Comité d audit s est réuni quatre fois en L ensemble des membres du Comité d audit ont été présents à chacune des réunions. Le Comité d audit a traité les principaux sujets suivants : approbation du règlement intérieur du Comité d audit ; approbation des chartes audit interne, contrôle interne et conformité ; suivi du plan d audit interne 2012 et validation des orientations du plan pluriannuel d audit ; examen de la cartographie des risques ; examen du rapport sur le contrôle interne 2011 ; présentation des travaux des commissaires aux comptes dans le cadre de l examen du processus d élaboration des comptes 2011 ; examen du rapport de solvabilité 2011 ; examen des modalités d établissement de l estimé 2012 et du budget 2013 ; présentation du projet Solvabilité ii. RAPPORT ANNUEL 2012

16 PERSPECTIVES STRATÉGIQUES Perspectives stratégiques 16 La société est désormais en place et pleinement opérationnelle, tant par son organisation que par la capacité de son réseau. Elle s attache dans le court terme à achever ses projets structurants lancés en 2012, première année de son activité, et à assurer une large diffusion de ses produits et services. L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a toutefois changé significativement la perspective de la société. Même si la déclinaison concrète du dispositif reste à préciser, le report d une partie de la souscription individuelle en santé et en prévoyance vers le secteur des assurances collectives est de nature à susciter une adaptation significative des produits, de l organisation et des objectifs de Mutex. Un plan de marche financier prudent dans un environnement évolutif, et dans le cadre d un objectif de croissance Dans une conjoncture financière contrastée qui restera marquée à l avenir par l incertitude, la société s attachera à réaliser ses objectifs financiers, au travers d une politique de risques prudente et cohérente avec ses capacités et celles de ses mutuelles actionnaires. en particulier, les politiques de souscription, de réassurance et de placements resteront conformes à l objectif de stabilité comptable et de solvabilité pour les adhérents. Les moyens financiers propres des mutuelles du bloc de contrôle (adréa, apreva, eovi, Harmonie Mutuelle et ociane) permettent à Mutex de viser néanmoins un développement soutenu dans les domaines qui intéressent les mutuelles et les mutualistes. Des chantiers structurants à mener à leur terme La société a lancé en 2012 l ensemble des chantiers visant à adapter le dispositif hérité de l UNPMF à sa nouvelle situation. Ces chantiers seront menés à leur terme en 2013 et concernent : la désimbrication complète de l infrastructure, notamment l informatique, auparavant commune avec la FNMF et Mutré ; la reprise des engagements et contrats restés dans l UNPMF à la création de la société (à l exclusion des conventions de substitution) ; la mise en conformité avec l ensemble des règles Solvency ii. MUTEX L humain fait la force

17 17 Une adaptation nécessaire afin de tirer parti du nouveau contexte ANI 2013 L entreprise et ses mutuelles actionnaires ont choisi de revoir leurs objectifs et leur organisation en fonction de l avancée concrète de la mise en place de l accord national interprofessionnel du 11 janvier il s agira, dès 2013, et dans une perspective pluriannuelle, de reconstruire un programme d activité qui, pour Mutex, restera conforme aux ambitions d origine et, pour les mutuelles, les entraînera à poursuivre le développement de leurs activités. Ces évolutions viseront à mobiliser et à adapter les ressources en fonction du nouvel environnement du marché, et à adapter la gouvernance afin de tenir compte d une prégnance des assurances collectives obligatoires en santé et en prévoyance complémentaires. Les relations UNPMF - Mutex À l issue de la création de la société Mutex et de l apport d une partie de son portefeuille, l UNPMF se consacrera à une activité résiduelle d assurance et représentera le réseau des mutuelles non actionnaires dans la gouvernance de Mutex. Cette activité d assurance résiduelle restera, d un commun accord, réassurée à 100 % auprès de la société Mutex. De fait, à la date de l apport, certains contrats collectifs grands comptes de l UNPMF ne faisaient pas partie de l apport pour des raisons commerciales (nécessité de rediscuter contrats et accords de réassurance avec des partenaires ou le client) ou techniques (désignation de branches étendues désignant nommément l UNPMF). Concernant ces contrats, l UNPMF et Mutex ont convenu qu une re-souscription auprès de Mutex interviendrait selon un programme court. À l issue de cette période, l UNPMF sera simplement porteuse des conventions de substitution mises en place avec plusieurs partenaires mutualistes. RAPPORT ANNUEL 2012

18 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Développer une attitude socialement responsable 18 La façon dont une entreprise exerce sa responsabilité sociétale est désormais un élément clé de son identité. Ses interlocuteurs, qu ils soient partenaires, clients, collaborateurs, membres de la société civile ou représentants des pouvoirs publics, attendent des engagements et des preuves tangibles. Officialisée en 2009 avec la création d un axe de progrès dédié, Mutex poursuit dans la continuité de l UNPMF un engagement fort et initié de longue date sous l appellation commune responsabilité sociétale d entreprise (RSE). Les réflexions de Mutex en matière de développement durable entraînent une dynamique dans les trois champs principaux de la RSE : les ressources humaines, l environnement, la gestion financière. La signature de l entreprise L humain fait la force traduit à elle seule la volonté politique de l ensemble des parties prenantes. Enfin, Mutex a fait le choix d adhérer au GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d assurance), choix qui s est concrétisé durant l année. ALLIANCES DE TALENTS ET DE VALEURS La politique de ressources humaines et de gestion des compétences traduit très concrètement les valeurs de cohésion sociale et de non-discrimination qui caractérisent l entreprise. Dans le cadre de sa politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPeC), Mutex a fortement investi dans la formation de ses collaborateurs, c est ainsi que 363 collaborateurs ont été formés. L effort global de formation représente un investissement de 3,84 % de la masse salariale. Mutex confirme également son engagement dans une politique active de mobilité interne. Égalité hommes-femmes L UNPMF avait signé en 2009, au sein de l UeS dont elle était membre, un accord collectif relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord continue de produire tous ses effets dans l attente de sa renégociation en Les objectifs sont, bien entendu, maintenus et sont les suivants : poursuivre et améliorer la politique de ressources humaines en vigueur ; veiller à l équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes ; maintenir et améliorer les dispositions conventionnelles applicables permettant de concilier vie professionnelle et personnelle ; veiller à l équilibre des genres. MUTEX L humain fait la force

19 Handicap Pour l entreprise, recruter des travailleurs en situation de handicap, c est intégrer de nouvelles compétences et aussi s ouvrir à la diversité, autant d éléments porteurs de créativité. L adhésion au GeMa et à sa structure GeMa Handicap sera un levier complémentaire aux actions déjà entreprises. Mutex va contribuer à son niveau à rendre concrète une orientation privilégiée vers l accueil de jeunes inscrits dans un parcours qualifiant. Un groupe de travail composé de salariés volontaires et piloté par les ressources humaines se réunit quatre fois par an afin de déterminer et mettre en œuvre des actions en faveur de l insertion de personnes en situation de handicap. À l occasion de la Semaine nationale pour l emploi des personnes handicapées du 12 au 16 novembre 2012, Mutex a mené des actions de sensibilisation interne, notamment en reconduisant l action intitulée Un jour, un métier en action. Cette action proposée par l agefiph a eu pour objectif d accueillir des personnes en situation de handicap au sein de l entreprise toute une journée et de leur présenter un métier, une activité, ou un secteur d activité. Une fresque géante a été réalisée, exposée désormais dans la salle du conseil. La participation régulière à des forums emploi handicap permet également aux ressources humaines d aller à la rencontre de candidats en situation de handicap. enfin, les offres d emploi sont transmises à un réseau de partenaires spécialisés. Seniors Un accord collectif signé par l UNPMF, mis en cause dans le cadre des opérations de restructuration demeure applicable. Cet accord porte sur la gestion des carrières et des compétences tout au long de la vie professionnelle et comporte différentes dispositions au profit des seniors. Un plan d action seniors dont le maintien dans l emploi est au cœur des dispositifs, se décline en trois axes : anticipation et évolution des carrières professionnelles ; aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ; transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. 19 Données chiffrées Répartition par qualification (CDI au 31/12/2012) Non-cadres 207 Cadres 289 Répartition par tranche d âge (CDI au 31/12/2012) Hommes Femmes Moins de 25 ans 0 1 de 25 à 29 ans de 30 à 34 ans de 35 à 39 ans de 40 à 44 ans de 45 à 49 ans de 50 à 54 ans de 55 à 59 ans ans et plus 9 9 Pourcentage de femmes : 61,49 % Âge moyen sur totalité de la population CDI : 43 ans Ancienneté moyenne sur totalité de la population CDI : 11 ans et 3 mois Formation professionnelle (au 31/12/2012) Nombre de formations 747 Nombre d heures de formation Nombre de DiF (stagiaires) 29 Nombre de personnes formées 363 RAPPORT ANNUEL 2012

20 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE L encours de placement de Mutex géré en partenariat avec le groupe ofivalmo dans le cadre de mandats diversifiés s élève à 5,5 milliards d euros à fin Mutex surveille attentivement et régulièrement la qualité de ses placements au regard des normes d investissement socialement responsable (isr), démarche consistant à appliquer les principes du développement durable à l investissement. ainsi, les valeurs mobilières cotées de Mutex gérées par ofivalmo font l objet d une évaluation annuelle sur les critères isr. Le groupe ofivalmo utilise les méthodes mises au point par son équipe de recherche pour établir une notation isr en se basant sur des critères esg : environnement, social et sociétal, gouvernance. en 2012, les analyses isr ont porté sur 100 % des actions et ont notablement augmenté sur les obligations et les opcvm du mandat, couvrant ainsi 89 % du portefeuille Mutex au 31 décembre. Le score isr pondéré du portefeuille Mutex s établit au 31 décembre 2012 à 2,79 sur une échelle de 1 à 5, ce qui le place à un niveau supérieur à l univers de référence des placements financiers (2,62). Parallèlement, la majorité des émetteurs du portefeuille Mutex ont des scores isr nettement supérieurs à ceux de l univers : 85 % des émetteurs sélectionnés pour les placements de Mutex ont un score supérieur à 2,5 sur 5. Répartition des émetteurs par niveau de score ISR 20 % d émetteurs 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % 0,8 % >=0,5 et <1 11 % 4% >=1 et <1,5 15 % 1% >=1,5 et <2 18 % 12 % >=2 et <2,5 22 % 42 % >=2,5 et <3 15 % 24 % >=3 et <3,5 15 % 11 % >=3,5 et <4 7% 2% 1% 2% >=4 et <4,5 >=4,5 Univers* Mandat * Ensemble des émetteurs pour lesquels nous disposons d une analyse ISR, soit au 31/12/2012. Par ailleurs, Mutex a validé la politique de vote du groupe ofivalmo qui vise à défendre les intérêts des actionnaires dans le respect des principes de l isr. Cette politique de vote s exprime principalement à travers le domaine de la gouvernance d entreprise (cf. graphique ci-dessous), par exemple en votant contre des nominations de membres jugés insuffisamment indépendants ou contre des rémunérations pour les mandataires sociaux paraissant injustifiées. en 2012, les droits de vote ont été exercés lors de 48 assemblées générales, soit un taux de participation de 100 % contre 80 % en Sur les 768 résolutions présentées lors de ces assemblée générales, il y a eu 32 % de votes défavorables répartis comme indiqué dans le graphique ci-dessous. Répartition des votes contre par domaine en 2012 Domaine 1 : comptes et affectation du résultat 14 % Domaine 2 : gouvernance d entreprise 53 % Domaine 3 : financement de la société / structure du capital 26 % Domaine 4 : modifications statutaires 1% Domaine 5 : fusions-acquisitions 5% Domaine 6 : décisions de gestion 1% MUTEX L humain fait la force

21 21 Rapport de gestion 1.1 Faits marquants de l exercice p Événements postérieurs à la clôture de l exercice p Activités de recherche et développement p Activités et résultats 2012 p Groupe, entités liées et entités avec lien de participation p Informations relatives au Directoire et au Conseil de surveillance p Résultats financiers sur 5 ans p Délais de paiement des fournisseurs p Perspectives p. 38 RAPPORT ANNUEL 2012

22 RAPPORT DE GESTION > 1.1 Faits marquants de l exercice Faits marquants de l exercice L année 2012 est la première année effective d activité de Mutex post-transfert de l UNPMF 22 ainsi, il y a eu un travail important d explication sur les objectifs du nouveau dispositif Mutex UNPMF aux fins de renégocier dans les meilleures conditions la resouscription dans Mutex des contrats ou accords nationaux demeurés dans UNPMF au moment du transfert. Les actions entreprises se sont matérialisées en 2012, pour : 2 contrats ou accords ont été résiliés puis resouscrits par Mutex pour un montant de 3,2 M de cotisations annuelles à effet de 2012 ; 12 contrats ou accords sont résiliés, puis resouscrits par Mutex pour un montant de 252,5 M de cotisations annuelles à effet du 1 er janvier au plan de la politique financière en 2012, la stratégie de placement menée par Mutex s est inscrite dans une démarche essentiellement obligataire basée sur des ratings de bonne qualité et un adossement en durée par rapport aux engagements portés au passif. au plan des moyens de fonctionnement, l année 2012 est également la première année de mise en œuvre d une convention de groupement de fait entre Mutex et UNPMF. MUTEX L humain fait la force

23 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Événements postérieurs à la clôture de l exercice > 1.3 Activités de recherche et développement Événements postérieurs à la clôture de l exercice Un protocole d accord entre la FNMF et Mutex a été approuvé en Conseil de surveillance le 26 avril Ce protocole prévoit l engagement par Mutex de verser à la FNMF une indemnité d un montant maximum de k, dans le cadre de la désimbrication des moyens communs informatiques anciennement gérés par le GPMF. Cette somme couvre des dépenses engagées sur 2012 à hauteur de 636 k, et sur 2013 pour le solde. 23 Activités de recherche et développement Néant.

24 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Activités et résultats 2012 Activités et résultats 2012 L année 2012 est la première année de fonctionnement de Mutex. De ce fait, elle peut être considérée comme une année de mise en place et de rodage de nouveaux processus avec les mutuelles distributrices. Par ailleurs, elle a été marquée par une évolution négative du marché de l assurance Vie, et par les conséquences parfois peu propices à la production des différentes fusions intervenues entre mutuelles. Les efforts d optimisation du dispositif d exploitation menés avec les principales mutuelles produiront probablement leurs effets positifs en Il conviendra néanmoins de veiller à ce que la généralisation de la complémentaire santé envisagée dans l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 soit génératrice d une production prévoyance améliorée, en parallèle du développement souhaitable des mutuelles en santé collective. Il est à noter qu une part encore très importante du chiffre d affaires provient des acceptations en réassurance des affaires encore assurées par l UNPMF, le transfert des engagements initiés ayant été mené courant 2012 avec effet au 1 er janvier 2013 pour environ 50 % du portefeuille initial. Cette première vague de transferts n aura donc un impact direct sur les comptes de Mutex qu à partir de l exercice La société présente ainsi, dans son chiffre d affaires brut, les primes relevant de l activité directe de Mutex et les primes relevant de l acceptation à 100 % de l activité de l UNPMF. Pour la clarté des comparaisons, ce chiffre d affaires en acceptation a été ventilé selon le type de produit, conformément à la ventilation des affaires directes. En ce qui concerne l équilibre des comptes, l année 2012 a été marquée par une certaine tension dans l équilibre des garanties de prévoyance en période de crise économique. L amortissement de l effet de la réforme des retraites, qui a rallongé de deux ans l essentiel des garanties d invalidité et en a renchéri le coût futur pour les souscripteurs, n est pas étranger à ce fléchissement du résultat technique, provoqué par l accompagnement commercial des souscripteurs. A contrario, l année financière a dépassé les espérances et a raffermi les résultats de l entreprise, mais aussi son impôt sur les sociétés. Au total, Mutex a mené à bien son programme d activité conformément à son planning tout en contenant dans les limites prévues son ratio de frais généraux. L année 2012 s est avérée conforme aux prévisions. MUTEX L humain fait la force

25 Diffusion des produits Mutex est une société mixte dont le chiffre d affaires est majoritairement orienté vers la prévoyance. La gamme des produits proposés par Mutex couvre largement les besoins de protection complémentaire des particuliers, des professionnels, des entreprises, des organismes de l économie sociale et solidaire et des collectivités publiques. en matière de prévoyance individuelle, deux gammes co-existent du fait de la reprise du portefeuille Mutalis. La refonte vers une gamme unique a été initiée et devrait être aboutie courant Par ailleurs, Mutex peut proposer et inclure avec ses offres, des produits mis en œuvre par des partenaires : rentes de conjoint et rentes éducation avec l ocirp ; épargne salariale et PerCo avec FoNGePar ; assistance. Répartition des cotisations par type de produit (en M ) 25 Prévoyance individuelle 119,6 Dépendance (individuelle) 37,2 Prévoyance collective 379,1 Santé collective 206,2 Épargne monosupport en euros 97,7 Épargne multisupport 12,0 RAPPORT ANNUEL 2012

26 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Activités et résultats 2012 DISPOSITIF COMPTES NATIONAUX (EX-AMPLEO) Les chiffres ci-contre reflètent l activité globale au titre des contrats nationaux, quel que soit le porteur final de risque en ce qui concerne l UNPMF et Mutex. afin d éviter les doubles comptages, les opérations de mutualisation par réassurance ne sont pas incluses dans ces chiffres. (en M ) 243,7 262,1 À noter, entre 2011 et 2012, une forte progression de l activité, que ce soit en prévoyance ou en santé. 99,3 136,3 Deux raisons majeures à ces évolutions : 229,01 266,13 26 le contrat Pôle emploi, en co-assurance entre Mutex et Malakoff-Médéric, qui génère 17,5 M en prévoyance et 30,9 M en santé pour la seule quote-part de Mutex ; la CCN de l aide à domicile, qui a permis l apport de plus de 30 M de chiffre d affaires santé assuré par les mutuelles, et d environ 5 M en prévoyance (en année pleine) gérés par Chorum. Ces deux dossiers compensent très largement la résiliation du contrat Géodis, qui a fait le choix de rejoindre l organisme de branche désigné dans le transport Prévoyance UNPMF et Mutex Santé UNPMF et Mutex (assurance brute des réassurances et acceptations nettes de rétrocessions) Santé mutuelles (assurance brute des réassurances et acceptations nettes de rétrocessions) 2012 PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE Bien que Mutex se pose d emblée sur ce marché comme un des acteurs significatifs en France, avec notamment des positions majeures concernant la protection des travailleurs non salariés et la couverture des frais d obsèques, le chiffre d affaires global a connu une baisse, liée à l absence en 2012 de certaines opérations d entrées de portefeuilles (cotisations uniques très importantes sur des contrats collectifs à adhésion individuelle) et à la reprise en direct par quelques mutuelles de leurs garanties accessoires en inclusion de la santé. (en M ) 130,7 6, Primes de l année 9, ,6 Néanmoins, il est à noter que la production nouvelle a connu une croissance de près de 50 %, essentiellement du fait du rythme maintenu de la production sur le portefeuille Mutalis. La mise en œuvre de la gamme unique devra être porteuse de nouveaux progrès sur ce marché qui reste en croissance. Production de l année MUTEX L humain fait la force

27 PRÉVOYANCE COLLECTIVE Cette activité combine le chiffre d affaires direct de Mutex et la reprise, par réassurance, du chiffre d affaires résiduel de l UNPMF, provenant en particulier des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). avec une croissance de 6,4 % de l encaissement, Mutex maintient sa part de marché. À noter toutefois que la production nouvelle est à rééquilibrer entre assurances collectives prétarifées et assurances sur mesure. (en M ) 356,4 379,1 Le poids relatif des grands comptes est en particulier très important. ainsi, sur les 21,1 M de production nouvelle 2012, 17,5 M sont issus du seul contrat de Pôle emploi (qui est en assurance directe Mutex). Sans ce contrat, la production serait en repli. Toutefois, cette relative sous-performance en souscription est largement compensée par la croissance des masses salariales et le faible taux de résiliation qui majorent la croissance du chiffre d affaires. 8, Primes de l année Production de l année 21, DÉPENDANCE Mutex conforte sa place d acteur majeur de la dépendance en France, la production nouvelle ayant même connu une progression significative, malgré les incertitudes liées aux annonces non encore suivies d effets de mise en place d une meilleure couverture dans le cadre de dispositifs nationaux. (en M ) 0,4 35,5 0,6 37,2 À noter la conclusion avec la mutuelle Unéo d un contrat collectif à la fois en inclusion et à adhésion facultative qui permettra à Mutex de connaître une très forte progression en Primes de l année Production de l année 2012 RAPPORT ANNUEL 2012

28 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Activités et résultats 2012 SANTÉ COLLECTIVE 28 L activité santé collective représente la participation de Mutex à la couverture santé des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). Cette activité est essentiellement couverte en direct par les mutuelles partenaires de Mutex, la société ne venant en tant qu assureur apériteur ou réassureur pour procéder à la mutualisation du risque. en 2012 comme en 2011, le chiffre d affaires de Mutex est constitué principalement par la réassurance du chiffre d affaires résiduel de l UNPMF, dont la reprise en direct par Mutex est en cours, mais également par le transfert à effet du 1 er janvier 2012 de certains comptes (Technicolor, Sanford). À noter une progression significative de l encaissement, liée à la quote-part de coassurance de Mutex (en direct) sur le contrat santé de Pôle emploi pour plus de 30 M, auxquels s ajoutent des extensions de périmètres sur des contrats existants, les effets des renouvellements et quelques affaires nouvelles de moindre niveau d encaissement. (en M ) 206,2 166,9 33, Primes de l année (acceptations en réassurance) Production de l année ÉPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE L activité de Mutex est constituée par son chiffre d affaires direct, et par la réassurance de l activité résiduelle de l UNPMF, provenant des conventions de substitution mises en place avec trois partenaires : MUDeL (MUtuelle Des Élus Locaux), Prémut et la MNP (Mutuelle Nationale de Prévoyance). (en M ) 14,6 12,0 Le marché de l épargne a connu un repli significatif en 2012, tant sur les fonds en euros que pour les multisupports, repli accentué en ce qui concerne Mutex, qui avait choisi, fin 2011 et début 2012, de ne pas effectuer de campagne visant à inciter les versements libres, du fait du contexte économique et des priorités commerciales. Une campagne de ce type a été lancée fin accompagné d un taux de rendement 2012 annoncé dans la fourchette des bons taux du marché, il peut être espéré un rebond dans la production. 1,4 46, ,4 1,8 23, ,74 Production de l année : versements programmés Production de l année : versements exceptionnels Primes de l année : contrats monosupports en euros Primes de l année : contrats multisupports MUTEX L humain fait la force

29 Activité en 2012, Mutex a émis 852 M de cotisations d assurance, dont 397 M au titre d acceptations, principalement en provenance de l UNPMF, puisque Mutex réassure l intégralité de son activité. Activité (en M ) Variation en % activité d assurance directe % acceptations % TOTAL % Les comptes d assurance Vie et Non Vie de Mutex présentent les soldes suivants : (en M ) Variation en % Primes nettes Non Vie % Vie % 29 SOUS-TOTAL PRIMES BRUTES % Primes cédées (258) (221) 17 % TOTAL % L augmentation de la charge des provisions techniques Non Vie s explique principalement par les amortissements dus à la réforme des retraites (48 M ), l augmentation de la sinistralité (61 M ), le nouveau contrat Pôle emploi santé (28 M ) et la montée en charge des provisions dépendance (28 M ). Provisions techniques (en M ) Variation en % Non Vie % Vie % TOTAL % RAPPORT ANNUEL 2012

30 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Activités et résultats 2012 Gestion financière Portefeuille de placements (en M ) Valeur comptable nette Plus ou moinsvalues latentes Valeur comptable nette Plus ou moinsvalues latentes Placements Terrains et constructions autres placements (154) SOUS-TOTAL HORS CONTRATS EN UC (151) Placements affectés aux contrats en unités de compte TOTAL (151) au 31 décembre 2012, les placements sont en plus-values de 362 M dont 394 M au titre des valeurs amortissables et - 32 M au titre des valeurs non amortissables. 30 Placements en valeur de réalisation (en %)* obligations et assimilés, opcvm obligataires 82 % - actions, opcvm actions 6 % - opcvm monétaires 1 % - autres opcvm (diversifiés, alternatifs, etc.) 7 % - immobilier 2 % - autres 2 % SOUS-TOTAL (en M ) Créances pour dépôts espèces 991 TOTAL (en M ) * Hors placements affectés aux contrats en UC Placements affectés aux contrats en UC (en %) obligations et assimilés, opcvm obligataires 1 % - actions, opcvm actions 14 % - autres opcvm (diversifiés, alternatifs, etc.) 85 % TOTAL (en M ) 29 au 31 décembre 2012, la répartition des placements révèle parfaitement l orientation retenue d un actif de la société adapté aux contraintes d écoulement des provisions techniques. Ces provisions techniques étant constituées majoritairement en assurance Vie d engagements d épargne-retraite et, en assurance Non Vie de rentes d invalidité, le principe d une gestion majoritairement à base d obligations à taux fixe a été retenu. en pratique, Mutex détermine son niveau de prise de risque en fixant les limites admises au regard des différents risques financiers (risque de marché, risque de signature, etc.) et fixe ses contraintes détaillées de liquidités dans le temps. Les valeurs mobilières cotées sont ainsi gérées, sous le contrôle de Mutex, par la société de gestion ofi Mandats, filiale de la société ofivalmo Partenaires dont Mutex détient 34 % du capital. Les autres valeurs sont gérées en direct. Concernant les placements affectés aux contrats d assurance en unités de compte, il s agit de parts d opcvm achetées pour réaliser l adossement des engagements d assurance Vie en unités de compte. De fait, ce sont les assurés qui supportent les risques financiers, leurs contrats étant revalorisés ou dévalorisés en permanence en fonction des supports choisis. MUTEX L humain fait la force

31 Les performances financières des garanties d épargne-retraite en unités de compte figurent ci-dessous (opcvm suivants, supports des contrats Mutex) : Performance des supports des contrats en UC (en %) 2012 Moy. annuelle sur 3 ans (2010 à 2012) Moy. annuelle sur 5 ans (2008 à 2012) rorento N.V 9,02 % 6,69 % 4,50 % amundi SeLeCT FraNCe-PC Si3D 21,02 % 2,28 % - 2,20 % NaTiXiS MoDeraTioN C FCP 4DeC 5,50 % 2,27 % 2,20 % oddo avenir C FCP 3DeC 24,44 % 10,20 % 3,20 % expert SeLeCTioN FCP 4DeC 7,56 % 4,57 % 0,47 % BMM Pierre CaPiTaLiSaTioN C 16,05 % 17,08 % 11,09 % active QUaNT D FCP 4DeC 0,56 % - 0,96 % - 1,09 % NaTiXiS act.euro rc FCP 4DeC 18,09 % - 4,01 % 31,26 % r MiDCaP euro C FCP 24,27 % 6,81 % 2,48 % CarMiGNaC PaTriMoiN.a FCP 3DeC 5,42 % 3,81 % 5,64 % CarMiGNaC SeCUriTe FCP 3DeC 5,24 % 2,91 % 4,36 % r CoNViCTioN euro FCP 23,42 % - 2,92 % - 2,83 % SaM SUST. european equities D eur 14,61 % 5,99 % - 3,71 % rcgf GLoBaL STarS eq.d eur C. 18,02 % 7,11 % - robeco N.V 10,99 % 5,42 % - 3,20 % 31 Pour les contrats en unités de comptes, l année 2012 a été bonne, à l image de l ensemble des marchés actions avec un CaC qui a réalisé une performance de 17 % et des marchés obligataires avec des taux restés historiquement bas. RAPPORT ANNUEL 2012

32 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Activités et résultats 2012 Résultat net Résultat net (en M ) Variation Non Vie (8) 16 NS Vie 35 (121) NS RÉSULTAT TECHNIQUE NET 27 (105) NS RÉSULTAT NON TECHNIQUE % RÉSULTAT AVANT IMPÔT 34 (73) NS impôt sur les sociétés (19) - NS RÉSULTAT NET 15 (73) NS 32 L année 2012 est marquée par une dégradation de l activité Non Vie principalement sur le risque arrêt de travail. Les effets de la crise se font de plus en plus ressentir sur le portefeuille Mutex, en particulier sur les conventions collectives de l économie sociale. L activité Vie reste bénéficiaire et permet de compenser la dégradation en Non Vie. Le résultat financier fait ressortir un taux de rendement global de 3,39 % ce qui traduit une bonne année financière, en dépit de la constatation de complément de provisions résiduelles sur les valeurs non amortissables liées principalement aux étalements pratiqués. enfin, la hausse des marchés financiers a également contribué en sus du résultat comptable à la constatation d une charge d impôt significative de 19 M. Montant et modalités de répartition de la participation aux bénéfices 2012 Pour l exercice 2012, Mutex a établi les comptes de participation aux résultats conformément au Code des assurances. ainsi, suite au report de perte 2011 de 32 M (lié à la baisse des taux techniques des rentes viagères en 2011), le compte de participation aux résultats Mutex fait ressortir une dotation réglementaire nulle. Néanmoins, une dotation contractuelle de 0,9 M est constituée sur le périmètre Carel. De plus, afin de permettre la distribution de la participation aux résultats 2012, une dotation exceptionnelle de 8,8 M est attribuée à la provision pour participation aux bénéfices. enfin, une dotation supplémentaire de 2 M est opérée provenant de la réassurance de l activité résiduelle de l UNPMF. Le niveau final de la provision pour participation aux bénéfices (y compris acceptation UNPMF) est de 21,7 M au 31 décembre 2012, et Mutex dispose d un délai maximum de 8 ans pour affecter les sommes aux provisions mathématiques. Pour financer la charge de participation aux résultats de l exercice 2012, Mutex utilisera une partie de la provision pour participation aux bénéfices existante (21,2 M ) qu elle incorporera aux provisions dès le 1 er janvier MUTEX L humain fait la force

33 Structure financière et solvabilité (en M ) Variation en % Placements (en valeur nette comptable) % Dépôts des réassureurs (786) (721) 9 % Débiteurs et créditeurs d exploitation % Provisions techniques nettes (5 145) (5 012) 3 % Fonds propres Capital et primes d émission % réserve de capitalisation % autres réserves (73) - NS résultat 15 (73) 120 % Passifs subordonnés % TOTAL % La société porte au 31 décembre 2012, M de provisions techniques brutes, dont 905 M cédés à des réassureurs. en contrepartie, elle détient M de placements en valeur comptable, dont 991 M de créances pour dépôts espèces auprès des cédantes (pour l essentiel auprès de l UNPMF). 33 (en M ) Marge à constituer Non Vie Vie impact des cessions en réassurance (82) (62) TOTAL Éléments constitutifs Capital et primes liées au capital réserve de capitalisation autres réserves (73) - résultat 15 (73) Passifs subordonnés 1 1 actifs incorporels (26) (31) TOTAL Plus-values latentes Couverture globale Par les réserves 170 % 184 % Par les réserves et les plus-values latentes 282 % 184 % Charges non fiscalement déductibles Les charges non fiscalement déductibles visées à l article 39-4 du Code général des impôts sont relatives aux locations de véhicules de tourisme au sens de l article 1010 du même Code. elles correspondent aux amortissements pratiqués par le bailleur pour la fraction du prix d acquisition du véhicule excédant le montant fixé en fonction de la date de première mise en circulation et du taux d émission Co2 en g/km. Pour l exercice 2012, ces charges sont inférieures à un millier d euros. RAPPORT ANNUEL 2012

ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE

ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE RAPPORT ANNUEL 2011 Mutex : un pôle de ressources au service des mutuelles Mutex a été créée en 2011 par six mutuelles interprofessionnelles : Adréa, Apréva, Eovi, Harmonie

Plus en détail

CAMPAGNE ANNUELLE DES EPARGNES ACQUISES

CAMPAGNE ANNUELLE DES EPARGNES ACQUISES Direction Épargne et Clientèle Patrimoniale Date de diffusion : 26 janvier 2015 N 422 CAMPAGNE ANNUELLE DES EPARGNES ACQUISES Dans une démarche d accompagnement auprès de vos clients, plusieurs communications

Plus en détail

ÉPARGNE - PRÉvoyANcE - REtRAitE Mutex RAPPORT ANNUEL 2014

ÉPARGNE - PRÉvoyANcE - REtRAitE Mutex RAPPORT ANNUEL 2014 ÉPARGNE - prévoyance - retraite Mutex RAPPORT ANNUEL 2014 Sommaire Message du Président du Directoire... 4 Message du Président du Conseil de surveillance.... 5 Carte d identité de Mutex... 6 Mutex :

Plus en détail

Coiffeurs. Travailleurs non salariés

Coiffeurs. Travailleurs non salariés Coiffeurs Travailleurs non salariés Coiffeurs, travailleurs non salariés une protection sociale optimale Depuis plus de dix ans, vous nous faites confiance pour assurer le régime frais de santé des salariés

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Les placements des organismes d assurance à fin 2012

Les placements des organismes d assurance à fin 2012 Les placements des organismes d assurance à fin 212 Gaël HAUTON Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction des Études Omar BIROUK et Alain Nicolas BOULOUX Direction

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Allianz Retraite TNS / Agricole

Allianz Retraite TNS / Agricole Professionnels indépendants Allianz Retraite TNS / Agricole Épargnez pour votre retraite tout en profitant de déductions fiscales *. www.allianz.fr Avec vous de A à Z * Selon la législation en vigueur

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE

CONTRAT D ASSURANCE VIE ASSURANCE Ligne Beta Ligne Alpha CONTRAT D ASSURANCE VIE LOI ASSURANCE MADELIN VIE Version Arborescence Retraite Essentielle Madelin 1 unité 20 X X Notice Logotype La retraite est un sujet d actualité pour bon nombre

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

LE RÉASSUREUR DES MUTUELLES

LE RÉASSUREUR DES MUTUELLES LE RÉASSUREUR DES MUTUELLES Mission : la des mutuelles MutRé a pour mission de conforter le développement des mutuelles et des acteurs de l économie sociale en leur proposant : des couvertures de réassurance

Plus en détail

PER Convergence Le Guide de l épargnant

PER Convergence Le Guide de l épargnant Comment choisir vos supports de placement? PER Convergence Le Guide de l épargnant Avec PER Convergence, votre entreprise met à votre disposition deux dispositifs d épargne au service de vos projets dans

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Notre offre ISR pour l Epargne Salariale. Document non contractuel

Notre offre ISR pour l Epargne Salariale. Document non contractuel Notre offre ISR pour l Epargne Salariale Document non contractuel HSBC et le développement durable Un engagement de conviction Contribuer à développer un monde durable Parmi celles-ci, HSBC a apporté son

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation

Plus en détail

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale

LIFE MOBILITY. épargne patrimoniale épargne patrimoniale LIFE MOBILITY evolution UN CONTRAT D ASSURANCE VIE ÉMIS AU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG AU SERVICE DE LA MOBILITÉ PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Un contrat sur-mesure pour une stratégie patrimoniale

Plus en détail

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 30 juillet 2015 RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 Croissance des résultats opérationnels Produit Net Bancaire : 2 929 millions d euros (+ 2.9

Plus en détail

Forticiel Génération 2

Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Donnez de la couleur à votre retraite Contrat Retraite - Loi Madelin Vous exercez une profession libérale, êtes artisan, commerçant ou travailleur indépendant? Les prestations offertes

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché 2013 Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché Table des matières 1 Actualisation de la vision du marché w p. 3 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire p. 14 santé 2

Plus en détail

Votre épargne s épanouit dans une mutuelle qui n oublie pas d être une mutuelle, elle

Votre épargne s épanouit dans une mutuelle qui n oublie pas d être une mutuelle, elle Votre épargne s épanouit dans une mutu qui n oublie pas d être une mutu, Votre épargne a tout à gagner des valeurs qui nous animent, Éditorial Fondée à l origine par et pour les anciens combattants, la

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

«Exigence, créativité, audace et solidarité»

«Exigence, créativité, audace et solidarité» «Exigence, créativité, audace et solidarité» Telles sont les valeurs que porte l ensemble des collaborateurs de l UNMI. Depuis sa création en 1929, l UNMI est résolument ancrée dans les valeurs fondatrices

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Actionnaires. Lettre d information. 32,6 Md. 1 Md 78,90. Rencontre avec Gilles Benoist, Directeur général. Chiffres clés au 31/12/2009

Actionnaires. Lettre d information. 32,6 Md. 1 Md 78,90. Rencontre avec Gilles Benoist, Directeur général. Chiffres clés au 31/12/2009 Numéro 42 Avril 2010 Lettre d information Actionnaires Rencontre avec Gilles Benoist, Directeur général Grâce à l ensemble de nos partenaires, nous avons développé l activité sur toutes les zones où nous

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Grâce à son dynamisme et à sa solidité, La Banque Postale conforte son développement et sa profitabilité

Grâce à son dynamisme et à sa solidité, La Banque Postale conforte son développement et sa profitabilité COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 9 septembre 2010 Grâce à son dynamisme et à sa solidité, La Banque Postale conforte son développement et sa profitabilité Au 30 juin 2010 : PNB consolidé : 2 640 millions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme EPARGNE COLLECTIVE gamme EPARGNE COLLECTIVE E PARGNE S ALARIALE PEI/PERCOI E P ARGNE S ALARIALE Confiez la gestion de votre épargne salariale à des professionnels APRIL Patrimoine est une société d APRIL

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE "UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE" (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui

NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE "UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE" (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Monnaie, banques, assurances

Monnaie, banques, assurances Monnaie, banques, assurances Panorama La politique monétaire de la Banque nationale suisse en 2013 En 2013, la croissance de l économie mondiale est demeurée faible et fragile. En Europe, les signes d

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle Dirigeants et salariés de petites structures... Vous êtes déjà nombreux à nous

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

PM&A Gestion. APRIL Patrimoine. AXERIA Vie. www.april-patrimoine.fr

PM&A Gestion. APRIL Patrimoine. AXERIA Vie. www.april-patrimoine.fr APRIL Patrimoine Spécialiste de l épargne, de la retraite et de la gestion de patrimoine, APRIL Patrimoine est une société d APRIL Group. Elle conçoit ses produits, assure leur gestion administrative et

Plus en détail

Le groupe Crédit Mutuel en 2010 Un réseau proche de ses sociétaires-clients, au service des entreprises créatrices d emplois dans les régions (1)

Le groupe Crédit Mutuel en 2010 Un réseau proche de ses sociétaires-clients, au service des entreprises créatrices d emplois dans les régions (1) 16 mars 2011 Le groupe Crédit Mutuel en 2010 Un réseau proche de ses sociétaires-clients, au service des entreprises créatrices d emplois dans les régions (1) Résultat net total 3 026 M (+61 %) Résultat

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Résultats du 1 er semestre 2011 Reprise de cotation

Résultats du 1 er semestre 2011 Reprise de cotation COMMUNIQUE DE PRESSE Résultats du 1 er semestre 2011 Reprise de cotation La Seyne-sur-Mer, le 25 novembre 2011 : Groupe VIAL (FR0010340406 VIA), premier groupe français indépendant de menuiserie industrielle

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 2 avril 2009 C2008-77 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 28 octobre

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

Présentation du métier d actuaire vie

Présentation du métier d actuaire vie 06 Octobre 2010 Frédéric Daeffler 14/10/2010 Agenda Assurance vie : Produits concernés Actuaire produit : Tarification et conception d un produit Actuaire financier : Pilotage des résultats, Gestion actif-passif,

Plus en détail

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective.

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère

Plus en détail

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1

n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 n 20 octobre 2013 La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012 n 23 novembre 2013 1 Sommaire 1. INTRODUCTION 5 1.1 Les mutuelles du code de la mutualité, des acteurs importants du secteur

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIERS professionnels entreprises GENERALI EPARGNE NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES Dispositions essentielles du contrat 1. Genera li Epargne est un contrat individuel d assurance sur

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES Paris, le 25 février 215 COMMUNIQUÉ DE PRESSE BOUYGUES RÉSULTATS ANNUELS RÉSULTATS EN LIGNE AVEC LES ATTENTES BONNES PERFORMANCES COMMERCIALES RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT : 888 MILLIONS D EUROS RÉSULTAT

Plus en détail

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Congrès Institut des Actuaires 2013 Jean-Pierre DIAZ, BNP Paribas Cardif Emmanuelle LAFERRERE, BNP Paribas Cardif Gildas ROBERT, Optimind Winter

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

Rapport annuel ACTYS 2. au 31 mars 2014. FORME JURIDIQUE DE L OPCVM FCPR de droit français CLASSIFICATION. Document public. labanquepostale-am.

Rapport annuel ACTYS 2. au 31 mars 2014. FORME JURIDIQUE DE L OPCVM FCPR de droit français CLASSIFICATION. Document public. labanquepostale-am. Rapport annuel au 31 mars 2014 ACTYS 2 FORME JURIDIQUE DE L OPCVM FCPR de droit français CLASSIFICATION Document public La Banque Postale Asset Management 34, rue de la Fédération 75737 Paris Cedex 15

Plus en détail

GROUPAMA Résultats annuels 2012. Présentation presse & analystes 21 février 2013

GROUPAMA Résultats annuels 2012. Présentation presse & analystes 21 février 2013 GROUPAMA Résultats annuels 2012 Présentation presse & analystes 21 février 2013 Introduction 2 «Je serai attentif à faire vivre un mutualisme moderne : qui s appuie sur un modèle d engagement et de responsabilité

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

de Mutex Les Brèves Focus Prises de Position Une offre mutualiste pour les bénéficiaires de l ACS Génériques : «Restaurer la confiance»

de Mutex Les Brèves Focus Prises de Position Une offre mutualiste pour les bénéficiaires de l ACS Génériques : «Restaurer la confiance» Les Brèves Lettre d information à destination des Partenaires Sociaux #3 janvier 2013 de Mutex Focus sur 2012! Grâce aux partenariats que Mutex a noués depuis de nombreuses années avec les 5 confédérations

Plus en détail

ARIAL Monétaire ISR. Notice d Information

ARIAL Monétaire ISR. Notice d Information ARIAL Monétaire ISR Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) - Code valeur : 990000061409 Compartiment oui non Nourricier oui non Notice d Information Un Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE)

Plus en détail

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005 SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES Situation Liminaire Exercice 2005 Mars 2006 FAITS MARQUANTS 2005 Campagne de Communication sur les délais de recouvrement des primes Suite à l entrée en vigueur des nouvelles

Plus en détail

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable. SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.

Plus en détail

CUSTOM SOLUTIONS SA RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LA GESTION DU GROUPE. Sociétés Forme Pays d immatriculation

CUSTOM SOLUTIONS SA RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LA GESTION DU GROUPE. Sociétés Forme Pays d immatriculation CUSTOM SOLUTIONS SA Société anonyme au capital de 4.863.050 Siège Social : 135, avenue Victoire Z.I. de Rousset-Peynier 13790 ROUSSET RCS AIX EN PROVENCE B 500 517 776 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier l information financière pour les contrats d assurance devant être établie

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

UFF PRESENTE UFF OBLICONTEXT 2021, NOUVEAU FONDS A ECHEANCE D OBLIGATIONS INTERNATIONALES, en partenariat avec La Française AM

UFF PRESENTE UFF OBLICONTEXT 2021, NOUVEAU FONDS A ECHEANCE D OBLIGATIONS INTERNATIONALES, en partenariat avec La Française AM COMMUNIQUE de Presse PARIS, LE 13 JANVIER 2015 UFF PRESENTE UFF OBLICONTEXT 2021, NOUVEAU FONDS A ECHEANCE D OBLIGATIONS INTERNATIONALES, en partenariat avec La Française AM UFF Oblicontext 2021 est un

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

Entreprise régie par le Code des Assurances

Entreprise régie par le Code des Assurances AZUR-VIE Société anonyme d assurance sur la Vie et de Capitalisation au capital de 29 833 120 - RCS CHARTRES B 328 367 321 Siège social : 7, avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES Cedex 9 Entreprise régie

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail