COMMISSION EUROPÉENNE

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, C(2014) 1745 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA (2014/N) Belgique Fonds FWB-RTBF pour les séries belges Monsieur le Ministre, La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mesure en objet et de la considérer comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 (3) (d) du Traité sur le Fonctionnement de l'union européenne ("TFUE"). 1. PROCEDURE (1) Le 10 octobre 2013, la Belgique a pré-notifié à la Commission le régime d'aides susmentionné. (2) Après des échanges informels, la Belgique a notifié le régime le 27 janvier Son Excellence Monsieur Didier REYNDERS Ministre des Affaires étrangères Rue des Petits Carmes, 15 B Bruxelles Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0)

2 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. Objectifs, base juridique et durée de la mesure (3) La Communauté Française de Belgique 1 ("Communauté") et la Radio-Télévision Belge de la Communauté Culturelle Française ("RTBF") mettent en place un Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ("Fonds"). (4) Le Fonds a un objectif culturel et vise à créer les conditions nécessaires à l'existence d'une offre de séries télévisuelles de fiction belge francophone diversifiée et récurrente. En stimulant la production de séries télévisuelles belges francophones, le Fonds souhaite engendrer un effet de levier destiné à développer et à pérenniser la production de séries télévisuelles belges francophones, locales, identitaires et populaires. (5) Selon les autorités belges, compte tenu de l'ancrage local et identitaire de telles séries belges dans la réalité sociale et culturelle de la Communauté et des références au patrimoine de cette Communauté, leurs perspectives commerciales sont relativement limitées, même sur les marchés francophones. Face à une programmation des chaînes de télévision françaises qui programment majoritairement des séries télévisées américaines et des séries télévisées françaises à haut budget, la Communauté et la RTBF souhaitent créer une attente auprès du téléspectateur par rapport à son patrimoine. (6) Les bases juridiques sont: a) le quatrième contrat de gestion de la RTBF du 26 décembre 2012, publié dans le Moniteur Belge du 1 er mars 2013 ("Contrat de gestion RTBF "), en particulier les Articles , b) la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges ("Convention FWB-RTBF") et c) le Cahier des Charges du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges "Cahier des Charges"). (7) La durée de cette mesure s'étend jusqu'au 31 décembre Budget et financement de la mesure (8) Les budgets annuels du Fonds s'élèvent à EUR 2.79 millions (2013), EUR 3 millions (2014) et EUR 3.15 millions (2015, 2016 et 2017). Le budget global de la mesure pour la période s'élève ainsi à EUR , hors indexation des montants apportés par la RTBF (voir paragraphe (11)). (9) Le Fonds est alimenté par la Communauté et par la RTBF. (10) La Communauté apportera annuellement: EUR issus du fonds d'aide aux producteurs indépendants, tel que mis en œuvre par la convention du 2 mars 1994 conclue entre le Ministère de 1 La Communauté française de Belgique est communément dénommée la "Fédération Wallonie- Bruxelles" ("FWB"). 2

3 l'audiovisuel, la RTBF et les trois associations professionnelles représentatives 2 ; EUR issus du budget du Centre du Cinéma et de l'audiovisuel. (11) La RTBF interviendra en vertu de l'obligation d'affecter une part de ses ressources à des partenariats avec des producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire et de soutenir, en fonction de sa ligne éditoriale, les œuvres bénéficiant d'un soutien du Centre du Cinéma et de l'audiovisuel (articles 12.3 et 12.4 du Contrat de gestion RTBF). Cette affectation de ressources ne peut être inférieure à EUR pour l'année 2013 et sera indexée annuellement à partir de En vertu de l'article c) du contrat de gestion, la RTBF a pour obligation d'engager, en 2013, 20% de cette affectation minimale aux séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, qui peuvent valoriser l'identité de la Communauté par la mise en valeur de son patrimoine. Ce pourcentage sera ensuite de 23% en 2014 et de 25% à partir de 2015.C'est en vue de la mise en œuvre de cet engagement de contribution minimale que le Fonds a été instauré (article du contrat de gestion). Il s'agit donc, pour 2013, d'une somme minimale d'eur (12) Les apports annuels visés dans les paragraphes (10) (11) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être, en tout ou partie, concrètement affectés au cours de l'année concernée. (13) Le Fonds pourra également être soutenu par tout tiers désireux de s'associer aux objectifs du Fonds, dans le respect de règles claires, accessibles, transparentes et non discriminatoires. Le cas échéant, la nouvelle contribution au Fonds, qui peut être tant privée que publique, fera l'objet d'une intégration dans la Convention FWB-RTBF sous la forme d'un avenant. Les autorités belges considèrent que, pour la durée du contrat de gestion RTBF, ces éventuelles nouvelles contributions, ainsi qu'une éventuelle augmentation de l'apport de la Communauté ou de la RTBF, ne devraient pas entraîner une augmentation du budget total de plus de 20% Bénéficiaires (14) Le régime d'aide s'adresse à l'ensemble des producteurs audiovisuels indépendants, tels que définis dans le Contrat de gestion RTBF (15) Le cas échéant, la liquidation de l'aide ne pourra se faire qu'au profit de bénéficiaires dont la résidence principale, le siège social ou l'agence permanente est située en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. Cette exigence n est applicable qu au moment du paiement de l aide. 2 3 Il s'agit du "Fonds spécial FWB/RTBF/producteurs indépendants" qui fait l'objet d'une procédure de (pre-) notification distincte auprès de la Commission (cas SA.38278). Selon cette définition, un producteur audiovisuel indépendant est un producteur: - qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de services, - qui ne dispose pas d'une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital d'un éditeur de services, - qui ne retire pas plus de 90% de son chiffre d'affaires durant une période de trois ans de la vente de productions à un même éditeur de services de la Communauté, - dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 15% par un éditeur de services, - dont le capital n'est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient, directement ou indirectement, plus de 15% du capital d'un éditeur de services 3

4 (16) Le budget moyen des séries soutenues sera de l'ordre d'eur par minute, soit environ EUR par épisode de 52 minutes ou encore EUR par projet de 10 épisodes. Selon les autorités belges, il s'agit de productions à petit budget comparé aux budgets de séries équivalents dans des autres Etats membres et d'autres régions 4. Selon les autorités belges et en vue des objectifs cités sous 2.1, l'intention du Fonds est de soutenir surtout de telles séries à "petit budget" et ainsi de proposer au téléspectateur un ensemble cohérent de séries du même niveau en termes de moyens de production. Il s'agit également d'une volonté de permettre la pérennisation d'une série (sur plusieurs saisons) afin de fidéliser l'audience Modalités du soutien, dépenses éligibles et conditions de territorialité (17) Les financements octroyés en vertu du Fonds visent à soutenir a) l'écriture, b) le développement et c) la production des séries télévisuelles. Le but est à terme de produire 4 séries par an, soit un total de 40 épisodes par an, par séries de 10 épisodes. (18) Le fonds interviendra annuellement sous quatre formes comme détaillé dans le tableau ci-dessous. Ainsi, l'apport total par projet de 10 épisodes pourra s'élever à un montant maximum d'eur millions. Forme de soutien a) Développement de la bible et du synopsis b) Développement de versions dialoguées c) Réalisation d'un pilote court Apport maximum par projet EUR EUR EUR Nombre maximum de projets bénéficiaires 10 projets 6 projets 6 projets d) Production EUR 1.5 millions 4 projets (19) Chaque entité (la Communauté et la RTBF) octroiera son propre financement au projet sélectionné, proportionnellement à l'apport de chacun du budget global du Fonds FWB-RTBF. A chaque étape de la production, les projets sélectionnés font l'objet d'un contrat passé entre la RTBF et le producteur indépendant, dans lequel les deux apports sont intégrés. Ce contrat détermine entre autres le montant apporté par la chaîne au projet sur ses propres ressources (la part RTBF du Fonds FWB-RTBF), et aussi le montant du "droit de tirage" sur la partie FWB du Fonds. Il s'agit des sommes que la Communauté versera au producteur indépendant, sur sa part. Ce droit de tirage est considéré comme exercé une fois que les contrats sont approuvés par la Communauté. 4 A titre de comparaison, les autorités belges ont inclus, dans la notification, les budgets des séries suivantes: "Engrenage" (FR, EUR 1 million par épisode); "Les Revenants" (FR, EUR million/épisode); "Real Humans" (SE, EUR /épisode); "Albert II" (BE, EUR /épisode); "Salamander" (BE, EUR /épisode); "De Smaak van de Keyser" (BE, EUR /épisode); "A tort ou à Raison" (BE, EUR /épisode). 4

5 (20) L'aide prend la forme de subventions remboursables. Le remboursement se fait sur base des recettes d'exploitation. Il s'agit d'une proportion de l'ensemble des recettes au premier euro et au premier rang réellement encaissées par le producteur, réalisées en raison de l'exploitation de l'œuvre par tout procédé y compris la télédiffusion. Sont déduits les frais tels que les commissions de vente ou de distribution et autres frais déductibles fixés conventionnellement. (21) Les dépenses éligibles seront les "dépenses audiovisuelles", définies comme étant les dépenses engagées et réalisées pour des biens ou des services matériels ou intellectuels ayant un rapport avec le secteur audiovisuel ainsi que pour tout contrat de travail ou honoraires d'indépendants passés avec une personne œuvrant dans le secteur audiovisuel. L'objet de ces dépenses doit mener à la bonne fin de la production de l'œuvre audiovisuelle concernée et doit pouvoir être considéré comme structurant pour le secteur audiovisuel 5. (22) Aucune obligation de territorialisation des dépenses n'est prévue Gestion du Fonds, critères d'éligibilité et procédure de sélection (23) Deux comités seront mis en place pour la gestion du Fonds: Le comité de sélection sera en charge de la sélection des projets. Ce comité sera composé de trois représentants par institution partenaire (la Communauté et la RTBF). Les décisions du comité de sélection seront prises d'un commun accord au regard des critères définis dans le cahier des charges et au regard de l'objectif poursuivi par le fonds. La RTBF est en charge de la réception des dossiers et la remise d'un avis préalable au comité de sélection. La Communauté organise les réunions et se charge du suivi administratif des dossiers. Toute décision du Comité de sélection devra être motivée. Le comité d'agrément administratif sera en charge de la vérification de la viabilité technique et financière des projets soutenus, ainsi que de l'éligibilité des dépenses prévues dans le budget estimatif communiqué par le producteur et du contrôle du respect de l'intensité de l'aide maximale (voir 2.6). Il est composé de représentants des institutions partenaires. (24) Pour être éligibles, les projets doivent en outre correspondre à des critères qui ont été publiés dans le cahier des charges: Répondre à la règle d'écriture en ateliers de scénaristes, c'est-à-dire mêlant des auteurs confirmés et des jeunes talents issus éventuellement d'autres milieux que l'écriture fictionnelle traditionnelle et qui auront une expérience d'écriture dans de courts délais. La majorité des scénaristes associés devront avoir une proximité avec la culture belge francophone. Cette proximité se traduit par une compréhension et une connaissance des spécificités de la culture belge francophone. Les autorités belges ont confirmé que cette condition n'implique en aucun cas un élément de différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence. Cette connaissance de la culture belge 5 Les dépenses suivantes ne sont notamment pas considérées comme éligibles: a. Les frais de régie tels que transports, logement et restauration (hors sociétés de catering spécialisées dans l'audiovisuel). b. Les frais financiers et généraux. 5

6 francophone peut être concrète quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du réalisateur. Proposer des écritures adaptées aux conditions imposées en termes de tournages et de moyens disponibles, à savoir: - Assurer une mise en valeur du patrimoine de la Communauté 6 ; - Comprendre un nombre maximum de jours de tournage par épisode (entre six et sept); - Garantir une disponibilité permanente de l'équipe créative (producteurs, directeur d'écriture, show runner 7, scénaristes, comédiens) durant tout le processus de création et de production; - Mettre en place un circuit à la production le plus court possible, avec notamment une intégration complète de la chaîne de post-production. Ceci implique que le montage image, montage son, mixage et autres soient effectuées en continu, en même temps que les périodes de tournage, sous la supervision du show runner, le tout dans un minimum de lieux différents 8. Correspondre à des critères plus qualitatifs, c'est-à-dire: - Les projets doivent développer une proximité avec le public, c'est-àdire être en prise directe avec la société d'aujourd'hui. Le contenu/la thématique du projet doit démontrer un ancrage local/belge 9 important. - Les projets doivent refléter des problématiques plus universelles pour favoriser leur circulation européenne et internationale. - Les projets doivent s'adresser à une audience large puisqu'ils sont destinés à une diffusion de "prime time" sur la chaîne généraliste de la RTBF. Les projets de tous les genres et tons sont éligibles. (25) Le Fonds prévoit une procédure de sélection des œuvres par un comité de sélection. L aide est donc dite «sélective». L'évaluation se fait par ce comité d'experts sur base des critères suivants (publiés dans le cahier des charges): Les critères culturels, artistiques et techniques du projet; L'intérêt culturel du projet pour la Communauté française; L'adéquation entre le montant de l'aide demandée et le projet artistique; La pertinence du dossier, en ce compris le budget et le plan de financement de l'œuvre audiovisuelle. (26) La sélection des projets est organisée en plusieurs étapes qui correspondent aux différents types d'aides prévus (voir paragraphe (18)): Les autorités belges ont clarifié que ceci implique que le public puisse, en regardant la série télévisuelle, reconnaître le patrimoine de la Communauté, par exemple des quartiers, des monuments, des traditions propres à ce patrimoine. Les autorités belges ont confirmé que ce critère n'entraîne pas une obligation de tournage sur le territoire de la Communauté et ne correspond en aucun cas à une obligation de territorialisation des dépenses. Le show runner est défini comme la personne responsable de la gestion journalière du projet. Les autorités belges ont confirmé que ceci n'implique aucune condition de territorialisation. Selon les autorités belges, un projet démontrera d'un ancrage local s'il relate une page importante de l'histoire de la Communauté, s'il évoque des traditions, des dialectes, des quartiers spécifiques, ou des sujets relevant de la mémoire collective de ses citoyens ou en lien avec des institutions que ceux-ci côtoient régulièrement dans leur vie quotidienne. 6

7 Tous les projets considérés comme recevables par la RTBF, sur base du dossier de candidature, seront présentés ("pitchés") devant le comité de sélection, qui retiendra au maximum 10 projets. Ces 10 projets reçoivent une aide au développement. Les 10 projets ainsi sélectionnés devront, dans une deuxième phase, présenter d'autres éléments 10 au comité de sélection, en vue de l'allocation de l'aide à l'écriture. Un maximum de 6 projets recevra alors l'aide pour le développement des versions dialoguées ainsi que l'aide pour la réalisation d'un pilote court. Après présentation, dans une troisième phase, des pilotes courts, le comité de sélection finalement retiendra un maximum de 4 séries qui seront mises à la production Intensité des aides (27) L'aide s'élève en principe à 50 % du budget de production. Le régime prévoit néanmoins la possibilité d'intensités d'aides jusqu'à 85% pour des œuvres audiovisuelles difficiles. Les autorités belges entendent par œuvres audiovisuelles difficiles, a) les œuvres ayant peu de perspectives commerciales sur le marché national et international, et b) les œuvres à petits budget. Les autorités belges ont indiqué que la plupart des séries télévisuelles financées par le fonds répondront à cette définition, soit parce qu'il s'agit d'œuvres à petit budget (voir paragraphe (16)), soit parce qu'il s'agit d'œuvres ayant peu de perspectives commerciales (voir paragraphe (5)). (28) L'aide à l'écriture des scénarios ou au développement n'est pas limitée. Toutefois, si le scénario ou le projet élaboré débouche finalement sur une série, les coûts de l'écriture du scénario et du développement seront inclus dans le budget de production et pris en compte dans le calcul de l'intensité maximale de l'œuvre audiovisuelle. (29) L'aide peut être cumulée avec d'autres formes de soutien. Les éléments de production seront vérifiés par le Comité d'agrément administratif du Fonds afin de s'assurer que l'intensité maximale ne soit pas dépassée. Ce contrôle se fera sur base des éléments suivants: Les comptes définitifs (coûts récapitulatifs et détaillés). L'historique analytique des comptes belges. Le plan de financement définitif Autres éléments (30) Le régime d'aide est entré en vigueur en juin 2013, sous le règlement sur les aides de minimis 11. Dans un premier temps, les interventions possibles se limitent aux aides pour le développement de la bible et du synopsis (catégorie a) dans le tableau La bible du projet, le synopsis des 9 épisodes suivants, la version dialoguée du premier épisode et le budget estimatif de la série. Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379, , p.5. Un nouveau règlement de minimis est entré en vigueur le 1 er janvier 2014: Règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis, JO L 352, , pp

8 sous paragraphe (18)). Seulement après approbation de la mesure d'aide par la Commission, les autres interventions visées sous le régime d'aide notifié seront d'application. Les aides de minimis octroyées pour la présentation des projets en vue de leur sélection seront prises en compte ensuite dans le calcul du montant total de l'aide que recevront les projets sélectionnés en vertu des aides au développement et à la production. (31) Le texte du régime approuvé, ses modalités d'exécution, les bénéficiaires du Fonds, le budget de leur projet, le montant de l'aide accordée et son intensité seront publiés sur le site du Centre du Cinéma et de l'audiovisuel. (32) La Communication Cinéma de (article 52 (6)) invite les Etats membres d'encourager et aider les producteurs à déposer une copie du film aidé dans l'institution du patrimoine cinématographique désignée par l'organisme de financement en vue de la préservation et d'une utilisation non commerciale spécifique convenue avec le ou les détenteurs du droit conformément aux droits de propriété intellectuelle. Selon les informations reçues des autorités belges, le contrat d'aide à la production contiendra une clause relative au dépôt d'une copie du film. 3. APPRECIATION DE LA MESURE 3.1. Présence de l'aide (33) L'article 107, paragraphe 1, TFUE dispose que «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'état sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». (34) Le régime d'aide est financé par la Communauté et par la RTBF. Dans le Contrat de gestion RTBF , la Communauté française s'engage à verser les subventions convenues à la RTBF en contrepartie de l exécution des différentes obligations détaillées par le Contrat de gestion. Les ressources provenant du budget de la Communauté française de Belgique sont considérées comme des ressources d'etat. Il s'agit donc d'aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'etat. (35) La mesure est sélective. Il suffit à cet égard de constater qu'elle envisage de favoriser un nombre limité d'entreprises et de projets, sur base d'une évaluation selon des critères établis. (36) Le Fonds interviendra sous quatre formes de soutien, et procurera ainsi un avantage aux entreprises bénéficiaires. Les entreprises bénéficiaires renforcent leur position par rapport à leurs concurrents du fait de l avantage octroyé. Il est donc probable que le régime faussera la concurrence. (37) Les œuvres audiovisuelles font l'objet d'échanges entre les Etats membres, qui sont donc potentiellement affectées par la mesure. 12 Communication de la Commission du 15 novembre 2013, sur les aides d'etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, JO C 332 du , pp

9 (38) En conclusion, le régime d'aides concerné par cette décision constitue une aide d'etat au sens de l'article 107 (1) TFUE. Il convient donc de vérifier si le régime d'aides pourrait être considéré comme compatible avec le marché intérieur Compatibilité de la mesure (39) L article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE stipule que «[p]euvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [ ] les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'union dans une mesure contraire à l'intérêt commun». (40) Pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE aux aides à la production cinématographique et audiovisuelle, la Commission a adopté le 15 novembre 2013 une nouvelle Communication Cinéma. Les critères fixés par la Communication Cinéma de 2013 concernent a) le principe de la légalité générale (articles 49-50) et b) des éléments spécifiques de compatibilité (article 52) Légalité générale (41) Sous le principe de la légalité générale, les aides ne peuvent pas comporter de clauses qui seraient contraires aux dispositions du TFUE dans des domaines autres que les aides d'etat. Selon ce principe, il est notamment interdit de discriminer sur base de la nationalité. Le régime d'aide doit également assurer la libre circulation des marchandises et des travailleurs, la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux. En vue de la situation spécifique du secteur audiovisuel européen, des conditions de territorialisation des dépenses particulières ont en outre été établies dans la Communication Cinéma. (42) Les autorités belges ont confirmé que les dispositions du Fonds ne contiennent aucun élément de différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence. (43) Seulement au moment du paiement de l'aide, les bénéficiaires du Fonds FWB- RTBF doivent avoir leur résidence principale, leur siège social ou une agence permanente située en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. (44) Le Fonds n'impose pas d'obligations de territorialisation des dépenses. (45) En conclusion, la Commission considère que la mesure analysée respecte le principe de la légalité générale Critères spécifiques d'appréciation selon la Communication Cinema Soutien destiné à un produit culturel (46) Selon la Communication Cinéma (article 52 (1)), l'aide doit être destinée à un produit culturel et chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production 9

10 faisant l'objet de l'aide soit culturel, selon des critères nationaux au moyen d un processus de vérification efficace pour éviter les erreurs manifestes. (47) Le Fonds FWB-RTBF prévoit une procédure de sélection par un comité de sélection sur la base des critères d'évaluation évoqués au paragraphe (25). Par conséquent, la Commission estime que l'aide notifiée respecte l'exigence d'être destinée à un produit culturel. Intensité des aides (48) Selon la Communication Cinéma (article 52 (2)), l'intensité de l'aide doit, en principe, être limitée à 50% du budget de la production. Les œuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions concernant des pays de la liste du CAD de l'ocde sont exclues de ces restrictions. Il appartient à chaque Etat membre d'établir une définition des films difficiles en fonction des paramètres nationaux. (49) Les aides accordées sous le Fonds FWB-RTBF s'élèvent en principe à 50% du budget de production. Les autorités belges prévoient la possibilité d'intensités d'aides jusqu'à 85% pour des œuvres difficiles, définies comme a) des œuvres ayant peu de perspectives commerciales sur le marché national et international et/ou b) des œuvres à petits budget. Les autorités belges ont montré que le budget moyen des séries soutenues, de l'ordre d'eur par minute, constitue un petit budget comparé aux budgets de séries équivalents dans des autres Etats membres et d'autres régions. En outre, les séries belges visées par la mesure ont un ancrage local et identitaire dans la réalité sociale et culturelle de la Communauté Française de Belgique qui limite leurs perspectives commerciales. Même sur les marchés francophones, la programmation des chaînes de télévision constitue majoritairement de séries télévisées américaines et/ou de séries télévisées françaises à haut budget. En vue de ces arguments, la Commission considère que la définition d'œuvres difficiles est conforme aux dispositions de la Communication Cinéma. (50) Selon la Communication Cinéma (article 52 (3)), l'aide à l'écriture des scenarios ou au développement n'est pas limitée. Toutefois, si le scénario ou le projet élaboré débouche finalement sur un film, les coûts de l'écriture du scénario et du développement doivent être inclus dans le budget de production et pris en compte dans le calcul de l'intensité d'aide. Ceci est le cas pour les projets aidés par le Fonds FWB-RTBF. (51) En conclusion, la Commission considère que le régime notifié est conforme aux règles d'intensité des aides établies par la Communication Cinéma. Suppléments d aide (52) La Communication Cinéma (article 52 (5)) n'autorise pas les aides destinées à des activités spécifiques de production autres que l écriture de scénarios, le développement, la distribution ou la promotion. (53) La Commission observe que les aides accordées par le Fonds FWB-RTBF ne sont pas réservées à certains segments de la chaîne de valeur de la production. La Commission considère dès lors que la condition concernant les suppléments d'aide est remplie. Transparence 10

11 (54) La Communication Cinéma (article 52 (7)) prévoit que les aides doivent être octroyées de manière transparente. Vu l'engagement des autorités belges de publier les informations énumérées au paragraphe (31) de la présente décision, la Commission peut conclure que la condition sur la transparence des aides est remplie. 4. CONCLUSION (55) Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mesure notifiée, celle-ci étant considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107 (3) (d) du TFUE. Le régime est approuvé jusqu'au 31 décembre (56) La Commission rappelle aux autorités belges l obligation qui leur incombe de présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre du régime d aides et de lui notifier en temps utile tout projet de modification de ce régime. Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet: Votre demande doit être adressée soit par courrier électronique crypté à l adresse stateaidgreffe@ec.europa.eu, soit par lettre recommandée, soit par télécopie à l adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d Etat B-1049 BRUXELLES Fax : +32 (0) Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l assurance de ma haute considération. Pour la Commission Joaquín ALMUNIA Vice-président 11