CODE JUDICIAIRE 1 Table des matières. Les chiffres renvoient aux pages dans l ensemble du groupe; chaque groupe a une pagination indépendante.

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1 CODE JUDICIAIRE 1 Table des matières I.A. CODE JUDICIAIRE Table des matières Les chiffres renvoient aux pages dans l ensemble du groupe; chaque groupe a une pagination indépendante. SIGNIFICATION D EXPLOITS EN GENERAL (C.J. art. 32 à 47) Indication des requérants, personnes physiques... 1 Indication des requérants, personnes morales et fonctionnaires publics Indication des destinataires, personnes physiques Indication des destinataires, personnes morales et fonctionnaires publics SIGNIFICATION EN BELGIQUE (C.J. art. 32 à 47) Exploit de signification (modèle général)... 1 Signification à personne par remise au destinataire personne physique ou à son mandataire Refus de recevoir la copie... 6 Signification à personne par remise à un organe ou à un préposé compétent d une personne morale... 8 Signification au domicile ou à la résidence d une personne physique par remise à une personne autre que le destinataire... 9 Signification au siège social ou administratif ou au siège d exploitation ou d opération d une personne morale par remise à une personne autre qu un organe ou préposé qualifié Signification lorsque la copie ne peut être remise Avis de présentation Signification à un destinataire dont le domicile et la résidence sont inconnus SIGNIFICATION A L ETRANGER (C.J. art. 32 à 47) Exploit de signification à l étranger (modèle général)... 1 Formule 1. Signification par lettre recommandée... 2 Formule 2. La Haye 1905 Islande... 3 Formule 3.1. Convention 1922 Grande-Bretagne et Br. Commonwealth, Australie... 5 Demande (modèle général)... 7 Formule 3.2. Conventions de Sofia et de Bruxelles 1930 Bulgarie/Lituanie. 8 3 R.G.M.A. 18 ( )

2 CODE JUDICIAIRE 2 Table des matières Formule 3.3. Convention de Bruxelles 1970 Algérie Formule 4. La Haye 1954 (appl. pure et simple) Argentine et a Formule La Haye 1954 (sous réserve) (ex-)u.r.s.s Formule La Haye 1954 (et Déclaration) Pologne Formule La Haye 1954 (et Convention) France Formule La Haye 1954 (et Convention) Suisse Formule La Haye 1954 (et Convention) (ex-)tchécoslovaquie Formule La Haye 1954 (et Déclaration) Autriche Formule La Haye 1954 (et Accord) Hongrie Formule La Haye 1954 (et Accord) (ex-)yougoslavie Formule La Haye 1954 (et Convention) Roumanie Formule La Haye 1954 (et Convention) Maroc Formule 5. La Haye Formule 5.1. La Haye 1965 (et Accord) Allemagne Documents à joindre Liste des autorités centrales et traduction requise Formule 6.1. Convention et Protocole de Bruxelles de 1968 Pays-Bas Formule 6.2. Convention et Protocole de Bruxelles de 1968 France Formule 6.3. Convention et Protocole de Bruxelles de 1968 Grand-Duché de Luxembourg Tableau REGLEMENT DES CONFLITS SUR LA COMPETENCE (C.J. art. 639 à 663) Conclusions en vue d obtenir le renvoi de la cause devant le tribunal d arrondissement... 1 Requête en règlement de juges... 3 Requête en dessaisissement du chef de parenté ou d alliance... 5 Requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime... 8 ASSISTANCE JUDICIAIRE (C.J. art. 664 à 699) Demande d assistance judiciaire (modèle général)... 1 Décision accordant le bénéfice de l assistance judiciaire

3 CODE JUDICIAIRE 2 1 Table des matières INTRODUCTION DE LA DEMANDE (C.J. art. 700 à 730) Exploit de citation (modèle général)... 1 Procès-verbal de comparution volontaire... 4 Requête en abréviation du délai de citer et en citation en dehors des heures et jours ordinaires Ordonnance... 6 Dénonciation d un recours au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée... 8 Déclaration de comparution Demande de renvoi devant une chambre à trois juges CONCILIATION (C.J. art. 731 à 734) Requête tendant à faire convoquer les parties à fin de conciliation... 1 Procès-verbal de conciliation R.G.M.A. 17 ( )

4 CODE JUDICIAIRE 2 2 Table des matières 6

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13 CODE JUDICIAIRE 10 1 Table des matières APPOSITION ET LEVEE DES SCELLES (C.J. art à 1174) Requête en apposition des scellés (modèle général)... 1 Requête en apposition des scellés (cas spéciaux)... 2 Procès-verbal de requête verbale en apposition des scellés... 4 Procuration afin de requérir l apposition des scellés... 6 Apposition des scellés d office ou à la diligence du procureur du Roi ou de l agent compétent... 7 Ordonnance autorisant l apposition des scellés... 8 Procès-verbal de non-apposition des scellés avec désignation d un curateur. 9 Procès-verbal d apposition des scellés Procès-verbal de description de l état des scellés Procès-verbal de carence Opposition à la levée des scellés Requête pour obtenir la levée des scellés Ordonnance Procès-verbal de levée des scellés Requête pour obtenir la levée momentanée des scellés en cas d absolue nécessité Ordonnance Requête pour obtenir la levée définitive des scellés en cas d absolue nécessité Ordonnance Requête en interdiction de paiement, de restitution ou de transfert INVENTAIRE (C.J. art à 1184) Procuration sous seing privé pour faire inventaire... 1 Requête afin d obtenir l autorisation de faire établir un inventaire et/ou la désignation d un notaire pour représenter les parties non présentes ou de résidence lointaine... 3 Intitulé de l inventaire d une succession à la requête d un créancier autorisé par le juge de paix... 5 Intitulé de l inventaire d une succession, après levée des scellés et sommation Comparution volontaire Notaire nommé conformément à l article 1165 ou 1168 C.J Intitulé d un inventaire sans apposition des scellés après la dissolution d un patrimoine commun par décès Comparution volontaire... 8 Intitulé d un inventaire en dehors du cas d apposition des scellés Intervention d un notaire nommé conformément à l article 1179 ou 1183, 2, C.J. Sommation Défaut R.G.M.A. 18 ( )

14 CODE JUDICIAIRE 10 2 Table des matières Intitulé d un inventaire Modèle général Qualités des comparants Intitulé de l inventaire lors de l ouverture d une tutelle Intitulé d un inventaire après un jugement déclaratif de l état d absence Intitulé d inventaire après interdiction Intitulé et inventaire partiel en cas d acceptation d une succession sous bénéfice d inventaire (art. 794 C. Civ.) Enfants mineurs Intitulé et inventaire partiel à la requête d un exécuteur testamentaire (art C. Civ.) Intitulé d inventaire après séparation de biens judiciaire (art C. Civ.) Intitulé et inventaire partiel des objets mobiliers acquis par un des époux au cours du mariage (art C. Civ.) Intitulé et fin d un inventaire à la requête du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de biens maintenue (ancien art C. Civ.) Inventaire (corps de l acte) Fin d un inventaire sans difficultés Suspension de vacation Difficultés au début des opérations Difficultés pendant les opérations Requête au juge de paix pour trancher une difficulté Difficultés à la clôture des opérations CERTAINES VENTES D IMMEUBLES (C.J. art à 1193) Requête du représentant légal afin d obtenir autorisation de procéder à la vente d un immeuble appartenant en tout ou en partie à un incapable... 1 Requête du copropriétaire capable afin d obtenir l autorisation de procéder à la vente d un immeuble appartenant également à un incapable ou à un interné... 4 Requête afin d obtenir autorisation de vendre un immeuble appartenant en copropriété à des absents et à d autres personnes... 7 Requête des héritiers afin d obtenir autorisation de procéder à la vente d immeubles, appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d inventaire.. 9 Requête de l administrateur d une succession acceptée sous bénéfice d inventaire ou du curateur d une succession vacante afin d obtenir autorisation de vendre des immeubles Requête afin d obtenir autorisation de vendre un immeuble d une masse faillie

15 CODE JUDICIAIRE 11 Table des matières Requête du représentant légal afin d obtenir autorisation de procéder à la vente de gré à gré d un immeuble appartenant en tout ou en partie à un incapable Requête du copropriétaire capable afin d obtenir l autorisation de procéder à la vente de gré à gré d un immeuble appartenant également à un incapable ou à un interné Requête afin d obtenir autorisation de vendre de gré à gré un immeuble appartenant en copropriété à des absents et à d autres personnes Requête des héritiers afin d obtenir autorisation de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à une succession acceptée sous bénéfice d inventaire. 25 Requête de l administrateur d une succession acceptée sous bénéfice d inventaire ou du curateur d une succession vacante afin d obtenir autorisation de vendre des immeubles de gré à gré Requête par le curateur d une faillite en désignation d un notaire pour établir un projet d acte de vente de gré à gré Requête afin d obtenir l autorisation de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à une masse faillie PARTAGE JUDICIAIRE (C.J. art à 1223) Requête tendant à faire convoquer les parties en conciliation... 1 Requête en comparution volontaire... 3 Citation en liquidation et partage (modèle général concernant un patrimoine commun ou une communauté de biens et une succession)... 5 Citation en liquidation et partage (cas particuliers)... 7 Sommation relative à l ouverture des opérations, faite par lettre recommandée à la poste par le notaire commis Sommation par lettre recommandée à la poste (cas divers) Sommation faite par le notaire par exploit d huissier de justice Procès-verbal d ouverture des opérations Etat des rapports et prélèvements Dépôt d un rapport d expertise auprès du notaire liquidateur R.G.M.A. 18 ( )

16 CODE JUDICIAIRE 12 Table des matières 8

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19 CODE JUDICIAIRE 12 3 Table des matières Procès-verbal de comparution volontaire devant le président du tribunal afin d obtenir le divorce par consentement mutuel après séparation de corps par consentement mutuel... 3 SEPARATION DE BIENS (C.J. art à 1318) Exploit de citation... 1 Extrait d un exploit de demande en séparation de biens... 3 Jugement... 4 Citation en annulation pour inobservation des formalités... 6 Mise en demeure par un créancier pour obtenir communication de la demande et des pièces justificatives... 9 Intervention volontaire par un créancier Extrait du jugement pour le Moniteur belge Tierce opposition SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE (PURGE) (C.J. art ) Signification avec offre de purge à la demande du nouvel acquéreur de l immeuble hypothéqué aux créanciers privilégiés et hypothécaires inscrits... 1 Citation en résolution à la requête du propriétaire précédent ou d un créancier privilégié qui dispose également d une action résolutoire... 4 Signification de surenchère avec citation par le créancier inscrit ou privilégié qui rejette l offre de purge afin d entendre ordonner la vente publique... 7 Sommation en continuation de la vente à la demande du créancier ayant requis la mise aux enchères et qui se désiste de sa demande Requête en subrogation Signification du jugement de validation avec sommation et convocation des parties et des créanciers inscrits pour l adjudication Publicité - Placard Procès-verbal d adjudication sur surenchère OCTROI DE FACILITES DE PAIEMENT (CREDIT A LA CONSOMMATION) (C.J. art. 1337bis à octies) Demande de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation... 1 PROCEDURE SOMMAIRE D INJONCTION DE PAYER (C.J. art à 1344) Sommation R.G.M.A. 17 ( )

20 CODE JUDICIAIRE 12 4 Table des matières Requête Ordonnance... 3 Signification... 6 Opposition par requête... 8 LOUAGE DE CHOSES ET EXPULSION (C.J. art. 1344bis-1344septies) Requête tendant à la convocation en conciliation... 1 Requête tendant à la résolution du bail et à l expulsion... 3 Citation en résolution de bail et en expulsion... 7 Signification d un jugement d expulsion RECEPTION DE CAUTION (C.J. art à 1351) Exploit contenant la présentation d une caution... 1 Déclaration d acceptation de la caution... 3 Déclaration de caution... 4 Déclaration de contestation d une caution présentée... 5 OFFRES DE PAIEMENT ET CONSIGNATION (C.J. art à 1357) Offres réelles de paiement... 1 Cas spéciaux... 3 Exploit contenant acceptation des offres de paiement (et de la consignation). 4 Exploit retirant les offres de paiement et la consignation non encore acceptées... 6 Dénonciation à l agent de la Caisse des dépôts et consignations de l acceptation des offres de paiement... 7 Procès-verbal de consignation... 8 Sommation de comparaître à la consignation, signifiée séparément Signification du procès-verbal au créancier qui n a pas comparu lors de la consignation Sommation d enlever un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve Citation en validité des offres et de la consignation REDDITIONS DE COMPTES (C.J. art à 1369) Sommation de rendre compte (modèle général)... 1 Sommation de rendre compte (cas spéciaux)

21 CODE JUDICIAIRE 12 5 Table des matières Citation en reddition de compte... 4 Citation en vérification du compte... 7 Jugement condamnant à rendre le compte... 9 Signification du jugement condamnant à rendre le compte Reddition du compte Requête au tribunal ou au juge-commissaire afin d obtenir exécutoire pour l excédent du compte déposé Ordonnance Notification d une copie du compte Requête au juge-commissaire pour fixer la cause en vue des débats sur le compte Ordonnance Procès-verbal des débats sur le compte et des soutènements et réponses devant le juge-commissaire Procès-verbal des débats sur le compte et des soutènements et réponses devant le juge-commissaire lorsque les parties ne se présentent pas devant lui. 22 Jugement sur le compte Citation en révision du compte Arrêt (jugement) infirmant un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte et ordonnant la reddition de compte Signification d un arrêt (jugement) infirmant un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte et citation en continuation du litige en première instance ACTIONS POSSESSOIRES (C.J. art et 1371) Citation avec action possessoire... 1 DROIT DE PASSAGE (C.J. art. 1371bis) Requête tendant à l attribution ou la suppression, ou au déplacement d un droit de passage... 1 EXPEDITION OU COPIE D UN ACTE (C.J. art à 1382) Sommation (et citation) du dépositaire pour délivrer expédition (ou copie)... 1 Requête pour obtenir copie d un acte non enregistré ou resté imparfait Ordonnance... 3 Sommation (et citation) du notaire afin d obtenir délivrance d une copie d un acte non enregistré ou resté imparfait... 5 Requête pour faire délivrer une seconde grosse ou expédition Ordonnance. 7 9 R.G.M.A. 17 ( )

22 CODE JUDICIAIRE 12 6 Table des matières Sommation du notaire ou du greffier et des parties intéressées Mention au bas de la seconde grosse... 9 Opposition à une ordonnance pour obtenir une seconde grosse ou expédition 11 Requête pour obtenir collation de l expédition à la minute RECTIFICATION DES ACTES DE L ETAT CIVIL (C.J. art à 1385) Rectification d un acte de l état civil à la demande du procureur du Roi Ordonnance Jugement... 1 Requête pour obtenir rectification d un acte de l état civil... 4 Requête du procureur du Roi pour obtenir l inscription de la naissance d un enfant dont la naissance n a pas été déclarée à l officier de l état civil dans les délais imposés par la loi... 6 Requête pour obtenir l inscription de la naissance d un enfant dont la naissance n a pas été communiquée à l officier de l état civil dans le délai imposé par la loi... 8 ASTREINTE (C.J. art. 1385bis à nonies) Demande de condamnation à l astreinte... 1 Condamnation à une astreinte... 3 Citation en suppression, suspension ou réduction de l astreinte, par le débiteur... 4 Citation en suppression ou réduction de l astreinte par les héritiers ou ayants droit du débiteur... 6 SAISIE ET EXECUTION DISPOSITIONS GENERALES (C.J. art à 1394) Avis de saisie «A»... 1 Avis de délégation «A»... 2 Avis de cession de rémunération «A»... 3 Avis de règlement collectif de dettes «A»... 4 Convocation devant le juge de paix aux fins de validation d une cession de rémunération par acte sous seing privé, dont opposition... 5 CANTONNEMENT (C.J. art à 1407) Citation avec offre de consignation en cas de saisie faite ou permise à titre conservatoire... 1 Citation avec offre de consignation en cas de saisie-exécution, d opposition ou d appel

23 CODE JUDICIAIRE 12 7 Table des matières Procès-verbal de consignation entre les mains d un huissier de justice... 7 Notification à l administration de la Caisse... 9 Retrait des fonds après cantonnement Citation en dépôt forcé en cas de saisie mobilière entre les mains d une personne autre que le débiteur BIENS QUI NE PEUVENT ETRE SAISIS (C.J. art à 1412bis) Requête pour obtenir fixation en vue d une décision concernant des difficultés... 1 Saisie de biens meubles ou immeubles appartenant à des personnes morales de droit public Mention supplémentaire dans l exploit... 3 Opposition à saisie de biens publics... 4 SAISIE MOBILIERE CONSERVATOIRE (C.J. art à 1428) Requête pour obtenir autorisation de saisir conservatoirement des biens meubles Ordonnance... 1 Procès-verbal de saisie mobilière conservatoire (modèle général)... 4 Procès-verbal de saisie mobilière conservatoire (cas spéciaux) R.G.M.A. 17 ( )

24 CODE JUDICIAIRE 12 8 Table des matières 12

25 CODE JUDICIAIRE 13 Table des matières Saisie conservatoire d un aéronef Dénonciation de la saisie au saisi Dénonciation de la saisie conservatoire d un aéronef aux autorités compétentes Dénonciation de la saisie au saisi avec citation au fond Requête en renouvellement de la saisie Ordonnance Signification de l ordonnance de renouvellement SAISIE IMMOBILIERE CONSERVATOIRE (C.J. art à 1444) Requête afin d obtenir autorisation de pratiquer une saisie immobilière conservatoire Ordonnance... 1 Exploit de saisie immobilière conservatoire... 5 Opposition du saisi avec citation en mainlevée... 8 Avis au receveur des contributions Renouvellement de la saisie immobilière conservatoire Signification de l ordonnance de renouvellement Requête en désignation d un séquestre Citation pour entendre déterminer le montant à consigner par un acquéreur ou un créancier hypothécaire Mainlevée volontaire de la transcription par acte sous seing privé SAISIE-ARRET CONSERVATOIRE (C.J. art à 1460) Exploit de saisie-arrêt conservatoire... 1 Citation par le débiteur saisi en modification ou en rétractation de l ordonnance en cas de changement de circonstances... 4 Citation à la requête du débiteur saisi pour faire ordonner la levée de la saisie... 6 Requête pour obtenir l autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire Ordonnance... 8 Citation pour entendre condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple Dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi Requête en renouvellement de la saisie Ordonnance Signification de l ordonnance de renouvellement R.G.M.A. 15 ( )

26 CODE JUDICIAIRE 14 Table des matières SAISIE-GAGERIE (C.J. art. 1461) Sommation avant saisie-gagerie... 1 Procès-verbal de saisie-gagerie... 3 Signification au saisi du procès-verbal de saisie-gagerie... 7 SAISIE-REVENDICATION (C.J. art à 1466) Requête afin d obtenir l autorisation de pratiquer une saisie-revendication Ordonnance... 1 Procès-verbal de saisie-revendication... 5 Signification (dénonciation) du procès-verbal de saisie-revendication au saisi... 8 Requête pour obtenir l autorisation de faire procéder à l ouverture des portes... 9 SAISIE EN MATIERE DE CONTREFAÇON (C.J. art à 1488) Requête pour obtenir l autorisation de saisir en matière de contrefaçon Ordonnance... 1 Signification de l ordonnance... 5 Procès-verbal de saisie en matière de contrefaçon... 6 Dénonciation de la saisie au saisi... 9 TRANSFORMATION DE LA SAISIE MOBILIERE CONSERVATOIRE EN SAISIE- EXECUTION (C.J. art à 1493) Signification d une décision non encore exécutoire... 1 Commandement avec convocation à la vente publique... 3 Signification d une décision exécutoire, avec commandement... 6 SAISIE-EXECUTION MOBILIERE (C.J. art à 1528) Signification avec commandement... 1 Commandement... 3 Procès-verbal de saisie-exécution mobilière... 5 Procès-verbal de saisie-exécution d un aéronef Dénonciation de la saisie-exécution d un aéronef aux autorités compétentes. 8 6 Transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution d un aéronef Procès-verbal de saisie-exécution mobilière (cas particuliers)

27 CODE JUDICIAIRE 15 Table des matières Sommation d assister à l ouverture d un coffre-fort chez un loueur de coffresforts Requête en établissement d un gérant Signification du procès-verbal de saisie-exécution faite hors du domicile et en l absence du saisi Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière, avec citation en mainlevée Citation en revendication Opposition à la remise du prix de vente Placard Procès-verbal d affichage Convocation pour être présent à la vente judiciaire Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité Notification de la vente au receveur de l enregistrement Requête en désignation d un agent de change Procès-verbal de récolement Procès-verbal de récolement, d enlèvement et de vente Notification d une proposition de vente à l amiable Procès-verbal de constatation d une vente à l amiable SAISIE-ARRET-EXECUTION (C.J. art à 1544) Exploit de saisie-arrêt-exécution... 1 Dénonciation de la saisie-arrêt au saisi... 4 Opposition du saisi à une saisie-arrêt-exécution, avec citation et dénonciation au tiers saisi... 5 Citation en condamnation du tiers saisi à être déclaré débiteur pur et simple... 7 Production de l exploit de dénonciation de la saisie-arrêt-exécution... 7 Citation au tiers saisi pour l entendre condamner à vider ses mains en celles de l huissier de justice à concurrence des sommes et/ou effets saisis... 9 Requête pour obtenir le visa du juge des saisies Production de la dénonciation de la saisie-arrêt-exécution revêtue du visa du juge des saisies R.G.M.A. 15 ( )

28 CODE JUDICIAIRE 16 Table des matières SAISIE-EXECUTION IMMOBILIERE (C.J. art à 1626) Procuration du créancier aux fins du recouvrement de sa créance... 1 Citation en partage et licitation en cas de saisie d une part indivise... 4 Requête du créancier en intervention dans une procédure en séparation de biens et en partage... 9 Requête du créancier hypothécaire aux fins d obtenir l autorisation de poursuivre l expropriation des biens qui ne lui sont pas hypothéqués Ordonnance Commandement Commandement et sommation au tiers détenteur Citation pour limiter les effets de la transcription d un commandement Procès-verbal de saisie-exécution immobilière Requête en renouvellement de la transcription d une saisie Citation aux fins d obtenir la nomination d un séquestre et/ou aux fins d obtenir le délaissement de l immeuble saisi Citation aux fins d obtenir l autorisation de faire procéder à la coupe et à la vente des fruits pendants par racines Opposition au paiement au saisi des loyers et fermages Requête du créancier aux fins de nomination d un notaire Ordonnance Dénonciation à l occupant de l ordonnance de nomination du notaire et des jours et heures de visite Requête du créancier afin d obtenir l autorisation de vente de gré à gré et la nomination d un notaire pour passer l acte Ordonnance Autorisation ou refus Requête aux fins de pourvoir au remplacement du notaire Ordonnance Publicité Affiche Sommation aux créanciers et au débiteur saisi de prendre communication du cahier des charges Procès-verbal des contestations concernant le cahier des charges Fixation de jour par le juge des saisies Signification au notaire de l option pour l action en résolution d une vente, d un échange ou d une donation Citation en résolution d une vente, d un échange ou d une donation Demande d inscription de la demande en résolution Procès-verbal des enchères Adjudication Remise Adjudication après remise

29 CODE JUDICIAIRE 17 Table des matières Déclaration de command Surenchère Affiche Surenchère Signification avec consignation Surenchère Procès-verbal de refus de surenchère Surenchère Dénonciation à l adjudicataire Surenchère Dénonciation de la nouvelle séance après surenchère Surenchère Procès-verbal d adjudication après surenchère Extrait du procès-verbal de l adjudication Signification de cet extrait à la partie saisie Folle enchère Mise en demeure de l adjudicataire Folle enchère Certificat constatant que l adjudicataire n a point justifié de l exécution de toutes les conditions de l adjudication Folle enchère Opposition à la délivrance du certificat constatant que l adjudicataire n a point justifié de l exécution de toutes les conditions de l adjudication Folle enchère Citation pour obtenir le certificat nonobstant opposition Folle enchère Fixation du jour de la nouvelle adjudication (requête, fixation, publication affiche, signification aux intéressés) Folle enchère Requête pour entendre déterminer la somme à consigner par le fol enchérisseur Ordonnance Folle enchère Déclaration qu il a été satisfait aux conditions pour empêcher la folle enchère Folle enchère Procès-verbal de revente sur folle enchère Jonction de deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même juge Jonction d une seconde saisie plus ample et d une première saisie Requête aux fins de subrogation pour la non-poursuite d une saisie réunie de plein droit avec une saisie plus ample Ordonnance Requête aux fins de subrogation pour d autres causes Signification de la subrogation au premier saisissant Distraction de biens saisis Citation Distraction d objets saisis Dénonciation de la demande de distraction au notaire chargé de l adjudication Distraction de biens saisis Dépôt des pièces au greffe Extension de l adjudication aux biens dépendant d une même exploitation R.G.M.A. 15 ( )

30 CODE JUDICIAIRE 18 Table des matières Suspension de la poursuite en vertu d une décision judiciaire ordonnant la vente aux enchères Demande en nullité avec dénonciation au notaire DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION (C.J. art à 1631) Avis au créancier ou à l huissier de justice avec invitation de faire déclaration... 1 Déclaration de créance... 3 Projet de répartition... 5 Envoi du projet de répartition... 8 Exploit de contredit... 9 Procès-verbal de contredit Dépôt ORDRE (C.J. art à 1654) Certificat à délivrer par le notaire à l adjudicataire indiquant les sommes dont celui-ci est tenu... 1 Exploit d opposition sur le prix de la vente et de dénonciation au notaire... 4 Ordre conventionnel... 7 (Projet de) procès-verbal d ordre suite à une vente sur saisie Sommation au débiteur saisi et aux créanciers de prendre connaissance du procès-verbal d ordre et d y contredire s il échet Contredit par exploit d huissier Procès-verbal de clôture d ordre en l absence de contredit, avec quittance et mainlevée Procès-verbal de clôture d ordre en l absence de contredit et sans quittance. 30 Bordereau de collocation Procès-verbal de contredit Fixation par le juge des saisies Convocation du débiteur saisi et des créanciers Avis à l adjudicataire Intervention de l adjudicataire, avec conclusions tendant à la radiation des inscriptions et des transcriptions Jugement ordonnant la radiation Jugement sur les contestations Procès-verbal d ordre définitif après la décision sur les contredits

31 CODE JUDICIAIRE 19 Table des matières Certificat de paiement et de consignation du solde DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET ORDRE - NAVIRES ET BATEAUX (C.J. art à 1675) Requête en désignation d un liquidateur... 1 Certificat indiquant les sommes dont l adjudicataire est tenu... 3 REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (C.J. art. 1675/2 à 1675/19) Requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes... 1 Décision sur l admissibilité de la demande visant à obtenir un règlement collectif de dettes... 4 Requête visant à obtenir une injonction judiciaire au débiteur ou à un tiers de fournir tous renseignements utiles... 6 Projet de plan de règlement amiable... 7 Notification du projet de plan de règlement amiable Transmission au juge des saisies d un accord intervenu dans le cadre d un règlement collectif de dettes Décision actant un accord intervenu dans le cadre d un règlement collectif de dettes Requête en prorogation de délais Procès-verbal constatant qu aucun accord ne peut être conclu sur un plan de règlement amiable Requête en révocation du plan de règlement amiable ARBITRAGE (C.J. art à 1722) Conventions Types d arbitrage... 1 Exception d incompétence du tribunal... 4 Citation en référé tendant à des mesures provisoires... 6 Désignation des arbitres... 8 Requête en nomination d arbitres en cas de carence Nomination du président du tribunal arbitral par les arbitres désignés par les parties Requête en nomination du président du tribunal arbitral Requête en remplacement d un arbitre Citation en remplacement d un arbitre R.G.M.A. 17 ( )

32 CODE JUDICIAIRE 20 Table des matières Déport de l arbitre Notification de la récusation d un arbitre Citation en récusation d un arbitre Requête aux fins de nomination d un juge-commissaire Requête en intervention volontaire Recours contre la décision d incompétence du tribunal arbitral Requête tendant à impartir un délai à l arbitre ou aux arbitres Sentence arbitrale Citation en annulation d une sentence arbitrale Demande aux arbitres de compléter leur sentence Citation afin de renvoyer les parties devant le tribunal arbitral pour faire compléter la sentence Requête aux fins d obtenir la formule exécutoire d une sentence rendue en Belgique Appel contre la décision refusant de revêtir la sentence de la formule exécutoire Opposition à la décision accordant la formule exécutoire Opposition à la décision de revêtir la sentence de la formule exécutoire avec citation en annulation de la sentence Requête en surséance à l exécution d une sentence revêtue de la formule exécutoire Requête aux fins d obtenir la formule exécutoire d une sentence arbitrale rendue à l étranger, dans un pays non membre de la Convention de New York du 10 juin 1958 ni d aucune autre convention bilatérale ou multilatérale relative à la reconnaissance et l exécution de sentences arbitrales Requête aux fins d obtenir la formule exécutoire d une sentence arbitrale rendue à l étranger, dans un pays membre de la Convention de New York du 10 juin Opposition à la décision accordant la formule exécutoire à une sentence rendue à l étranger