BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

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1 Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 / N-2 / N-1, soit les revenus professionnels de la seule année N-1 (option assiette annuelle). Le calcul des contributions sociales CSG/CRDS s effectue en tenant compte des mêmes années de référence que celles retenues pour le calcul des cotisations. COMMENT DECLARER LES REVENUS PROFESSIONNELS? Les revenus professionnels font l objet d une déclaration obligatoire auprès de la MSA par le biais : de la «Déclaration de Revenus Professionnels» pour tous les adhérents, de la déclaration annexe «Déclaration de Revenus perçus dans une société relevant de l impôt sur les sociétés» pour les membres de sociétés à l IS, de la «Feuille Annexe de Calcul» pour les adhérents imposés au réel. QUELS SONT LES REVENUS PROFESSIONNELS RETENUS DANS LA BASE DE CALCUL? Tous les revenus provenant d une activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent dans la base de calcul des cotisations et contributions. Suivant l activité exercée et selon le régime fiscal, il s agit : Revenus perçus par Mode d'imposition Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole individuelle, le membre de société, relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) BA Agricoles BIC Industriels et BNC Non rémunération de gérant (art 62 CGI) revenus de capitaux mobiliers Le chef d'exploitation ou d'entreprise, gérant ou membre de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) Le conjoint, pacsé et/ ou enfants mineurs non émancipés, apporteurs de capitaux dans la société du chef d'exploitation ou d'entreprise Le revenu professionnel retenu pour le calcul des cotisations sociales s appuie sur celui retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu. Cependant, ces deux résultats sont rarement identiques : des éléments particuliers sont pris en compte pour déterminer le revenu professionnel servant au calcul des cotisations. Réf : F1-NSA-05/14 1

2 Chefs d exploitation ou d entreprise individuelle REGIME DU FORFAIT Le revenu professionnel est fixé par l administration fiscale et figure sur l avis d imposition. REGIME «MICRO ENTREPRISE» Il s agit d un régime très simplifié de déclaration et d imposition concernant les BIC et les BNC. L assiette retenue correspond au montant du bénéfice imposable. REGIME DU REEL Le revenu professionnel est déterminé à partir du revenu imposable. La feuille annexe de calcul jointe à la déclaration de revenus professionnels permet, notamment, de neutraliser les options fiscales et les mesures non liées à l exercice de la profession agricole. Chefs d exploitation ou d entreprise sous forme sociétaire La loi de financement de la Sécurité Sociale du 23/12/2013 (art 9) a modifié l article L du Code Rural : en intégrant dans l assiette des cotisations du chef d exploitation ou d entreprise, une part des revenus perçus par les membres de la famille (conjoint, pacsé et/ou enfants mineurs non émancipés, non affiliés en qualité de NSA) apporteurs de capitaux dans une société dégageant des BA BIC ou BNC, en intégrant une part des revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus par lui-même et par les membres de la famille (conjoint, pacsé et/ou enfants mineurs non émancipés non affiliés en qualité de NSA), apporteurs de capitaux dans une société à l IS. La part des revenus réintégrée dans l assiette des cotisations et contributions du chef d exploitation ou d entreprise est celle supérieure à 10% du capital social. Ce seuil s apprécie en cumulant le capital social, le montant des primes d émission ainsi que le montant figurant au compte courant d associé. Cette mesure s applique à compter du 1 er janvier Le chef d exploitation ou d entreprise doit déclarer distinctement les montants des revenus perçus par luimême et ceux perçus par les membres de la famille. Pour les cotisations 2014, le montant des dividendes déclarés sera retenu à hauteur de 75%. GERANTS OU ASSOCIES DE SOCIETE DE PERSONNES RELEVANT DE L IMPOT SUR LE REVENU Le revenu professionnel est déterminé : à partir du résultat fiscal. La feuille annexe de calcul permet, notamment, de neutraliser les options fiscales et de déterminer le revenu professionnel de chaque gérant et/ou associé affilié au régime agricole. le cas échéant, ajout de la part excédant 10% du capital social perçue par les associés non participant en qualité de NSA (conjoint, pacsé et/ou enfants mineurs non émancipés). GERANTS OU ASSOCIES D UNE SOCIETE SOUMISE A L IMPOT SUR LES SOCIETES (HORS EIRL) Le revenu professionnel est constitué : des rémunérations du gérant ou associé (rémunération article 62 du CGI) déduction faite des frais professionnels, des cotisations sociales personnelles (montant fiscalement déductible). des RCM pour la part excédant 10% du capital social perçue par lui-même le cas échéant, ajout de la part excédant 10% du capital social perçue par les associés non participant en qualité de NSA (conjoint, pacsé et/ou enfants mineurs non émancipés). Réf : F1-NSA-05/14 2

3 GERANT D UNE EIRL SOUMISE A L IS L assiette des cotisations des gérants des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) soumise à l'is est constituée : des rémunérations art62 perçues par le gérant. des RCM (dividendes et intérêts des sommes versées sur un compte courant) pour la part excédant 10% du montant de la valeur brute des biens affectés au patrimoine professionnel. GERANTS OU ASSOCIES DE PLUSIEURS SOCIETES OU ENTREPRISES AGRICOLES L assiette des cotisations est constituée du cumul des revenus perçus au sein de chacune des entreprises soumises à l IRPP et/ou à l IS. CONJOINTS OU PACSES INSTALLES AU SEIN D UNE SOCIETE AVEC NOTION DE PARTAGE DES REVENUS Pour les exercices entrant dans l assiette des cotisations et qui précèdent l installation du conjoint, les revenus du foyer fiscal sont intégrés dans l assiette de chacun des époux ou pacsés en fonction de leur participation aux bénéfices. CAS PARTICULIERS : LES PLURIACTIFS L activité principale est Non Salariée Agricole Ils cotisent sur une assiette constituée de l ensemble de leurs revenus agricoles et commerciaux selon les règles applicables dans le régime agricole : Revenus perçus par Mode d'imposition Le chef d'exploitation ou d'entreprise relevant de l IRPP pour l activité agricole et/ou pour l activité commerciale Le chef d'exploitation ou d'entreprise relevant de l IS pour l activité agricole et/ou pour l activité commerciale Le conjoint, pacsé et/ ou enfants mineurs non émancipés, apporteurs de capitaux dans la société du chef d'exploitation ou d'entreprise pour l activité agricole et/ou pour l activité commerciale BA Agricoles BIC Industriels et BNC Non rémunération de gérant (art 62 CGI) revenus de capitaux mobiliers L activité principale est Non Salariée Non Agricole Ils cotisent sur une assiette constituée de l ensemble de leurs revenus agricoles et commerciaux selon les règles applicables dans le régime social des indépendants (RSI) Une cotisation forfaitaire ATEA reste toutefois due auprès du régime agricole pour couvrir le risque accident du travail lié à cette activité exercée à titre secondaire. Réf : F1-NSA-05/14 3

4 QUELLE EST L ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES ET DES CONTRIBUTIONS? Éléments pouvant corriger le montant du revenu net professionnel des chefs d exploitation ou d entreprise retenu pour le calcul des cotisations et/ou contributions COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE versées au titre d un contrat d assurance de groupe (article 154 bis OA du CGI). Le montant déclaré vient en déduction du bénéfice forfaitaire agricole pour le calcul des cotisations et contributions. REGIME DU FORFAIT RACHAT DE COTISATIONS D AIDE FAMILIAL OU DE CONJOINT PARTICIPANT AU TRAVAU. Le montant du rachat acquité auprès de la MSA est pris en compte et vient en déduction du bénéfice forfaitaire agricole pour le calcul des cotisations et contributions. SOMMES VERSEES PAR L ENTRERISE AU PEE, PEE MAJORE, PERCO, AU TITRE DE L INTERESSEMENT OU DE LA PARTICIPATION. Ces montants ne sont pas soumis à cotisations mais intégrés dans l assiette des contributions. DOTATION JEUNE AGRICULTEUR Elle n est pas soumise à cotisations sociales ni contributions. Le montant déclaré vient en déduction du revenu net professionnel. REGIME DU REEL SOMMES VERSEES PAR L ENTRERISE AU PEE, PEE MAJORE, PERCO, AU TITRE DE L INTERESSEMENT OU DE LA PARTICIPATION. Ces montants ne sont pas soumis à cotisations mais intégrés dans l assiette des contributions. INDEMNITES JOURNALIERES ATEA Les indemnités journalières ATEA ont déjà été soumises aux contributions CSG/CRDS lors de leur versement. Le montant déclaré vient donc en déduction des revenus professionnels pour le calcul de la CSG/CRDS. REVENUS DE CAPITAU MOBILIERS (RCM). A compter du 1 er janvier 2014, les RCM déclarés* (part > 10% du capital social) sont soumis à la CSG/CRDS au titre des revenus d activités. En contrepartie, sur la part < 10% du capital social la CSG/CRDS reste recouvrée par les services fiscaux au titre des produits de placement ou revenus du patrimoine. * 75% des RCM déclarés sont retenus en 2014 Exercices fiscaux retenus pour le calcul des cotisations sociales LA MOYENNE TRIENNALE La moyenne triennale étant le dispositif «normal» de calcul des cotisations sociales, les exploitants qui choisissent cette base de calcul n ont aucune démarche à effectuer. Quel que soit le régime d imposition, l assiette des cotisations de l année N correspond à la moyenne des revenus N-3 + N-2 + N-1. Exemple : Revenus professionnels déclarés : (exploitant au réel) Assiette des cotisations sociales de l année N, soit 2014 Exercice fiscal N-3 (2011) : Exercice fiscal N-2 (2012) : (déficit) 3 Exercice fiscal N-1 (2013) : soit : Réf : F1-NSA-05/14 4

5 L OPTION «ASSIETTE ANNUELLE» Les cotisations sociales sont déterminées sur une assiette annuelle uniquement si l exploitant en fait la demande expresse (cf. la fiche 6 relative aux modalités d option). Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une seule année de référence. Quel que soit le régime d imposition, l assiette des cotisations de l année N correspond aux revenus professionnels de l année N-1. Exemple : Revenus professionnels déclarés : (exploitant au réel) Assiette des cotisations sociales de l année N, soit 2014 Exercice fiscal N-1 (2013) : Exercices fiscaux et cotisations retenus pour le calcul des contributions CSG/CRDS La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont calculées sur une assiette constituée : des revenus professionnels (RP) de la période de référence, et des cotisations afférentes aux mêmes années. Les déficits sont pris en compte pour leur valeur réelle et viennent, par conséquent, en atténuation des cotisations. Les contributions CSG/CRDS ne sont pas dues si l assiette calculée (revenus + cotisations) est négative. Les années prises en compte sont alignées sur celles retenues pour le calcul des cotisations sociales, soit : pour les adhérents en moyenne triennale : (RP N-3 + COT N-3) + (RP N-2 + COT N-2) + (RP N-1 + COT N-1) 3 pour les adhérents en option assiette annuelle : RP N-1 + COT N-1 Cotisations prises en compte dans l assiette CSG-CRDS Les cotisations retenues correspondent à celles du chef d exploitation et des membres de la famille participant aux travaux (conjoint, aide familial) soient : Assurance maladie (AMEA) IJ AMEA Assurance Vieillesse Assurance accident du travail (ATEA) Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) Invalidité Allocations Familiales Réf : F1-NSA-05/14 5

6 CAS PARTICULIER : LES NOUVEAU INSTALLÉS Il s agit des exploitants ou chefs d entreprise : ou qui débutent une activité agricole, qui reprennent une activité après une interruption (non assujettis au 1er janvier de l année précédente). Assiette des cotisations et contributions sociales des Nouveaux Installés : Les cotisations et contributions sociales sont émises provisoirement sur une assiette forfaitaire «Nouvel Installé». Cette assiette provisoire s applique même si une déclaration fiscale a été effectuée au titre du 1er exercice comptable débutant après le 1er janvier de l année. L assiette forfaitaire «Nouvel Installé» ne s applique pas dans les cas suivants : installation d un conjoint de chef d exploitation ou d entreprise dans le cadre d un transfert entre époux, installation d un conjoint au sein d une société entre époux avec notion de partage des revenus, réinstallation après une cessation provisoire d activité (cessation d activité en cours d année sans rupture d assujettissement au 1er janvier de chaque année) ou après une cessation d activité de courte durée, nouvelle installation, sans rupture d assujettissement, pour un chef d exploitation ou d entreprise précédemment affilié dans un autre département. Se reporter à la fiche 5 du dossier exploitant pour le détail du calcul de cette assiette provisoire, des modalités de remplacement par les premiers revenus professionnels, et des dérogations à l application de cette assiette. Réf : F1-NSA-05/14

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