Maître restaurateur Obtention d un titre et d un crédit d'impôt

Transcription

1 Maître restaurateur Obtention d un titre et d un crédit d'impôt Financement : État Objectifs Le contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, en faveur de l emploi et de la modernisation du secteur CHR prévoyait, en son deuxième volet, la création pour les restaurateurs d un titre de Maître restaurateur. Cette mesure vise un double objectif : reconnaître l excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leurs compétences ainsi que leur engagement en faveur de la qualité. soutenir la restauration de qualité en France, en permettant aux restaurateurs qui ont obtenu le titre de "maître-restaurateur" de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Ce crédit d'impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre ou son renouvellement entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre Le titre de Maître restaurateur permet de : du personnel et en garantissant une prestation de qualité au client, satisfaire aux normes d aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de Maître restaurateur. Les dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de sur 3 ans, soit un crédit d impôt maximum de Sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôts, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le TMR et les 2 années suivantes. Bénéficiaires Entreprises : - exploitant un fonds de restauration, - dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur. Le dirigeant s'entend : - de l'exploitant pour les entreprises individuelles, - d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, - de président d'une société par actions, - de directeur général d'une société par actions, - de président du conseil de surveillance d'une société par actions, - de membre du directoire d'une société par actions. MAJ 17 nov 2014

2 Condition d'attribution - Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; - Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ; - Les dépenses éligibles doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; - Les dépenses éligibles ne doivent pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt ; - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul du crédit. Montant Crédit d'impôt représentant 50 % d'un montant de dépenses éligibles limité à par an, pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Opérations éligibles - Dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : * matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; * matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; * matériel de conditionnement sous vide ; * matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; * matériel de stérilisation et de pasteurisation ; * matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ; - Dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire : * travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; * matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; * plans de travail ; * systèmes d'évacuation ; 2

3 - Dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives : * à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; * à la façade et à la devanture de l'établissement ; * à la création d'équipements extérieurs ; * à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ; - Dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ; - Dépenses courantes suivantes : * dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ; * dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ; * dépenses relatives aux tests de microbiologie ; * dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ; * dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Les démarches à effectuer 1. Verifiez que vous remplissez les critères d expérience profesionnelle. 2. Faites réaliser un audit par un des organismes certificateur accrédités 3. Constituer votre dossier de demande et déposez-le dans votre préfecture La composition du dossier de candidature : il exerce, société, étés du principal établissement, et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de 3 mois, sociales exigibles, -même ou la société sont à jour des cotisations Critères d expériences professionelles Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. II. - Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, les personnes physiques doivent justifier de l'une des conditions suivantes : 1 Etre titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ; 3

4 2 Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ; 3 Justifier, en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de dix ans si le dirigeant ou employé n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1 ou au 2 ; 4 Justifier au minimum d'une expérience professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1 ou au 2 et ne possède pas les qualifications professionnelles requises à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle délivré pour l'exercice du métier de cuisinier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé à un niveau V ou à un niveau supérieur et justifiant, lorsqu'elle est requise, d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans. Le cahier des charges L'audit effectué par l'organisme certificateur que vous aurez choisi parmi ceux qui ont été agréés (adresse des organismes) par le Ministre a pour but de vérifier que votre restaurant ou jusqu'à 3 de vos établissement délivre des prestations en tout point conformes aux 30 clauses suivantes qui constituent le cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Le non respect d'un seul des points du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre. A. - Produits de la table et composition de la carte : Sans préjudice des dispositions suivantes, la cuisine est faite sur le lieu de consommation à partir de produits bruts définis conformément à l'article D du code de la consommation relatif à la mention "fait maison". Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais. Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive validée par l'administration. Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place, les salaisons, la saurisserie et les pains. La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors boissons. Elle ne doit pas recourir à des plats préparés. Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée. B. - Service à table et information du client : Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence. Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client. Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation. 4

5 La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés. Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants. Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements. Equipements et aménagements C. - Aménagements et présentation : Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence. Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le confort du client. La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. Des équipements en faveur de l'accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux clients. Les espaces extérieurs utilisés pour l'accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité suffisantes. Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants. Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité 5

6 Coordonnées des organismes certificateurs agréés AFAQ AFNOR Bureaux : 116, avenue Aristide Briand BP 40 F Bagneux Cedex Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Alsace Lorraine Franche-Comté Bourgogne Tél. : délégation.nancy@afaq.afnor.org CERTIPAQ Doris Saint EVE Espace Européen de l Entreprise 2 rue de Rome Schiltigheim Tél : Fax : Caen, Le Mans, Clermont-Ferrand, Paris, Nantes,Château-Neuf-du-Pape, Annecy QUALITE-FRANCE SAS (Véritas) Léa OCTAVIUS Immeuble le "Guillaumet" 60, avenue du Général de Gaulle PARIS LA DEFENSE CEDEX Tél. : Fax : lea.octavius@fr.bureauveritas.com Contact CCI Nathalie SCHNEIDER Responsable du n.schneider@strasbourg.cci.fr