ANNEXE N DECLARATION SUR L HONNEUR

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1 ANNEXE N DECLARATION SUR L HONNEUR

2 Direction du Protocole - P1.1 Note circulaire DÉCLARATION SUR L'HONNEUR CONCERNANT LES INVITATIONS POUR COURT SEJOUR EN BELGIQUE (16 avril 2012) Le Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments aux missions diplomatiques établies en Belgique et a l'honneur de les informer sur les nouvelles dispositions dans le domaine des invitations pour court séjour en Belgique. Cette nouvelle procédure supprime le formulaire prise en charge - type Protocole utilisé actuellement et le remplace par une DECLARATION SUR L HONNEUR. Le nouveau formulaire (en annexe) peut être téléchargé directement sur Internet via le site de la Direction du Protocole. La procédure existante (présentation d une prise en charge de type Protocole) sera encore acceptée jusqu au A partir du , la nouvelle procédure sera instaurée définitivement. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies en Belgique, les assurances de sa très haute considération. Aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles

3 1 Introduction Les membres de la famille (des premier et deuxième degrés)* de diplomates accrédités en Belgique (en l occurrence, titulaires de passeport diplomatique ou de service accrédités ou affectés auprès d une mission diplomatique ou consulaire en Belgique ou qui exercent une fonction auprès d une organisation internationale qui a son siège ou une représentation en Belgique), qui sont soumis à l obligation de visa et qui sont invités en Belgique pour un court séjour (trois mois au maximum par semestre), doivent pouvoir prouver qu ils disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée de leur séjour en Belgique, à l instar de tout demandeur de visa (Art. 5 paragraphe 1 c de la convention d application de l Accord de Schengen). Au moment d introduire sa demande de visa, deux possibilités s offrent au demandeur: - soit il/elle fournit la preuve de moyens d existence propres; - soit il/elle fournit la preuve qu il/elle est invité(e) sur la base de la nouvelle procédure décrite ci-après. 2 Procédure 2.1 L agent diplomatique accrédité en Belgique est invité à compléter le formulaire (cf. annexe 1). Ce formulaire peut être téléchargé via le site Ce document, dûment complété et muni du sceau officiel de la mission diplomatique concernée et de la signature du membre du personnel qui invite, doit être envoyé avec une copie couleur de sa carte d identité spéciale valable, délivrée par la Direction du Protocole, à la personne qu il/elle invite pour être jointe à la demande de visa. Dans le même temps, une copie des deux documents doit être envoyée via l adresse électronique officielle de l'ambassade à la Direction du Protocole à l adresse électronique suivante: La demande de visa doit être introduite au plus tard 3 semaines avant le début du voyage auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent. 2.2 Le formulaire de DÉCLARATION SUR L'HONNEUR peut uniquement être utilisé pour des visites à la famille jusqu au deuxième degré* pour un court séjour (maximum 3 mois par semestre). Cette procédure ne peut pas être utilisée pour les demandes de visa pour une visite à des amis ou à des fins professionnelles, touristiques, médicales ou d études. Ces visites sont soumises aux dispositions du droit commun. 2.3 Le poste diplomatique ou consulaire belge dispose d un pouvoir d appréciation absolu qui peut l amener, s il le juge nécessaire, à demander des informations complémentaires au demandeur. Le demandeur peut ainsi être invité à prouver le lien familial (1 er et 2 e degré) au moyen de documents probants, comme c est l usage à l endroit où la demande de visa est introduite. Les documents officiels étrangers rédigés dans une autre langue que l allemand, l anglais, le français ou le néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré. Cette traduction doit légalisée en tant que document distinct. (*) Père, mère, enfants, enfants du conjoint, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, bellessœurs et beaux-frères du demandeur, grands-parents du conjoint. + beaux-enfants (conjoint du fils ou de la fille)

4 2.4 Il convient par ailleurs de noter que la décision finale de délivrer le visa appartient au Consul ou à l Office des Étrangers (du Service public fédéral Intérieur). La production du formulaire de DÉCLARATION SUR L'HONNEUR N implique donc PAS une délivrance automatique du visa. Il n y a donc pas lieu de prendre contact avec la Direction du Protocole à ce sujet. 2.5 La personne qui invite doit être consciente qu elle se porte financièrement garante pour son invité et qu elle doit garantir que la personne invitée retournera bien dans son pays de résidence. La direction du Protocole et le poste diplomatique ou consulaire concerné conservent le droit de se faire présenter la preuve que la personne invitée a bien quitté le territoire belge après son séjour. Lorsque la personne qui a été invitée n est pas retournée dans son pays, la direction du Protocole doit en être immédiatement informée.

5 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN COURT SEJOUR EN BELGIQUE (Note circulaire de la Direction du Protocole du 16 avril 2012) Nom et prénom de la personne qui invite : Fonction : Mission diplomatique : Né/e à : le (jj/mm/année) : Adresse de résidence temporaire en Belgique : N de la carte d identité spéciale : Délivrée le: et valable jusqu au: Signature de la personne qui invite: La personne précitée déclare sur l honneur : - accepter la responsabilité pour tous les frais (y compris les dépenses médicales) liés au séjour de la personne mentionnée ci-dessous; - garantir que l'intéressé(e) quittera le territoire belge avant l'expiration de son visa; - autoriser l'état belge à récupérer auprès de lui/d elle tous les frais impayés par toutes voies de droit. Nom et prénom de la personne invitée : Profession Sexe: F / M Né(e) à (pays, lieu) le (jj/mm/année) : : Nationalité : Passeport n valable jusqu'au Lien avec la personne qui invite : Durée du séjour en Belgique : Adresse de séjour en Belgique : Endroit où la demande de visa a été introduite : Nombre de déclarations sur l honneur introduites depuis le16 janvier 2012: Date et cachet de la mission diplomatique Signature du chef de poste

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