Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rétributions. Coordonnées bancaires : Procédure nationale: Code BIC : PCHQBEBB. Moment et communication pour effectuer le paiement"

Transcription

1 Rétributions Coordonnées bancaires : Banque de la Poste 162, avenue Roi Albert Bruxelles N compte : Code IBAN : BE Code BIC : PCHQBEBB Les frais de paiement pour les firmes étrangères sont à charge de ces firmes. Procédure nationale: Type de demande demande pour un nouveau produit contenant une ou plusieurs substances actives faisant partie du programme de révision au niveau EU et pas encore inscrites en annexe I ou IA demande pour un produit identique à un produit biocide déjà autorisé en Belgique Montant de la rétribution Moment et communication pour effectuer le paiement notification. Communication : article 78nonies 1 + nom. 1

2 renouvellement avant l'expiration de l'autorisation renouvellement après l'expiration de l'autorisation renouvellement d un produit identique prolongation avant l'expiration de l'autorisation prolongation après l'expiration de l'autorisation prolongation d un produit identique changement de composition (changement de substance active ou de concentration en substance(s) active(s)) changement de composition (changement de substance(s) non active(s) ou de concentration en substance(s) non active(s)) changement des usages autorisés ou extension d usage transfert d autorisation (d une firme vers une autre firme) changement de nom de la firme détentrice de l autorisation changement de nom autorisé changement de stabilité demande d'importation parallèle (+ 75 par pays d'origine supplémentaire). demande d essai conforme à l article 38 1 et

3 demande d essai conforme à l article 38 3 traduction d'un acte d autorisationnotification dans l'autre langue nationale (françaisnéerlandais) certificat "free sales" (certificat de vente libre) Communication : traduction + nom Communication : article 6 + nom Demande pour un étiquetage CLP Procédure européenne: Type de demande Montant de la rétribution Moment pour effectuer le paiement demande d'autorisation pour un produit biocide contenant UNE substance active en annexe I pour le PREMIER type de produit autorisé et pour lequel la Rapporteur (ou 7000 pour les PME) plusieurs substances actives plusieurs types de produit demande d'enregistrement pour un produit biocide contenant une ou plusieurs substances

4 actives en annexe IA pour le PREMIER type de produit autorisé et pour lequel la Rapporteur. plusieurs types de produit reconnaissance mutuelle d'une autorisation reconnaissance mutuelle d'un enregistrement demande de produit identique à un produit déjà autorisé selon la procédure EU demande de formulation cadre introduite avec la demande pour le produit de référence où la Rapporteur. Cette rétribution est valable si le produit de référence contient UNE seule substance active en annexe I pour le PREMIER type de produit autorisé. - si le produit de référence contient plusieurs substances actives - si le produit de référence contient plusieurs types de produit (ou 9500 pour les PME) demande de formulation cadre découlant d un produit qui est déjà autorisé selon la procédure EU. Cette rétribution est valable si le produit autorisé contient UNE seule substance active en annexe I pour le PREMIER type

5 de produit autorisé. - si le produit autorisé contient plusieurs substances actives - si le produit autorisé contient plusieurs types de produit demande d autorisation d un nouveau produit biocide établie sur base d une formulation cadre changement de composition EU (changement de concentration en substance(s) active(s)) changement de composition EU (changement de concentration en substance(s) non active(s)) changement des usages autorisés ou extension d usage EU 1000 changement d emballage EU changement de nom EU autorisé changement de nom de la firme détentrice de l autorisation EU transfert d autorisation EU (d une firme vers une autre firme) traduction d'un acte d autorisation dans l'autre langue nationale (françaisnéerlandais) Communication : traduction + nom 5

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PESTICIDES ET ENGRAIS ROHM AND HAAS EUROPE TRADING APS 23 AVENUE

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS BASF BELGIUM COORDINATION

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS CHEMINOVA AGRO A/S

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS VERDERA OY KURJENKELLONTIE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques FICHE PRATIQUE CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques Contexte : classifier et identifier les substances chimiques «En vue de faciliter les échanges internationaux tout en

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS AMVAC NETHERLANDS B.V.

Plus en détail

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011 La réglementation r Mardi de la DGPR 05/04/2011 sur les produits biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

Commission d éthique pour les télécommunications

Commission d éthique pour les télécommunications Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Bd du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision Dossier n D-2013-10 - 25/11/2013 - concernant Rendez-Vous Group SA c. Nice People

Plus en détail

Information pour les citoyens

Information pour les citoyens Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du 02.03.2015, certains étrangers qui veulent séjourner

Plus en détail

DÉCISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 06 OCTOBRE 2010 CONCERNANT L'OCTROI À. SECURITY MONITORING CENTRE s.p.r.l.

DÉCISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 06 OCTOBRE 2010 CONCERNANT L'OCTROI À. SECURITY MONITORING CENTRE s.p.r.l. INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: Décision 06-10-2010 DÉCISION DU CONSEIL DE L'IBPT DU 06 OCTOBRE 2010 CONCERNANT L'OCTROI À SECURITY MONITORING CENTRE s.p.r.l. D'UNE

Plus en détail

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité 28 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

Plus en détail

Effet des règlements REACH et CLP sur les produits CHEMETALL

Effet des règlements REACH et CLP sur les produits CHEMETALL A l attention de tous les clients de CHEMETALL Contact Chemical Regulatory Compliance Telephone: +49 69 7165-0 Telefax: +49 69 7165-73982 E-mail: reach@chemetall.com Internet: www.chemetall.com Date Juillet

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande FORM01FRPUR Valable à partir du 2011-05-09 Formulaire de demande Données administratives du demandeur (voir Article 2) Le soussigné : En son nom propre Au nom de l entreprise : Entreprise à mentionner

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

D o s s i e r d e c a n d i d a t u r e

D o s s i e r d e c a n d i d a t u r e Année académique 2013-2014 Entreprendre & réussir, au cœur d équipes multiculturelles photographie D o s s i e r d e c a n d i d a t u r e récente - Les dossiers incomplets ne sont pas considérés - Les

Plus en détail

Contact : R-M Luycx (NL) (tel. : + 32 2 287 24 78 rose-marie.luycx@birb.be)version : 1

Contact : R-M Luycx (NL) (tel. : + 32 2 287 24 78 rose-marie.luycx@birb.be)version : 1 1 / 5 www.birb.be TVA: BE 202.819.476 Bureau d'intervention et de Restitution Belge Rue de Trèves 82 1040 BRUXELLES Tél.: + 32 2 287 24 11 Fax: 02/287.25.24 (à utiliser exclusivement et obligatoirement

Plus en détail

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011

liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 liste des tarifs AXA Banque partie 3 de 6 : épargne tarifs et taux d'intérêt en vigueur au 1.5.2011 1 / 6 comptes d'épargne (courant, jeunesse, épargneplus) (1) Ouverture : 0 EUR Clôture : 0 EUR Indemnité

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Table des matières chronologique volume 1 médicaments

Table des matières chronologique volume 1 médicaments volume 1 médicaments vii Lois - versions consolidées Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle........... 3 Chapitre I. Disposition

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 I. Objet et cadre du présent Règlement Le présent règlement relatif au Prêt Citoyen Thématique ING (ci-après dénommé le «Règlement»)

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return

RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return RÈGLEMENT DE GESTION ERGO Life Return 1.1. Contenu règlement de gestion 1.1. Contenu règlement de gestion...3 1.2. Situation...3 1.3. Modes de placement (branche 23)...3 1.3.1. Description générale...3

Plus en détail

Jeudi 19 janvier 2012

Jeudi 19 janvier 2012 SEMINAIRE - RECHERCHE D AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT Participez à notre journée consacrée à votre recherche d agent commercial indépendant pour le marché belge. Jeudi 19 janvier 2012 Chambre Française

Plus en détail

KBC-Online for Business

KBC-Online for Business KBC-Online for Business Découvrez KBC-Online for Business. L automatisation ne peut plus être dissociée de la vie quotidienne, ni surtout de la vie économique. KBC prend les devants et met à la disposition

Plus en détail

Appel aux candidats. Mise aux enchères des autorisations 3G. Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures

Appel aux candidats. Mise aux enchères des autorisations 3G. Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures Appel aux candidats Mise aux enchères des autorisations 3G Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures En 2001, quatre licences ont été mises aux enchères dans

Plus en détail

Cordial merci pour votre intérêt et votre souhait de devenir membre individuel de l'european FAMILY THERAPY ASSOCIATION.

Cordial merci pour votre intérêt et votre souhait de devenir membre individuel de l'european FAMILY THERAPY ASSOCIATION. Chamber of Individual Members secretariat: av. Bois Williame, 32-5101 Erpent - Belgium tel. 00 32 81 31 04 39 * fax 00 32 81 31 01 76 * e-mail: efta@scarlet.be www.europeanfamilytherapy.eu Chère Madame,

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE CONDITIONs GéNéRALEs assurance de rente immédiate sur une tête Assurance de rente immédiate sur une tête Table des matières Définitions 5 Objet du contrat 7 Effet du contrat 7 Durée du contrat 7 Prime

Plus en détail

Bulletin. ISF Alpine Skiing 2014 Championnat du Monde scolaire

Bulletin. ISF Alpine Skiing 2014 Championnat du Monde scolaire Bulletin 1 ISF Alpine Skiing 2014 Championnat du Monde scolaire Granada Espagne 24/03 29/03/2014 FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & CONSEJO SUPERIOR de DEPORTES CETURSA SIERRA NEVADA S.A. CHAMPIONNAT

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

Commission d éthique pour les télécommunications

Commission d éthique pour les télécommunications Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Bd du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision n D-2012-05 concernant Rendez-Vous Group SA www.telethicom.be secretariaat-secretariat@telethicom.be

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

happy family règlement client

happy family règlement client happy family règlement client Article 1. Cadre général Happy Family est un programme qui permet d offrir des avantages aux membres d une famille qui détient des produits Auto, Habitation et Vie Privée

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Le conseil communal, en séance du 24/12/2014 a approuvé le règlement ci-dessous.

Le conseil communal, en séance du 24/12/2014 a approuvé le règlement ci-dessous. Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs Le conseil communal, en séance du 24/12/2014 a approuvé le règlement ci-dessous. Ce règlement a été publié par voie d affichage du 24/12/2014

Plus en détail

Encodage de la domiciliation européenne SEPA en Home Bank et/ou Business Bank pour les créanciers. Version août 2014. ing.be/sepa

Encodage de la domiciliation européenne SEPA en Home Bank et/ou Business Bank pour les créanciers. Version août 2014. ing.be/sepa Financial Supply Chain SEPA Encodage de la domiciliation européenne SEPA en Home Bank et/ou Business Bank pour les créanciers Version août 2014 ing.be/sepa Avant-propos 3 Comment encoder un nouvel encaissement?

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

Concerne : Accident du travail du

Concerne : Accident du travail du Votre correspondant : Tél : Fax : +32 (0)2 678 81 48 Email : ap.sin@axa.be Nos références : Bruxels, Concerne : Accident du travail du au nom de Madame, Monsieur, Afin d éviter s problèmes relatifs au

Plus en détail

Clé de répartition entre les fonds: possible

Clé de répartition entre les fonds: possible ING Life Fund 1 Type d assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Garanties En cas de vie de l assuré: comme il s agit d un contrat d assurance vie

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & «SPORTDIENST» de la COMMUNAUTE GERMANOPHONE DE BELGIQUE ISF - TENNIS 2009 CHAMPIONNAT DU MONDE SCOLAIRE

FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & «SPORTDIENST» de la COMMUNAUTE GERMANOPHONE DE BELGIQUE ISF - TENNIS 2009 CHAMPIONNAT DU MONDE SCOLAIRE FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & «SPORTDIENST» de la COMMUNAUTE GERMANOPHONE DE BELGIQUE ISF - TENNIS 2009 CHAMPIONNAT DU MONDE SCOLAIRE du 25 avril au 01 mai 2009 COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits :

Sommaire. Les pictogrammes de danger changent et de nouveaux sont introduits : Synthèse des obligations réglementaires concernant le Règlement (CE) n 1272/2008 relatif à la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges () Le Règlement est entré en vigueur

Plus en détail

Le nouveau système de classification et d étiquetage

Le nouveau système de classification et d étiquetage Le nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques Annabel MAISON Département Expertise et Conseil Technique Pôle Risques Chimiques 30èmes journées nationales de santé au travail

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Date du prélèvement Dénomination Montant

Date du prélèvement Dénomination Montant Nom du titulaire : Banque : Adresse : Horaires : Conseiller : Numéro de téléphone : RIB Code banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB Domiciliation IBAN BIC Date du prélèvement Dénomination Montant

Plus en détail

Mr.CARMELO PEINADO FERNANDEZ PAUL PASTUR 254 7390 QUAREGNON

Mr.CARMELO PEINADO FERNANDEZ PAUL PASTUR 254 7390 QUAREGNON . L'original de ce document est électronique Cette facture contient une signature digitale 5 septembre 2013 Page 1 FACTURE Adresse du client: Adresse de facturation Mr.CARMELO PEINADO FERNANDEZ RUE DE

Plus en détail

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC 1. LA BASE LEGALE En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

ISF Golf 2013 Championnat du Monde Scolaire Genk (Belgium / Flanders) 27/10 01/11/2013 BULLETIN 1

ISF Golf 2013 Championnat du Monde Scolaire Genk (Belgium / Flanders) 27/10 01/11/2013 BULLETIN 1 ISF Golf 2013 Championnat du Monde Scolaire Genk (Belgium / Flanders) 27/10 01/11/2013 BULLETIN 1 FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & STICHTING VLAAMSE SCHOOLSPORT Championnat du Monde Scolaire

Plus en détail

État civil NOM. PRÉNOMS.

État civil NOM. PRÉNOMS. FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS État civil NOM. PRÉNOMS. Date naissance.. /.. /.... Lieu Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Veuf (e) Nombre d enfants Célibataire Adresse au Maroc. Tel.. Cour

Plus en détail

Feuille d accompagnement à la demande d adhésion au NCTS

Feuille d accompagnement à la demande d adhésion au NCTS Feuille d accompagnement à la demande d adhésion au NCTS Demande de connexion au NCTS Conformément à la circulaire n. D.D. 242.115 concernant l introduction du NCTS (C.D. 521.103), les déclarations relatives

Plus en détail

Modifications Soft33

Modifications Soft33 Modifications Soft33 Vous trouverez, ci-après, la description des principales modifications et corrections apportées au logiciel Soft33 depuis la version 6.0.0. 1. Version 6.5.0 Nouveau tarif au 1/1/2012

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance Insolvabilité d Entreprises de Voyage (LUX) Reference 000745-Lia004F-20150501. Amlin Europe N.V.

Conditions Générales. Assurance Insolvabilité d Entreprises de Voyage (LUX) Reference 000745-Lia004F-20150501. Amlin Europe N.V. Reference 000745-Lia004F-20150501 Amlin Europe N.V. Boulevard du Roi Albert II - 37 Amlin Europe N.V. - Handelsregister 33055009 Van Heuven Goedhartlaan 939, 1181 LD Amstelveen, Nederland Bijkantoor België,

Plus en détail

Accord. Texte original

Accord. Texte original Texte original Accord portant révision de l accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité Conclu le 22 décembre

Plus en détail

Convertisseur BBAN/IBAN

Convertisseur BBAN/IBAN Convertisseur BBAN/IBAN 1 TABLE DES MATIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES 2 2 GÉNÉRALITÉS 3 2.1 Description 3 2.2 Configuration nécessaire 3 3 UTILISATION DE L APPLICATION 4 3.1 Selection du fichier de d input

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Demandes via www.eata.be Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E mail: info@belgianchambers.be

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3/2014. Article premier Principes

RÈGLEMENT N 3/2014. Article premier Principes RÈGLEMENT N 3/2014 relatif au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion pour les membres et suppléants du Comité des régions LE BUREAU DU COMITÉ

Plus en détail

Commission d éthique pour les télécommunications

Commission d éthique pour les télécommunications Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Bd du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision n D-2012-18 concernant Lunatic Asylum www.telethicom.be secretariaat-secretariat@telethicom.be

Plus en détail

Statuts de l'a.s.b.l. «Fonds d'aide médicale urgente»

Statuts de l'a.s.b.l. «Fonds d'aide médicale urgente» Statuts de l'a.s.b.l. «Fonds d'aide médicale urgente» En exécution de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les entreprises d'assurance qui opèrent en Belgique et

Plus en détail

Comune di Gressoney Saint-Jean Commune de Gressoney Saint-Jean. Comune di Gressoney-La-Trinité Commune de Gressoney-La-Trinité

Comune di Gressoney Saint-Jean Commune de Gressoney Saint-Jean. Comune di Gressoney-La-Trinité Commune de Gressoney-La-Trinité Comune di Gressoney Saint-Jean Commune de Gressoney Saint-Jean Comune di Gressoney-La-Trinité Commune de Gressoney-La-Trinité ISF SKI 2012 FEDERATION INTERNATIONALE DU SPORT SCOLAIRE & ORGANISATION DU

Plus en détail

12333/15. le 12 octobre 2015 le 12 octobre 2015 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT,

12333/15. le 12 octobre 2015 le 12 octobre 2015 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, 12333/15 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2015 le 12 octobre

Plus en détail

Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP

Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et CLP Jones Day - 7 avril 2011 Françoise Labrousse Jones Day (flabrousse@jonesday.com) SOMMAIRE I II Les contrôles et sanctions au niveau

Plus en détail

Réglementation des implantations commerciales en

Réglementation des implantations commerciales en Réglementation des implantations commerciales en Belgique La réglementation des implantations commerciales, jusqu ici encadrée par la loi «Cadenas» du 29 juin 1975, est désormais soumise à la loi baptisée

Plus en détail

I. Démarches administratives et documents à produire

I. Démarches administratives et documents à produire UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteur d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays hors Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations

Plus en détail

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002.

- Les taxes avaient été arrondies vers le bas lors du basculement en euros en 2002. Projet de règlement grand-ducal - portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention,

Plus en détail

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Ariane Van Cutsem Wendy Van Aerschot Service Sécurité des Consommateurs Session d information aérosols 26.11.2014

Plus en détail

Premium Club. Votre programme de fidélité. Bienvenue

Premium Club. Votre programme de fidélité. Bienvenue Premium Club Votre programme de fidélité Bienvenue K Exclusif pour les clients fidèles de Belgacom Contenu Premium Club Bienvenue! Vos avantages Premium Club Épargner des points 4 - Points de base - Points

Plus en détail

Certificats d origine non préférentielle

Certificats d origine non préférentielle Certificats d origine non préférentielle Premier semestre 2015 Dans le cadre de la mission du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie consistant à créer les conditions d un fonctionnement compétitif,

Plus en détail

Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions et autres manifestations

Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions et autres manifestations Information sur le nouveau droit chimique Services cantonaux des produits chimiques Notice D07 Page 1 sur 6 Ver. 5.0 07/2013 Mise sur le marché de substances, préparations et objets lors de foires, expositions

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION n C\...

CONTRAT DE CONCESSION n C\... CONTRAT DE CONCESSION n C\......\.. Entre les soussignés La Société Régionale du Port de Bruxelles, personne morale de droit public créée par l ordonnance du trois décembre mil neuf cent nonante-deux,

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

Conditions Générales de vente NBN

Conditions Générales de vente NBN Conditions Générales de vente NBN Version 2015-02-25 Conditions Générales Article 1 : Champ d application 1.1. Par loi relative à la normalisation du 3.4.2003 (M.B. 27.5.2003), le NBN (Bureau de Normalisation)

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

FAQ Clôture administrative

FAQ Clôture administrative FAQ Clôture administrative Iris Geussens 1 Questions générales relatives aux documents de clôture De manière générale, on suit toujours en premier lieu le RCP final, la notice harmonisée et l étiquetage,

Plus en détail

Inscription Concours Mondial de Bruxelles 2015 Modalités pratiques de participation

Inscription Concours Mondial de Bruxelles 2015 Modalités pratiques de participation Inscription 2015 Modalités pratiques de participation 1. Inscriptions Inscrivez-vous en ligne via notre site web: A annexer en pièce jointe au moment de l inscription (.doc,.pdf,.jpg, scan...) : Bulletin

Plus en détail

Le secrétaire, C. Decoster

Le secrétaire, C. Decoster SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 11/06/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.

Plus en détail

1. Bases légales et réglementaires

1. Bases légales et réglementaires Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version du 20-07-2007 Livre 2 Chapitre 1 : Données concernant l adresse et le numéro de compte du membre du personnel Table des matières 1. Bases légales

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Contact Presse Yves Denasi ING T +352 44 99 96 32 E yves.denasi@ing.lu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Contact Presse Yves Denasi ING T +352 44 99 96 32 E yves.denasi@ing.lu COMMUNIQUÉ DE PRESSE Profil est une institution financière internationale d'origine néerlandaise qui offre des services bancaires par le biais de sa société opérationnelle Bank et qui détient une part

Plus en détail

Handicap et emploi. Accompagnement et conseil pour faciliter la mise à l'emploi de la personne handicapée

Handicap et emploi. Accompagnement et conseil pour faciliter la mise à l'emploi de la personne handicapée Handicap et emploi Accompagnement et conseil pour faciliter la mise à l'emploi de la personne handicapée Bâtir sur les compétences au-delà du handicap Accompagner l entreprise et le candidat Créer une

Plus en détail

Commission d éthique pour les télécommunications

Commission d éthique pour les télécommunications Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision Dossier n D-2012-21 concernant BELGACOM SA c. TELENEGOC www.telethicom.be

Plus en détail

FUCHS et le Système Général Harmonisé

FUCHS et le Système Général Harmonisé FUCHS et le Système Général Harmonisé SGH - Système Général Hamonisé GHS - Globally Harmonized System 10/2014 SGH - Système Général Harmonisé GHS - Globally Harmonized System Le développement du SGH ou

Plus en détail

Vous démarrez votre propre activité professionnelle? ING facilite son lancement! ing.be/starters

Vous démarrez votre propre activité professionnelle? ING facilite son lancement! ing.be/starters Vous démarrez votre propre activité professionnelle? ING facilite son lancement! ing.be/starters Sommaire 1. Vous montez votre propre affaire 5 Quelle forme légale choisir? 5 ING vous guide Cinq facteurs

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL DOCUMENT DESTINE A LA VICITME

DECLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL DOCUMENT DESTINE A LA VICITME DEPARTEMENT DE L ADMINISTRATION FINANCIERE (D.A.F.) SERVICE DES ASSURANCES - CP 150 Email : assurulb@admin.ulb.ac.be DECLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL DOCUMENT DESTINE A LA VICITME Madame, Monsieur, Vous

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES CAHIER DES CHARGES V 12/2009 CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Article 1 : modalités de la vente - inscription préalable obligatoire. La vente a lieu par lot, sauf exception et en une seule séance, et exclusivement

Plus en détail

UBAtc Union belge pour l'agrément technique dans la construction Membre de l'ueatc et de l'eota

UBAtc Union belge pour l'agrément technique dans la construction Membre de l'ueatc et de l'eota UBAtc Union belge pour l'agrément technique dans la construction Membre de l'ueatc et de l'eota A/G 9 Ce tarif remplace celui du 0-06-00 Valable à partir du 0-06-00 Frais d'agrément A. Agrément ATG Ce

Plus en détail

Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité.

Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité. Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité. Du DAPA au Certificat individuel Le DAPA est mort ou presque Depuis le 1 er janvier 2012, le renouvellement du DAPA n est plus possible. Le DAPA,

Plus en détail

Conditions. 1. Bosmans slaapcomfort-center

Conditions. 1. Bosmans slaapcomfort-center Conditions 1. Bosmans slaapcomfort-center Bosmans slaapcomfort-center BVBA Liersesteenweg 147 B-2220 Heist op den Berg Tel : 0032/ 15 249028 Fax : 0032/ 15 242251 Contact : Annemie Yskout - annemie@slaapcomfort-center.be

Plus en détail

La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni

La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni La réglementation des dispositifs médicaux au Royaume-Uni 1. Quelles sont les principales exigences applicables à la mise sur le marché des dispositifs médicaux et comment sont-ils réglementés? Y a-t-il

Plus en détail

A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 --------------------------------------------------

A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 -------------------------------------------------- A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 -------------------------------------------------- Projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 7 septembre 2012 Détermination

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.12.0136.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0136.F A. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Offres de Financements et Contrats de Services

Offres de Financements et Contrats de Services Offres de Financements et Contrats de Services pour particulier DACIA ET RCI FINANCIAL SERVICES ASSUREZ VOTRE PLAISIR DE CONDUIRE 1 n SOLUTIONS DE FINANCEMENT P. 4 EASYfin Classic EASYfin Planning SOLUTIONS

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES. Beobank Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique

INFORMATIONS GENERALES. Beobank Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique Q8 World MasterCard DECLARATION DE SINISTRE «Agression en voiture / Vol des clés et/ou documents du véhicule» (page 1 de 5) Numéro de police : 64818460 INFORMATIONS GENERALES Emetteur de la carte Q8 World

Plus en détail

Rohm and Haas France sas La Tour de Lyon rue de Bercy 185 FR F-75579 Paris Cedex 12

Rohm and Haas France sas La Tour de Lyon rue de Bercy 185 FR F-75579 Paris Cedex 12 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement EUROSTATION Bloc II Place Victor Horta, 40 bte 15 B 1060 BRUXELLES Maîtrise des Risques Votre lettre du: Votre référence: Notre référence:

Plus en détail

R È G L E M E N T POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT DES NOMS DE DOMAINE

R È G L E M E N T POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT DES NOMS DE DOMAINE R È G L E M E N T POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT DES NOMS DE DOMAINE TEXTE EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013 1 REGLEMENT pour la résolution des litiges concernant des noms de domaine

Plus en détail

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle:

La définition d'un dessin ou modèle est reprise à l'article 3.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle: Page 1 de 6 Un dépôt peut être introduit dans les langues officielles de l'obpi, le néerlandais ou le français. Il est également possible d introduire votre dépôt en anglais. Pendant la procédure d enregistrement,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 ACHAT

Plus en détail

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie Points clés du Règlement - biocides Parasitec 14/11/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département produits

Plus en détail