GAMME PERENNISER VOTRE ENTREPRISE. Agir face aux difficultés CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAR

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1 GAMME PERENNISER VOTRE ENTREPRISE Agir face aux difficultés CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAR

2 Les solutions pour entreprendre GAMME PERENNISER VOTRE ENTREPRISE Au cours de son cycle de vie, une entreprise se trouve soumise à des périodes de difficultés, plus ou moins graves, plus ou moins récurrentes. En sont à l origine des facteurs nombreux et aux effets cumulatifs. Repéré trop tard ou sans un accompagnement, l état constaté peut conduire à des procédures plus sérieuses. Des solutions existent, vous devez anticiper, réagir vite, oser en parler et vous faire aider. L Espace Entreprendre vous apporte son appui pour comprendre les dispositifs proposés en cas de difficultés. Ce guide pratique «Agir face aux difficultés» répond à trois questions : Quelle est la solution la mieux adaptée? Comment faire? A qui vous adresser? Cet outil vous est proposé par la CCI du Var dans le cadre de son offre Parcours CCIV entreprises en difficulté. L Espace Entreprendre de la CCI du Var est membre du réseau CCI Entreprendre, premier réseau national des professionnels de l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises dont l objectif premier est de promouvoir l entreprenariat et de valoriser l action des CCI et de leurs partenaires. Les pratiques et compétences professionnelles de l Espace Entreprendre de la CCI du VAR sont certifiées conformes aux exigences du Référentiel Qualité du réseau national CCI Entreprendre

3 SOMMAIRE 1. Crédits et facilités de caisse: débloquer les relations avec sa banque Echelonner ses dettes fiscales et sociales Résoudre des problèmes de trésorerie Maintenir une assurance-crédit Gérer son personnel en temps de crise Prendre des mesures d urgence pour sauver son entreprise Contacs utiles Contact : espace.entreprendre@var.cci.fr Et votre antenne de proximité CCIV (coordonnées au dos) 3 Les solutions pour entreprendre

4 1. CRÉDITS ET FACILITÉS DE CAISSE : DÉBLOQUER LES RELATIONS AVEC SA BANQUE > > LA MÉDIATION DU CRÉDIT Lorsque l entreprise ne trouve plus de solution avec sa banque pour régler ses problèmes de financement ou de trésorerie, elle peut saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour l obtention d un crédit ou d une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d assurances crédit et d affacturage. Avec l aide de la cellule de soutien de la CCI, il vous suffira de remplir un dossier sur le site La médiation débute dès la réception de l accusé de réception de votre dossier. Le service Espace Entreprendre est Tiers de confiance de médiation 2. ÉCHELONNER SES DETTES FISCALES ET SOCIALES > > LA NÉGOCIATION DE DÉLAIS DE PAIEMENT Si l entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS, elle peut négocier avec l interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles. > > L URSSAF L URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ou des remises de majorations de retard. 4 Les solutions pour entreprendre

5 Attention : avant toute demande, il faut s acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d huissier. > > Le RSI - Le Régime Social des Indépendants Le RSI peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations, mais également recalculer vos cotisations sur la base d une estimation de vos revenus de l année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d un fonds social permettant, en cas de difficultés, d obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations, voire un soutien financier. > > Pôle Emploi Var Lorsque l entreprise a des difficultés à payer les cotisations patronales et salariales d assurance chômage, elle peut bénéficier d un report de paiement de trois mois, voire d un délai supplémentaire. Attention : pour l obtention d un délai de paiement, il faut cependant s acquitter du précompte salarial. Contacts utiles page Les solutions pour entreprendre

6 > > Direction Générale des Finances Publiques L entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales, peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l entreprise n est en aucun cas dispensée du dépôt de ses différentes déclarations. Direction Générale des Finances Publiques Trouvez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez sur : > > Commission des Chefs de Services Financiers Si l entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs de Services Financiers, qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l entreprise. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l entreprise. Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l URSSAF, du Pôle Emploi, du RSI (les créanciers publiques) sous la présidence du Trésorier payeur Général du Var. Contacts utiles page Les solutions pour entreprendre

7 3. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES DE TRÉSORERIE > > GARANTIE DES CRÉDITS DE TRÉSORERIE TPE, PME, vous rencontrez ou vous êtes susceptibles de rencontrer des difficultés conjoncturelles? Depuis le 3 janvier 2013, BPI FRANCE peut garantir les concours consentis par votre banque afin de renforcer la structure financière de l entreprise. > > Entreprises éligibles et projets accompagnés Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s accompagner d une augmentation ou, au moins, d un maintien des concours bancaires globaux. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. Ce fonds s adresse aux TPE et PME, quelle que soit leur date de création. > > Concours garantis Sont éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans, et qui ont pour objet : De finaliser l augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) De consolider les crédits à court terme existants. Par ailleurs, les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l entreprise sont également éligibles. Enfin, les opérations de cession-bail immobilières sont éligibles, avec une durée pouvant être portée jusqu à 15 ans. 7 Les solutions pour entreprendre

8 3. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES DE TRÉSORERIE > > Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) 1,5 million d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). > > Quotité de garantie De 50% à 70% selon les conditions. Les modalités d intervention de la garantie sont spécifiées dan les conditions générales de la garantie BPI FRANCE > > AVANCE + : OBTENIR UNE AVANCE SUR DES CRÉANCES CLIENTS Avec le crédit Avance +, BPI FRANCE propose des avances sur des créances clients des grands donneurs d ordre publics et privés pour lesquels les délais de règlement sont longs (état, collectivités territoriales, établissements ). C est un crédit confirmé généralement pour une durée d un an renouvelable. Vous cédez vos créances, et Bpifrance vous en assure l avance. Le remboursement des avances s effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez BPI FRANCE. Contacts utiles page Les solutions pour entreprendre

9 > > AVANCE + EMPLOI : LE PRÉFINANCEMENT DU CICE > > Bénéficiaires Toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille et leur secteur d activité. > > Finalité Avance + Emploi est une avance de trésorerie dans l attente de la récupération par l entreprise de son CICE l année qui suit le versement des salaires de référence. > > Assiette du financement 85% du CICE estimé au titre de l année civile en cours. Cette estimation doit être validée par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou un autre tiers qualifié. > > Garantie Cession de la créance CICE «en germe», telle que prévue par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, dûment notifiée au Service des impôts des entreprises dont dépend le bénéficiaire. Contact : espace.entreprendre@var.cci.fr Et votre antenne de proximité CCIV (coordonnées au dos) 9 Les solutions pour entreprendre

10 3. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES DE TRÉSORERIE > > Modalités Dès que la cession de créance CICE «en germe» est enregistrée par le Service des impôts, le décaissement Avance + Emploi est réalisé en une fois, pendant l année au cours de laquelle les salaires de référence au CICE sont versés. Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturés des éléments suivants : Frais de dossier : aucun jusqu à euros, 75 euros jusqu à euros, 150 euros au-delà Commission d engagement, calculée sur le montant de l autorisation qui vous est accordée pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine Intérêts d emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3% et 4% ; ce taux est variable selon le profil de l entreprise, mais fixé forfaitairement à 3% pour les dossiers de moins de euros > > Durée Avance + Emploi est un crédit confirmé sur une durée d un an maximum, renouvelable jusqu à la mise en paiement du CICE par le service des impôts dont dépend l entreprise, sur le compte Bpifrance, conformément à la cession de la créance «en germe» et à la domiciliation Les solutions pour entreprendre

11 > > LA GARANTIE DE BPI FRANCE SUR LE PRÉFINANCEMENT DU CICE PAR VOTRE BANQUE > > Bénéficiaires TPE, PME selon la définition européenne déclarant au titre du CICE. > > Crédits garantis Crédits court terme confirmés, dédiés au préfinancement du CICE. > > Modalités Garantie jusqu à 50% du concours bancaire confirmé Crédit plafonné au CICE estimé pour l exercice en cours Cession de la créance CICE «en germe» au profit de la banque Attestation du CICE estimé par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou un autre tiers qualifié Durée de la garantie : 12 mois maximum, non renouvelable Délai de carence : 4 mois Commission de garantie : 0,35% l an pour une quotité de risque de 50% Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d affaire annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME Les solutions pour entreprendre

12 4. MAINTENIR UNE ASSURANCE-CRÉDIT > > ASSURANCE-CRÉDIT : SAISINE POSSIBLE DU MÉDIATEUR DU CRÉDIT Le dispositif de médiation du crédit s applique également aux problèmes d assurancecrédit, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre. Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait d assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse du dossier, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l entreprise sur sa situation économique et financière. 5. GÉRER SON PERSONNEL EN TEMPS DE CRISE > > LE RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL Durée maximale de heures par salarié et par an pour l ensemble des branches professionnelles, quelles que soient les modalités de réduction d activité : Diminution de la durée hebdomadaire du travail Fermeture temporaire de tout ou partie de l établissement Formation des salariés concernés En cas de réduction d activité d une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel (appelé aussi chômage technique), versée par l employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l État le remboursement de l allocation qu il a versée aux salariés Les solutions pour entreprendre

13 > > Consultation des représentants du personnel Avant la mise en chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l employeur doit consulter les représentants du personnel (comité d entreprise ou délégués du personnel) concernant : Les motifs économiques Les catégories professionnelles et les activités concernées Le niveau et les formalités de mise en œuvre des réductions d horaire Les actions de formation envisagées Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. > > Autorisation préalable du Préfet Avant la mise en chômage partiel, l employeur doit adresser au Préfet du département où est implanté l établissement concerné une demande préalable d autorisation d activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite. La demande doit préciser : Les motifs justifiant le recours à l activité partielle La période prévisible de sous-activité Le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle Elle doit être accompagnée de l avis préalable du comité d entreprise ou des délégués du personnel. La décision d acceptation ou de refus doit être notifiée à l employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. L accord est considéré comme tacite en cas d absence de réponse dans les 15 jours. Une fois l autorisation administrative obtenue, qu elle soit expresse ou tacite, l employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés au chômage technique. C est aussi cette autorisation qui lui permet d obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés Les solutions pour entreprendre

14 5. GÉRER SON PERSONNEL EN TEMPS DE CRISE L autorisation d activité partielle n est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables. A savoir : en cas de suspension d activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l arrêt de l activité, l employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande. > > Engagements vis-à-vis des salariés Lorsque l employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés. Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants : Maintien dans l emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d autorisation Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise L autorisation administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d autorisation, en tenant compte : De la situation de l entreprise D un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l activité partielle Des propositions figurant dans la demande d autorisation De la récurrence du recours à l activité partielle dans l établissement L autorité administrative s assure du respect des engagements souscrits par l employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l allocation d activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l entreprise (risque de faillite par exemple) Les solutions pour entreprendre

15 > > Versement des indemnités Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l échéance habituelle de la paie, correspondant à 70% de sa rémunération brute (ou 100% s il est en formation pendant les heures chômées). L employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. En cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l employeur), le Préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l allocation aux salariés. > > Demande mensuelle de remboursement Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel, l employeur doit adresser une demande d indemnisation au titre de l allocation d activité partielle. La demande d indemnisation doit être envoyée chaque mois à l unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) dont dépend l établissement. L acceptation de la demande d indemnisation est ensuite notifiée à l employeur. Le paiement est effectué par l Agence des Services de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l État. Contacts utiles page Les solutions pour entreprendre

16 5. GÉRER SON PERSONNEL EN TEMPS DE CRISE > > LA MISE À LA RETRAITE D OFFICE L employeur peut mettre à la retraite d office tout salarié ayant atteint l âge de 70 ans. Avant cet âge, la mise à la retraite n est possible qu avec l accord du salarié, dans le respect des conditions de procédures spécifiques. > > Procédure L employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l entreprise pour prendre sa retraite lorsqu il atteint l âge permettant de bénéficier d une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance). Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant cette date. Le salarié répond dans le délai d un mois à compter de la date à laquelle l employeur a interrogé le salarié. Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non-respect par l employeur de son obligation d interroger le salarié), l employeur ne peut le mettre à la retraite. L employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu à son 69ème anniversaire inclus. A noter : le non respect par l employeur des conditions de mise à la retraite d office permet d obtenir réparation en justice pour licenciement abusif ou nul. > > Préavis En cas de mise à la retraite du salarié, l employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement Les solutions pour entreprendre

17 6. PRENDRE DES MESURES D URGENCE POUR SAUVER SON ENTREPRISE > > CIP VAR (CENTRE D INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES) Si votre entreprise connaît des difficultés structurelles, nous vous proposons de rencontrer le CIP, en toute confidentialité ; ce rendez-vous est offert. Le CIP, composé d un expert-comptable, d un avocat et d un juge consulaire honoraire, vous recevra en compagnie de vos propres conseillers pour examiner la situation de l entreprise. Il pourra vous informer sur tous les dispositifs de soutien et de traitement existants, y compris les procédures judiciaires telles que, notamment, le mandat ad hoc, la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Par ailleurs, le CIP peut vous aider à anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques et juridiques au sein de l entreprise Les solutions pour entreprendre

18 7. CONTACTS UTILES URSSAF Régime Social des Indépendants (RSI) Rue Emile Ollivier - ZUP de La Rode Toulon rue Ampère - Quartier Sainte Claire La Valette-du-Var Pôle Emploi Commission des Chefs de Services Financiers BPI FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Direction Régionale (Entreprises de l Ouest Var) BPI FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Délégation Côte d Azur (Entreprises de l Est Var) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Centre d Information sur la Prévention des entreprises (CIP) CIP haut et centre Var avenue du Prado - BP Marseille Cedex Azurea - Immeuble Horizon Promenade des Anglais BP Nice Cedex Unité territoriale du Var 177 boulevard du Docteur Charles Barnier - BP Toulon Cedex Antenne de développement territorial CCIV 247 rue Jean Aicard CS Draguignan Cedex Les solutions pour entreprendre

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20 Espace Entreprendre Toulon T CFE Toulon T Et vos antennes de développement territorial CCIV Brignoles Cœur du Var Provence Verte T Hyères Provence Méditerranée T Draguignan Aire dracénoise Haut Var Verdon T Saint-Raphaël / Fréjus Var Est Territoire de Fayence T antenne.st-raphael-frejus@var.cci.fr Golfe de Saint-Tropez T antenne.golfe-st-tropez@var.cci.fr Ouest Var / Plateau du Castellet T antenne.ouestvar@var.cci.fr Réalisation : Agence - Imprimerie Marim [label Imprim vert] - Édition mars 2014 Faire avancer toutes les envies d entreprendre