PREFET DE L'ARDECHE. Formulaire de demande d aide Pour les exploitations productrices de fruits et de légumes en grandes difficultés économiques

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREFET DE L'ARDECHE. Formulaire de demande d aide Pour les exploitations productrices de fruits et de légumes en grandes difficultés économiques"

Transcription

1 PREFET DE L'ARDECHE PLAN D ACTIONS FRUITS ET LEGUMES 2014 Formulaire de demande d aide Pour les exploitations productrices de fruits et de légumes en grandes difficultés économiques Règlement n 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI du 20/11/2014 Décision de FranceAgrimer INTV-GECRI du 20/11/2014 Avant de remplir ce formulaire, veuillez vous reporter à la notice explicative. Veuillez envoyer votre demande à la DDT de l'ardèche au plus tard le 30 janvier 2015 Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes et aux conséquences de l embargo russe, le Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 26 septembre 2014 un plan d actions «fruits et légumes». Ce plan vise à permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitations productrices de fruits et légumes, à aider au redressement des entreprises les plus en difficultés et à assurer la pérennité des productions de secteur. Un fonds d allègement des charges financières (FAC) et une mesure de prise en charge d une partie des intérêts des prêts de trésorerie sont financés par les crédits du Ministère de l Agriculture à hauteur de 8,1 M au niveau national. Par ailleurs, l enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 est augmentée de 8 M pour tenir compte du caractère exceptionnel des difficultés rencontrées par les exploitations agricoles de ces secteurs. Le présent formulaire vous invite à déposer à votre Direction départementale des territoires (DDT) votre demande pour les mesures suivantes : fonds d allègement des charges financières et/ou prêts de trésorerie et/ou prise en charge des cotisations sociales personnelles et patronales et/ou échéancier de paiement des cotisations sociales. NB : Pour les demandes de remise gracieuse de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), il convient de vous adres - ser à vos services fiscaux. Ce plan se décline au travers de 5 mesures. Le présent formulaire vous invite à préciser à votre DDT les mesures que vous sollicitez. La DDT assurera la diffusion de votre demande auprès de la MSA. Ce formulaire est à retourner rempli, accompagné des pièces justificatives demandées, à l adresse suivante : Direction départementale des territoires : Service économie agricole 2, Place des Mobiles, BP : 613, PRIVAS Mesures d urgence. Déposez vos dossiers avant le 30 janvier 2015 Contacts : Annie JEBELIN ( ) et Rémy CHEVENNEMENT ( ) 1

2 Bénéficiaires potentiels et critères d éligibilité Ce sont les exploitants agricoles et les sociétés agricoles dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l'exploitation présente : - Un taux de spécialisation supérieur à 50 % du chiffre d'affaires 2013 en maraîchage et/ou fruits et légumes Les exploitations disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits dispo - nibles. - Une baisse du chiffre d affaires 2014 d au moins 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 derniers exercices clos Ces critères sont des critères d éligibilité. Dans le cadre de la concertation locale, les seuils de priorité seront adaptés en fonction des dossiers déposés et des enveloppes disponibles. L'objectif est d'aider en priorité les exploitations de fruits et légumes les plus en difficulté. A. Récapitulatif des 5 mesures du plan d actions «fruits et légumes» Pour plus de précision sur le contenu des mesures, consulter la notice d information ci-jointe. Mesures du plan d actions «fruits et légumes» Votre interlocuteur : Où déposer votre demande? Comment faire ma demande? Date limite de dépôt pour gestion : Allègement des charges financières (FAC) DDT DDT Prêt de trésorerie Banque DDT Prise en charge des cotisations sociales et patronales Echéancier de paiement des cotisations sociales et patronales Pour mémoire : Procédure gracieuse de demande de délai de paiement de la taxe sur le foncier non bâti MSA MSA Direction des services fiscaux DDT DDT Service d impôts des particuliers Compléter le présent formulaire 30 janvier 2015 Se renseigner auprès de la DDFIP Se renseigner auprès de la DDFIP 2

3 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Pour tous les demandeurs : N PACAGE N SIRET (obligatoire) Individuel GAEC EARL autre société veuillez préciser : NOM ou raison sociale du demandeur... Adresse du siège de l exploitation :... Code Postal : Commune:... Précisions pour le demandeur individuel : N MSA Jeune agriculteur (JA) (1) = exploitant installé, avec ou sans aide, depuis moins de cinq ans à la date de parution de la décision mettant en place le dispositif et qui avait moins de 40 ans au moment de son installation (en pratique, installé après le 1 er décembre 2009). Date d installation : / / Date de naissance : / / Récent investisseur = exploitant qui a été bénéficiaire d aides publiques à l investissement depuis moins de cinq ans et/ou qui a contracté un prêt professionnel à long et moyen terme d une durée supérieure ou égale à 24 mois depuis moins de cinq ans à la date de parution de la circulaire (en pratique, depuis le 1 er décembre 2009). Précisez les investissements réalisés et l organisme ayant versé l aide : Montant de l investissement : Type d aide publique (PMBE, PPE, PVE ) : Précisez l année de dépôt de la demande : Montant du (des) prêt(s) professionnel(s) à long et moyen terme : Précisions pour les exploitations sociétaires (GAEC, EARL, SCEA, ) : Précisez le nombre d associés disposant d une part PAC pour les GAEC :. Nom et prénom des associés N MSA* PACAGE N Associé exploitant % de parts sociales JA ** Date de naissance Date d installation oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / oui non oui non / / / / Capital directement détenu à plus de 50 % par les associés exploitants agricoles à titre principal : Oui Non 3

4 * : Pour les GAEC, indiquer uniquement les associés demandant l aide. Chaque associé devra compléter sa propre attestation de minimis (annexe 1 et annexe 1 bis) ** : Pour les sociétés, sont considérés comme JA, les sociétés dont au moins la moitié des associés répond à la définition du JA citée en page 3. Coordonnées de la personne à contacter : Nom : Prénom : Téléphone fixe : Portable :. Mail : 2 - DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES Productions du demandeur Taux de spécialisation Productions Chiffres d affaires du dernier exercice clos (2013 ou 2014) : Année :. A Montant CA total pour l exploitation. 1 Montant CA fruits :. 2 Montant CA légumes :. 3 Montant CA maraîchage :. B Somme montants 1, 2 et 3. Taux de spécialisation fruits et légumes (B/A) % Oui Exploitation soumise au forfait Non Chiffre d affaires Calcul du chiffre d affaire moyen des 5 derniers exercices = CA des 5 années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la plus basse. Renseigner obligatoirement les 5 années. Dans le cas où une ou plusieurs années sont manquantes (nouvel installé ), veuillez justifier :. Chiffre d affaires 2014 : clos prévisionnel CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA Moyen CA 2014 Calcul du taux de perte de CA : (CA moyen CA 2014 estimé)/ca moyen = % ou (CA 2013 CA 2014 estimé)/ca 2013 = % 4

5 Situation des dettes de l entreprise au / / Prêts bancaires de moyen et long terme (total des annuités restant à payer) : Prêts de trésorerie (total des annuités restant à payer) : Dettes fournisseurs en cours (factures de plus de 2 mois) : Dettes sociales MSA à titre personnel et/ou de l entreprise Prêts professionnels non inscrits au bilan Taux d endettement Le taux d endettement est le rapport entre l'ensemble des annuités des prêts professionnels à courtmoyen-long terme hors foncier et le chiffres d'affaires du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou expert comptable. Le ratio doit être au minimum de 30 %. Annuités court-moyen-long terme des prêts bancaires 2014 :..... Chiffre d affaires du dernier exercice clos : Ratio :... % Certification des données comptables Données fournies par un centre comptable : Je soussigné(e) en ma qualité de comptable de l exploitation Atteste sur l honneur de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus. Nom du centre comptable et du comptable responsable : Date, Signature et cachet du centre comptable : Données non certifiées par un centre comptable : (Cas uniquement des exploitations au forfait ne possédant pas de centre de gestion) Fournir des documents pour justifier les valeurs renseignées dans les tableaux ci-dessus : déclaration TVA, remboursement forfaitaire agricole Je soussigné(e) en ma qualité de responsable de l exploitation de la sincérité des éléments renseignés ci-dessus. Nom du responsable : Date, Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés pour les GAEC : 5

6 3 - INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AFIN DE BENEFICIER DE L ALLEGEMENT DE CHARGES FINANCIERES Récapitulatif des organismes bancaires auprès desquels vous avez des prêts professionnels en cours : Établissement bancaire N compte Pour les sociétés, précisez les noms et n de comptes des associés ayant des prêts professionnels en cours : Noms des associés Établissement bancaire N compte La DDT contactera ces banques afin de prendre connaissance des annuités éligibles. 4 - OBSERVATIONS DU CHEF D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE AGRICOLE SUR LES DIFFICULTES QU IL RENCONTRE Rédaction libre Préciser les difficultés rencontrées au-delà de la conjoncture économique des fruits et légumes : aléas climatiques, mévente dans d autres productions, difficultés d ordre social, 5-DEMANDE D AIDE Je soussigné(e) en ma qualité de demande à bénéficier d une aide à l allègement des charges financières à destination des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) les plus endettées et affectées par la détérioration de la situation du marché dans ce secteur et par les conséquences de l embargo russe. demande à bénéficier d une prise en charge partielle des intérêts dans le cadre d un prêt de reconstitution de fonds de roulement dits «prêts de trésorerie» (1,5 point) en faveur des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) en grandes difficultés économiques suite à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l embargo russe. demande à bénéficier d une prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles et patronales auprès de la MSA dans le cadre du plan d actions «fruits et légumes». demande à bénéficier d un échéancier de paiement des cotisations sociales personnelles et patronales auprès de la MSA dans le cadre du plan d actions «fruits et légumes». 6

7 Je m'engage : à fournir à la DDT les documents nécessaires à l instruction de mon dossier à autoriser la DDT, la MSA, les services fiscaux, mon centre comptable et ma (mes) banque (s) à échanger tout document ou information permettant de traiter mes demandes, à souscrire un seul prêt de reconstitution du fonds de roulement bonifié, à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années, à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire, à accepter et faciliter les contrôles. J'atteste sur l'honneur : - avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité, - avoir pris connaissance des décisions FranceAgrimer INTV-GECRI et INTV-GE- CRI du 20 novembre 2014, - l'exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, - n avoir fait qu une seule demande d aide dans le cadre de cette mesure, - être à jour de mes obligations déclaratives fiscales et sociales, - avoir pris connaissance des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de la décision en vigueur, - que mon entreprise n est pas en liquidation judiciaire ou n est pas en procédure de sauvegarde ou de redressement ne disposant pas d un plan arrêté par le tribunal, - être informé que le plafond des aides de minimis est limité à par exploitation au titre de l exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices (Règlement (U) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture, dit «règlement de minimis agricole») publié au Journal officiel de l Union Européenne L 352 du 24 décembre 2013 Fait à, le (obligatoire) Signature du demandeur, du gérant en cas de forme sociétaire, de tous les associés pour les GAEC La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier ses articles 39 et 40 s applique à cette publication et me donne droit d accès et de rectification pour les données me concernant en m adressant à la direction gestionnaire. L article du code pénal puni de deux ans d emprisonnement et de d amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète. Réservé à l administration A l usage de FranceAgrimer ne rien inscrire dans cette section N Dossier : Date de réception : --/-- /---- 7

8 8

9 9

10 10

11 PLAN D ACTIONS «FRUITS ET LEGUMES» 2014 ANNEXE 2 : POUVOIR Objet : FAC à destination des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) les plus endettées et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l embargo russe Je soussigné, Nom :, prénom : Exploitation sous les numéros : N PACAGE : N SIREN/SIRET: Adresse (domicile) : Code postale : Commune : Si l adresse du siège de l exploitation est différente, précisez : donne pouvoir à Nom de l exploitation sociétaire : N PACAGE : N SIREN/SIRET: Adresse : Code postale : Commune : de prendre en compte, dans sa demande de prise en charge des intérêts, les annuités 2014 relatives à des prêts dont je suis titulaire à titre individuel afin que ne soit réalisé qu un seul versement sur le compte de la société. Les prêts concernés sont les suivants : Prêt concerné (référence) Montant annuité 2014 Établissement de crédits En délivrant ce pouvoir, je m engage à ne pas effectuer de demande à titre individuel pour le même objet. Fait à, le Nom, prénom, signature. 11

12 PLAN D ACTIONS «FRUITS ET LEGUMES» 2014 NOTICE D INFORMATION A DESCRIPTIF DES MESURES Mesure 1 Quoi? Allègement des charges financières (FAC) Décision FRANCEAGRIMER INTV-GECRI du 20 novembre 2014 L État prend en charge les intérêts sur les annuités 2014 des prêts professionnels à long et moyen terme bonifiés ou non (hors foncier et prêt contracté dans le cadre du PSEA-Plan de Soutien Exceptionnel à l Agriculture), d une durée supérieure ou égale à 24 mois. L aide est plafonnée au maximum à 20 % de l échéance annuelle 2014 (intérêt et capital) des prêts professionnels bonifiés et non bonifiés, avec une majoration de 10 % pour les récents investisseurs et 20 % pour les jeunes agriculteurs. Le montant de prise en charge ne peut dépasser le montant des intérêts pour l année 2014 Qui? Le montant minimum des aides à verser doit être supérieur ou égal à 500. Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du dernier exercice comptable clos en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une perte de chiffre d affaires 2014 supérieure à 30 % par rapport à la moyenne olym - pique des 5 derniers exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Peuvent bénéficier de la mesure FAC : Les exploitations agricoles individuelles, GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l exploitation d un domaine agricole et dont plus de 50% du capital social est détenu par des exploi - tants à titre principal. Les exploitations ayant un taux d endettement (rapport entre les annuités de prêts bancaires à long, moyen et court terme et le chiffre d affaires pour le dernier exercice comptable clos) d au moins 30 % Quand & où? Vous êtes invités à déposer votre demande auprès de votre DDT avant le 30 janvier 2015 À savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 2 Quoi? Prêts de trésorerie Décision FRANCEAGRIMER INTV-GECRI du 20 novembre 2014 L aide intervient sous la forme de prise en charge d une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelé aussi prêts de trésorerie, accordés par les établissements de crédit. L aide peut être octroyée à chaque exploitation ayant contracté un nouveau prêt de trésorerie entre le 1 er septembre 2014 et le 15 janvier 2015 et répondant aux caractéristiques suivantes ; - durée du prêt : entre 2 et 5 ans - durée maximale du différé partiel ou total : 1 an - montant maximum du prêt de trésorerie : prise en charge d une partie des intérêts : 1,5 point dans la limite du taux accordé par la banque et pour un montant prêté maximum de Lorsque la durée du prêt ou la durée du différé ou le montant du prêt de trésorerie diffère des critères cités ci-dessus, la prise en charge des intérêts est recalculée et plafonnée aux critères cités. Le montant minimum des aides à verser doit être supérieur ou égal à

13 Qui? Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du dernier exercice comptable clos en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une perte de chiffre d affaires 2014 supérieur à 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 derniers exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieur à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Peuvent bénéficier de la mesure prêt de trésorerie : les exploitations agricoles individuelles, GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l exploitation d un domaine agricole et dont plus de 50% du capital social est détenu par des exploitants à titre principal. Quand et où? Vous êtes invités à déposer votre demande auprès de votre DDT avant le 30 janvier 2015 A savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 3 Quoi? Qui? Quand & où? Prise en charge des cotisations sociales personnelles et patronales Cela concerne les prises en charge de cotisations sociales personnelles et patronales dues par les chefs d exploitations, dans la limite d un plafond national de 3 800, pouvant être porté exceptionnellement à et dans la limite de l enveloppe départementale allouée. Des priorités départementales pourront être fixées ; Les prises en charge portent sur les cotisations sociales restant dues au 31 décembre de l année 2013 ou au titre de l année en cours. Les exploitants spécialisés à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires 2013 en maraîchage et/ou fruits et légumes et ayant une baisse du chiffre d affaires 2014 d au moins 30 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dern exercices clos. Les exploitants disposant d un taux de spécialisation supérieure à 60 % seront prioritaires. Celles ayant un taux compris entre 50 % et 60 % seront examinées en fonction des demandes déposées et des crédits disponibles. Ces prises en charge peuvent être accompagnées d un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peuvent être prises en charge dans le cadre de ce plan de soutien. Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 janvier 2015 auprès de votre DDT À savoir Cette aide relève du régime d aide «de minimis» Mesure 4 Quoi? Qui? Echéancier de paiement des cotisations sociales personnelles et patronales Cela concerne les échéanciers de paiement de cotisations sociales personnelles et patronales dues par les chefs d exploitations. Ils sont accordés sur une durée maximale de 3 ans. Les exploitants : - pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l objet d une prise en charge - ne remplissant pas les critères d éligibilité de la mesure 3, - dont le plafond de régime d aides «de minimis» est atteint Quand & où? Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 janvier 2015 auprès de votre DDT Mesure 5 Quoi? Où? Exonération sur la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) Les propriétaires agricoles en grande difficulté pourront bénéficier d un étalement du paiement, voire d une remise gracieuse, de la taxe sur le foncier non bâti. Cette prise en charge sera étudiée au cas par cas. Vous êtes invités à déposer votre demande auprès des services d impôt des particuliers. 13

14 B - LISTE DES PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER Pour tous les demandeurs : - Le présent formulaire, daté et signé par vous-même et votre comptable, - Un relevé d identité bancaire au nom du demandeur, - Pour les exploitations au forfait fiscal, notification du forfait par l administration et déclaration sur l honneur attestant du régime forfaitaire de l exploitation, - Attestation annexe au formulaire de demande d aide et signée par le demandeur dans laquelle il liste les aides perçues ou demandées mais pas encore perçues par l entreprise unique au titre du «de minimis» agricole pendant l exercice fiscal en cours et les deux précédents (annexe n 1 du formulaire de demande d aide), - Le cas échéant les entreprises ayant reçu ou demandé mais pas encore reçu des aides «de minimis» au titre d autres règlements de minimis (règlement de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG) complètent également la partie complémentaire de l attestation en annexe n 1bis du formulaire de demande d aide, - Le cas échéant pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, un document justifiant la date d installation (attestation MSA, certificat de conformité «aides à l installation des JA»). Pièces à joindre spécifiquement si vous sollicitez un allègement de charges financières : - Dans le cadre des exploitations sociétaires un pouvoir selon le modèle joint en annexe 2 au présent dossier si l aide est sollicitée par la société pour le compte de l individu. Pièces à joindre spécifiquement si vous sollicitez une prise en charge partielle des intérêts dans le cadre d un prêt de reconstitution de fonds de roulement dits «prêts de trésorerie» - la copie du contrat de prêt signé par les différentes parties, - le tableau d amortissement du prêt, - une attestation de l établissement bancaire prouvant le virement du montant du prêt sur le compte de l exploitant ou une copie de l historique du compte professionnel attestant du virement du prêt sur le compte de l exploitant. C COMMENT COMPLETER LES ANNEXES 1 ET 1Bis DU FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE (ATTESTATIONS «DE MINIMIS») 1 Non cumul des plafonds d aides de minimis au delà du plafond le plus haut Les entreprises ayant bénéficié - d aides de minimis SIEG (Services d interêt économique général, plafond de ), - d aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricoles (plafond de ), - d aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l aqua - culture (plafond de ), doivent remplir en plus de l annexe 1, l annexe 1 bis du formulaire d attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricole, d aides de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG : le plafond maximum d aides est de en cumulant les aides de minimis agricole, pêche, entreprise et SIEG, de en cumulant les aides de minimis agricole, pêche et entreprise ; et de en cumulant les aides de minimis agricole et pêche. 2 Transfert des encours de minimis en cas d acquisition, fusion, scission d une entreprise Si votre entreprise : - a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou aquisitions, et/ou - a fait l objet d une scission en deux entreprises distinctes ou plus, 14

15 Elle doit tenir compte des aides de minimis perçues par la (ou les) entreprises(s) préexistante(s) dans le calcul de son plafond d aides de minimis. * En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours de l année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué. Si la somme des aides de minimis agricole ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricole du repreneur génère un dépassement de plafond d aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis agricole tant que le plafond d aides de minimis agricole calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de * En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d aides de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n est pas possible, alors les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission. 3 Notion «d entreprise unique» Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis entreprise peuvent être compta - bilisées dans la limite du plafond de Il n est pas possible de disposer d autant de plafonds de qu il y a d établissements donc de numéros SIRET au sein d une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise agricole relève de la définition «d entreprise unique», vous disposez d un seul plafond d aides de minimis agricole de commun à l ensemble des entreprises assimilées à une seule et même «entreprise unique». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier en complétant les annexes 1 et 1 bis de votre demande d aides de minimis qui lui ont été versées aux autres entreprises composant l entreprise unique au titre du règlement (UE) n 1408/2013 et du règlement (CE) n 1535/2007. L attestation sur l honneur (en annexe 1 et 1 bis) prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l entreprise qui l a reçue au sein de «l entreprise unique». Définition de «l entreprise unique» : une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises (principe des filiales avec des numéros SIREN différents) qui entretiennent entre elles au moins l un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associé d une autre entreprise contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 4 Entreprises en difficulté Les entreprises faisant l objet d une procédure collective d insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties. 15

16 5 Autres précisions Comment savoir si une aide est bien une aide de minimis agricole? La nature «de minimis» de l aide est précisée sur le dossier de demande d aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n 1408/2013 ou au règlement (CE) n 1535/2007 lorsqu il s agit d une aide de minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d allègement des charges, prise en charge de cotisations sociales, crédits d impôts, aides de crises ). En cas de doute vous pouvez appeler l autorité publique responsable de l instruction de l aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales ). Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN)? Vous devez répartir le montant de l aide, au choix : soit à part égale entre les différentes entreprises agricoles, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise. Comment calculer le plafond si le GAEC a bénéficié au titre du règlement n 1535/2007 d une aide de minimis agricole? Vous devez répartir le montant de l aide entre les associés ayant une part PAC de la façon de votre choix mais qu il vous faudra pouvoir justifier (ex : à parts égales, au prorata du revenu, ). 16

Cerfa N 15237*02 Date de mise à jour : Janvier 2015 Page 1/7

Cerfa N 15237*02 Date de mise à jour : Janvier 2015 Page 1/7 N 15237*02 PRÊTS DE RECONSTITUTION DE FONDS DE ROULEMENT EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LÉGUMES (ARBORICULTEURS ET MARAÎCHERS) EN GRANDES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES FACE A LA CRISE QUE TRAVERSE CE

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

Cerfa n : 51989#01 Date de mise à jour : Juillet 2015 Page 1/5

Cerfa n : 51989#01 Date de mise à jour : Juillet 2015 Page 1/5 Rappel du contexte : Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l' Écologie, du Développement durable et de l Énergie a décidé de mettre en place un plan d'action en faveur des pêcheurs

Plus en détail

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 15 janvier 2014

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 15 janvier 2014 N 14993*01 Fonds d allègement des charges à destination des exploitations apicoles touchées par les conditions climatiques défavorables de 2012 et 2013 Formulaire de demande d aide Date limite de dépôt

Plus en détail

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié.

Pour les exploitations au forfait, en l absence de données permettant de le calculer, l EBE peut-être évalué à 40 % du CA dûment justifié. DDTM 44 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement Règlement N 1408/2013 N 1408/2013 de de la commission la commission du

Plus en détail

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5

Cerfa N 15367*01 Date de mise à jour : Aout 2015 Page 1/5 FONDS D ALLÈGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ÉLEVAGE FRANCAIS Règlement N 1408/2013 de la commission du 18/12/2013 Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-44

Plus en détail

DÉCISION FRANCEGRIMER INTV-GECRI- 2015-14 DU 7/05/2015

DÉCISION FRANCEGRIMER INTV-GECRI- 2015-14 DU 7/05/2015 N 15304*01 DÉPARTEMENTS DE LA VENDEE ET DE LA CHARENTE MARITIME DISPOSITIFS D INDEMNISATION PARTIELLE DES PERTES DE RÉCOLTE À DESTINATION DES EXPLOITATIONS MYTILICOLES TOUCHÉES PAR DES SURMORTALITÉS DE

Plus en détail

N 51992#04. Pour les GAEC, le plancher de 500 et le plafond de 15 000 s appliquent pour chacun des associés.

N 51992#04. Pour les GAEC, le plancher de 500 et le plafond de 15 000 s appliquent pour chacun des associés. N 51992#04 NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU FONDS D ALLEGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ELEVAGE FRANÇAIS NUMERO 2 CETTE NOTICE PRESENTE LES PRINCIPAUX POINTS

Plus en détail

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture

Plus en détail

Agriculture Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture - 1 -

Agriculture Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture - 1 - Aide à la location de matériel innovant en agriculture et en viticulture Objecttiiffss - Accélérer la création, la disponibilité, l application et la transmission de connaissances et de technologies au

Plus en détail

Plan de soutien exceptionnel à l agriculture Fonds d allègement des charges Prêts de consolidation

Plan de soutien exceptionnel à l agriculture Fonds d allègement des charges Prêts de consolidation Préfecture du Tarn Direction départementale de l équipement et de l agriculture Plan de soutien exceptionnel à l agriculture Fonds d allègement des charges Prêts de consolidation Date limite de dépôt des

Plus en détail

Cerfa n : 51992*02 Date de mise à jour :Octobre 2015 Page 2/14

Cerfa n : 51992*02 Date de mise à jour :Octobre 2015 Page 2/14 I) Rappel du contexte : Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un fonds d'allégement des charges financières

Plus en détail

Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 1/12

Cerfa N 51992#04 Date de mise à jour Avril 2016 Page 1/12 N 51992#04 NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU FONDS D ALLEGEMENT DES CHARGES A DESTINATION DES ELEVEURS DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L ELEVAGE FRANÇAIS NUMERO 2 CETTE NOTICE PRESENTE LES PRINCIPAUX POINTS

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES Un seul dossier est à déposer pour les exploitations y compris pour les GAEC A remplir et à retourner à la MSA de Dordogne Lot et Garonne

Plus en détail

DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC)

DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Aide d allègement des charges financières par le Fonds d'allègement des Charges (FAC) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE Date d arrivée du dossier à la DDEA de Haute Saône Cadre réservé à la DDEA 70 DEMANDE D AIDES Plan de soutien exceptionnel

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION INTERVENTIONS UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPRIMENTATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 20002 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX Dossier suivi par : Marion

Plus en détail

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis

AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis CONSEIL RÉGIONAL D AUVERGNE 59 Boulevard Léon Jouhaux CS 90706 63050 CLERMONT-FERRAND TEL. 04.73.31.84.33 AIDE AU MAINTIEN dans le cadre de minimis STATUT JURIDIQUE : Exploitant individuel GAEC EARL SCEA

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION INTERVENTIONS UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPRIMENTATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 5005 93555 MONTREUIL CEDEX Dossier suivi par : Marion Vérité

Plus en détail

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 31 mai 2014

Formulaire de demande d aide. Date limite de dépôt des dossiers à la DDTM : 31 mai 2014 N 15022 Prêt de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations viticoles en difficulté en raison de la grêle qui s est abattue pendant l été 2013 dans le département de la Gironde Formulaire

Plus en détail

Attention : les dossiers ne remplissant pas ces critères ne seront pas retenus. 2) Critères d'évaluation de l'aide

Attention : les dossiers ne remplissant pas ces critères ne seront pas retenus. 2) Critères d'évaluation de l'aide Dispositif de prise en charge des cotisations sociales 2014 - Dossier exploitant - NOTICE EXPLICATIVE 1) Critères d'éligibilité Les chefs d'exploitation ou d entreprise agricole à titre principal ou exclusif

Plus en détail

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Mise à jour 24 mars 2010 5 Mai 2009 Agriculture DEMANDE DE SUBVENTION 2007-2013 PLAN DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (121 C1-PPE) N 14060*01 DIAGNOSTIC SEUL Cette demande d aide une fois complétée constitue,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF ALIMENTAIR Délibération du Conseil Régional n CR77-14 du 21 novembre 2014 Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice d information. Transmettre

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Direction Interventions Unité Aides aux exploitations et Expérimentation 12, Rue Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil Cedex INTV-GECRI-2014-41 du 26 juin

Plus en détail

DEMANDE DE VERSEMENT

DEMANDE DE VERSEMENT N 5009 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET DEMANDE DE VERSEMENT Relative aux investissements dans le secteur des serres horticoles, des aires de culture hors sol de plein air

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015

Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015 Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015 1 Mesures d urgence du PSE Annonces du 22 juillet : 1. Prix : mobilisation de chaque filière sur le respect des engagements 2.

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Direction Interventions Unité Aides aux exploitations et Expérimentation 12, Rue Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil Cedex INTV-GECRI-2014-57 du 28/08/2014

Plus en détail

PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(216) CUMA

PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(216) CUMA MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE N 13476*05 DEMANDE DE SUBVENTION 2007-2013 PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(216) CUMA Cette demande

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION INTERVENTIONS UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPRIMENTATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 50005 93555 MONTREUIL CEDEX Dossier suivi par : Marion Vérité

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Sous-direction des entreprises agricoles Bureau du crédit et de l'assurance 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP 0149554955

Plus en détail

DEMANDE D AIDE RELATIVE A LA RENOVATION DU VERGER CIDRICOLE

DEMANDE D AIDE RELATIVE A LA RENOVATION DU VERGER CIDRICOLE N 14741*04 DEMANDE D AIDE RELATIVE A LA RENOVATION DU VERGER CIDRICOLE Décision INTV/SANAEI/D2014-42 du 1 er juillet 2014 Veuillez envoyer votre demande au siège FranceAgriMer Unité Aides aux exploitations

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS

NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS PROGRAMME APICOLE 2011 / 2012 (du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012) Le programme communautaire relatif à l amélioration des conditions de la production et

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Midi-Pyrénées novembre 2009 DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENTS DES EXPLOITATIONS ENGAGEES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (121 C5) Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec les justificatifs

Plus en détail

ANNEXE N 7 ATTESTATION D ORIGINE DU CHEPTEL. (à remplir par le fournisseur et à joindre obligatoirement à la demande d'aide accompagné des devis)

ANNEXE N 7 ATTESTATION D ORIGINE DU CHEPTEL. (à remplir par le fournisseur et à joindre obligatoirement à la demande d'aide accompagné des devis) ANNEXE N 7 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ET DE LA PECHE Programme communautaire d'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l apiculture ATTESTATION D ORIGINE DU CHEPTEL Programme

Plus en détail

PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(121 B/216) HORS CUMA

PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(121 B/216) HORS CUMA N 13477*04 DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(121 B/216) HORS CUMA Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier

Plus en détail

DEMANDE D AIDES DU PROGRAMME POUR L INSTALLATION

DEMANDE D AIDES DU PROGRAMME POUR L INSTALLATION Logos des autres financeurs N 13706*01 DEMANDE D AIDES DU PROGRAMME POUR L INSTALLATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES (PIDIL) POUR LES CANDIDATS À L INSTALLATION Règlement (CE) n 1857/2006

Plus en détail

*IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION *DATE DE DEPOT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de La Réunion

*IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION *DATE DE DEPOT. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de La Réunion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de La Réunion Horaires d ouverture de nos Services Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 12h30 à 16h Le vendredi de 8h à 12h et de 12h30 à 15h *IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION

Plus en détail

N SIREN Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles)

N SIREN Exercice clos le Nom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles) cerfa N 12657*09 Formulaire obligatoire Art 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2079-BIO-SD (2015) CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Plus en détail

Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N 14902*03)

Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N 14902*03) MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Cerfa N n 51967#01 : nnnnn#01 Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Annexe 1 N à compléter FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Connaissance de l usage des territoires - SIG N 111 23 Transmettre l original à Département de La Réunion - DDRAF en 3 exemplaires et conservez

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR Annexe 1 N à compléter Mise à jour : le 27/04/07 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR L AGRICULTURE N 111-33 Transmettez deux exemplaires à la DAF ( service

Plus en détail

1.1.1 Modèle de demande de paiement. agissant en qualité de représentant légal de

1.1.1 Modèle de demande de paiement. agissant en qualité de représentant légal de 13591*01 mise à jour : 26 juin 2012 DEMANDE DE PAIEMENT DE L AIDE PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (121 A) Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d information

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature ANNEXE 1 2015 Dossier de candidature «Appel à projets» relative au financement mis en œuvre par la structure : DOCUMENT 1 - PRESENTATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET DOCUMENT 2 DECLARATION D'ENGAGEMENT

Plus en détail

OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts

OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Animation des filières Service Entreprises et Marchés 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil s/ Bois cedex Dossier suivi par : Anne Sophie Marceau

Plus en détail

1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION. 1-1. Identification de l association

1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION. 1-1. Identification de l association 1 1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION 1-1. Identification de l association Nom de votre association : Sigle. Objet :. Activités principales :. Adresse de son siège social :.. Code Postal :. Ville :. Téléphone

Plus en détail

Gel de février 2012 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS

Gel de février 2012 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARDECHE Gel de février 2012 NOTICE A L'ATTENTION DES AGRICULTEURS Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 10 octobre 2012

Plus en détail

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande

Plus en détail

DEMANDE D AIDE. Relative aux investissements dans le secteur des serres maraîchères. Décision AIDES/SAN/D2013-67 du 5 novembre 2013

DEMANDE D AIDE. Relative aux investissements dans le secteur des serres maraîchères. Décision AIDES/SAN/D2013-67 du 5 novembre 2013 N 15001 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET DEMANDE D AIDE Relative aux investissements dans le secteur des serres maraîchères Décision AIDES/SAN/D2013-67 du 5 novembre 2013

Plus en détail

TEMPETE DU 28 FEVRIER 2010 DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES CALAMITES

TEMPETE DU 28 FEVRIER 2010 DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES CALAMITES Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la Pêche TEMPETE DU 28 FEVRIER 2010 DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES CALAMITES CONCHYLICOLES FONDS

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES»

APPEL A PROJETS. «Installation d unités de dessalement. dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» APPEL A PROJETS «Installation d unités de dessalement dans les HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» 1- Présentation de l appel à projets Une destination touristique se doit, pour maintenir son niveau d attractivité,

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION INTERVENTIONS UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPRIMENTATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 50005 93555 MONTREUIL CEDEX INTV-GECRI-2015-45 du 28 septembre

Plus en détail

Dossier de. demande de subvention. Investissement. Caisse D Allocations familiales

Dossier de. demande de subvention. Investissement. Caisse D Allocations familiales Caisse D Allocations familiales Dossier de demande de subvention 2012 Investissement 14 bis, rue Villeneuve BP 518 17022 LA ROCHELLE cedex 1 Tel : 0810 25 17 20 Fax 05 46 41 02 01 Dossier à retourner à

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

CIRCULAIRE DGPAAT/SDPM/C2012-3073 Date: 04 septembre 2012

CIRCULAIRE DGPAAT/SDPM/C2012-3073 Date: 04 septembre 2012 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires Sous-direction des produits et des marchés Bureau des viandes

Plus en détail

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération Dossier de demande de subvention pour les associations sportives affiliées à une fédération Ce dossier est envoyé à : Communauté de communes des Portes de l Ile de France ZA le clos Prieur Rue Solange

Plus en détail

ACHETÉS POUR LES ACTIVITÉS AGRICOLES DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 DÉCEMBRE 2014

ACHETÉS POUR LES ACTIVITÉS AGRICOLES DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 DÉCEMBRE 2014 MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Cerfa n : 14902*03 DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TIC / TICGN au titre de 2014 pour :

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2014

DEMANDE DE SUBVENTION 2014 DEMANDE DE SUBVENTION 2014 MESURE 4.4.1 INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS DES CUMA POUR LA GESTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs

Plus en détail

Annexe 3. : du représentant légal : Prénom du représentant : Adresse : permanente du demandeur. Téléphone portable professionnel :

Annexe 3. : du représentant légal : Prénom du représentant : Adresse : permanente du demandeur. Téléphone portable professionnel : Annexe 3 N à compléter FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 3 DU CONTRAT D OBJECTIF MISE EN PLACE DE FILIERES DE COLLECTE DES DECHETS AGRICOLES N111 13 UNE VALIDATION DES PROCEDURES PAR LE CLS EST

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail

Nom : Prénoms : Votre adresse : Vos coordonnées téléphoniques et internet : Tél : Mel :

Nom : Prénoms : Votre adresse : Vos coordonnées téléphoniques et internet : Tél : Mel : Service auquel doit être retourné ce questionnaire : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORD- PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD CABINET DU DIRECTEUR CELLULE D URGENCE ELEVAGE 82, Avenue

Plus en détail

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS

NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS NOTICE EXPLICATIVE A L USAGE DES APICULTEURS PROGRAMME APICOLE 2012 / 2013 (du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013) Le programme communautaire relatif à l amélioration des conditions de la production et

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FEADER du Programme de Développement Rural de Poitou-Charentes

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FEADER du Programme de Développement Rural de Poitou-Charentes Version du 09/12/15 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FEADER du Programme de Développement Rural de Poitou-Charentes Mesure 6 : Développement des exploitations agricoles et des entreprises Sous-mesure 6.4 :

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT N 13476*05 DEMANDE DE SUBVENTION 2007-2013 PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT(121 B/216) CUMA Cette demande d aide une fois complétée constitue,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire DOSSIER COMPLET A DEPOSER AVANT LE 30 AVRIL 2015 Le cachet d arrivée faisant foi,

Plus en détail

SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE

SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE SUBVENTIONS 2015 SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS 30 JANVIER 2015 Dossier à déposer à l EVAC, un accusé de réception

Plus en détail

Dossier de Demande de subvention

Dossier de Demande de subvention Association Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Nom de l Association : service traitant la demande : SERVICE CULTUREL Année : 2016 Dossier de Demande de subvention Vous trouverez

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Ce dossier est préparé pour aider votre association à formuler une demande de subvention auprès de la ville de Saint Rémy L honoré. Il vous appartient de le compléter et

Plus en détail

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ

NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ Dossier à retourner à : Votre agence Logéhab Demande de NOM DU DEMANDEUR PRÉNOM EMPLOYEUR MONTANT DU PRÊT DEMANDÉ PRÊT TRAVAUX Nature des travaux par le propriétaire par le locataire occupant Travaux d

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Midi-Pyrénées avril 2015 DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENTS DES EXPLOITATIONS ENGAGEES DANS UNE FILIERE DE VALORISATION RECONNUE (MESURE 4 DISPOSITIF 412) Cette demande d aide une fois complétée constitue,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT. Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la Forêt

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT. Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la Forêt MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Conseil Régional de Lorraine Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la Forêt Agence de l'eau Rhin-Meuse N 15055*01 DEMANDE

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Compétitivité et performance environnementale Sous-direction Compétitivité Bureau gestion des risques 3, rue

Plus en détail

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Nature du projet : Identification de l entreprise Nom du dirigeant : Nom de l'entreprise : Adresse : Dossier

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser)

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser) DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES - MATERIELS AGRICOLES ET HANGAR DE STOCKAGE DE MATERIELS - (AIDE ACCORDEE SOUS LE REGIME DE MINIMIS) Avant de remplir

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014 N FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014 PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DIAGNOSTIC SEUL DISPOSITIF N 121 C1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL DE LA RÉGION NORD PAS DE CALAIS Cette demande

Plus en détail

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Commune de Arzal Département du Morbihan ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Notice Rappel : Un compte

Plus en détail

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social

TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social TRAMWAY DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social ENTREPRISES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX DU TRAMWAY : DEMANDE DE FACILITES ET REPORTS DE PAIEMENT POUR VOS ECHEANCES FISCALES ET COTISATIONS SOCIALES AUPRES

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (4.1.2-PPE)

DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (4.1.2-PPE) 14060*03 DEMANDE DE SUBVENTION 2014-2020 PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (4.1.2-PPE) DIAGNOSTIC SEUL Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos

Plus en détail

ANNEE 2015. N de dossier OSIRIS : Date de réception :

ANNEE 2015. N de dossier OSIRIS : Date de réception : DEMANDE DE SUBVENTION MESURE 4.1.5 INVESTISSEMENTS DES PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALISEES Volet «Rénovation des vergers» Plan de Développement Rural Régional 2014-2020 ANNEE 2015 Cette demande d aide une

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION VILLE DE CAVEIRAC COMMISSION MUNICIPALE DES ASSOCIATIONS ET DES SPORTS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Dossier à retourner rempli et signé à l adresse suivante : Mairie de CAVEIRAC Service des associations

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Sous-direction des entreprises agricoles bureau du crédit et de l'assurance 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP 0149554955

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDES «DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE»

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDES «DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE» MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDES «DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE» Cadre communautaire temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Mars 2013 b e r ry - L o i r e t - s A rt h e - t o u r A i n e l o c a t i o n Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée

Plus en détail

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Service des Sports DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Saison 2015-2016 À retourner 1 exemplaire au service : Hôtel de Ville Place Charles De Gaulle 94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association

ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Année 2015 Nom de l association Vous trouverez dans ce dossier : Une demande de présentation de votre

Plus en détail

Pour une première demande :

Pour une première demande : Cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement Fonctionnement ¹ Projet ² NOM DE L ASSOCIATION :. Documents à fournir : Pour une première demande : Les statuts régulièrement

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation Agence de l Eau Adour-Garonne DSP2E Service Interventions Industries FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Activités vinification et distillation A RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR Raison sociale

Plus en détail