Seconde loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Fiches de communication thématiques

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1 Seconde loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Fiches de communication thématiques

2 Sommaire Introduction 3 La mise en place de peines planchers pour les primo-délinquants majeurs 4 Une fermeté absolue pour les assassins de policiers et de gendarmes 5 Un renforcement de la protection des mineurs 6 Un suivi plus efficace des récidivistes 7 L aggravation des sanctions en cas d atteinte aux personnes vulnérables, dont notamment les personnes âgées 8 Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance 9 Développer la vidéoprotection, outil efficace de prévention et d élucidation 11 Lutter contre le vol des téléphones portables 13 Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité 14 Des sanctions administratives renforcées pour mieux lutter contre les violences sportives 15 Renforcer la sécurité dans les transports publics 16 Favoriser la saisie des biens des délinquants 17 Sécurité routière : renforcer les dispositifs de dissuasion des comportements à risque 18 2

3 Introduction La seconde loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite «LOPPSI 2», s inscrit pleinement dans le mouvement, engagé depuis huit ans, de mobilisation des forces et des moyens au service de la sécurité de nos concitoyens. D une part, la LOPPSI 2 fixe clairement les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure dans les prochaines années, parmi lesquelles figurent principalement : la mutualisation et la coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie) ; la modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police technique et scientifique ; l amélioration du fonctionnement des fichiers de police et de gendarmerie. D autre part, la LOPPSI 2 vient renforcer, sur le plan juridique, les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de criminalités cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée mais également contre la délinquance routière et les infractions violentes et collectives commises sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les stades. Les 129 dispositions que compte la LOPPSI 2 apparaissent comme autant d instruments permettant de moderniser et d adapter l action de l Etat aux nouveaux enjeux de la délinquance au quotidien, celle qui préoccupe tous les Français. Ce dossier en présente les mesures phares. 3

4 La mise en place de peines planchers pour les primo-délinquants majeurs Auparavant, seuls les récidivistes encouraient une peine plancher. Désormais, l article 37 de la LOPPSI 2 rend le dispositif des peines planchers applicable aux primo-délinquants majeurs et auteurs de violences volontaires aggravées (agression d une personne vulnérable, violences ayant entraînées une mutilation ) au préjudice d une ou plusieurs autres personnes. Concrètement, dès le premier acte de violence grave, les auteurs encourent des peines ne pouvant descendre au dessous d un certain seuil : 18 mois si le délit est puni au maximum de 7 ans d emprisonnement et 2 ans si le délit est puni au maximum de 10 ans d emprisonnement. Cette mesure s inscrit dans le cadre des grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet Elle s applique immédiatement. 4

5 Une fermeté absolue pour les assassins de policiers et de gendarmes S attaquer à un dépositaire de l autorité publique, c est s attaquer à l Etat ; la sanction doit être forte et dissuasive. L article 38 de la LOPPSI 2 étend le régime de sanction déjà applicable aux crimes les plus graves (meurtre ou assassinat d un mineur de moins de 15 ans par exemple) au cas de meurtre d un dépositaire de l autorité publique (gendarmes, policiers, magistrats ) commis en bande organisée ou avec préméditation. Ainsi, les auteurs de tels actes encourent la réclusion criminelle à perpétuité assortie d une période de sûreté incompressible de 30 ans. Durant cette longue période, la personne condamnée ne pourra bénéficier d aucune mesure de faveur (libération conditionnelle, remise de peine, placement à l extérieur ). Cette mesure s inscrit dans le cadre des grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet Elle s applique immédiatement. 5

6 Un renforcement de la protection des mineurs Il s agit d améliorer la protection et la prise en charge des mineurs de moins de 13 ans, en évitant qu ils errent dans les rues à des heures où ils peuvent être victimes ou tomber sous l influence de bandes. Jusqu ici, seul le maire d une commune pouvait interdire à des mineurs de circuler la nuit. L article 43 de la LOPPSI 2 donne la possibilité aux préfets et aux juridictions pour mineurs d instaurer un couvre-feu applicable aux mineurs de moins de 13 ans, qui leur interdit d aller et de venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagné de l un de leurs parents. Dans ce cadre, la LOPPSI 2 crée à la fois une mesure judiciaire et une mesure administrative de couvre-feu : - Mesure judiciaire susceptible d être prononcée par les juridictions pour mineurs à titre de sanction éducative à l encontre d un mineur délinquant pour une durée maximale de 3 mois. Elle a dans ce cas un caractère individuel ; - Mesure administrative à la disposition du préfet. Dans ce cas, le couvre-feu ne revêt pas un caractère individuel mais général. Il doit être strictement proportionné aux circonstances locales. Il est donc limité dans la durée et ne s applique qu à une zone particulière. Lorsqu un mineur est appréhendé de nuit en violation d une mesure de couvre-feu, il attendra ses parents au poste de police ou sera raccompagné chez lui. Si ces derniers ne sont pas joignables ou refusent d accueillir l enfant, celui-ci sera remis provisoirement au service de l aide sociale à l enfance. Ces démarches seront parfaitement encadrées et, à chaque fois, le procureur de la République sera avisé. Cette disposition s inscrit dans le cadre des grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet Elle s applique immédiatement. L article 46 de la LOPPSI 2 élargit le champ du contrat de responsabilité parentale. Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, il est nécessaire de responsabiliser les familles des mineurs délinquants en leur proposant un contrat de responsabilité parentale. Jusqu ici, le contrat de responsabilité parentale permettait au président du conseil général de proposer des mesures d aide et d action sociales uniquement à des familles en situation de difficulté éducative, et non à des familles de mineurs délinquants. La LOPPSI 2 prévoit donc que le président du conseil général peut désormais recourir à un tel contrat avec : - les parents d un mineur ayant commis des infractions ; - les parents dont l enfant mineur n aura pas respecté une mesure préfectorale de couvre-feu. Cette mesure est d application immédiate. 6

7 Un suivi plus efficace des récidivistes Les multi-récidivistes condamnés à au moins 5 ans d emprisonnement pourront être placés sous bracelet électronique à leur sortie de prison. L article 40 de la LOPPSI 2 étend le dispositif du bracelet électronique aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 5 ans d emprisonnement pour un crime ou un délit commis en état de nouvelle récidive légale. Ce dispositif ne s applique donc qu à des personnes ayant commis au moins trois délits passibles de cinq ans de prison ou plus. Ce placement est décidé par le juge d application des peines, avec le consentement du condamné, pour une période qui ne peut excéder la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement. Cette mesure s inscrit dans le cadre des grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet Elle s applique immédiatement. 7

8 L aggravation des sanctions en cas d atteinte aux personnes vulnérables, dont notamment les personnes âgées La société se doit de protéger les personnes les plus vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, personnes atteintes d un handicap, etc.) en condamnant plus lourdement les lâches qui s attaquent à elles. Le droit retient comme circonstance aggravante le fait qu un vol soit facilité par la «particulière vulnérabilité» de la victime. Dans ce cas, le vol était puni de 5 ans de prison et de euros d amende (contre 3 ans de prison et de euros d amende pour un vol commis au préjudice d une personne non vulnérable). Les mesures contenues dans l article 47 de la LOPPSI 2 prévoient l aggravation de ces sanctions : - un vol commis au préjudice d une personne vulnérables est désormais passible de 7 ans de prison et euros d amende ; - s il est commis avec violences, un tel vol au préjudice d une personne vulnérables est désormais passible de 10 ans d emprisonnement et euros d amende ; - de même, le cambriolage chez une personne vulnérable est désormais puni de 10 ans de prison et de euros d amende. Ces mesures s appliquent immédiatement. 8

9 Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance Les délinquants utilisent de plus en plus les technologies modernes pour commettre des crimes et des délits ou pour dissimuler leurs agissements par des moyens techniques sophistiqués. Les forces de sécurité ne peuvent pas être à la traîne d une délinquance de plus en plus violente. La LOPPSI 2 vise à adapter les techniques d investigation. L article 36 permet la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée. Lors des enquêtes relatives à la criminalité organisée, la captation à distance des images et des sons est possible. Mais les enquêteurs ne peuvent avoir accès aux données informatiques que lors de perquisitions. Or, certains périphériques (clé USB, CD-ROM, etc) ne laissent aucune trace des données dans les unités centrales ou les systèmes d exploitation et peuvent être facilement dissimulés ou détruits. - La LOPPSI 2 donne donc la possibilité aux enquêteurs d utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement «posées» telles qu elles s affichent pour l utilisateur d un système de traitement automatisé ou telles qu il les y introduit par saisie de caractères. - Ce procédé d enquête sera exclusivement réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d instruction qui autorise la captation pour une durée de 4 mois renouvelable une fois, et après avis du procureur de la République. - L application de cette mesure est différée à la publication d un décret. L article 14 permet de favoriser les recoupements d affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série. - Il est fréquent que les criminels commettent plusieurs crimes, utilisant généralement le même mode opératoire. En comparant systématiquement ces modes opératoires, les services enquêteurs peuvent relier des affaires entre elles et retrouver les auteurs de crimes. Le taux d élucidation très élevé des crimes est en partie le fait de ces recoupements. Actuellement, il est possible d utiliser des fichiers d analyse sérielle, mais uniquement pour les affaires criminelles. Les enquêteurs ne disposent pas d outils de ce type pour la moyenne ou petite délinquance. 9

10 - La LOPPSI 2 permet donc la création de logiciels de rapprochement judiciaire : il ne s agit pas là de fichiers de personnes, mais de logiciels informatiques permettant aux enquêteurs d effectuer des recoupements entre des données dont ils disposent déjà dans le cadre de leurs enquêtes. - Ces logiciels, qui permettent de recouper les modes opératoires, sont placés sous le contrôle des magistrats en charge de la procédure, et sont strictement limités à la durée nécessaire à l enquête. - La mise en œuvre de cet article est différée jusqu à la publication d un décret d application. - La mise en œuvre de ces articles est différée jusqu à la publication d un décret d application. Enfin, les articles 6 à 9 permettent de recourir à des comparaisons d empreintes génétiques pour l identification des cadavres anonymes. Il s agit de réduire le nombre des corps inhumés sous «X», qui sont actuellement près d un millier par an et de lever, autant que possible, les incertitudes qui entourent la disparition de certaines personnes. La mise en œuvre de ces articles est différée jusqu à la publication d un décret d application. Les articles 11 à 13 améliorent le fonctionnement des fichiers de police et de gendarmerie. - A cet égard, la mesure essentielle consiste à placer les fichiers d élucidation des affaires pénales ainsi que les fichiers retraçant les antécédents judiciaires sous le contrôle permanent d un magistrat judiciaire exclusivement chargé de l actualisation et de l effacement des données. Cette disposition répond aux reproches généralement adressés aux principaux fichiers d antécédents en matière d inexactitude des informations conservées. - Par ailleurs, l article 11 accroit la possibilité de recourir à des fichiers d analyse sérielle. Ces fichiers pourront désormais être utilisés pour l élucidation d affaires criminelles ou délictuelles lorsque la peine encourue par l auteur est égale ou supérieure à 5 ans de prison. Le traitement des affaires de moyenne délinquance s en trouvera nettement amélioré. 10

11 Développer la vidéoprotection, outil efficace de prévention et d élucidation La vidéoprotection est un instrument dont l efficacité est reconnue, qu il s agisse de prévention et de dissuasion, ou de résolution d affaires délictuelles ou criminelles. La LOPPSI 2 contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser son développement, notamment la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras installées ( caméras d ici fin 2011), tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. La LOPPSI 2 favorise le développement de la vidéoprotection. - L article 18 de la LOPPSI 2 ajoute de nouvelles finalités pour les systèmes installés par une personne publique, notamment en matière de régulation de tous flux de transports et de sécurité civile. - L article 18 facilite également, pour les personnes publiques, la délégation du visionnage des images afin de renforcer l efficacité de leur exploitation. Cependant, cette délégation ne peut être confiée qu à une autre personne publique. - L article 18 précise enfin que le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l objet d une durée minimale, fixée par le préfet, afin de permettre l exploitation des images avant un effacement prématuré. Dans la plupart des cas, cette durée devrait être comprise entre 4 et 10 jours. - L article 21 ouvre au préfet la possibilité de prescrire en urgence l installation d un système temporaire de vidéoprotection dans le cas où il est informé tardivement de la tenue imminente d une manifestation présentant des risques de troubles à l ordre public ou d atteintes à la sécurité des personnes et des biens. - L article 22 permet au préfet d inciter les communes à installer des systèmes de vidéoprotection. Lorsque des intérêts supérieurs le commandent (protection des installations d importance vitale par exemple), le préfet peut désormais obliger le conseil municipal à délibérer en faveur de l implantation de systèmes de vidéoprotection et, le cas échéant, concourir à la mise en œuvre de ces systèmes dans le cadre d une convention. - L article 23 autorise que les images prises dans les halls d immeubles collectifs d habitation soient transmises à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale lorsqu apparaît un risque grave et imminent d atteinte aux biens ou aux personnes. Cette possibilité permettra aux forces de sécurité d intervenir en ayant 11

12 une meilleure connaissance des situations. La transmission des images est encadrée et se fait sur la base d une convention soumise au contrôle de la commission départementale de vidéoprotection. - La mise en œuvre de ces articles est différée jusqu à la publication d un décret d application. La LOPPSI 2 renforce les garanties apportées à la protection de la vie privée. - Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée des personnes, les compétences de la Commission nationale de la vidéoprotection sont élargies, par l article 24, à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection. Sa composition est plus diversifiée et ses possibilités de saisine sont élargies. Son indépendance est ainsi renforcée. - Pour assurer un respect effectif des libertés individuelles, le préfet reçoit le pouvoir de décider, après mise en demeure, la fermeture administrative des établissements où fonctionnerait un système de vidéoprotection non autorisé, pour une durée de 3 mois renouvelables. - L article 18 de la loi confère à la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) un pouvoir de contrôle pour les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre en vertu d une autorisation préfectorale, ainsi que la faculté de proposer au préfet la suspension ou la suppression d un système non conforme. - La mise en œuvre de ces articles est différée jusqu à la publication d un décret d application. 12

13 Lutter contre le vol des téléphones portables Le vol de téléphone portable, et plus particulièrement les téléphones de dernière technologie dits «smartphone», constitue l une des principales atteintes aux biens et aux personnes (lorsque le vol s effectue avec violence) constatées ces derniers mois. La situation est préoccupante dans les transports en commun où les «smartphones» sont concernés par plus d un vol sur deux. Un moyen efficace de dissuader les auteurs de ces vols est de bloquer les appareils dérobés (ce dispositif est différent et complémentaire de celui permettant aux victimes de faire bloquer leur ligne) afin de les rendre inutilisables avec une autre carte SIM et donc invendables. Le vol de téléphone portable devient sans intérêt pour les délinquants. Jusqu ici pour faire bloquer le boitier, la victime devait envoyer la copie de sa plainte à son opérateur. Plus d un tiers des victimes ne le faisaient pas car elles n y avaient pas un intérêt direct, leur ligne étant déjà bloquée. L article 42 de la LOPPSI prévoit que désormais ce sont les services de police et de gendarmerie qui, au moment du dépôt de plainte, transmettent les données IMEI du boitier volé à l opérateur qui a l obligation de procéder au blocage dans un délai de 4 jours. Ces données IMEI peuvent être relevées sur le paquet d emballage, sous la batterie du téléphone ou en tapant *#06# sur le téléphone. Il convient d inciter les propriétaires à conserver leur numéro IMEI. Le portable «blacklisté» ne pourra plus être utilisé ou revendu, ce qui entraînera une baisse du nombre de vols. Cette mesure est d application immédiate. Votre téléphone est désormais mieux protégé En cas de vol, de nouvelles mesures permettent de le rendre totalement inutilisable. 13

14 Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Les réseaux de télécommunication sont devenus un terrain privilégié pour la délinquance et la criminalité. Criminels et délinquants ont parfaitement compris qu ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu ils commettaient dans le monde réel. Les moyens humains et technologiques des services de police et de gendarmerie ont été considérablement renforcés ces dernières années pour lutter contre la cybercriminalité. La LOPPSI 2 vient compléter ces dispositifs au moyen de deux mesures. L article 4 permet de bloquer les sites et contenus à caractère pédopornographiques. - Derrière les contenus pédopornographiques, il y a de la prostitution infantile, des viols et de la criminalité organisée. A l instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties voisines (le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le Danemark, l Italie, l Allemagne, l Espagne), la LOPPSI 2 crée un dispositif autorisant le blocage de l accès aux sites et contenus à caractère pédopornographique. - Le principe est simple : le ministère de l Intérieur indique aux fournisseurs d accès à Internet (FAI) la liste noire des sites et contenus à bloquer, et ce sont les fournisseurs qui empêchent l accès à ces sites depuis un ordinateur en France. - Cette disposition ne s applique pas immédiatement. Son entrée en vigueur suppose la publication au JO d un décret fixant les conditions d application de la mesure notamment les modalités de notification des adresses électroniques et déterminant le mode de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d accès. L article 2 permet de lutter contre l usurpation d identité et le harcèlement sur les réseaux de télécommunication. - Aujourd hui, l usage d éléments d identité d un tiers sur un réseau de télécommunications n est réprimé que lorsqu il en résulte un préjudice financier. - La LOPPSI 2 prévoit que le fait d usurper l identité d une personne sur internet, même s il n y a pas de préjudice financier, sera désormais condamnable (ex : préjudice moral lié à l utilisation de l identité d une personne sur des forums de toute nature, à son inscription sur des réseaux sociaux ). La peine encourue est d un an d emprisonnement et de d amende. - Cette mesure s applique immédiatement. 14

15 Des sanctions administratives renforcées pour mieux lutter contre les violences sportives La LOPPSI 2 complète les nombreuses mesures adoptées par le Parlement ces dernières années (loi du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, loi du 23 octobre 2006 considérant les arbitres comme chargés d une mission de service public, la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d une mission de service public). Elle constitue un outil supplémentaire afin de restaurer la tranquillité dans et autour des stades. Elle permettra de prolonger la baisse du nombre d incidents constatés depuis un an dans les enceintes sportives. L article 64 durcit le régime des interdictions administratives de stade qui ont fait la preuve de leur efficacité en éloignant temporairement les fauteurs de troubles: - Leur durée est portée de 6 à 12 mois pour couvrir une saison sportive complète. En cas de réitération de faits analogues dans les trois ans, une nouvelle interdiction peut être prononcée par le préfet pour une durée fixée désormais à 24 mois. - L interdiction de stade doit être fondée sur des faits précis et établis et peut désormais être justifiée par l appartenance à une association dissoute ou suspendue. - L obligation de pointage au commissariat au moment des matchs est la garantie de l efficacité de l interdiction de stades. Désormais, l obligation de pointage est également obligatoire lors des matchs d une équipe française se déroulant à l étranger. - Pour améliorer le partenariat avec le monde sportif, la LOPPSI 2 rend en outre systématique la communication aux fédérations sportives de la liste des personnes interdites de stade. Cette communication peut aussi bénéficier, selon les cas, aux autorités d un pays organisateur d un événement sportif ou aux associations de supporteurs. - La mise en œuvre de cet article est différée jusqu à la publication d un décret d application. Afin de pacifier les abords des enceintes sportives, l article 61 (application immédiate) permet au préfet d interdire aux supporters violents d accéder à la périphérie du stade. Dans la même logique, l article 60 (application immédiate) permet au ministre de l Intérieur d interdire le déplacement individuel ou collectif de supporters violents lors des matchs de leur équipe se jouant à l extérieur. Ainsi pourront être évités les troubles dans les gares ou sur les aires d autoroutes. A l instar de ce qui existe déjà pour les associations dissoutes, l article 65 (application immédiate) réprime le fait de participer à une activité d une association de supporters suspendue. 15

16 Renforcer la sécurité dans les transports publics La LOPPSI 2 comporte un important volet consacré à la sécurité dans les transports publics. L article 25 permet, après une expérimentation réussie, de pérenniser l utilisation des scanners corporels dans les aéroports. Ces scanners, qui ne pourront être utilisés qu avec le consentement des passagers, améliorent la fiabilité et la rapidité des contrôles. Ils constituent ainsi une réponse efficace contre la menace terroriste. Cette mesure est soumise à la publication d un décret d application. L article 57 prévoit une sanction de 6 mois d emprisonnement et de euros d amende pour la pénétration sans autorisation dans les cabines de pilotage des trains et des rames de métro. Il contribue à la sécurité des passagers et répond à des comportements en développement. Cette mesure est d application immédiate. Les articles 58 et 59 renforcent les pouvoirs de police des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP : - En facilitant la constatation des infractions commises dans les gares et les stations de métro, ainsi que dans les trains, les rames ou les bus. Ainsi, les agents assermentés de la SNCF ou de la RATP peuvent, s ils sont confrontés à un contrevenant qui ne justifie pas de son identité, retenir cette personne pour vérifier son identité. L ensemble de la procédure est encadré et se déroule sous le contrôle d un officier de police judiciaire. - En élargissant le pouvoir de contrainte de ces agents. Ils peuvent désormais faire sortir les fauteurs de troubles, non seulement des wagons et des rames, mais également des gares, des stations de métro et des espaces gérés par l exploitant public. Le concours de la force publique leur est au besoin assuré. - Ces mesures sont d application immédiate. L article 66 alourdit les peines pour les auteurs de dégradations de véhicules de transports. Il répond notamment aux caillassages de bus et aux actes de vandalisme contre les biens appartenant à une personne publique ou chargée d une mission de service public. La peine encourue est portée à 5 ans d emprisonnement et euros d amende. Elle passe à 7 ans et euros d amende lorsque ces faits sont commis en groupe ou par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée. Cette mesure est d application immédiate. 16

17 Favoriser la saisie des biens des délinquants Avant le vote de la LOPPSI, les biens des délinquants pouvaient être saisis après qu une décision de justice l ait expressément prévu. Les délais avant jugement pouvant parfois prendre du temps, il s est avéré que les biens susceptibles d être saisis se détérioraient et perdaient de la valeur, à l instar des véhicules placés en fourrière Pour éviter que les biens saisis ne perdent de leur valeur et n occasionnent d importants frais de garde pour l État, les articles 98 et 99 de la LOPPSI 2 prévoient : - de permettre leur affectation aux services de l Etat dès l interpellation des délinquants, sauf si le magistrat en charge du dossier s y oppose pour les nécessités de l enquête. Cette mesure est d application immédiate. - de rendre possible la mise aux enchères des biens saisis. Le produit de la vente pourra évidemment être restitué au propriétaire en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n est pas prononcée. Cette mesure est soumise à la publication d un décret d application. Ces mesures visent à «frapper les délinquants au portefeuille». 17

18 Sécurité routière : renforcer les dispositifs de dissuasion des comportements à risque La Loppsi est un signal sans ambiguïté adressé aux délinquants de la route, mais aussi un message d encouragement pour l ensemble des conducteurs responsables. Savoir que les grands délinquants seront plus sévèrement punis, qu il existe désormais les moyens de protéger le plus grand nombre des excès de certains, doit inciter tous ceux qui ont changé leur comportement à persévérer. La loi comporte 18 articles de renforcement de la Sécurité routière. Combattre la prise d alcool et de stupéfiants sur la route. Le préfet peut désormais immobiliser et ordonner la mise en fourrière du véhicule de l auteur d un délit grave notamment en cas de récidive de conduite en état d alcoolémie ou après usage de stupéfiants (article 84). De nouvelles peines complémentaires sont instaurées : obligation de conduire un véhicule équipé d un éthylotest anti-démarrage (EAD), confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive de conduite en état d alcoolémie ou après usage de stupéfiants (articles 71 et 74). Enfin, les possibilités de contrôle par les forces de l ordre sont facilitées (articles 83, 86 et 93). Mettre un terme aux grands excès de vitesse - Mise en place d une mesure préfectorale d immobilisation et de mise en fourrière en cas de récidive de grand excès de vitesse (article 84). - Obligation de confiscation du véhicule en cas de récidive d excès de vitesse supérieurs à 50 km/h par rapport à la vitesse maximum autorisée (article 74). Renforcer les sanctions à l encontre des conducteurs responsables d homicides ou de blessures involontaires. - Obligation de confiscation du véhicule en cas d homicide et de blessures involontaires avec circonstance aggravante : conduite sans permis de conduire, conduite en récidive sous l empire d un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h (article 73). - Rétention immédiate du permis de conduire en cas d accident mortel, s il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un conducteur impliqué d avoir commis une infraction en matière d excès de vitesse, de règles de croisement, de dépassement, d intersection ou de priorité de passage (article 78). - Suspension dans les 72h du permis de conduire par le préfet, jusqu à un an, en cas d accident mortel (article 78). Enrayer la hausse du nombre de délits de fuite (article 82). En cas de délit de fuite, les peines passent de 2 à 3 ans d emprisonnement et de à euros d amende. 18

19 Contrecarrer la conduite sans permis ou la conduite malgré un retrait de permis. En cas de conduite sans permis, ou de conduite malgré une mesure judiciaire de suspension, d interdiction ou d annulation du permis de conduire : - Mise en place d une mesure préfectorale d immobilisation et de mise en fourrière (article 84). - Instauration d une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (article 70). Éradiquer le trafic de points (article 77). La LOPPSI instaure une nouvelle incrimination pénale qui sanctionne : - L auteur d une contravention qui propose ou donne une rémunération à une personne pour qu elle accepte d être désignée comme conducteur du véhicule. - La personne qui propose ou accepte, contre rémunération, d être désignée comme conducteur. Les peines encourues peuvent aller jusqu à 6 mois d emprisonnement et euros d amende et sont doublées si ces faits sont commis de manière habituelle ou «par diffusion d un message destiné au public», principalement via Internet. Des peines complémentaires sont également prévues. Par ailleurs, le délai pour récupérer la totalité des points perdus est ramené à deux ans sans commettre d infraction pour les contraventions de 2 e et 3 e classes (changement de direction sans avertissement). La quasi totalité des infractions au code de la route (délits et contraventions de 4 e et 5 e classe) ne sont pas concernées par cette réduction minime des délais de récupération de points. Cette exemplarité est la condition impérative pour rappeler que toutes les infractions peuvent avoir des conséquences catastrophiques. Pour plus d informations sur le volet «sécurité routière» de la LOPPSI, vous pouvez consulter le dossier réalisé par la délégation à la sécurité et à la circulation routières : En dehors des délits et des contraventions graves, la possibilité de récupérer plus rapidement des points perdus dans certains cas très limités. (article 76). Désormais, la loi donne la possibilité à ceux qui ont commis une infraction entraînant la perte d un seul point de le récupérer au bout de six mois si, et seulement si, ils n ont commis aucune nouvelle infraction pendant toute la durée de ce nouveau délai de récupération. 19

20 Synthèse des articles traités dans le document Art. Objet Date d entrée en vigueur 2 Utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communication électronique 4 Blocage des sites pédopornographiques Application différée jusqu à la publication du décret 6 à 9 11 à 14 Identification d une personne par ses empreintes génétiques Fichiers de police judiciaire Application différée jusqu à la publication du décret Application différée jusqu à la publication du décret 18 Vidéoprotection Application différée jusqu à la publication du décret 21 et Mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur demande du préfet Autorisation de transmettre aux forces de sécurité des images vidéos captées dans des halls d immeubles Renforcement des garanties apportées à la protection de la vie privée (CNV) Application différée jusqu à la publication du décret Application différée jusqu à la publication du décret Application différée jusqu à la publication du décret 25 Utilisation des scanners corporels Application différée jusqu à la publication d un arrêté interministériel Captation des données informatiques en matière de criminalité organisée Extension du dispositif des peines planchers au primodélinquant Aggravation de la répression en cas d atteintes à la vie des agents en charge de l autorité publique Extension de la mesure de surveillance judiciaire (bracelet électronique) Application différée jusqu à la publication du décret 42 Vol de téléphone portable 43 Couvre-feu pour les mineurs de 13 ans 46 Contrat de responsabilité parentale 20

21 Aggravation des sanctions encourues en cas de cambriolage et de vol au préjudice d une personne vulnérable Délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains Renforcement des pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP Possibilité de contraindre un contrevenant à quitter les espaces gérés par l exploitant du transport public Interdiction de déplacement de supporters occasionnant des troubles graves à l ordre public Arrêté préfectoral restreignant la liberté d aller et venir des supporters Interdiction préfectorale de stade pour une personne appartenant à une association dissoute Participation au maintien ou à la reconstitution d une association suspendue Application différée jusqu à la publication du décret 66 Aggravation des peines en cas de dégradation de bus Création d une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation judiciaire pour délit de conduite sans permis Création d une peine complémentaire d interdiction de conduire un véhicule non équipé d un dispositif homologué d anti-démarrage par éthylotest électronique Création d une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation judiciaire pour certains délits d homicides ou blessures involontaires aggravés + une peine complémentaire d interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d un EAD (en cas de circonstance aggravante de conduite en état d ivresse) 21 Les conditions d homologation des EAD, ainsi que les modalités d agrément des professionnels chargés de les installer doivent être prévues par voie réglementaire (décret simple et arrêté d application en cours d élaboration). (sauf pour l EAD).

22 74 Création d une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation judiciaire pour délit de récidive : de conduite sous l influence de l alcool, de conduite après usage de stupéfiants de grand excès de vitesse (dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée) Aménagement du dispositif du permis à points : 75, 76 et 138 1) réduction des délais : de récupération d 1 point (de 1 an à 6 mois sans infraction) ; de reconstitution du capital des 12 points du permis de conduire (de 3 à 2 ans sans infraction, sauf pour les délits et contraventions de 4 e et 5 e classe) Dispositions applicables aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures devenues définitives après cette date (pour les délais de récupération de points) 2) augmentation de la fréquence des stages de récupération de points (tous les ans et non plus seulement tous les 2 ans) pour la nouvelle fréquence des stages de récupération de points 77 Création d un délit pour lutter contre le trafic de points Extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire Aggravation des sanctions pénales en matière de délit de fuite Extension de la possibilité de dépistage de l usage de stupéfiants Immobilisation et mise en fourrière par le préfet du véhicule d un conducteur auteur d un délit grave, dans la limite de 7 jours Obligation de mettre à la disposition du public des dispositifs de dépistage de l imprégnation alcoolique, dans les débits de boisson à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2h et 7h du matin (discothèques et établissements de nuit) 22 Arrêté d application Transports-Intérieur- Santé, afin de déterminer le délai de mise à disposition, le nombre et les caractéristiques techniques des dispositifs permettant le dépistage de l imprégnation alcoolique

23 86 98 Mise à la charge du condamné, pour conduite après usage de produits stupéfiants, du coût des analyses toxicologiques Affectation aux services enquêteurs des biens saisis avant jugement Un décret en Conseil d Etat est nécessaire pour fixer le montant de la somme dont seront augmentés les droits fixes de procédure 99 Saisie - confiscation Application différée jusqu à la publication du décret 23