Page 1 EXTRAIT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMMUNS AUX DIFFERENTES COPROPRIETES CHAPITRE II - DISTINCTION ENTRE PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

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1 Page 1 EXTRAIT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMMUNS AUX DIFFERENTES COPROPRIETES CHAPITRE II - DISTINCTION ENTRE PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES SECTION 1 DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES Les parties privatives, propriété exclusive de chaque propriétaire, sont constituées par les locaux et espaces qui, aux termes de l état descriptif de division ci-après, sont compris dans le composition d un lot et, comme tels, sont affectés à l usage exclusif d un propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive. Il en est ainsi de tous les éléments d équipement à l usage privatif inclus à l intérieur desdits lots tels que notamment à titre énonciatif et non limitatif: - les carrelages, dallages, parquets, moquettes et, en général, tous revêtements de sol, en ce compris les revêtements de sol des balcons et terrasses, la terre et les végétaux sur les terrasses plantées, - les plafonds et faux-plafonds (à l exception du gros-oeuvre visé ci-dessus), - les cloisons intérieures avec leurs portes (sous réserve des cloisons mitoyennes visées ciaprès), sauf les murs porteurs qui sont parties communes, - les portes palières, les fenêtres, les porte-fenêtre, s il y a lieur, les persiennes, volets ou stores, ainsi que leurs chambranles, leurs châssis, leurs accessoires et d une façon générale, les ouvertures et les vues des locaux privatifs - les garde-corps, balustrades, barres d appui des terrasses et balcons, - les enduits intérieurs des murs et cloisons, quels qu ils soient, les peintures papiers peints et revêtements muraux, - les canalisations sises à l intérieur d un local privatif et affectées à son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif pour autant qu ils ne soient pas pris dans la masse des murs, plafonds ou planchers constituant les parties communes, auquel cas ils constitueraient euxmêmes des parties communes, - les installations sanitaires des salles de bains, des salles d eau, des water-closets, etc..., - les installations de cuisine (éviers, meubles de cuisine et appareils ménagers), - les installations particulières de chauffage et d eau chaude, affectées à l usage exclusif de chaque local privatif ou ensemble des locaux privatifs compris dans un même lot, - les installations particulières de réfrigération, affectées à l usage exclusif de chaque local privatif ou ensemble des locaux privatifs compris dans un même lot, susceptibles d être raccordés, - les éléments d équipements de toute nature, installations électriques, téléphoniques, les récepteurs de vidéophone, etc..., à l usage d un seul lot, - tous les accessoires des parties privatives (serrurerie, robinetterie, etc...), les placards et penderies, tout ce qui concourt à l aménagement et à la décoration intérieur (glaces, peintures, boiseries, cheminées, etc...), - les portes des boxes. DISPOSITIONS DIVERSES Les murs non porteurs et les cloisons ou autres éléments séparant des locaux appartenant à des propriétaires différents seront mitoyens entre ceux-ci. Ceux séparant les parties privatives des parties communes sont parties communes.

2 Page 2 SECTION 2 DEFINITION DES PARTIES COMMUNES Les parties communes sont celles qui sont affectées à l usage ou à l utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d entre eux. Les parties communes appartenant à l ensemble des copropriétaires sont qualifiées de «parties communes générales». Les parties communes générales ou spéciales feront l objet d une propriété indivise entre les copropriétaires des lots concernés pour une quote-part de droits afférents à chacun desdits lots ainsi qu il est stipulé dans l état descriptif de division ci-après et compte tenu des stipulations de règlement de copropriété. Elles, et les droits accessoires qui y sont attachés, ne pourront faire l objet, séparément des parties privatives, d une action en partage ni d une licitation forcée. 1 COMPOSITION DES PARTIES COMMUNES GENERALES Les parties communes générales comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative: - la totalité du sol bâti ou non bâti, les abords de la construction, les aménagements extérieurs, les espaces verts, la voie d accès, les clôtures séparatives de la propriété, - les compteurs d eau, leurs branchements et accessoires, sauf si ils restent propriété d'une société concessionnaire, - les compteurs d électricité, leurs branchements et accessoires, sauf si ils restent propriété d une société concessionnaire, - l ascenseur, les câbles et machineries et les locaux les abritant, - et, en général, tous les accessoires des parties communes spéciales ci-dessus définies. leurs appareillages, objets mobiliers, portes, équipement, outillages et fournitures consécutives. ACCESSOIRES AUX PARTIES COMMUNES GENERALES Sont considérés accessoires aux parties communes générales: - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes, - le droit de surélever le bâtiment et d'en affouiller le sol, - le droit d affouiller lesdits espaces. Le tout sous réserve des autorisations d'administrations en vigueu

3 Page 3 DEUXIEME PARTIE DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES CHAPITRE I CONDITIONS D USAGE DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES SECTION I GENERALITES L immeuble sera soumis pour l'usage des «parties communes» et des «parties privatives» aux règles de jouissance ci-après énoncées. Chaque copropriétaire sera responsable, à l égard tant du syndicat que de tout autre copropriétaire, des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants quelconques des locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d une chose ou d une personne dont il est légalement responsable. Tout copropriétaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes cidessus désignées, sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité. Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu en puisse être la durée. Le non respect des prescriptions ci-dessus pourra être assorti de l obligation de verser une indemnité au syndicat à titre de l exécution de la clause pénale ici expressément stipulée, dont le montant et les modalités seront fixés par l Assemblée Générale statuant par voie de décision ordinaire. La responsabilité du syndicat ou du syndic ne pourrait être mise en cause en cas de vol ou d action délictueuse commise dans les parties communes ou dans les parties privatives, chaque copropriétaire ayant l entière responsabilité de la surveillance de ses biens, les services assurés dans le groupe d immeubles ne pouvant y suppléer. SECTION 2 DESTINATION DE L IMMEUBLE L immeuble XXXX est à usage principal d habitation. USAGE DES «PARTIES PRIVATIVES» Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des «parties privatives» comprises dans son lot à la condition de ne pas nuire au droit des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse, soit compromettre la solidité ou la sécurité de l immeuble, soit porter atteinte à sa destination et sous les réserves qui vont ci-après être formulées: A - Occupation Les appartements ne pourront être qu occupés bourgeoisement ou affectés à l exercice d une profession libérale. Sont cependant interdits l exploitation d un cabinet vétérinaire ou de radiologie pénétrante et l exercice à titre professionnel de la danse, du chant ou de la musique. La location en meublés d appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l immeuble ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service.

4 Page 4 Ils ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard. Les appartements ne devront être occupés par un plus grand nombre de personne que celui auquel ils sont destinés. Les appartements ne pourront jamais être utilisé comme siège ou lieu de réunions d aucune organisation ou association à caractère politique ou confessionnel. B - Bruits L usage des appareils de diffusion musicale, est autorisée, sous réserve de l observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins. Tout bruit, ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants est formellement interdit, alors même qu il aurait lieu dans l intérieur des appartements. Les copropriétaires ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine, outils, de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l odeur, les vibrations ou autrement. De façon générale, les occupants ne devront en aucun cas causer un trouble de jouissance diurne ou nocturne par les sons; les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou tout autre cause, le tout compte tenu de la destination de l ensemble immobilier. C - Utilisation des fenêtres, terrasses et balcons Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres, terrasses, balcons, et dans les jardins privatifs ; aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres, terrasses et balcons. Les vases à fleurs devront être fixés et reposer sur des dessous étanches de nature à conserver l excédent d eau pour ne pas détériorer les murs ni incommoder les voisins ou les passants. On devra se conformer aux règlements de police pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage. D - Harmonie des immeubles Les portes d entrée des appartements, les fenêtres et persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d appui des terrasses, balcons et fenêtres, même la peinture et, d une façon générale, tout ce qui contribue à l harmonie de l ensemble, ne pourront être modifiés bien que constituant une «partie privative» sans l autorisation de l Assemblée Générale. La pose des stores est autorisée, sous réserve que la teinte soit celle adoptée par le syndic de l immeuble. La pose d écrans de bambous ou de tout autre matériau sur les loggias, balcons et terrasses, est formellement interdite. Les tapis-brosse sur les paliers d entrée, quoique fournis par chaque copropriétaire, devront être d un modèle unique arrêté par le syndic de l immeuble. Le tout devra être entretenu en bon état et aux fiais de chacun des copropriétaires. E - Antennes Une antenne collective de télévision pourra être installée sur l un des toits d un bâtiment. L installation d antennes ou de paraboles individuelles extérieures est en principe interdite, sauf autorisation de l Assemblée Générale. En tout état de cause, elles ne pourront être installées qu en toiture sous contrôle du syndic.

5 Page 5 F - Plaques indicatrices Les personnes exerçant une profession libérale dans l immeuble pourront apposer à l extérieur ou dans le vestibule d entrée de chaque bâtiment, une plaque indiquant au public leur nom, leur profession et le lieu où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque sera arrêté par le syndic qui fixera l emplacement où elle pourra être apposée en accord avec l Architecte de l immeuble. G - Enseignes et bureau de vente Il ne pourra être placé sur la façade de l immeuble aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque. Toutefois la SCI RIVIERA 4 aura, pour elle-même ou ses mandataires, ou tout autre société qu elle se substituerait pour la commercialisation et la location, la faculté de faire toute publicité nécessaire à la commercialisation et la location de l ensemble immobilier (maintien du bureau de vente, installation de panneaux publicitaires, etc.,) et ce jusqu à la fin de la commercialisation de l ensemble de l opération. Les panneaux publicitaires nécessaires à la commercialisation ou la location pourront être fixés par tout moyen sur les façades de l immeuble, les balcons et aux endroits que la SCI RIVIERA 4 ou tout autre société qu elle se substituerait pour la commercialisation et la location jugera propice. H - Réparations - Accès des ouvriers Les copropriétaires devront souffrir sans indemnité, l exécution des réparations, travaux et opérations d entretien nécessaires ou utiles aux choses ou parties communes, au service collectif et aux éléments d équipements communs, même ceux qui en desserviraient exclusivement un autre local privatif, quelle qu en soit la durée et, si besoin est, livrer accès à leur locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, de conduire ou d exécuter ces réparations ou travaux et supporter sans indemnité l établissement d échafaudages en conséquence; notamment, pour le nettoyage des façades, les ramonages des conduits de fumée ou shunts, l entretien des gouttières et tuyaux de descente, etc... En tout temps, l accès des locaux et appartements pour vérification d état, pour reconnaître notamment le bon fonctionnement des canalisations, robinetteries, appareils de chauffage ou découvrir l origine des fuites ou infiltrations sera librement consenti au syndic de la copropriété et à ses mandataires. Indépendamment des dispositions ci-dessus, il en sera de même toutes les fois qu il sera exécuté des travaux dans un local privatif, pour vérifier que lesdits travaux ne sont pas de nature à nuire à la sécurité de l immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Les copropriétaires devront souffrir le passage dans leurs parties privatives des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient les éléments d équipements communs ou d autres locaux privatifs, ainsi que l implantation des robinets de purge, regards, etc... y afférents. Les copropriétaires de locaux sis en dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage donnant accès aux combles et aux terrasses. I - Libre accès En cas d absence prolongée, tout occupant devra laisser une clé de son local au régisseur, celui-ci étant autorisé à pénétrer dans le local ou appartement pendant cette absence. A défaut, le syndic est formellement autorisé, s il juge conforme à l intérêt général de la copropriété, à faire ouvrir la porte par un serrurier, sans formalités autres que d en aviser le propriétaire intéressé dans les plus brefs délais. J - Entretien des canalisations d eau et robinetterie Afin d éviter les fuites d eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d aisances devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard. En cas de fuite, le propriétaire du local où elle se produirait devra réparer les dégâts et rembourser la dépense d eau supplémentaire évaluée par le syndic.

6 Page 6 Pendant les gelées, il ne pourra être jeté d eau dans les conduits extérieurs d évacuation. K - Responsabilité Tout copropriétaire restera responsable, à l égard des autres copropriétaires, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence et celle d un des préposés ou par le fait d un bien dont il est légalement responsable. L - Néant M - Surcharge des planchers Il ne pourra être placé ni entrepose aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds. N - Modifications intérieures - Travaux Après obtention du certificat de conformité, chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera et à ses frais, la disposition intérieure de son appartement ou de son local, sous réserve des prescriptions du présent paragraphe, des stipulations du présent règlement relatives notamment à l harmonie, l aspect, la sécurité et la tranquillité et, s il y a lieu, de l obtention des autorisations nécessaires délivrées par les services administratifs ou éventuellement les organismes prêteurs. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la sécurité du groupe d immeubles: il serait responsable de tous affaissements et dégradations et autres conséquences qui se produiraient du fait de ses travaux, tant à l égard de la copropriété qu à l égard, s il y a lieu, du constructeur du groupe d immeubles. Quinze jours avant le début des travaux, le copropriétaire devra en informer, par lettre recommandée, le syndic de la copropriété, lequel pourra en interdire l exécution si les conditions du présent paragraphe ne sont pas remplies. Tous travaux qui affecteraient les parties communes à l exception de ceux prévus à la première partie, chapitre II, section 2, paragraphe «jouissance privative et précaire de certaines parties commîmes», ou l aspect extérieur du groupe d immeubles devront être soumis à l autorisation de l Assemblée Générale des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire prise dans des conditions particulières de majorité (troisième partie, chapitre I, section 2, 4 ) - B). O - Locaux annexes a - Parkings Les parkings ne pourront être affectés à aucun usage professionnel, il ne peut y être fait aucun stockage de carburant et de tout produit ou matière volatile ou inflammable. Par ailleurs, il est expressément interdit de procéder à des opérations de vidange ou de lavage dans les parkings. Enfin le stationnement des véhicules sur les circulations en sous-sol et en surface est formellement interdit. - Toute construction est interdite sur ces emplacements, de même que le stationnement des caravanes, bateaux, remorques et véhicules accidentés. - Il pourra être installé sur chacun des emplacements tout dispositif permettant d en réserver l usage au seul titulaire de la place, le modèle devant être le même pour toutes les places afin de préserver l harmonie de l ensemble. b - Caves Les caves ne pourront être affectées à aucun usage professionnel; il ne peut y être fait aucun stockage de carburant et de tout produit ou matière volatile ou inflammable.

7 Page 7 SECTION 3 USAGE DES PARTIES COMMUNES 1 ) Généralités Sous réserve des dispositions ci-après, chacun des copropriétaires pourra user librement des parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre telle qu elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires. Pour l exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes de la section I du présent chapitre. Chacun des copropriétaires devra respecter les règlements intérieurs qui pourraient être édictés ainsi qu il sera dit ci-après, pour l usage de certaines parties communes et le fonctionnement des services collectifs et des éléments d équipements communs. 2 ) Encombrement a) Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale. Les passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées, devront être laissés libres tout le temps. Notamment, les entrées et couloirs ne pourront, en aucun cas, servir de garage de bicyclettes, motocyclettes, voitures d enfants ou autre qui, dans le cas où les locaux réservés à cet usage, devront y être garés. b) En cas d encombrement d une partie commune en contravention avec les présentes stipulations, le syndic est fondé à faire enlever l objet de la contravention, quarante huit heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls. En cas de nécessité, la procédure ciaprès sera simplement réduite à la signification faite par le syndic au contrevenant, par lettre recommandée, qu il a été procédé au déplacement de l objet. Si le contrevenant est inconnu, le syndic pourra procéder à l enlèvement d office. c) Aucun copropriétaire ne pourra procéder à un travail domestique ou autre dans les parties communes du groupe d immeubles. d) Aucun copropriétaire ne pourra constituer dans les parties communes de dépôt d ordures ménagères ou de déchets quelconques. Il devra déposer ceux-ci aux endroits prévus à cet effet.

8 Page 8 e) Les livraisons de provisions, matières sales ou encombrantes devront être faites le matin avant dix heures f) Le stationnement des véhicules automobiles est interdit dans les voies et parties communes et, de façon générale, en dehors des endroits qui pourraient être prévus à cet effet. 3 ) Aspect extérieur de l immeuble La conception et l harmonie générale de l immeuble devront être respectées sous le contrôle du syndic. Toute enseigne ou publicité de caractère professionnel ou commercial est interdite tant sur les bâtiments et les clôtures que dans les espaces libres. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, il pourra être toléré l apposition d écriteaux provisoires annonçant la mise en vente ou la location d un lot. Les installations d antennes et paraboles ou de dispositifs particuliers extérieurs de radio - télévision ne sont pas autorisés, sauf autorisation express de l Assemblée Générale. 4 ) Services collectifs et éléments d équipement a) Les copropriétaires pourront procéder avec l accord du syndic à tous branchements, raccordements, sur les descentes d eaux usées et sur les canalisations et réseaux d eau, d électricité, de téléphone et, d une manière générale, sur toutes les canalisations et réseaux constituant des parties communes, le tout dans la limite de leur capacité et sous réserve de ne pas causer un trouble anormal aux autres copropriétaires et de satisfaire aux conditions exposées dans la section 2 du précédent chapitre. b) L ensemble des services collectifs et éléments d équipements communs étant propriété collective, un copropriétaire ne pourra réclamer de dommages-intérêts, en cas d arrêt permanent, pour cause de force majeure ou de suspension momentanée, pour des nécessités d entretien ou des raisons accidentelles. La distribution d eau pourra être interrompue pendant les gelées s il est nécessaire. Les tapis d escaliers, s il en existe, pourront être enlevés tous les ans, en hiver pendant une période de trois mois, pour le battage. c) Il est rappelé qu il existe un bassin de rétention situé sous l immeuble pour les eaux pluviales conformément à la législation en vigueur et que ce bassin doit être entretenu de façon régulière sous l égide du syndic. 5 ) Espaces libres et jardins - Voies - Jeux d enfants Tes espaces libres et jardins, ainsi que leur aménagements et accessoires, les allées de desserte et voies de circulation, devront être conservés par les occupants dans un état de rigoureuse propreté. Les jeux d enfants y sont interdits (sauf endroits éventuellement prévus à cet effet), le tout sous le contrôle du syndic. Il est interdit d y laisser vagabonder des chiens et autres animaux. 6 ) Terrasses - Balcons Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de terrasses et balcons devront les maintenir en parfait état d entretien. Ils pourront procéder à des aménagements et décorations, mais à condition que ceuxci ne portent en rien atteinte à l aspect extérieur ou à l harmonie du groupe d immeubles et sous contrôle du syndic. Tout aménagement sera soumis à l autorisation du syndic. Les copropriétaires seront responsables de tous dommages: fissures, fuites, etc... provoqués directement ou indirectement par leur fait ou par le fait d aménagements qu ils pourraient apporter : plantations, jardins suspendus, etc... Il sera interdit de faire supporter aux dalles une charge supérieure à leur résistance, déterminée par l Architecte de la copropriété, en particulier par un apport de terre. Les copropriétaires intéressés supporteront, en conséquence des utilisations anormales ci-dessus, tous les frais de remise en état qui seraient nécessaires. En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le syndic à leur fiais.

9 Page 9 L utilisation des terrasses et balcons ne devra causer aucun trouble anormal aux autres copropriétaires. 7 ) Terrasses à rez-de-chaussée et terrasses Les copropriétaires qui bénéficient de l usage exclusif de terrasses à rez-de-chaussée, devront les maintenir à leur frais, en parfait état d aménagement et d entretien en nature de jardin d agrément. Ils pourront établir des haies vives et grillages d une hauteur maximale de 1 mètre 50. Les terrasses à rez-de-chaussée concourant à l aspect général et à l agrément de l immeuble, le syndic sera chargé de faire respecter l obligation de les maintenir en bon état d aménagement et d entretien, tout en contrôlant que les aménagements effectués ne portent atteinte à l harmonie générale. En cas de carence de copropriétaires intéressés, il pourra faire effectuer à leur frais, tous les travaux utiles d entretien et de remise en état deux fois par an. Pour les terrasses à rez-de-chaussée et les terrasses, l installation de barbecues fixes ou mobiles est formellement prohibée et l installation de mobilier de jardin y sera tolérée à condition que sa forme et sa couleur ne soient pas de nature à compromettre l esthétique de l immeuble toujours sous contrôle du syndic. Tous autres dépôts d objets quelconques, tout étendage de linge, toutes constructions ou installations quelconques dans les terrasses à rez-de-chaussée et terrasses, tels que niche à chien, garages, etc... sont formellement interdits. Les haies végétales séparant une partie privative d une partie commune seront entretenues par le copropriétaire du lot qu elles clôturent. Les copropriétaires souffriront, sans aucune indemnité, les troubles de jouissance consécutifs à des travaux de vérification, réparation, remise en état ou remplacements des canalisations et installations souterraines dans les jardins dont ils ont l usage. L usage des jardins ne devra causer aucun trouble anormal aux autres copropriétaires. Les propriétaires des lots sis au rez-de-chaussée et ayant des terrasses et jardins en jouissance privatives et particulières, devront supporter le passage dans ces jardins et terrasses des canalisations d eaux usées, pluviales, etc...; ils s obligent à supporter ces canalisations et à ne pas faire de plantations à moins d un mètre de ces canalisations. Ils seront responsables de tous les dommages provoqués directement ou indirectement par leur fait des aménagements qu ils pourraient apporter. 8 ) Règlement de gestion intérieure Les dispositions qui précèdent, en ce qui concerne le bon usage des différents locaux, et, d une façon générale, la bonne tenue du groupe d immeubles, seront, si besoin est, complétées par tous règlements de gestion intérieure établis par l organe de gestion, et ce pour chaque groupe de lots. L organe de gestion sera chargé de rappeler les prescriptions du présent règlement de copropriété et les consignes de chaque règlement intérieur aux contrevenants.

10 Page 10 SECTION 4 DISPOSITIONS DIVERSES 1 ) D une façon générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever le groupe d immeubles, quelles soient d origine conventionnelle ou légale, civile ou administrative. Ils devront notamment supporter les vues droites ou obliques, balcons ou saillies, sur leur parties privatives, telles que résultant de l état des lieux lors de la mise en copropriété du groupe d immeubles, même si les distances sont inférieures à celles prévues par le Code Civil. 2 ) Les copropriétaires ou occupants de l immeuble devront observer et exécuter les règlements d hygiène, de ville, de police, de voirie, et, en outre, d une façon générale, tous les usages d une maison bien tenue. 3 ) En cas de carence de la part d un des copropriétaires à l entretien de ses parties privatives, tout au moins pour celles visibles de l extérieur, ainsi que, d une façon générale, pour toutes celles dont le défaut d entretien peut avoir des incidences à l égard des parties communes ou autres parties privatives ou de l aspect extérieur du groupe d immeubles, le syndic, après décision de l assemblée des copropriétaires, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois. 4 ) Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit, relativement au bon ordre, à la tranquillité de l immeuble et, de façon générale, à l inobservation des prescriptions du présent règlement, concernant la jouissance commune et privative, devra en faire part, par écrit, au syndic, lequel avisera, s il y a lieu, l Assemblée Générale la plus proche. Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne seront pas recevables.