SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION

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1 SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION TEL FAX AVENUE JOSEPH KESSEL B.P. 438 MONTIGNY LE BRETONNEUX SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX NOTIFICATION PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU MERCREDI 30 MAI 2007 DE LA RESIDENCE LA VIGNERAIE 50 AVENUE JEAN JAURES LES CLAYES SOUS BOIS Madame, Mademoiselle, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, le procès-verbal de l assemblée générale ordinaire du mercredi 30 mai 2007, comportant les résultats des votes des résolutions. Cet envoi, effectué en recommandé avec avis de réception pour les membres absents ou opposants, vaut notification, conformément à l article 42 de la loi du 10 juillet ARTICLE 42 Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. Sauf en cas d urgence, l exécution par le syndic des travaux décidés par l assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu à l expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. * * * L an deux mille sept, le mercredi trente mai, à 19 heures, les membres du syndicat de la copropriété se sont réunis en assemblée générale dans la salle de L ECOLE VICTOR HUGO RUE PABLO NERUDA LES CLAYES SOUS BOIS A la suite de la nomination du cabinet GENIEZ IMMOBILIER à la résolution n 7 «NOMINATION DU CABINET GENIEZ IMMOBILIER», il est décidé à l unanimité des membres présents ou représentés que le cabinet GENIEZ IMMOBILIER prendra en vote les résolutions suivantes. En ce qui concerne les sept premières résolutions le cabinet SOCIETE DE GESTION GAGEY S.A.R.L. se charge d établir le procès verbal. GENIEZ S.A. au capital de RCS VERSAILLES B Carte Professionnelle N 211 Garantie financière par SOCAF 26 av de Suffren, PARIS : Gestion Transaction

2 1- ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE L ASSEMBLEE 2 1 ère RESOLUTION (ARTICLE 24) ADOPTEE L assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme son président de séance Election du Président RESOLUTION (Article 24) ADOPTEE Candidature de Monsieur SENEVAT CHARGES GENERALES VOTES POUR : la majorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 4222 CONTRE : 6071 POUR : L assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme son scrutateur Election du Scrutateur RESOLUTION (Article 24) ADOPTEE Candidature de Monsieur BLIN et Monsieur PILON VOTES POUR : la majorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 4222 CONTRE : 6071 POUR : L assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme son secrétaire de séance Election du Secrétaire RESOLUTION (Article 24) ADOPTEE Candidature de Madame BUREAU VOTES POUR : la majorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 4222 CONTRE : 6071 POUR : APPORT DU CONSEIL SYNDICAL 2 APPROBATION DES COMPTES 2 ème RESOLUTION (ARTICLE 24) REJETEE Arrêtés au et pour la période du au Point sur le détournement de fonds VOTES POUR : la minorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 7595 CONTRE : POUR : 15611

3 3 MODALITE DE CONSULTATION DES PIECES COMPTABLES DE L EXERCICE ECOULE 3 3 ème RESOLUTION (ARTICLE 24) ADOPTEE Conformément à l Article 18-1 de la Loi du 10/07/1965, les pièces justificatives des comptes de l Exercice comptable écoulé sont à la disposition des Copropriétaires du Cabinet de votre Syndic, sur rendez-vous préalable VOTES POUR : La majorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 6057 CONTRE : POUR : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE SYNDIC DU CABINET GAGEY 4 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) REJETEE Pour une durée de 18 mois et jusqu à l Assemblée appelée à statuer sur les comptes de gestion de l exercice arrêté au Honoraires en principal de base TTC ,00 plus frais et débours Gestion du compte bancaire gratuite Gestion des compteurs d eau gratuite (suivant contrat joint à la convocation). VOTES POUR : la minorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 1308 CONTRE : POUR : En cas de non-renouvellement du Cabinet GAGEY 5 NOMINATION DU CABINET FONCIA 5 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) SANS OBJET Pour une durée d un an Honoraires en principal de base TTC ,20 plus frais débours (suivant contrat ci-joint) En sus Gestion du compte bancaire TTC ,92 En sus Gestion des compteurs d eau TTC 546,90 6 NOMINATION DU CABINET DUPOUY-FLAMENCOURT 6 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) SANS OBJET Pour une durée d un an Honoraires en principal de base TTC ,00 plus frais débours (suivant contrat ci-joint) En sus Gestion des compteurs d eau TTC 860,40 Gestion du compte bancaire comprise dans honoraires de base 7 NOMINATION DU CABINET GENIEZ IMMOBILIER 7 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) ADOPTEE Pour une durée d un an Honoraires en principal de base TTC ,00 plus frais débours (suivant contrat ci-joint) En sus Gestion des compteurs d eau TTC 1.548,72 Gestion du compte bancaire gratuite

4 VOTES POUR : la minorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 3451 CONTRE : POUR : NOMINATION DU CABINET IMMOUEST 8 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) SANS OBJET Pour une durée d un an Honoraires en principal de base TTC ,00 (suivant contrat ci-joint) Gestion des compteurs d eau gratuite Gestion du compte bancaire gratuite CLAUSES COMPLEMENTAIRES AU CONTRAT DE SYNDIC Certaines difficultés observées lors du suivi de dossiers de mutation lots de copropriété, de dégâts des eaux et de procédures contentieuses de recouvrement de charges ainsi que l examen d une décision récente de la Cour de cassation (première chambre civile 1 er février 2005) nous conduisent à porter au vote de l Assemblée le projet de résolution suivant tendant à compléter et préciser les conditions d application de la clauses d aggravation des charges de l immeuble lorsque celle-ci est occasionnée par le fait d un seul Copropriétaire : Après délibération, l assemblée générale décide à l unanimité des membres présents ou représentés de voté les résolutions n 27 «ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL» uniquement pour l exercice 2007 et n 29 «OUVERTURE D UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL AU NOM SU SYNDICAT» et de voté courant septembre les résolutions AJOURNEES 9 RECOUVREMENT DES IMPAYES FRAIS ET HONORAIRES 9 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE Considérant les dispositions de l Article 10.1 de la Loi du 10/07/1965 modifié par l Article 81.1 de la Loi du , l Assemblée décide que les frais et honoraires d Huissier, d Avocat ou d Avoué, les frais et honoraires du Syndic (frais de relance..) exposés pour le compte du Syndicat, par le syndic, pour recouvrer, par voie amiable ou contentieuse les créances justifiées (appels de fonds provisionnels de charges et de travaux ainsi que les soldes des comptes de charges ou de travaux) seront imputés à titre personnel au débit du compte du Copropriétaire défaillant. 10 MUTATION FRAIS ET HONORAIRES 10 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE En cas de mutation de lot(s) : les frais et honoraires stipulés au titre des prestations particulières annexées au contrat du Syndic approuvées par l Assemblée Générale des Copropriétaires, concernant la rédaction et l envoi au notaire du questionnaire («état daté») prévu par les articles 4-5 et 5-1 du Décret du 17/03/1967 et des documents requis en vue de la mutation d un lot, seront exigibles dès l envoi de ces documents par le Syndic et imputés au Copropriétaire cédant à charge pour ce dernier d en obtenir le remboursement par l acquéreur dans les conditions de l Article 1593 du Code Civil. Il est rappelé que toute convention contraire à l Article 6.2 du Décret du 17/03/1967 N a d effet qu entre les parties à la mutation à titre onéreux.

5 11 SINISTRES FRAIS ET HONORAIRES 5 11 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) A JOURNEE Egalement en cas de fuite ou sinistre dont l origine privative sera déterminée, les honoraires et frais du Syndic, les frais de recherche de fuite engagés à cet effet par le syndic seront imputés au Copropriétaire dont la responsabilité sera établie à charge pour ce dernier d exercer un recours contre sa Compagnie d Assurance. A défaut de déterminer l origine privative du sinistre, cette dépense sera imputée en charge commune à répartir dans les conditions du Règlement de Copropriété. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL RESOLUTION (ARTICLE 25) A JOURNEE Pour une durée de 18 mois et jusqu à l Assemblée appelée à statuer sur les comptes de gestion de l exercice arrêté au Election éventuelle du Président Rappel de la représentativité des copropriétaires des différents bâtiments au sein du conseil syndical : Le conseil syndical doit être composé de 27 membres au maximum (titulaires et suppléants confondus) qui sont élus par l ensemble des copropriétaires de la Résidence. Le nombre de représentants par bâtiments doit être dans la mesure du possible proportionnel au nombre de lots de chaque bâtiment soit : Bâtiment 1 3 représentants maximum 1 titulaire 2 suppléants Bâtiment 3 3 représentants maximum 1 titulaire 2 suppléants Bâtiment 4 3 représentants maximum 1 titulaire 2 suppléants Bâtiment 5 5 représentants maximum 3 titulaires 2 suppléants Bâtiment 6 4 représentants maximum 2 titulaires 2 suppléants Bâtiment 7 1 représentant maximum membre de droit la Sablière Bâtiment 8 3 représentants maximum 1 titulaire 2 suppléants Bâtiment 9 1 représentant maximum membre de droit la Mairie (Les candidatures pourront être reçue le jour de l Assemblée) 12 - Candidature 1 12 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 13- Candidature 2 13 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 14 - Candidature 3 14 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 15 - Candidature 4 15 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 16 - Candidature 5 16 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 17 - Candidature 6 17 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 18 - Candidature 7 18 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE

6 19 - Candidature 8 19 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE Candidature 9 20 RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 21 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 22 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 23 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 24 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 25 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 26 - Candidature RESOLUTION (Article 25_1) AJOURNEE 27 ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL Après délibération, l assemblée générale décide de voter uniquement le budget pour la période du au pour un montant de ,50 et de reporter le vote du budget pour la période du au à la prochaine assemblée générale. 27 ème RESOLUTION (ARTICLE 24) ADOPTEE L'assemblée générale, après avoir examiné les budgets prévisionnels proposés approuve ceux-ci Pour la période du au d un montant de ,50 ADOPTEE Pour la période du au d un montant de ,00 A JOURNEE (suivant document joint à la convocation) *Ce budget fera l objet d un nouvel examen lors de la prochaine assemblée générale. L assemblée générale autorise le syndic pour appeler trimestriellement des provisions auprès des copropriétaires sur la base du quart du budget prévisionnel, réparti au prorata des tantièmes de chacun des copropriétaires. VOTES POUR : la minorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : RATIFICATION DE LA REACTUALISATION DE L AVANCE DE TRESORERIE PERMANENTE 28 ème RESOLUTION (ARTICLE 24) AJOURNEE L'assemblée générale décide de réactualiser l avance de trésorerie permanente de l immeuble afin que celle-ci soit toujours égale au moins au 2 /12 ème du budget prévisionnel ou des dépenses réelles soit environ et ratifie l appel de fonds complémentaire correspondant de ,42 effectué le

7 7 29 OUVERTURE D UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL AU NOM SU SYNDICAT 29 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) ADOPTEE Pour une durée de 18 mois Conformément à l Article 18, 1 er alinéa, 6 ème tiret de la Loi du 18/07/1965 modifié par la loi du 13/12/2000 qui précise : «Le syndic est chargé d ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat sur lequel sont versées, sans délai, toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le nom du Syndicat. L assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l Article 25 et, le cas échéant, de l Article 25.1». Informée de ce qui précède, l Assemblée Générale confirme au Syndic le maintien du compte bancaire, séparé ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires. CHARGES GENERALES VOTES POUR : la minorité des membres présents ou représentés ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : AUTORISATION DE MISE EN CONCURRENCE 30 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE Pour une durée de 18 mois Conformément à l Article 21 de la Loi du , modifié par l Article 81.4 de la Loi SRU du , l assemblée générale des copropriétaires arrête à 1.000,00 H.T., le montant des marchés et/ou des contrats à partir duquel la mise en concurrence des entreprises ou des prestataires de services est rendue obligatoire (Hors travaux d urgence). 31 AUTORISATION D ENGAGEMENT A DONNER AU SYNDIC 31 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE Pour une durée de 18 mois Conformément à l Article 21 de la Loi du , l assemblée générale des copropriétaires arrête à 1.000,00 H.T. par dépense le montant des marchés et :ou des contrats à partir duquel la consultation et l avis du conseil syndical est rendu obligatoire (Hors travaux d urgence). 32 AUTORISATION D ENGAGEMENT A DONNER AU CONSEIL SYNDICAL 32 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE Pour une durée de 18 mois Conformément à l Article 21 de la Loi du , l assemblée générale des copropriétaires autorise le conseil syndical à engager les fonds du syndicat jusqu à un montant maximum de 3.500,00 H.T. par dépense. Le Conseil Syndical devra rendre compte de l exécution de cette délégation lors de la prochaine Assemblée. POINT SUR LES IMPAYES (Information ne donnant pas lieu à vote)

8 8 33 MISE EN VENTE JUDICAIRE 33 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 90 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. ANTOINE Eric dont la dette s élève à la somme de 1.747,09 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 34 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 242 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. BEEKAWA MELLE HENRIQUEL dont la dette s élève à la somme de 2.790,04 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 35 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 98 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à SUCESS. DUBOST- MELLE BLANCHARD dont la dette s élève à la somme de 3.957,27 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 36 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 729 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. GONCALVES, MELLE NOSMAS dont la dette s élève à la somme de 1.781,67 au

9 9 37 MISE EN VENTE JUDICAIRE 37 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 936 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. GUERAUX Y. dont la dette s élève à la somme de 1.048,16 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 38 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 335 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. HURE Philippe dont la dette s élève à la somme de 1.162,53 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 39 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 726 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. LEVACHER Mireille dont la dette s élève à la somme de 1.690,05 au MISE EN VENTE JUDICAIRE

10 40 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 948 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. NERON Patrick dont la dette s élève à la somme de 7.886,46 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 41 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 767 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. PERCHERON MME RENOUX dont la dette s élève à la somme de 8.885,58 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 42 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 559 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. RIBEIRO P. MME MARTINS M. dont la dette s élève à la somme de 2.378,06 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 43 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 313 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. RIOLON Cyrille dont la dette s élève à la somme de 2.876,46 au

11 11 44 MISE EN VENTE JUDICAIRE 44 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 230 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à ROBERT Maurice dont la dette s élève à la somme de ,91 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 45 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 308 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à M. SIMOES N. BELLANGER C. dont la dette s élève à la somme de 4.414,52 au MISE EN VENTE JUDICAIRE 46 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE - Lot n 546 correspondant à un appartement, un parking, une cave, appartenant à MME MARTIN Danielle dont la dette s élève à la somme de 2.546,28 au DIVERS 47 AUTORISATION AUX FORCES DE POLICES MUNICIPALES OU AUTRES ET A LA GENDARMERIE NATIONALE DE PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE 47 ème RESOLUTION (ARTICLE 25) AJOURNEE

12 12 Conformément à l article 13 de la Loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité l assemblée générale décide d autoriser la Police Nationale, Municipale ou la Gendarmerie Nationale à pénétrer dans les parties communes de la Résidence sous bois-la Vigneraie (parkings, escaliers, halls, couloirs, accès aux caves ) et de verbaliser s il y a lieu. Cette autorisation permanente est donnée jusqu à la prochaine assemblée générale. Les véhicules en infraction pourront être enlevés par les services de police et mis à la fourrière aux frais du contrevenant. QUESTIONS DIVERSES (Ne donnant pas lieu à vote) ---ooooo--- Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à : 23H30 LE PRESIDENT Monsieur SENEVAT LE(S) SCRUTATEUR(S) Monsieur BLIN Monsieur PILON LE SECRETAIRE Madame BUREAU

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