Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ;

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1 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2155/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 26/12/ Affaire : La Société Nouvelle Chocodi (Maître VIEIRA Georges Patrick) Contre Le Ministère Public DECISION : Contradictoire Reçoit la société SN CHOCODI en sa demande ; L y dit cependant mal fondée; L en déboute ; Constate que la société SN CHOCODI est en état de cessation des paiements ; Fixe provisoirement la date de la cessation de paiement au 26 juillet 2012 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard ; Désigne Madame LEPRY Brigitte en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Jean Luc RUELLE, Expert-comptable, en qualité de Syndic ; AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 26 DECEMBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience non publique du Jeudi vingt six décembre de l an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, JEAN LOUIS MENUDIER, JACOB AMEMATEKPO, WADJA EUGENE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître DOUHO DANIELLE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La Société Nouvelle Chocodi, en abrégé SN CHOCODI, SA avec conseil d Administration au capital de F CFA, dont le siège social sis à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, Rue des pétroliers, 15 BP 431 Abidjan 15, ayant pour représentant légal Madame BOUA ATCHINMAN MARIE Thérèse N guessan, Directeur Général, demeurant au siège social, Demanderesse, représentée par son conseil, Maître VIEIRA Georges Patrick, avocat à la Cour d Appel d Abidjan, sis à Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1 er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, d une part ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. Et Le Ministère Public Défendeur, d autre part ; Suite à la requête en règlement préventif déposée par la société Nouvelle Chocodi dite SN CHOCODI en 1

2 date du 07 mai 2013, le Président du Tribunal de Commerce a pris une ordonnance de suspension des poursuites n du 28 juin Sur cette ordonnance, il a également nommé un expert comptable qui avait pour mission de produire un rapport sur la situation économique et financière de SN CHOCODI et ce, au bout de trois (03) mois. A la date du 06 novembre 2013, Monsieur Jean Luc Ruelle a déposé son rapport. Le greffe en a communiqué une copie au Ministère Public pour ses conclusions à la date du 21 novembre Le 26 novembre 2013, nous avons reçu les conclusions du Ministère Public. L affaire a été appelée pour la première fois à l audience du 27 novembre 2013 et renvoyée au 5 décembre A cette date, l affaire a été mise en délibéré pour le 26 décembre Advenue cette audience, le délibéré a été vidé. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 novembre 2013 ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 06 mai 2013 adressée au Président du Tribunal de Commerce de ce siège, la Société Nouvelle CHOCODI dite SN CHOCODI sollicite l ouverture d une procédure de règlement préventif ; A l appui de sa demande, elle expose qu elle a développé une capacité annuelle de traitement de fèves de cacao de tonnes ; 2

3 Que malheureusement, après avoir acquis une grande notoriété en Côte d Ivoire et à l étranger par la qualité de sa production, elle a travaillé ces dernières années en dessous de son seuil de rentabilité, de sorte qu elle a accusé des dettes fournisseurs d un montant de deux milliards quatre cent quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille seize ( ) francs CFA au 15 juillet 2012 ; Qu au titre des dettes sociales et fiscales, elle enregistre un montant cumulé d un milliard six cent quatre vingt dix-huit millions deux cent quatre vingt cinq mille quatre vingt douze ( ) francs CFA tandis que la dette au niveau des banques s élève à trois milliards deux cent dix-neuf millions cent soixante dix-huit mille huit cent trente huit ( ) francs CFA ; Que la situation actuelle est donc constituée par le salaire du personnel impayé, la baisse du chiffre d affaires et les dettes à l égard des fournisseurs ; Qu à cela, il convient d ajouter la baisse du prix de la matière première et surtout le manque de moyens financiers privant l entreprise de toute marge de manœuvre ; Que cette situation décrite n est pas pour autant désespérée et peut être maîtrisée si des dispositions structurelles sont envisagées ; Que dans le but d assurer le redressement de l entreprise, il conviendra d atteindre une situation financière stable par le rétablissement des fonds propres, la capitalisation de certaines dettes, l étalement des engagements hors bilan afin d amoindrir la charge d exploitation financière, le recours au découvert bancaire et enfin, la création d un service efficace de recouvrement ; Que le projet de la reprise des activités de la société s appuie sur l entrée dans le capital d un nouveau partenaire et permettra de bénéficier des avantages liés à la reprise d entreprises en difficultés ; 3

4 Que le partenaire apportera un financement de six milliards ( ) de francs CFA ainsi reparti : - 4,5 milliards FCFA en capital ou compte courant d associé ; - 1,5 milliards FCFA en prêt ; Que ce financement servira à réinvestir dans le renouvellement des équipements, à constituer un stock de sécurité de fèves, emballages et autres matières premières d un mois et une semaine ; Que le reste dudit financement servira à rembourser des dettes, de sorte à permettre à la société de reprendre ses activités dans un bon environnement ; Que le présent projet de redémarrage est centré sur la transformation des fèves de cacao et ne prend pas en compte celle de vente de bouillon ; Qu au taux de 8%, la valeur actuelle nette est de six virgule trois milliards (6,3) francs CFA ; Que le taux de rentabilité interne est de 31,8% avec un délai de récupération des capitaux investis de 4 ans 3 mois ; Que le chiffre d affaires cumulé des cinq prochaines années est de cent deux virgule quatre milliards (102,4) francs CFA pour un bénéfice de sept virgule douze milliards (7,12) francs CFA et une capacité d autofinancement de dix virgule soixante onze milliards (10,71) francs CFA ; Que le poids de la SN CHOCODI dans le tissu économique et humain de la Côte d Ivoire est important dans la mesure où celle-ci représente l une des structures performantes de transformation de fèves de cacao à capital ivoirien ; Qu elle emploie directement après réduction de son effectif 80 employés et en fait vivre indirectement

5 Que la valeur brute de ses immobilisations est supérieure à un milliard ( ) de francs CFA ; Que pour assurer la relance de ses activités, elle entend approcher l ensemble des créanciers afin de fixer définitivement l état de sa dette ; Qu elle fait l offre de concordat et y joint les différentes pièces requises par la loi ; Qu en conséquence, elle sollicite l ouverture d une procédure de règlement préventif et la désignation d un expert pour une période n excédant pas trois mois qui pourra être prorogé d un mois ; Le 28 juin 2013, le Président du Tribunal de Commerce d Abidjan a rendu l ordonnance n suspendant les poursuites individuelles et désignant Monsieur Jean-Luc RUELLE, Expert-comptable, à l effet de dresser un rapport sur la situation économique. Le 06 novembre 2013, l expert a déposé son rapport. Le Ministère Public a conclu le 26 novembre 2013 à la cessation de paiement de la SN CHOCODI et l ouverture à son encontre d une procédure de redressement judiciaire. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision Les parties ont conclu. Il y a lieu de statuer par décision contradictoire. Sur la recevabilité La requête de la SN CHOCODI a été reçue. Il revient présentement au Tribunal de se prononcer sur la demande de règlement préventif qui doit être également reçue. 5

6 Au fond Sur la demande en admission à la procédure de règlement préventif Aux termes de l article 15 de l Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif, après le dépôt du rapport de l expert et l audition de celui-ci et du débiteur, la juridiction compétente statue et prononce d office, à tout moment, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens si elle constate la cessation des paiements En l espèce, dans son rapport déposé le 06 novembre 2013, Monsieur Jean-Luc RUELLE, Expert-comptable, désigné par le Président du Tribunal de Commerce d Abidjan conformément aux dispositions de l article 8 de l Acte Uniforme précité, indique que le passif total de la SN CHOCODI prenant en compte les dettes sociales et fiscales ainsi que celle des fournisseurs et des banques s élève à cinq milliard trente-huit millions trois cent soixante dix mille cinq cent dix-neuf ( ) francs CFA. En ce qui concerne la situation des actifs de ladite société, il précise que lesdits actifs «ont fait l objet d une distraction dont l auteur serait Monsieur TOURNAIRE André Michel qui avait la disposition du site SN CHOCODI sur la base d accord que nous n avons pas pu obtenir». S agissant du plan de redressement de la SN CHOCODI, l homme de l art fait l analyse suivante : «Ce plan de redressement est encore à l état de projet dont nous ne maîtrisons pas encore le début effectif de réalisation. Ce plan qui est un plan intégré permettrait à CHOCODI d avoir un bon marché à travers CHOCOMAN. La relance de CHOCODI en clair, dépend de l heureux aboutissement du projet de partenariat avec CHOCOMAN. A cette étape de ce plan, nous ne pouvons valablement nous prononcer sur la fiabilité dudit plan». 6

7 L expert observe sur l offre de concordat faite par la société SN CHOCODI que : «- Les projections financières présentées utilisent des hypothèses qui semblent réalistes en terme de tonnage, de chiffres d affaires, de marge brute et de frais généraux et donc de résultat et de cash-flow ; -La société prévoit de mettre en place un financement sur cinq ans de 1,5 milliards FCFA remboursé sur cinq ans de mai 2014 à avril 2019 avec une mise à disposition en juillet 2013 et un différé de remboursement jusqu en mai 2014 (10 mois) appelle plusieurs remarques : Il n est pas précisé s il servira à désintéresser tout ou partie des créanciers ou s il servira à financer le programme d investissement qui s élève à milliards ; Les modalités de mise en place de ce prêt ne sont pas connues, qui prête? qui garantit? Les projections financières ne font pas état des moyens financiers permettant de payer aux créancier la somme de cinq milliard huit cent millions cent trente neuf mille cinq cent vingt sept ( ) francs CFA en 2015». Monsieur Jean-Luc RUELLE conclut son rapport en ces termes : «Il nous semble que l offre de concordat telle que présentée par requête du 06 mai 2013 à l appui d une demande d ouverture d une procédure de règlement préventif au bénéfice de la société SN CHOCODI ne peut être acceptée en l état ( ). Néanmoins, il est possible que le projet CHOCOMAN repose sur des bases sérieuses, mais au jour de notre rapport, aucun élément ne peut le confirmer. Je recommande donc d obtenir de l actionnaire de référence CKG, dans un délai rapproché, toutes les assurances permettant de confirmer ou d infirmer la réalité de ce projet ainsi que de l injection du montant en 2015 dans SN CHOCODI des sommes permettant de désintéresser les créanciers (cinq milliard huit cent millions cent trente neuf mille cinq cent vingt sept ( ) francs CFA)». De tout ce qui précède, il suit que la demanderesse ne connaît pas une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise, mais 7

8 qu elle est bien en état de cessation des paiements, étant actuellement dans l impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal constate donc que la SN CHOCODI est en état de cessation des paiements dont la date, suivant les pièces du dossier, peut être provisoirement fixé au 26 juillet 2012, de sorte que la demande d admission en règlement préventif de celle-ci doit être rejetée. La procédure qui convient dans ces cas, en application de l article 15 de l Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif susvisé est le redressement judiciaire des perspectives existant quant au redressement de la société. Il y a lieu d ouvrir cette procédure à l égard de la SN CHOCODI, de désigner Madame LEPRY Brigitte en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Jean-Luc RUELLE en qualité de syndic et d ordonner la publication du présent jugement dans un journal d annonces légales en application des articles 36 et 37 de l Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif. Sur les dépens Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. PAR CES MOTIFS Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la société SN CHOCODI en sa demande ; L y dit cependant mal fondée; L en déboute ; Constate que la société SN CHOCODI est en état de cessation des paiements ; 8

9 Fixe provisoirement la date de la cessation de paiement au 26 juillet 2012 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard ; Désigne Madame LEPRY Brigitte en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Jean Luc RUELLE, Expertcomptable, en qualité de Syndic ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience non publique les jours, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 9

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

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