M. Eltschinger, syndic, souhaite la bienvenue à l Assemblée communale essentiellement consacrée aux comptes de l année 2013.

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1 894 ASSEMBLÉE COMMUNALE DU 2 AVRIL 2014 Présidence : M., syndic Présents : Citoyennes et citoyens 44 Auditrices et auditeurs 1 Presse 0 M. Eltschinger, syndic, souhaite la bienvenue à l Assemblée communale essentiellement consacrée aux comptes de l année L'assemblée a été régulièrement convoquée : - par affichage au pilier public le 21 mars ; - par insertion dans la Feuille officielle no 12 du 21 mars ; - par convocation à tous ménages du 19 mars - journal «l Info» no 1. Conformément à la loi sur l exercice des droits politiques, le registre civique a été clôturé le vendredi 28 mars à 12 h 00 avec citoyennes et citoyens ayant le droit de vote. A la question sur la présence dans l'assemblée de personnes n'ayant pas le droit de vote à cette date, une personne se manifeste. TRACTANDA 1. Procès-verbal de l'assemblée du 4 décembre 2013 Le procès-verbal ne sera pas lu. Il a pu être consulté à l'administration communale ou sur le site internet 2. Comptes Compte de fonctionnement 2.2 Compte d investissement 2.3 Rapport de la commission financière Le rapport de l organe de révision a pu être consulté à l administration communale (LCo, art. 95 et 98 e) 3. Règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et de constructions Révision de l article 4 4. Farvagny-le-Grand Quartier du Bugnon Reprise des infrastructures 5. Grenilles Quartier Pra d Amont Reprise des infrastructures 6. Divers Scrutateurs/scrutatrices : 1. Berset Denis 2. Piccand Sébastian

2 895 Aucune objection n'étant faite sur le mode de convocation et sur l'ordre du jour, l'assemblée communale peut légalement délibérer. Afin de permettre la bonne compréhension des interventions et de faciliter la rédaction du procès-verbal, il est demandé à chaque intervenant-e de se lever, de décliner son prénom et son nom et de parler à haute voix. 1. Procès-verbal de l assemblée du 4 décembre 2013 Le procès-verbal n'est pas lu mais a été mis à disposition à l administration communale et sur le site internet communal dans le délai légal. Il pouvait également être obtenu sur demande. Discussion : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous le procès-verbal de l Assemblée communale du 4 décembre 2013 tel que rédigé? Ont voté : 43 Oui : 43 Non : 00 L'Assemblée communale approuve le procès-verbal du 4 décembre 2013 tel que rédigé. 2. Comptes 2013 M. Philippe Yerly, conseiller communal responsable des finances, décrit la situation générale des finances. Le journal «l Info» no 1 du 19 mars présentait les différentes informations, y compris un commentaire détaillé. Chiffres-clés 2009 à 2014 M. Philippe Yerly présente les chiffres-clés concernant notre commune pour la période 2009 à 2014 et commente les différentes positions. Le compte de fonctionnement est dans la ligne du budget présenté. Le principal élément négatif de cet exercice 2013 est le fait que le budget des impôts réguliers n est pas atteint. Cet écart est toutefois compensé par les autres impôts qui enregistrent des montants supérieurs à la prévision. En regardant les chiffres principaux de 2009 à 2013, nous constatons les éléments suivants : - charges cantonales, augmentation modérée entre 2009 et 2011 mais forte augmentation dès 2012 ; - charges intercommunales, même remarque avec une diminution dès 2012 ; - autres charges, même remarque avec plus forte augmentation dès 2012 ; - impôts ordinaires, budget 2013 pas atteint mais progression tout de même par rapport à 2012 ;

3 896 - autres impôts, relativement stables ; - impôts irréguliers, bonne surprise qui permet de compenser en totalité la différence négative au niveau des impôts ordinaires ; - le résultat après les amortissements et réserves obligatoires est négatif ; - le gain extraordinaire, provenant de la vente de la dernière parcelle de Planchevra et la dissolution de la réserve obligatoire de protection civile, permet de terminer l exercice en procédant à des amortissements extraordinaires et des attributions supplémentaires aux réserves. Le taux moyen des intérêts diminue légèrement à 3.19% car nous avons contracté de nouveaux emprunts avec des taux d intérêts plus bas. La dette augmente d environ fr. 1'000'000 pour se solder à fr. 9'310'556 au 31 décembre La dette par habitant passe à nouveau en dessus de fr. 4'000, soit à fr. 4'371 ; la moyenne du district de la Sarine était de fr. 2'920 au 31 décembre Endettement Une comparaison détaillée de l endettement au 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 est présentée. Il est relevé que Kommunalkredit Austria AG a transféré l emprunt que nous avions auprès de son établissement à la Banque Cantonale de Fribourg, ceci afin qu elle puisse répondre aux normes en vigueur en matière d engagement envers les tiers. Avec les investissements effectués cette année pour un montant net de plus de fr. 1'200'000, de nouveaux emprunts ont été nécessaires. Le total de l endettement net passe ainsi de fr. 8'313'000 à fr. 9'310' Compte de fonctionnement Les positions comptables ont été publiées dans leur intégralité avec la convocation de l assemblée et ne sont pas lues. Seuls des commentaires et explications sont donnés sur les positions qui le méritent. Une présentation est faite par diapositives Powerpoint. Il est donné connaissance de l évolution des soldes des débiteurs du 31 décembre 2010 au 31 décembre Discussion (en cours de présentation) : Néant. Le compte de fonctionnement 2013 donne le résultat suivant : Charges fr. 10'476' Produits fr. 10'480' Excédent de produits fr. 4'484.31

4 897 Rapport de la commission financière En l absence de M. Marc Rossier, président de la commission financière, M. Claude Bulliard, membre de la commission, donne lecture du rapport de vérification : 1. Conformément à l article 98 de la loi sur les communes, l Assemblée communale a désigné Sorefisa Fribourg SA en qualité d organe de révision pour les exercices 2013 à Sur la base du rapport de l organe de révision du 6 mars 2014, il ressort que les vérifications obligatoires prescrites par le Service des communes ont toutes été effectuées et sont consignées dans le formulaire officiel de vérification des comptes. 3. Selon l appréciation de Sorefisa Fribourg SA, les comptes annuels sont conformes aux dispositions de droit public en matière de tenue des comptes communaux. 4. Sorefisa Fribourg SA recommande d approuver les comptes annuels soumis clôturant avec un excédent de revenus de fr. 4' Sur cette base, la commission financière préavise favorablement ledit rapport et propose à l Assemblée communale d approuver les comptes. Discussion générale : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous le compte de fonctionnement tel que présenté? (Le conseil communal et le personnel de l'administration communale ne votent pas) Ont voté : 34 Oui : 34 Non : 00 L'Assemblée communale accepte le compte de fonctionnement, soit : Charges fr. 10'476' Produits fr. 10'480' Excédent de produits fr. 4' Compte d investissement M. Philippe Yerly présente les résultats des différents chapitres et les commentaires y relatifs. Décompte d investissement Hôpital Bertigny III Le décompte du crédit d investissement octroyé par l Assemblée communale du 12 décembre 2007 pour la réalisation des travaux de l Hôpital Bertigny III est donné : Crédit accordé fr. 81'750.00

5 Dépenses : - comptes 2008, acomptes fr. 5' comptes 2009, acomptes fr. 16' comptes 2010, acomptes fr. 32' comptes 2011, acomptes fr. 11' comptes 2012, acomptes fr. 6' comptes 2013, décompte fr. 4' Total des dépenses de 2008 à 2013 fr. 75' Amortissements obligatoires, 3%, 2008 à 2013 fr. 14' Valeur nette de l investissement au fr. 61' Il est précisé que cet investissement a été entièrement amorti par le biais d un amortissement supplémentaire au 31 décembre Discussion (en cours de présentation) : Néant. Le compte d investissement 2013 donne le résultat suivant : Charges : fr. 1'412' Produits : fr. 183' Excédent de charges : fr. 1'228' Rapport de la commission financière La commission financière n a pas de complément à formuler et propose à l Assemblée communale d approuver le compte d investissement avec un excédent de charges de fr. 1'228' (cf rapport général page 897). Discussion générale: Reynaud Maurice demande les raisons pour lesquelles les travaux de la route de Montban n ont pas été terminés en profitant du solde du crédit disponible. Il demande également si une sécurité est prévue pour les enfants sur le mur, côté droit de la route en montant, dont la hauteur est d environ 2.5 m. présente le solde des travaux à effectuer, soit : - talus chez André Eltschinger : une vision locale a eu lieu en automne Une nouvelle vision locale est convenue ce printemps afin de constater l état du talus après un premier hiver. Il est relevé que la qualité de réalisation de ce talus n est peut-être pas optimale et sera discutée, le cas échéant, avec l entreprise qui l a réalisé. - virage entre la propriété de Roger Ducrest et l ancienne maison Tschan : un élargissement doit être effectué. Ce tronçon a été oublié dans le cadre du chantier. Il sera effectué cette année.

6 899 - route de la forêt, de la chapelle à la route de Rueyres : des subventions semblent possibles au niveau des chemins forestiers. La demande a été déposée et une réponse est attendue. Les travaux ne peuvent débuter avant la décision de subvention. Dans le permis de construire, aucune barrière n est prévue sur le mur en bordure de parcelle de M. Reynaud. Toutefois, le Conseil communal tiendra compte de cette remarque et profitera de la prochaine vision locale pour analyser la situation. Chofflon Olivier s étonne que l achat de l ancienne ferme, au centre du village de Farvagny-le-Grand, n apparaisse pas dans les comptes. précise que cet achat a été effectué en 2012 déjà. Vote à main levée : Acceptez-vous le compte d investissement tel que présenté? (Le Conseil communal et le personnel de l'administration communale ne votent pas) Ont voté : 33 Oui : 33 Non : 00 L'Assemblée communale accepte le compte d investissement, soit : Charges : fr. 1'412' Produits : fr. 183' Excédent de charges : fr. 1'228' Règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et de constructions Révision de l article 4 Jean-François Charrière, conseiller communal, présente l objet. Le Conseil communal vous propose de réviser l article 4, alinéa 3 du règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et de constructions, approuvé par l Assemblée communale du 5 décembre Les travaux administratifs en matière d aménagement et de construction sont financés par un émolument composé d une taxe fixe et d une taxe proportionnelle. Le règlement actuellement en vigueur fixe le tarif horaire de la taxe proportionnelle à fr Le but de cette révision est de disposer d une base légale adéquate pour permettre la facturation aux requérants de certains mandats complexes confiés à des bureaux spécialisés. La révision de l article a été soumise pour examen préalable au Service de l aménagement et des constructions (SeCA) ainsi qu au Service des communes. Des préavis favorables ont été émis par ces services.

7 900 Teneur de l article révisé : Mode de calcul Art Le tarif horaire est de fr Toutefois, si la complexité du dossier nécessite le recours à l aide d un spécialiste technique tel que l ingénieur-conseil ou urbaniste, le tarif horaire de la SIA est appliqué pour les services du spécialiste. Il est précisé que la révision porte uniquement sur cet article et qu il ne peut être apporté de modification sur le reste du règlement. Le Conseil communal vous propose d accepter la révision de cet article. Discussion : Ernst Flükiger estime que la formulation de l article laisse la porte ouverte à des factures non maîtrisables. Les bureaux d ingénieurs pourraient facturer ce qu ils veulent. Ne serait-ce nécessaire de demander une offre préalable? estime qu il n est pas nécessaire d intégrer cela dans le règlement. C est la tâche du Conseil communal de contrôler les offres qui rentrent et les tarifs appliqués. Il est peut probable que ces bureaux profitent de ce genre de mandat pour majorer les prix. J.-François Charrière précise que ce ne sont pas des mandats très importants qui seront concernés par cette facturation. Cela représente l appui d un professionnel pour nous aider à étudier les dossiers déposés, principalement pour des plans d aménagement de détail (PAD). En outre, cela ne représentera pas une difficulté financière significative pour les entrepreneurs si on la compare au coût global de la réalisation d un quartier. Vote à main levée : Acceptez-vous la révision de l article 4 du règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et de constructions telle que présentée? Ont voté : 42 Oui : 42 Non : 00 L Assemblée communale accepte la révision de l article 4 du règlement telle que présentée. 4. Farvagny-le-Grand Quartier du Bugnon Reprise des infrastructures rappelle que les règles de récusation s appliquent pour cet objet. Il est constaté qu aucune personne dans l assemblée n est concernée par cette règle.

8 901, syndic, présente l objet. Le quartier du Bugnon est situé à l entrée Est du village de Farvagny-le-Grand, en dessous du centre commercial. Une première convention a été signée par la Commune de Farvagny-le-Grand et les propriétaires le 14 octobre 1986, lors de la réalisation du quartier. Les engagements convenus n ont pas totalement été respectés de part et d autre. Ce dossier «serpent de mer» a finalement pu trouver un épilogue par la signature d une nouvelle convention le 30 septembre Cette convention prévoit notamment la reprise des infrastructures suivantes, réalisées et financées par les propriétaires : - Route du Bugnon jusqu au chemin de dévestiture - Chemin de dévestiture - Collecteurs d eaux usées et eaux claires, y compris mise en séparatif - Adduction d eau potable et défense incendie - Éclairage public Les infrastructures sont conformes à la convention et aux plans dont la commune possède un exemplaire. Le plan cadastral et des photos des infrastructures sont présentés. Dès lors, il est proposé à l Assemblée communale d accepter cette reprise des infrastructures, de les intégrer au domaine public communal et d assumer leur entretien. Discussion : Francis Piccand-W. Ernst Flükiger Ernst Flükiger relève que la partie basse de la route du Bugnon, après les immeubles, est une route AF dont la réalisation a été demandée à l époque par M. Victor Chassot. corrige cette affirmation en précisant que cette route, dans son état actuel, a été réalisée en 1986 par les propriétaires des immeubles. Son financement a été entièrement assuré par les propriétaires. demande si la partie basse de la route du Bugnon restera inchangée. confirme que cette partie de la route est déjà propriété de la commune et restera inchangée pour l instant. L étude de circulation en cours prévoit sa fermeture en dessous des immeubles jusqu à la route de Fribourg. Seuls les piétons et vélos devraient y être autorisés. rappelle qu un monticule avait été créé devant le premier immeuble afin de sécuriser le regard d une source captée. Cette source a-t-elle été supprimée et ses droits radiés? confirme que le regard de la source a été modifié de manière à ce qu aucune protection ne soit nécessaire, si

9 902 ce n est un couvercle. La source de M. Pittet ainsi que ses droits, qui relèvent du droit privé, n ont pas été touchés. Il relève que l obligation de mise en séparatif des quatre immeubles, encore en unitaires malgré les données du permis de construire, a permis de débloquer ce dossier et y mettre un terme. Par ailleurs, les propriétaires ont dû construire leur propre raccordement en parallèle de la route, à leur charge et à grands frais. Vote à main levée : Acceptez-vous la reprise des infrastructures du quartier du Bugnon? Ont voté : 42 Oui : 42 Non : 00 La reprise des infrastructures du quartier du Bugnon est acceptée. 5. Grenilles Quartier Pra d Amont Reprise des infrastructures rappelle que les règles de récusation s appliquent pour cet objet. Il est constaté qu aucune personne dans l assemblée n est concernée par cette règle. Serge Roubaty, conseiller communal, présente l objet. Le quartier de Pra d Amont est situé au centre du village de Grenilles, au carrefour des routes de Grenilles et de Contramont. Selon la convention du 30 janvier 2009 et l avenant du 1 er mai 2009 entre la commune de Farvagny et Mme Marina Harisson, propriétaire des terrains de cette zone avant son aménagement, il a été convenu qu à la fin de la réalisation, la commune reprendrait les infrastructures suivantes : - Voies de circulation, accès routiers et piétonniers - Eclairage public - Adduction d eau, défense incendie - Canalisations eaux usées et eaux claires - Place de collecte de déchets La réalisation de ces infrastructures a été prise en charge par la propriétaire. La propriétaire a été dispensée de réaliser une place de jeux. Conformément aux articles 7 et 8 du règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement, une contribution de remplacement d un montant de fr. 6'000.- (60 m 2 à fr ) a été versée par la propriétaire. Les infrastructures sont conformes à la convention et aux plans dont la commune possède un exemplaire. Le plan cadastral et des photos des infrastructures sont présentés.

10 903 Dès lors, il est proposé à l Assemblée communale d accepter cette reprise des infrastructures, de les intégrer au domaine public communal et d assumer leur entretien. Discussion : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous la reprise des infrastructures du quartier de Pra d Amont? Ont voté : 41 Oui : 41 Non : 00 La reprise des infrastructures du quartier de Pra d Amont est acceptée. 8. Divers Informations du Conseil communal a) Révision du Plan d aménagement local Le Plan d aménagement local (PAL), mis à l enquête publique du 26 octobre au 26 novembre 2012 a suscité huit oppositions. Sept d entre elles ont été retirées. Le Conseil communal a transmis le dossier définitif au Service de l aménagement et des constructions (SeCA) le 17 septembre La Direction de l Aménagement et des constructions (DAEC) a publié, sous l angle du droit d être entendu, un avis de décision en date du 10 janvier 2014, lequel pouvait être contesté dans un délai de 30 jours. Le Conseil communal a apporté, dans ce délai, des éléments et arguments complémentaires afin de défendre un maximum de points mis au cause par la DAEC, respectivement par le SeCA et ses services. Le 26 février 2014, la DAEC a approuvé notre plan d aménagement local avec certaines conditions. Cette décision n a fait l objet d aucune opposition. Elle a également rejeté la dernière opposition non levée. Notre plan d aménagement local est donc considéré comme définitivement approuvé. B. Eltschinger remercie celles et ceux qui ont œuvré dans ce très important dossier communal. b) Gravière des Grands Champs Farvagny-le-Petit L Assemblée communale du 20 avril 2010 a accepté l exploitation de la gravière des Grands Champs ainsi que l octroi d une servitude d exploitation à l entreprise JPF Gravières SA, qui pilote le groupement «Les Gravières de Farvagny». Après plusieurs mois d études et d échanges avec les services cantonaux concernés, le dossier a été finalisé et a pu être mis à l enquête.

11 904 La mise en exploitation de la gravière implique différentes demandes d autorisation, soit : 1) Modification partielle du plan d affectation des zones, du plan directeur communal et du règlement communal d urbanisme : - changement d affectation du périmètre de la gravière, y compris le secteur destiné aux installations de traitement des matériaux de zone agricole et d aire forestière en zone de gravière ; - compensation d une partie des défrichements ; - adaptation du plan directeur communal ; - intégration de la gravière des Grands Champs dans l article 34 Zone de gravière du règlement communal d urbanisme. 2) Demande de permis d exploiter des matériaux. 3) Demande d autorisation de défrichement en lien avec le périmètre mis en zone de gravière. 4) Demande d autorisation de reboisement de compensation. 5) Demande de permis de construire de la route d accès à la zone de gravière. Ces demandes d autorisation ont été mises à l enquête publique par publication dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg le 28 mars L information a été adressée à tous les ménages de la commune par le biais du journal l Info no 2 du 28 mars En raison des féries judiciaires, la fin des délais d enquête est reportée au 12 mai Les dossiers d enquête peuvent être consultés auprès de l administration communale, durant les heures d ouverture. Le projet d exploitation de matériaux est soumis à une étude d impact sur l environnement : le rapport d impact est mis en consultation. Le dossier de modification du plan d affectation des zones peut également être consulté auprès de la Préfecture, durant les heures d ouverture. Une délégation du Conseil communal, le bureau d urbanisme ainsi que le bureau d ingénieurs assureront une présence à l enquête et répondront à vos questions le jeudi 3 avril 2014 de 18h00 à 20h00 à l administration communale. B. Eltschinger donne des précisions sur l exploitation de la gravière quant à son périmètre, sa synergie avec le site en exploitation sur Corpataux- Magnedens, les différentes étapes d exploitation, la perception d une taxe communale pour l utilisation des infrastructures, l apport des matériaux depuis la gravière jusqu au centre de traitement par tapis roulant, la création d une route d accès dont le financement est réparti avec la zone d activités, au déboisement définitif et au reboisement de compensation. Il fait également référence à l article de bonne facture paru ce jour dans le journal La Liberté. Le permis de construire la route d accès à la gravière est escompté pour l automne Les autorisations liées à l exploitation des matériaux sont

12 905 vivement espérées pour cette année encore. L apport financier est non négligeable pour la commune. Ernst Flükiger Ernst Flükiger Olivier Chofflon constate que le site de traitement se situe de l autre côté de l autoroute par rapport au site d extraction et s interroge sur la manière dont sera traité le passage de l autoroute. précise que la route d accès au centre de traitement et à la forêt se fera sous l autoroute. L apport de gravier passera également sous l autoroute. Dans un premier temps, les remblais de Corpataux- Magnedens seront transportés par la route cantonale «Riesenstrasse» puis se feront en direct le long de l autoroute. demande si la petite enclave dans le périmètre d exploitation, qui est une ancienne gravière, sera traitée et son aspect amélioré dans le cadre de ce projet. confirme que cette enclave est l ancienne gravière exploitée par l entreprise Rudaz. Ce site est inscrit à l inventaire des sites potentiellement pollués. Une étude a été effectuée afin d évaluer les risques de pollution des eaux souterraines. Selon les premiers résultats, il semble qu il n y ait pas de danger et que le site puisse être laissé en l état. Dans ce secteur, la couche de gravier disponible est restreinte en raison d une moraine. Ce périmètre sera laissé en l état pour l instant. Il permet notamment la conservation d un rideau boisé pour se protéger des nuisances de l exploitation de la gravière. La situation sera réévaluée en temps utile. constate que c est un important secteur de loisirs et de détente qui va disparaître. Un secteur de compensation est-il prévu? L accès à la forêt depuis Farvagny-le-Petit sera-t-il maintenu? confirme que l accès à la forêt restera garanti. La route d accès à la gravière comprendra, en parallèle, une piste cyclable et un sentier piétonnier. Les routes AF resteront en l état pour l instant. Le PAD de la future zone d activités définira le morcellement et l emplacement définitif des routes de desserte intérieures du quartier. c) Communes du Gibloux Etude de faisabilité pour une fusion Le résultat du vote consultatif du 22 septembre 2013 concernant le projet de fusion à six communes a amené le Conseil communal de Hauterive FR à se retirer du projet. Les cinq autres Conseils communaux ont confirmé leur participation à la poursuite du processus visant la réactualisation du rapport et

13 906 un projet de convention en vue d une votation populaire définitive en Il est donné connaissance de l état des travaux, de la suite des activités du comité de pilotage et des différentes échéances y relatives : - Finalisation des travaux des groupes de travail jusqu à fin avril ; - Projet de rapport soumis aux cinq Conseils communaux pour détermination entre mai et juin ; - Elaboration d une convention de fusion à soumettre au vote populaire ; - Séances d information à la population des cinq communes : Mardi 16 septembre h00 Rossens ou Corpataux-Magnens Mercredi 8 octobre h00 Farvagny Jeudi 16 octobre h00 Le Glèbe - Votation populaire décisionnelle sur la fusion le 30 novembre d) Agrandissement du complexe communal L Assemblée communale du 5 décembre 2012 a accepté un crédit d étude de fr. 50'000.- pour l agrandissement du complexe communal. Après consultation des services concernés, le programme provisoire à ce jour comprend : - 2 classes enfantines ; - 2 classes primaires ; - locaux pour les services auxiliaires (libération 1 salle du bâtiment existant) - locaux pour l accueil extrascolaire (libération de l ancienne école des garçons) ; - locaux pour la crèche La Marelle (ACG) ; - locaux pour les sociétés locales (musique et chant). Le programme de construction et les réflexions déjà émises sont présentées sur la base des plans de la phase «avant-projet». A la rentrée scolaire 2014/2015, les bâtiments de Farvagny et de Vuisternensen-Ogoz auront atteint leur capacité maximale d utilisation. Plus aucune salle ne sera disponible. Le Conseil communal a été abordé par la Commission administrative de Vuisternens-en-Ogoz afin de mener une réflexion conjointe en matière de bâtiments dans le cercle scolaire. Cette dernière est sous mandat du Conseil d Etat pour la gestion des affaires courantes. Elle ne dispose pas de la compétence décisionnelle d investissement pour des nouveaux locaux ou de fermeture de classes pour un regroupement sur Farvagny. Notre étude a donc été suspendue durant cette période de réflexion. La Commission administrative a finalement demandé formellement à la Commune de Farvagny d absorber les futures ouvertures de classes à sa charge jusqu à une fusion ou un retour à la gestion autonome de la commune. Le programme actuel d agrandissement permettrait d absorber cinq classes supplémentaires, ce qui semble suffisant pour ces cinq prochaines années

14 907 pour le cercle scolaire. La question de la participation financière de Vuisternens-en-Ogoz doit encore être discutée. Selon la projection des effectifs scolaires, une nouvelle ouverture de classe sera nécessaire en Le projet d agrandissement sera donc relancé ces prochaines semaines. Une demande de crédit d investissement sera présentée à l Assemblée communale en automne, à l occasion d une assemblée dont la date provisoire a été fixée au 1 er octobre e) Gibloux Solidaire Suite au sondage élaboré par le Conseil communal en décembre 2013, environ 30 personnes ont répondu au questionnaire sur la politique des personnes âgées et/ou atteintes dans leur autonomie. Dix personnes se sont annoncées en qualité de bénévoles pour diverses activités, soit transports, jeux de société, accompagnement lecture, marche en groupe, etc. Une équipe de huit personnes s est constituée pour créer «Gibloux Solidaire». Ce groupe s est réuni trois fois pour élaborer les statuts et les documents relatifs à la création de l association «Gibloux Solidaire». Pour cette constitution, les membres ont rencontré «Mouret Solidaire» et fort de leur expérience de plus de cinq ans, ils se sont inspirés des documents remis par «Mouret Solidaire». «Gibloux Solidaire» a pour objectif principal de développer une réelle politique de la vieillesse qui viserait à revaloriser l image des personnes âgées et/ou atteintes dans leur autonomie. Pouvoir vieillir le plus longtemps possible chez soi est sans aucun doute le souhait de chacun d entre nous. Alors avec une réelle solidarité, nous pouvons contribuer au maintien des personnes dans leur domicile. Un appel est lancé aux personnes intéressées à rejoindre l équipe de «Gibloux Solidaire». Catherine Perritaz est la représentante du Conseil communal dans cette organisation. f) Route cantonale Sous-Montban Une dégradation importante de la route cantonale est constatée dans le secteur Sous-Montban. Le Conseil communal s en préoccupe. Toutefois, les Services de l Etat ont confirmé n avoir pas le budget disponible pour réaliser des travaux supplémentaires cette année. Seul le tronçon allant du giratoire jusqu à la propriété de Mme Jacquat sera assaini durant l été La réfection du tapis pour le secteur Sous-Montban n est pas prévue avant 2015, sous réserve des disponibilités du budget cantonal.

15 908 g) Fermeture de l administration communale L administration communale sera fermée durant les vacances de Pâques, soit du jeudi 17 au vendredi 25 avril 2014 inclus. h) Prochaines assemblées communales Assemblée spéciale 1 er octobre 2014 (provisoire) 20h00 (crédit d investissement pour l agrandissement du complexe communal) Assemblée du budget décembre h00 Discussion générale Margrit Rody Margrit Rody Tamara Fretz se soucie de la dangerosité du carrefour de Montévaux/route de Fribourg pour les enfants, que ce soit lors de promenades ou sur le chemin de l école. Elle relève particulièrement le passage de camions sur un tronçon où la vitesse est autorisée à 70 km/h. l informe que l étude de circulation en cours prévoit une amélioration du secteur, notamment par l instauration d un sens unique et l aménagement d un trottoir. En ce qui concerne la limitation de vitesse, le Conseil communal a proposé une limitation à 50 km/h. Il est toutefois peu probable qu elle soit acceptée par le canton, le tissu construit ne répondant pas aux critères en la matière. s étonne qu un 50 km/h ne soit pas accepté dans ce secteur alors qu il a été appliqué dans une situation similaire, soit à la route de la Glâne à Villars-sur-Glâne. confirme que cette décision relève du canton. Le Conseil communal prend note de cette intervention, laquelle pourrait appuyer sa demande de limitation de vitesse auprès du canton. Une approbation de notre étude de circulation est attendue d ici la fin de l année. Pour le village de Grenilles, qui a déjà fait l objet d une étude, un mandat d ingénieur vient d être donné. relève que des portes d entrée sont prévues à Grenilles pour ralentir le trafic aux entrées du village. Toutefois, le danger persistera probablement au centre du village, particulièrement avec le croisement des camions. confirme que des portes d entrée sont prévues aux deux entrées du village, sur la route de Grenilles. Un trottoir est prévu entre le carrefour de la route St- Jacques et celui de Contramont, avec création de deux arrêts de bus près de l entreprise Tinguely et près de l ancienne laiterie. Ce second arrêt est pour l instant

16 909 contesté par le canton. La Commission d aménagement et le Conseil communal vont s employer à le défendre. Pour le quartier du Grassu, il rappelle qu un cheminement piétonnier est assuré à l intérieur du quartier jusque chez Tinguely. Tamara Fretz désire savoir pour quand est prévue la réalisation des portes d entrée du village. rappelle que le mandat d ingénieur vient d être attribué. Une mise à l enquête est escomptée pour cet automne et le début des réalisations peut être envisagé au printemps Il précise que les travaux seront réalisés en une seule étape. Michel Rody intervient au nom des personnes âgées et/ou atteintes dans leur autonomie et du groupe «Gibloux Solidaire» pour remercier le Conseil communal pour son soutien à l action en faveur de la solidarité. Il invite toute personne intéressée à rejoindre l équipe des bénévoles. remercie M. Rody pour son intervention et l engagement des bénévoles. Clôture M., syndic, remercie ses collègues du Conseil et le personnel de l administration et de l édilité pour l excellent travail qui a conduit à la très bonne maîtrise des comptes Il relève la charge importante de travail effectué cette année avec, notamment, l absorption du départ de l administrateur, M. Michel Allemann. Au nom du Conseil communal, remercie les citoyennes et citoyens présents pour leur présence, leur participation et leur soutien. Il clôt officiellement cette assemblée à 21 h 40 et invite les personnes présentes à partager le verre de l amitié. La secrétaire Le syndic B. Cottet B. Eltschinger Annexes annexe 1 récapitulation du compte de fonctionnement 2013 annexe 2 récapitulation du compte d investissement 2013

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