EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 5 RISQUES STATUTAIRES

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1 EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 5 RISQUES STATUTAIRES Pouvoir adjudicateur Représenté par Assistant à maîtrise d ouvrage C.I.S.A.L.B 42, Rue du pré Demaison ZI BISSY CHAMBERY Monsieur le Président, Michel DANTIN Scp GOTTELAND LOOF 191, Chemin des Moulins CHAMBERY Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Principale Municipale de Chambéry (Réservé pour la mention d exemplaire unique du marché)

2 ARTICLE 1 CONTRACTANT(S) je soussigné, Nom et prénom : Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tél. : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tél. : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 1 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tél. : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tél. : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Nous soussignés, Nom et prénom : Cotraitant 2 Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à : Tél. : Agissant pour le nom et le compte de la Société : (Intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : Tél. : N d identité d établissement : N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés : Acte d engagement Lot 5 2

3 après avoir : - pris connaissance du cahier des clauses particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés ; - produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l article 45 du C.M.P, m engage sans réserve, à produire la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 46 du C.M.P. ainsi que les attestations d assurance et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (R.C.). nous engageons sans réserve, en tant que cotraitrants groupés conjoints ou solidaires, représentés par : mandataire du groupement, à produire la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 46 du C.M.P. ainsi que les attestations d assurance et, conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation (R.C.). ARTICLE 2 OFFRE 2.1 Primes et franchises Prime annuelle en TTC selon franchise en lecture directe Contrat géré en capitalisation OUI.. NON Garantie du taux sur la durée du marché OUI.. NON durée Solution de base (Garantie en pourcentage de l assiette de cotisation) Pour tous les agents affiliés à la CNRACL La solution de base comprend l ensemble des versements ou remboursements de tout ou partie des sommes laissées à la collectivité, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents affiliés à la CNRACL. Il est appliqué une franchise uniquement en maladie ordinaire de 10 jours ferme. Réservé au candidat Garanties Taux de prime TTC par an Ensemble des obligations de la collectivité Franchise : néant sauf pour Maladie Ordinaire avec franchise de 10 jours ferme % Acte d engagement Lot 5 3

4 2.1.2 Prestations alternative à la solution de base (Garantie en pourcentage de l assiette de cotisation) Pour tous les agents affiliés à la CNRACL PRESTATION n 1 : La prestation 1 porte sur une alternative à la solution de base concernant la maladie Ordinaire La franchise est de 30 jours ferme. Garanties Taux de prime TTC par an Ensemble des obligations de la collectivité Franchise : néant sauf pour Maladie Ordinaire avec franchise de 30 jours ferme Prestations extension de garanties (Garantie en pourcentage de l assiette de cotisation) % prestation 1 Pour tous les agents non affiliés à la CNRACL PRESTATION n 2 : La prestation 2 porte sur l ensemble des versements ou remboursements de tout ou partie des sommes laissées à la collectivité, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents non affiliés à la CNRACL Il est appliquée une franchise uniquement en maladie ordinaire de 15 jours ferme Garanties Taux de prime TTC par an Ensemble des obligations de la collectivité Franchise : néant sauf pour Maladie Ordianire avec franchise de 15 jours ferme % prestation 2 ******** Acte d engagement Lot 5 4

5 MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS RETENUES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Réservé au Pouvoir Adjudicateur Prestations choisies par la collectivité Agents CNRACL Soit prestation : 1 Réservé au Pouvoir Adjudicateur Prestations choisies par la collectivité Agents NON CNRACL Soit prestation : 2 Reservé au Pouvoir Adjudicateur Assiette de cotisation choisie par la collectivité agents CNRACL : Reservé au Pouvoir Adjudicateur Assiette de cotisation choisie par la collectivité agents NON CNRACL : Agents CNRACL : Montant du marché prévisionnel toutes taxes d assurance comprises en EUROS Avec assiette de cotisation d'un montant de et un taux de... %, soit... TTC Agents NON CNRACL Montant du marché prévisionnel toutes taxes d assurance comprises en EUROS Avec assiette de cotisation d'un montant de et un taux de... %, soit... TTC Variantes A titre de variante les candidats pourront proposer des offres intégrant une franchise pour les cas d AT ( accident de travail) et les cas de Longue maladie/longue durée. Variantes proposées Acte d engagement Lot 5 5

6 COMPAGNIE APERITRICE Compagnie : Pourcentage d apérition :... Coassurance éventuelle : RESERVES EVENTUELLES (feuille annexe jointe au présent A.E.) Les observations, amendements, commentaires et réserves doivent faire l objet d une énumération précise et exhaustive, et seront numérotées. Nombre de réserves : Listes des Réserves : 2.2 Montant sous-traité Montant sous-traité désigné au marché Le(s) annexe(s) n... au présent acte d'engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations que j envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage / nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant... Les déclarations et attestations (articles 114.1, 45, et 46 du C.M.P.) des sous-traitants recensés dans les annexes sont jointes au présent acte d engagement Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la personne responsable du marché (P.R.M.). Nature de la prestation Montant Total : Acte d engagement Lot 5 6

7 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Les contrats seront souscrits à effet du 01/01/2014, et conclus jusqu au 31/12/2017. Durant cette période, les contrats pourront être résiliés par l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de 4 mois avant l échéance annuelle fixée au 1er janvier. ARTICLE 4 - PAIEMENTS Le prix des prestations faisant l objet du marché est un prix forfaitaire pour l ensemble des prestations d assurances. Le prix définitif est révisable. Les révisions des prix interviendront au 1 er janvier de chaque année. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques. Les factures seront réglées sur le compte du titulaire par mandat administratif. Prestataire unique Le Maître de l Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) : Compte ouvert à l organisme bancaire : à : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : Groupement conjoint Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des compte (joindre un R.I.B. ou R.I.P.) : COTRAITANT 1 Compte ouvert à l organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : COTRAITANT 2 Compte ouvert à l organisme bancaire : à : au nom de : sous le numéro : clé R.I.B. : code banque : code guichet : Toutefois, le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Le prestataire est tenu de fournir dès notification du marché, une attestation d assurance Responsabilités civiles prouvant que son entreprise est couverte pour l exécution des prestations à réaliser, en cours de validité. Acte d engagement Lot 5 7

8 Dès expiration de l attestation, le titulaire en adressera une nouvelle à la collectivité et ce pendant la durée totale du marché. Fait en un seul original à : le : Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé " signature(s) du/des prestataire(s) : Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. Le pouvoir adjudicateur à : le : Date d effet du marché Reçu notification du marché le : Le prestataire / mandataire du groupement : Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le par le prestataire / mandataire du groupement destinataire Pour le Pouvoir Adjudicateur à : le : (date d apposition de la signature ci-après) Acte d engagement Lot 5 8

9 ANNEXE Questionnaire relatif à la valeur technique Engagement de gestion Il est rappelé que le mémoire technique est une pièce contractuelle du marché ; à ce titre les informations et dispositions renseignées dans celle-ci engagent contractuellement le titulaire du marché quant au respect des moyens mis en œuvre pour l exécution des prestations. Le candidat pourra apporter toute information complémentaire qu il juge utile notamment sur ses capacités professionnelles, techniques et financières. En outre, il devra compléter les rubriques suivantes : I- Questionnaire relatif à l engagement de gestion du contrat et des sinistres, bilan annuel, formation et assistance, expertise et contre-visite médicale, prévention et gestion du risque. Ce questionnaire vise à définir les modalités de gestion et prestations par le candidat. Celui-ci devra appuyer ses affirmations dans un complément au mémoire technique joint à son offre indiquant les descriptions et méthodes des services avec si possible exemples et références. Compléter par oui/non ou commentaire GESTION DU CONTRAT ET DES SINISTRES 1.1 La collectivité disposera pour la gestion du contrat : D un interlocuteur unique pour tous les dossiers encaissement, appel, recouvrement des cotisations, instructions, D un interlocuteur unique par dossier 1.2 La collectivité disposera pour la gestion des sinistres : D un interlocuteur unique pour tous les sinistres, suivi des paiements, instructions, D un interlocuteur unique par sinistre Acte d engagement Lot 5 9

10 1.3 Déclaration de sinistres : Les déclarations pourront être transmises par (cocher toutes les solutions acceptées) 1 Téléphone 2 Courier 3 Télécopie 4 Mail 5 Accès à distance gestion par internet Pour la solution Accès à distance gestion par internet : La collectivité pourra avoir un aperçu de la fonctionnalité du site en se connectant sur le site.. Identifiant simulation : Mot de passe simulation : Toute déclaration de sinistre fera l objet de la part de l assureur d un accusé de réception par courrier ou fax, donnant les références du sinistre et l interlocuteur chargé du suivi :.. Délai de l accusé de réception : Délai maximum de déclaration du sinistre : Mise en place d un système de tiers payant 1.4 Remboursements des prestations : Remboursement des prestations dans un délai maximum de.. jours ouvrés Remboursement des prestations dans un délai moyen de.. jours ouvrés Le candidat procède au règlement anticipé des prestations sans attendre l avis de la commission de réforme Recours : Recours amiables et judiciaires contre les tiers responsables à titre gratuit Le candidat Renonce à toute contestation des avis du Comité Médical ou commission de réforme Acte d engagement Lot 5 10

11 BILAN ANNUEL Fourniture de statistique à jour, exploitable et lisible par nature de garantie afin d aider la collectivité à la réalisation du bilan social : Modalité de production des états statistiques : Annuelle :. Sur demande Détails des statistiques / Comparatif de l absentéisme d une année sur l autre Etat de paiement détaillé à chaque remboursement, autres détails Le candidat propose-t-il une rencontre annuelle pour faire un bilan de la sinistralité et en étudier les conséquences? FORMATION ET ASSISTANCE LIES AUX STATUTS Le candidat organise-t-il des formations à destination de ses assurés? Le candidat développera dans son mémoire ce chapitre en indiquant notamment le cout éventuel des prestations, les qualités des formateurs, les lieux de formation, les sous traitantes éventuelle L assureur met-il à disposition de ses assurés une information périodique (type flash Info) La collectivité disposera-t-elle d une assistance et de conseil téléphonique? La collectivité disposera-t-elle d une assistance juridique et de conseil téléphonique? Acte d engagement Lot 5 11

12 EXPERTISE ET CONTRE-VISITE MEDICALE Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé (maladie ordinaire ->longue maladie) Contrôle médical gratuit : nombre de contre-visite et expertise. par an Contrôle médical payant : coût du contrôle médicale :. Contrôle médicale effectué exclusivement avec l accord de la collectivité PREVENTION ET GESTION DU RISQUE * Mise à disposition d un outil pour l évaluation des risques professionnels Mise en place de prestations afin de maîtriser le risque : soutien psychologique, maintien dans l emploi, réinsertion professionnelle,.. * :Dans la mesure où ces services et prestations recoupent l intérêt du candidat de maîtriser son risque financier, ils doivent faire partie intégrante de l offre de base et évidemment dispensés à titre gratuit. Fait à : le : Signature(s) du/des prestataire(s) Acte d engagement Lot 5 12