PLU Plan Local d Urbanisme. Projet de modification simplifiée du PLU de Genilac n 1

Transcription

1 PLU Plan Local d Urbanisme Projet de modification simplifiée du PLU de Genilac n 1 Approbation : 18/12/2007 Révision simplifiée : 23/03/2009 Modification 1 : 23/03/2009 Modification 2 : 25/02/2014

2 1 ERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE GENILAC COMPOSITION DU DOSSIER 1. Note de présentation 2. Règlement graphique 3. Liste des emplacements réservés 4. Droit de Préemption Urbain Renforcé 5. Annexes Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 2

3 PLU Plan Local d Urbanisme Note de présentation Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 3

4 Préambule Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Genilac a été approuvé le 18 décembre 2007 par délibération du Conseil Municipal. Le PLU de Genilac a fait l objet : d une révision simplifiée approuvée le 23 mars 2009, de deux modifications approuvées le 23 mars 2009 et le 25 février Par l arrêté préfectoral n 379 en date du 24 décembre 2015, Saint-Etienne Métropole est devenue Communauté Urbaine. A ce titre, la Communauté Urbaine peut mener, à la demande des communes, des procédures de modifications des PLU communaux pour leur compte. C est dans ce contexte que la Communauté Urbaine organise la présente procédure de modification simplifiée. Par l arrêté du Président en date du 21 avril 2016 (ci-annexé), Saint-Etienne Métropole a prescrit la modification simplifiée du PLU de la commune de Genilac portant sur la modification du zonage sur le secteur de Grange Burlat, la modification du zonage sur le secteur du pôle scolaire Victor Elie Louis et la mise à jour des annexes. Par délibération du 11 mai 2016 (ci-annexée), le Conseil de Communauté a décidé des modalités de mise à disposition du public s y rapportant. L ensemble de la procédure est menée en étroite concertation avec la commune. Modalités de mise à disposition du public La Communauté Urbaine de Saint-Etienne, compétente en matière de PLU, a décidé, en accord avec la commune, des modalités de mise à disposition du public. Elles consistent en : la mise à disposition du public, à la mairie de Genilac (service urbanisme) et dans les locaux de Saint-Etienne Métropole, aux jours et heures habituels d ouverture, du dossier de modification simplifiée permettant la compréhension du sujet, la mise à disposition du public, à la mairie de Genilac (service urbanisme) et dans les locaux de Saint-Etienne Métropole, aux jours et heures habituels d ouverture, d un registre pour recueillir ses observations, la mise en consultation sur le site Internet de Saint-Etienne Métropole et de la commune de Genilac du dossier de modification simplifiée. Ces démarches seront annoncées : par insertion d annonce légale dans le journal «Le Progrès» par affichage en mairie de Genilac et au siège de Saint-Etienne Métropole. Toute action supplémentaire visant à assurer une meilleure information du public pourra être envisagée. Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 4

5 Objets de la modification Les deux évolutions principales concernent la mise en œuvre de projets et sont de l ordre de l adaptation. Elles ne font évoluer le PLU qu à la marge et s inscrive dans la continuité des objectifs du projet d aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Genilac. L économie générale du PADD n est pas modifiée. > Les évolutions correspondent à la prise en compte de projets d aménagement et d équipement : aménagement du Parc d Activités Economiques «Grange Burlat» évolution de projet déjà intégré dans le PLU qui nécessite un ajustement réglementaire suite à l avancement du processus de conception. restructuration/extension du Pôle Scolaire Victor Elie Louis nouveau projet s inscrivant dans les perspectives du PADD qui nécessite de corriger une erreur matérielle. En conformité avec les dispositions de la législation en vigueur, une modification simplifiée du P.L.U. est envisagée. Le but de la procédure est de modifier des dispositions du règlement graphique afin de permettre la mise en œuvre de ces projets. Elle a pour objet : des modifications du plan de zonage o transformation d une partie de la zone UL en zone AUf sur le secteur de Grange Burlat, o transformation d une partie de la zone UC en zone UL au centre bourg la modification d un emplacement réservé sur le secteur de Grange Burlat. Cette procédure est également l occasion de mettre à jour les pièces annexes du PLU, le Droit de Préemption Urbain Renforcé ayant été institué par délibération du 3 décembre 2015 sur l ensemble des zones UB et AUf du PLU. Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 5

6 Exposé des motifs des changements apportés au PLU > Modification du plan de zonage : «Parc d Activités Economiques Grange Burlat» Exposé des motifs Dans le cadre de ses compétences en matière de développement et d aménagement économique, Saint-Etienne Métropole prévoit la création d un parc d activités économiques, situé à Grange Burlat (Genilac). La collectivité prévoit d y aménager un parc d environ 3.7 ha destinés à des artisans. Le terrain affecté au Parc d Activités est classé en zone AUf, zone non ou insuffisamment équipée à dominante d'activités économiques ou industrielles, de commerces. Le programme prévoit une quinzaine de lots. Le projet du parc d activités répond à plusieurs enjeux à savoir : des enjeux économiques o répondre à des besoins immédiats d entreprises locales, tout en apportant une offre foncière immobilière à l échelle du secteur Gier, des enjeux urbains o valoriser la séquence d entrée de ville et le paysage péri-urbain de demain (définition d une ceinture verte, maintien des ouvertures sur le grand paysage, qualification et identification de l entrée de ville, définition d une limite à l urbanisation), des enjeux agricoles o préserver et valoriser le cœur de nature du site de Grange Burlat, maintenir une continuité Est/Ouest. La volonté commune de Saint-Etienne Métropole et de la Commune de Genilac était de mener les études sur un périmètre élargi de façon à apporter une réponse cohérente et globale à l intégration paysagère du projet, ainsi que de répondre de façon qualitative et pérenne aux enjeux de l interface entre le tissu bâti et l espace agricole. Les principes du projet d aménagement traduisent ces lignes directrices. Cela se traduit notamment par : une implantation en continuité du tissu bâti existant (entreprise existante, piscine intercommunale), une coupure éco-paysagère au nord du site qui permet la continuité des espaces agricoles, la qualification des limites et la mise en place d une transition paysagère pérenne entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Une parcelle au sud du périmètre opérationnel (C 1347) est classé en zone UL réservée aux équipements sportifs, de loisirs et scolaires et médicaux (maisons de retraite, foyers, etc ). Il devient donc nécessaire de faire évoluer les dispositions réglementaires du PLU pour permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet de parc d activités. Il est à noter que : le périmètre retenu n est pas affecté par les aléas miniers, la commune de Genilac a parallèlement pour objectif de reclasser en zone agricole les parcelles non destinées au parc d activités dans le cadre de la révision générale du PLU en cours. Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 6

7 Plan de composition du parc d activités de Grange Burlat MO : Saint Etienne Métropole MOE : Menard Paysage Plan de composition & parcellaire existant MO : Saint Etienne Métropole MOE : Menard Paysage Parcelle 1347 classée en UL Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 7

8 Extrait du PLU en vigueur Parcelle 1347 classée en UL Modification : règlement graphique La modification se traduit par un changement de zonage de la parcelle C 1347 reclassée en AUf. Extrait du projet de PLU modifié Parcelle 1347 classée en AUf > Modification de l emplacement réservé N 5 Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 8

9 Exposé des motifs L emplacement réservé n 5, tel que prévu au PLU de Genilac est destiné à l extension éventuelle de la piscine intercommunale. Sa surface approximative tel que mentionné dans l annexe du PLU, est de m² (en réalité de l ordre de m²). La commune de Genilac est bénéficiaire de cet emplacement réservé. En fonction de l évolution du plan de zonage exposé ci-avant, l emplacement réservé n 5 doit être réduit. Ainsi, la parcelle C 1347 (anciennement C 706, d environ 6800m²) n est plus concernée par l emplacement réservé n 5. Modification : règlement graphique et liste des emplacements réservés La modification est prise en compte dans le règlement graphique et dans la liste des emplacements réservés. Le périmètre de l emplacement réservé est réduit à environ m². > Rectification d une erreur matérielle relevée sur le règlement graphique : Pôle Scolaire Victor Elie Louis Exposé des motifs Le groupe scolaire Victor Elie Louis est le principal équipement scolaire de la commune de Genilac, il est implanté au cœur du centre-bourg. Suite à l Etude Globale d Aménagement de Bourg (2013), au Pré-programme mené sur tous les équipements scolaires de la commune (2014) et afin de faire face à la croissance continue des effectifs scolaires, la vétusté et l inadaptation des locaux et l apparition de nouveaux besoins (restauration scolaire, accueil périscolaire), la commune a engagé un programme de restructuration/extension du pôle scolaire Victor Elie Louis. A l occasion de la définition du programme technique détaillé de l opération, il a été constaté que la parcelle A 112 (parcelle bâtie) et une partie de la parcelle B 1306 ont été incluses par erreur dans la zone UC du PLU constituée de quartiers d'habitations récents, qui constituent les extensions du bourg ou des faubourgs. Ces parcelles, propriétés de la commune, accueillent le bâti du pôle scolaire, et font partie de l unité foncière sur laquelle sont implantés des équipements publics (pôle scolaire, jardin des Plantes, parking) mais elles ne sont pas incluses dans la zone UL (zone réservée aux équipements sportifs, de loisirs et scolaires et médicaux (maisons de retraite, foyers, etc ). Afin de favoriser la cohérence de l écriture architecturale, urbaine et paysagère du projet, il convient de disposer d un règlement graphique et écrit commun à l ensemble du tènement et donc de reclasser les parcelles A 112 et B 1306 en zone UL. Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 9

10 Extrait du PLU en vigueur I Parcelles A112 et B 1306 classées en UC Modification : documents graphiques Afin que les parcelles A 112 et B 1306 soient intégrées dans le zonage approprié à leurs situations, les parcelles A 112 et B 1306 sont classées en zone UL. Extrait du PLU en vigueur I Parcelles A112 et B 1306 classées en UL Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 10

11 > Mise à jour des annexes du PLU suite à l institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé Le Droit de Préemption Urbain Renforcé a été institué sur l ensemble des zones UB et AUf du PLU par délibération 2015/100 du Conseil Municipal du 03 décembre Le dossier d institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé est annexé au PLU. Liste des études justifiant les points de la modification Etudes pour la réalisation d un projet d aménagement, d insertion paysagère et environnementale de zone artisanale de Genilac réalisée par le groupement Ménard Paysage (mandataire) MO : Saint-Etienne Métropole 2015 Programme Technique Détaillé du projet de restructuration/extension du Pôle Scolaire Victor Elie Louis réalisée par Archigram MO : Commune de Genilac 2015 Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 11

12 Justification des choix et compatibilité de la procédure La présente procédure d évolution du PLU ne rentre pas dans le champ d application de la révision (article L du Code de l Urbanisme) puisqu elle : ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD (projet d aménagement et de développement durable) ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ne consiste pas en l ouverture à l urbanisation, d une zone à urbaniser. La procédure de modification simplifiée du PLU est régie par les articles L , L et R du Code de l urbanisme. Elle permet de modifier le règlement ou les orientations d aménagement et de programmation (OAP) du PLU. Les évolutions envisagées ne doivent pas conduire à : ni à majorer de + de 20% les possibilités de construire dans la zone ni à réduire les possibilités de construire ni à réduire la surface d une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) Article L «Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , avant la mise à disposition du public du projet. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.» Article L «I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.» Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 12

13 PLU Plan Local d Urbanisme Règlement graphique Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 13

14 LES CHAMPAGNIERES LES FOUILLASSES GRANGE BURLAT AUf!( 5 AU UC RD 77 AU UC PRÉ FARNAY GRAVENANT UC MONTALLAND AU UC UC MANISSOL N!( 6!!!!!!!! UL!!!!!!!! e-de-gie

15 ARZIALET AU ARZIALET A LA GARCIÈRE LES BOURDONNES LACHAL UL UL UC AU AU LA PLOMBIÈRE UL SAINT-GENIS UB1 A AUc1 UB N

16 PLU Plan Local d Urbanisme Liste des emplacements réservés (art. L et R d) Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 16

17 Liste des emplacements réservés modifiée N emplacement réservé N 1 N 2 N 3 N cadastral des parcelles en totalité ou en parties concernées A2 ; 2019 pour moitié 1 700m² Section B 881 ; 882 ; 883 ; ; 1144 ; 1024 ; 497 ; 1150 ; B490 ; 492 ; 1026 ; 1149 Surface Objet Bénéficiaire 5 800m² N 4 B m² Extension du cimetière de la Cula Extension du cimetière du bourg de la Cula m² Extension d un terrain de sports Création d un chemin La commune La commune La commune La commune N 5 (modifié lors la modification simplifiée 1 du PLU) C 489 ; 488 ; m² Equipement de loisirs La commune N 6 ( créé lors de la modification 2 du PLU) C m² Elargissement, déviation de la rue de Montalland et aménagement et sécurisation du carrefour entre la route de Manissol et la rue Montalland La commune Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 17

18 PLU Plan Local d Urbanisme Droit de Préemption Urbain Renforcé Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 18

19

20

21

22

23

24

25

26 PLU Plan Local d Urbanisme Annexes Délibération du Conseil de Communauté du 11/05/2016 Arrêté du Président de Saint-Etienne Métropole du 21/04/2016 Modification simplifiée n 1 du PLU de GENILAC p. 26