internationaux et européens La problématique des donations et des successions dans un contexte international

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1 Table des matières Préface 5 Avant-propos 9 Introduction générale 11 Livre I Articulation des principes nationaux, internationaux et européens par Edouard-Jean Navez P r e m i è r e p a r t i e La problématique des donations et des successions dans un contexte international Chapitre I. Aperçu des données du problème 21 Section 1. Le caractère transfrontalier des successions et des donations 21 A. Définition et contours 21 B. Illustrations 22 C. L extranéité comme condition nécessaire du recours aux instruments conventionnels et européens 24 Section 2. Les difficultés d ordre fiscal liées au caractère international d une succession ou d une donation 25 Chapitre II. La double imposition internationale et les méthodes d évitement 27 Section 1. L origine de la problématique 27 Section 2. Les causes de la double imposition 28 A. Interférences entre le critère de la résidence et celui de la situation des biens 29 B. Obligation fiscale illimitée dans deux États 31 C. Les conflits de localisation ou de qualification des biens 33 Section 3. Les catégories de double imposition 34 A. Double imposition juridique et double imposition économique 34 B. Double imposition effective et double imposition virtuelle 35 C. Double non-imposition 36

2 660 table des matières Section 4. L évitement de la double imposition 38 A. Approche en droit international 38 B. Approche en droit européen 40 C. Approche en droit interne 41 a) L imputation ou le crédit d impôt 42 b) L exonération ou l exemption 43 c) Appréciation 43 D. Éléments de prospective 45 a) L inefficacité de l environnement réglementaire actuel 45 b) Les perspectives d évolution 46 a. Les méthodes bilatérales 46 b. Les méthodes multilatérales 48 Chapitre III. La fiscalité des successions face à l évolution des systèmes fiscaux étatiques 50 Section 1. Du rôle de l impôt successoral dans un système fiscal 50 A. Aux origines de la fiscalité successorale 50 B. La légitimité de l impôt successoral et sa remise en cause 54 a) De quelques considérations sur l équité des droits de succession 56 b) De quelques considérations sur l efficacité économique des droits de succession 60 Section 2. Les spécificités de l impôt successoral 61 A. La nature de l impôt successoral : l exemple belge 61 a) Impôt direct ou indirect? 61 b) Impôt sur le capital 63 c) Impôt personnel ou réel? 63 d) Droits de succession et d enregistrement : deux impôts de nature identique? 65 B. L impôt successoral face aux autres impôts occasionnés par le décès : approche comparée 67 a) La nature de la créance du fisc belge 67 b) Inheritance tax Versus Estate tax : deux conceptions de la fiscalité successorale 68 c) L impôt sur les revenus ou les plus-values 71 d) Les prélèvements rémunératoires de services publics 71 e) Les Transfer tax et Registration tax 72

3 t a b l e d e s m a t i è r e s 661 D e u x i è m e p a r t i e De la diversité des systèmes nationaux comme principal obstacle à la coordination du droit fiscal des successions et des donations par Edouard-Jean Navez Chapitre I. L ancrage national de la réglementation et ses applications 75 Section 1. L application des conventions fiscales et le dépassement de la dialectique «monisme-dualisme» 75 Section 2. Le principe de la souveraineté fiscale 78 Section 3. De la nature du régime fiscal considéré 80 Section 4. Des caractéristiques du régime fiscal considéré 82 A. Les principaux points d attention de la réglementation fiscale 82 B. L évitement licite de l impôt et les mesures «anti-abus» 84 a) Le libre choix de la voie la moins imposée : fondements et limitations 84 b) La diversité des dispositions internes «anti-évitement» 87 c) Les pratiques abusives et le droit de l UE 89 Chapitre II. La résidence fiscale des contribuables : une notion aux contours variables 94 Section 1. La résidence fiscale en droit interne : une approche comparée 94 A. L utilité de la résidence fiscale dans la législation interne 94 B. Les particularités de la résidence en droit fiscal successoral 96 C. Les particularités liées au statut de fonctionnaire de l Union européenne 99 Section 2. La notion conventionnelle de la résidence fiscale 101 A. Position du problème 101 B. Le domicile fiscal dans le modèle O.C.D.E. consacré aux successions et aux donations 103 Section 3. L importance de la résidence fiscale en droit européen 107 A. Le choix de la résidence comme critère d imposition 107 B. Le transfert de résidence dans l espace européen 109 C. L assujettissement «prolongé» à l impôt 110 Chapitre III. La diversité des critères d imposition et la pratique internationale 111 Section 1. Les critères d imposition des successions 111 Section 2. Les critères d imposition des donations 113 A. Application concurrente du critère de l enregistrement et de la situation de l immeuble 114

4 662 table des matières B. Application concurrente du critère de la résidence du donateur et de la situation des biens 115 C. Application concurrente du critère de la résidence du donataire et de la situation des biens 116 D. Application concurrente du critère de la résidence du donateur ou du donataire et de la situation des biens 117 E. Application concurrente de la loi de la nationalité et du critère de la situation des biens 118 F. Application concurrente de la loi de la nationalité, de la résidence et de la situation des biens 118 G. Application du critère de la situation des biens 119 H. Absence de droits de donation 119 T r o i s i è m e p a r t i e Les remèdes au défaut de coordination des législations nationales par Edouard-Jean Navez Chapitre I. Les travaux de l O.C.D.E. 123 Section 1. Aux origines du droit fiscal conventionnel 123 Section 2. Examen de la convention modèle de l O.C.D.E. 125 A. Les objectifs spécifiques poursuivis par l instrument 125 B. Aperçu de la structure de l instrument 126 a) Les dispositions préliminaires et finales 126 a. Les opérations et les personnes visées (art. 1) 126 b. Impôts visés (art. 2) 127 c. Entrée en vigueur et dénonciation (art. 15 et 16) 129 b) La définition et l interprétation des notions conventionnelles 130 a. Définitions (art. 3) 130 b. Le domicile fiscal (art. 4) 132 c) Les dispositions répartitrices du pouvoir d imposition (substantive provisions) 133 a. Biens immobiliers 133 b. Biens mobiliers affectés à un établissement stable ou à une base fixe 134 c. Autres biens 135 d. Déduction des dettes 136 d) Les dispositions organisant l évitement de la double imposition 141 a. Méthode d exemption (art. 9A) 141 b. Méthode d imputation (art. 9B) 143 e) Les dispositions spéciales 145 a. La non-discrimination (art. 10) 145

5 t a b l e d e s m a t i è r e s 663 b. La procédure amiable (art. 11) 147 c. L échange de renseignements (art. 12) 150 C. L influence pratique du modèle O.C.D.E. concernant les successions et les donations 152 a) Sous l angle normatif et interprétatif 152 b) Sous l angle incitatif 154 Section 3. La pratique internationale des conventions préventives de la double imposition 155 A. Nature et objectifs des conventions fiscales 155 B. Méthodologie d application des conventions internationales 156 a) Détermination de l applicabilité de la convention 156 b) Identification et application de la disposition substantielle adéquate 157 c) Application de la disposition préventive de la double imposition dans l État de résidence 158 d) Particularités concernant l assistance administrative 158 C. De quelques particularités issues de la pratique conventionnelle 159 a) Les sociétés à prépondérance immobilière 159 b) Extension du critère d imposition de l État du situs 160 c) L évitement de la double non-imposition 161 d) Dispositions anti-évasion fiscale fondées sur la revendication du domicile fiscal 161 e) Organismes à but désintéressé 162 D. Interprétation des conventions internationales 163 a) Les dispositions de la convention de Vienne 163 b) Le commentaire de la convention modèle O.C.D.E. 165 c) L article 3, 2, de la convention 166 Chapitre II. Le droit de l Union européenne 168 Section 1. L immixtion du droit de l UE dans le domaine fiscal 168 Section 2. Nature des compétences fiscales de l ue 169 Section 3. Implications et limites à la compétence fiscale de l ue 170 Chapitre III. Le développement d une coopération administrative internationale 173 Section 1. L échange international de renseignements 174 A. Les instruments spécifiquement applicables à la fiscalité des successions (et des donations) 174 a) les C.P.D.I. applicables aux successions et aux donations 174 b) Les conventions d assistance administrative 176 B. Les instruments applicables à une généralité d impôts 177 a) Instruments bi- et multilatéraux indistinctement applicables à plusieurs impôts 177

6 664 table des matières b) Instruments développés en matière de fiscalité des revenus, mais organisant un échange de renseignements relatif aux impôts de toute nature 179 c) Instruments généralement inapplicables à la fiscalité des donations et des successions Évolutions 180 a. De la directive 77/799/CE à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 180 b. La directive «épargne» 181 C. L usage interne des informations fiscales et ses limites 182 D. La problématique de la hiérarchie des sources 184 Section 2. L assistance administrative au recouvrement 185 A. La pratique conventionnelle 186 B. La dimension européenne 187 Chapitre IV. Le rôle de la coutume internationale et des principes généraux du droit 189 Section 1. Généralités 189 Section 2. Reconnaissance et hiérarchie en droit interne 191 Section 3. Application en droit fiscal 191 Q u a t r i è m e p a r t i e L encadrement par le droit européen de la fiscalité des successions et des donations par Edouard-Jean Navez Chapitre I. L influence de la Cour de justice de l ue 197 Section 1. Aperçu des développements jurisprudentiels récents 197 A. Une législation nationale limite la déductibilité des dettes et charges liées aux biens relevant de la succession du défunt qui était non-résident au moment de son décès 197 B. Une législation nationale établit des règles d évaluation ou des conditions d exonération distinctes et moins favorables à l égard de certains actifs relevant d une succession, lorsque ceux-ci sont situés à l étranger 202 C. Une législation nationale prévoit un impôt plus élevé pour les transmissions à titre gratuit réalisées au profit d organismes de bienfaisance établis dans d autres États membres 205 D. Une législation nationale prévoit des réductions personnelles plus élevées en faveur des contribuables résidents 208 E. La double imposition résultant de l exercice parallèle de leurs compétences fiscales par deux États membres n est pas, en tant que telle, contraire au droit de l UE 209

7 t a b l e d e s m a t i è r e s 665 F. Une législation nationale qui étend la notion de résidence fiscale du de cujus à une période postérieure à son émigration n est pas, en soi, contraire au droit de l UE 210 Section 2. Progrès, limites et perspectives de la jurisprudence européenne 212 A. L application des libertés de circulation à la fiscalité des successions et des donations 212 B. La problématique de la double imposition 215 C. Limites et perspectives 216 Section 3. Les modalités d intervention de la Cour de justice 217 A. La nécessité d un élément transfrontalier 217 B. L affirmation de la libre circulation des capitaux et les restrictions admissibles 218 a) La base légale privilégiée par la Cour : l article 63 du T.F.U.E. 218 b) Examen du champ d application de l article 63 du T.F.U.E. 220 c) Aperçu des justifications admissibles 221 C. La portée d un arrêt interprétatif rendu sur question préjudicielle 224 Section 4. Les droits conférés aux contribuables par un arrêt de la C.J.U.E. 228 Chapitre II. L action de la Commission européenne 231 Section 1. Le contrôle du respect du droit de l UE par les États membres 231 Section 2. Vers une intervention législative? 232 Livre II La fiscalité des donations et des successions dans la pratique internationale Approche comparée P r e m i è r e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit belge par Frédéric Magnus et édouard-jean Navez Chapitre I. Le traitement fiscal des donations 239 Section 1. Aperçu des principes de droit civil applicables aux donations 239 A. Définition de la donation et conditions de validité matérielle 239 B. Conditions de validité formelle 241 a) Actes notariés 241 b) Exceptions à l exigence d un acte notarié 242 a. La donation manuelle 242 b. La donation indirecte 243 c. La donation déguisée 243

8 666 table des matières C. Distinction entre la donation en «avancement d hoirie» et «par préciput et hors part» 244 Section 2. Traitement fiscal des donations 244 A. Les droits d enregistrement de donation 244 a) Régionalisation des droits 245 b) Détermination du régime fiscal régional applicable (localisation de l opération) 246 a. Donation par un habitant du Royaume 246 b. Donation par un non-habitant du Royaume 247 B. Les critères d assujettissement aux droits de donation 248 a) Critère de la situation de l immeuble en matière de donation immobilière 248 b) Critère de l enregistrement en matière de donation mobilière 249 C. Aperçu des principaux éléments de l impôt 250 a) La base imposable 250 b) Les exemptions et réductions particulières 251 c) La détermination du taux 252 a. Qualité du donataire 252 b. Donations immobilières 253 c. Donations mobilières 254 d. Donations à certaines personnes morales ou certains organismes publics 255 e. Donations d entreprises 255 D. Mesure anti-abus Donation avec charge 256 Section 3. Les mécanismes d évitement de la double imposition 257 Chapitre II. Le traitement fiscal des successions 259 Section 1. Rappel des principes de droit civil applicables aux successions 259 A. La dévolution légale 260 a) Les successions déférées aux parents par le sang 260 a. La règle des ordres 260 b. La règle des degrés 262 c. La règle du partage par tête 262 b) Les successions déférées aux parents par adoption 262 a. L adoption plénière 262 b. L adoption simple 262 c) Les successions déférées au conjoint survivant 263 d) Les successions déférées au cohabitant légal 263 B. La dévolution testamentaire 264 C. Les héritiers réservataires 264 a) Réserve des descendants 265 b) Réserve des ascendants 265

9 t a b l e d e s m a t i è r e s 667 c) Réserve du conjoint survivant 265 D. Masse successorale et réduction des libéralités 266 Section 2. Traitement fiscal des successions 267 A. Summa divisio entre les droits de succession et les droits de mutation par décès 268 a) Régionalisation des droits 269 b) Détermination du régime fiscal régional applicable (localisation de l opération) 270 a. Décès d un habitant du Royaume 270 b. Décès d un non-habitant du Royaume 271 c) Détermination de l assiette imposable distinction 272 a. Droits de succession décès d un habitant du Royaume 272 b. Droits de mutation par décès décès d un non-habitant du Royaume 272 B. Critères d assujettissement à l impôt successoral 273 C. Aperçu des principaux éléments de l impôt 274 a) Base imposable 274 a. Droits de succession 275 b. Droits de mutation par décès 275 c. Fictions et présomptions 277 d. Modes de calcul des droits 278 b) Exemptions et réductions particulières 278 c) Taux 279 a. Qualité du successeur 279 b. Tarif ordinaire 280 c. Tarif préférentiel 281 d. Successions dévolues à certaines personnes morales ou certains organismes publics 281 e. Successions comprenant une entreprise 281 f. Incidences de l application d un régime dérogatoire 282 D. Mesures anti-abus 282 E. Interaction entre la fiscalité des successions et des donations 282 a) Donations mobilières consenties dans les trois ans précédant le décès 283 b) Réserve de progressivité 283 c) Donations mobilières sous condition suspensive du prédécès du donateur 284 Section 3. Mécanismes d évitement de la double imposition 285 A. Le droit interne belge 285 B. Les conventions fiscales internationales 289 a) Aperçu de la C.P.D.I. franco-belge 289 b) Aperçu de la C.P.D.I. belgo-suédoise 292

10 668 table des matières c) L échange international de renseignements 293 C. Constat de l insuffisance règlementaire 295 D e u x i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit français Lignes directrices par Alain Lacourt Chapitre I. Introduction 299 Chapitre II. Dispositions de droit civil 300 Section 1. Transmission pour cause de décès en l absence de testament 300 Section 2. Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament 302 Section 3. Dispositions de droit civil en matière de donations 303 Chapitre III. Dispositions de droit fiscal 306 Section 1. Règles de territorialité pour l application des droits de mutation à titre gratuit en France 306 Section 2. Obligations déclaratives 308 Section 3. Règles d établissement des droits de mutation à titre gratuit 309 A. Assiette des droits de succession 309 a) Détermination de l actif brut taxable 309 a. Biens non exonérés 309 b. Biens partiellement exonérés 313 c) Biens totalement exonérés 319 b) Passifs déductibles 321 c) Particularités relatives à la détermination de l assiette soumise aux droits de succession 323 a. Présomption légale de fictivité 323 b. Pacte tontinier 324 B. Assiette des droits de donation 325 a) Biens non exonérés 325 b) Biens partiellement exonérés 326 c) Passifs déductibles 327 C. Opérations préalables à la liquidation des droits 328 a) Prise en compte des abattements 328 b) Barème des droits de mutation à titre gratuit 329 c) Réductions accordées sur les droits de mutation à titre gratuit 331 a. Réductions accordées pour les transmissions pour cause de décès 331 b. Réductions accordées pour les transmissions entre vifs 332

11 t a b l e d e s m a t i è r e s 669 Note France Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en France par Édouard-Jean Navez 333 T r o i s i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit suisse Lignes directrices par Dominique Boyer Chapitre I. Généralités sur le droit suisse 341 Section 1. Rappel historique 341 Section 2. Rappel du système légal suisse 342 Section 3. Rappel du système fiscal suisse 343 Chapitre II. La fiscalité des donations 345 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux donations (rappel) 345 Section 2. Les impôts perçus à l occasion d une donation 346 A. Définitions d une donation en matière fiscale 346 B. Critères d imposition 346 a) Imposition 346 b) Percepteur de l impôt 346 c) Débiteur de l impôt 347 C. La valeur de la donation 347 D. Les exonérations 347 a) Donation au conjoint ou partenaire enregistré 348 b) Donation à un descendant direct 348 c) Donation à un ascendant 348 d) Donation à un membre de la famille plus éloignée 349 e) Donation à un tiers 349 f) Donation à un concubin 349 E. Les taux 349 a) Donation à un conjoint 350 b) Donation à un descendant 350 c) Donation à un ascendant 350 d) Donation à un membre de la famille plus éloignée 350 e) Donation à un tiers 351 f) Donation à un concubin 351 Section 3. Les dispositions préventives de la double imposition 351 A. Dispositions relatives à l interdiction de la double imposition au regard du droit fédéral, cantonal et communal 351

12 670 table des matières B. Dispositions relatives à l interdiction de la double imposition au niveau international 352 C. Appréciation critique : efficacité 352 Chapitre III. La fiscalité des successions 353 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux successions (rappel) 353 A. Les dispositions légales 353 B. La succession 353 C. Déclaration d absence 353 D. Succession légale 354 a) Les parents 354 b) Le conjoint ou le partenaire enregistré 354 c) Absence de parents, conjoint et partenaire enregistré 355 E. Succession testamentaire 355 a) Capacité de tester 355 b) Formes des dispositions testamentaires 355 a. Les formes de testament 355 b. Le pacte successoral 355 c) Réserve héréditaire et quotité disponible 356 F. Exhérédation 356 G. Substitution fidéicommissaire 356 H. Les régimes matrimoniaux 357 Section 2. les impôts perçus à l occasion d une succession 357 A. Définition d une succession en matière fiscale 357 B. Critères d imposition 358 a) Imposition 358 b) Percepteur de l impôt 359 c) Débiteur de l impôt 359 C. La valeur de la succession 360 a) Avoirs du défunt 360 b) Déduction des dettes 360 D. Les exonérations 361 a) Le conjoint ou le partenaire enregistré hérite 361 b) Un descendant direct hérite 361 c) Un ascendant hérite 362 d) Un membre de la famille plus éloignée hérite 362 e) Un tiers hérite 362 f) Un concubin hérite 363 E. Les taux 363 a) Le conjoint ou le partenaire enregistré hérite 363 b) Un descendant hérite 364

13 t a b l e d e s m a t i è r e s 671 c) Un ascendant hérite 364 d) Un membre de la famille plus éloignée hérite 364 e) Un tiers hérite 364 f) Un concubin hérite 364 F. Le cas particulier de la substitution fidéicommissaire 364 Section 3. Les dispositions préventives de la double imposition 365 A. Dispositions relatives à l interdiction de la double imposition au regard du droit fédéral, cantonal et communal 365 B. Dispositions relatives à l interdiction de la double imposition au niveau international 366 C. Appréciation critique : efficacité 367 Note Suisse Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en Suisse par Édouard-Jean Navez 368 Q u a t r i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit espagnol Lignes directrices par Dr. Aurora Ribes Ribes Chapitre I. La fiscalité des donations 375 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux donations 375 Section 2. Les impôts perçus à l occasion d une donation 376 A. Liste des impôts perçus (faits générateurs) Critères d imposition 376 B. Détermination des biens imposables. Personnes assujetties à l impôt. Principes généraux applicables au calcul de l impôt (évaluation des biens, exemptions, déductions, etc.) 377 C. Dispositions anti-abus 379 Section 3. Les dispositions préventives de la double imposition 380 A. Dispositions prévues par la législation interne 380 B. Dispositions conventionnelles (Droit international) 380 Chapitre II. La fiscalité des successions 381 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux successions 381 A. Règles de dévolution. Dévolution légale vs testamentaire. Catégories d héritiers 383 a) Dévolution légale 383 b) Dévolution testamentaire 385

14 672 table des matières c) Règles relatives à l administration du patrimoine 386 Section 2. Les impôts perçus à l occasion du décès 387 A. Liste des impôts perçus 387 B. Critères d imposition 388 C. Détermination des biens imposables 391 D. Principes généraux applicables au calcul de l impôt (évaluation des biens, exemptions, déductions, etc.) 391 a) Évaluation des biens 391 b) Exemptions 393 c) Déductions (ou réductions de l impôt) 395 d) Dispositions anti-abus 397 Section 3. Les dispositions préventives de la double imposition 397 A. Dispositions prévues par la législation interne 397 B. Dispositions conventionnelles (droit international) Appréciation critique 399 Note Espagne Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en Espagne par Édouard-Jean Navez 407 C i n q u i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit italien Lignes directrices par Ernesto Sellitto et Yves Stans Chapitre I. La fiscalité des donations 413 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux donations (rappel) 413 A. Introduction 413 B. Éléments essentiels de la donation 413 C. Objet de la donation 414 D. Révocation de la donation 414 E. Invalidité de la donation 415 F. Catégories des donations 416 Section 2. Les impôts perçus à l occasion d une donation 416 A. Principes généraux 416 B. Interactions avec la fiscalité des successions 421 C. Aspects internationaux 422

15 t a b l e d e s m a t i è r e s 673 Chapitre II. La fiscalité des successions 424 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux successions (rappel) 424 A. Introduction 424 B. Principes généraux en matière de succession mortis causa 424 a) Ouverture de la succession 424 b) Interdiction des pactes successoraux 425 c) Pouvoirs de l «élu» avant l acceptation et déchéance de la succession 425 d) Acceptation ou renonciation à la succession 425 C. Distinction entre succession légitime et succession testamentaire 426 a) Succession légitime 426 b) Succession testamentaire 427 Section 2. Les impôts perçus à l occasion du décès 427 A. Principes généraux 427 B. Mesure anti-évasion 432 C. Interactions avec la fiscalité des donations 433 D. Aspects internationaux 433 a) Éléments de droit interne 433 Note Italie Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en Italie par Édouard-Jean Navez 439 S i x i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit néerlandais Lignes directrices par Y.J.M. Pijpers et I.J.F.A. van Vijfeijken Chapitre I. Généralités 445 Section 1. Principe du lieu de résidence 445 Section 2. Principe du situs 446 Section 3. Impôts frappant la part recueillie par le bénéficiaire 446 Section 4. Approche de droit civil 447 Chapitre II. L impôt frappant les donations (droits de donation) 448 Section 1. Aspects de droit civil 448 A. La notion de donation 448 B. Conditions de forme 449 C. Donation révocable 449

16 674 table des matières Section 2. Aspects de droit fiscal 449 A. Généralités 449 a) Impôts applicables 449 b) Le facteur de rattachement à l impôt 450 c) La base d imposition 451 d) Le redevable de l imposition 451 B. Tarifs 451 C. Exonération 453 a) Donations entre parents et enfants 453 b) Dans les autres cas 453 c) Donation d actifs d une entreprise ou de participations importantes 454 D. La notion de conjoint et d enfant 455 a) La notion de conjoint 456 b) La notion d enfant 457 E. Évaluation des biens donnés 457 F. Les fictions légales 458 a) L acquisition sur base du contrat de société (vennootschapsovereenkomst) 459 b) Un prêt sans intérêt ou à taux très bas 459 c) Patrimoine privé isolé (A.P.V.) 460 G. Liens avec les droits de succession 461 Chapitre III. Droit des successions 462 Section 1. Aspects de droit civil 462 Section 2. Aspects de droit fiscal 464 A. Généralités 464 a) Impôts applicables 464 b) Le critère d imposition et la base imposable 465 c) Le redevable de l imposition 465 B. Les taux 465 C. Les exonérations 466 a) Successions de patrimoine d entreprise ou de participation importante 467 D. La notion de partenaire et d enfant 467 E. Évaluation de la succession 467 F. Les fictions légales 467 a) Renonciation à leur part dans la communauté de biens par les héritiers du de cujus 467 b) Les biens conservés par le de cujus et la reconnaissance de dettes par testament 468 c) L évaluation de droits de créance non exigibles 468

17 t a b l e d e s m a t i è r e s 675 d) Conversion des droits de propriété en droit de jouissance 469 e) Transmission en vertu d un contrat de société et vente avec transfert différé de la propriété 470 f) Clauses de compensation ou de participation 470 g) Donations en prévision du décès 472 h) Paiement découlant d une assurance-vie 472 i) Transfert des prestations de pension 472 j) A.P.V. (Afgezonderd Particulier Vermogen) 473 G. Liens avec les droits de donations 473 Chapitre IV. Prévention de la double imposition 474 Section 1. Besluit ter voorkoming van dubbele belasting 2001 (BvdB 2001) 474 A. Droits de succession 474 a) Article 47 du BvdB b) Article 48 du BvdB c) Article 49 du BvdB B. Droits de donation 476 Section 2. Les conventions préventives de la double imposition 477 Section 3. Régime fiscal applicable dans le Royaume 478 Note Pays-Bas Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions aux Pays-Bas par Édouard-Jean Navez 479 S e p t i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit luxembourgeois Lignes directrices par Quentin Rutsaert Chapitre I. Introduction 485 Chapitre II. La fiscalité des donations 486 Section 1. Les principales dispositions civiles applicables aux donations 486 A. Conditions de forme 486 B. Exception à l exigence de l acte notarié : don manuel, donation déguisée, donation indirecte 486 a) Les dons manuels 486 b) Les donations indirectes 486 c) Les donations déguisées 487 C. Conditions de fond 487 D. Les effets de la donation 488

18 676 table des matières E. Les catégories de donation et l obligation de rapport 488 Section 2. Les impôts perçus à l occasion d une donation 489 A. Liste des impôts perçus (faits générateurs, taux, base imposable, etc.) 489 B. Critères d imposition 489 C. Détermination des biens imposables 489 D. Personnes assujetties à l impôt 490 E. Principes généraux applicables au calcul de l impôt (évaluation des biens, exemptions, déductions, etc.) 490 a) Le calcul de l assiette d imposition 490 a. Biens donnés en pleine propriété 490 b. Biens donnés en nue-propriété avec réserve d usufruit 490 b) Le taux des droits d enregistrement 492 a. Donations en ligne directe 492 b. Donations entre époux ou partenaires 492 c. Donations entre frères et sœurs 492 d. Donations entre un oncle ou une tante et un neveu ou une nièce 492 e. Donations entre un beau-père ou une belle-mère et son gendre ou sa belle-fille 492 f. Donations entre un grand-oncle ou une grand-tante et un neveu ou une nièce 493 F. Dispositions anti-abus? 493 G. Interactions avec la fiscalité des successions 493 a) Points communs entre la fiscalité des donations et des successions 493 b) Différence entre la fiscalité des donations et des successions 494 Section 3. Les dispositions préventives de la double imposition 494 A. Principes 494 B. Donations portant sur des biens situés à l étranger 495 Chapitre III. La fiscalité des successions 496 Section 1. Droit civil et successions ab intestat 496 A. Introduction 496 B. Règles de dévolution, catégories d héritiers 496 Section 2. les testaments 498 A. Introduction 498 B. La quotité disponible et la réserve légale 498 Section 3. Les impôts perçus à l occasion du décès 499 A. Type d impôt et critères d imposition 499 B. Les biens imposables et les personnes assujetties à l impôt 500

19 t a b l e d e s m a t i è r e s 677 C. Le taux applicable 500 Section 4. Les dispositions préventives de double imposition 502 A. Principes 502 B. Prévention de la double imposition 503 Note Luxembourg Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions au Luxembourg par Édouard-Jean Navez 505 H u i t i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit allemand Lignes directrices par Dr. Christoph Watrin Chapitre I. Introduction 511 Section 1. Développements récents 511 Section 2. Règles de droit civil concernant les successions 512 Chapitre II. Droits de succession et de donation 514 Section 1. Transmissions imposables 514 Section 2. Personnes soumises à l impôt 515 Section 3. Base d imposition 517 A. Principes généraux de calcul 517 B. Déductions 518 C. Exemptions 519 D. Réductions concernant les transmissions d entreprises 519 Section 4. Taux de l impôt 520 Section 5. Interaction avec l impôt applicable aux donations 522 Section 6. Prévention de la double taxation 523 A. La loi allemande 523 B. Traités 524 Section 7. Planification successorale 525 Section 8. Droit fiscal européen 527 Section 9. Autres taxes 528 Section 10. Résumé 528

20 678 table des matières Note Allemagne Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en Allemagne par Édouard-Jean Navez 529 N e u v i è m e p a r t i e La fiscalité des donations et des successions en droit autrichien Lignes directrices par Gaëtan Zeyen Chapitre I. Introduction 535 Chapitre II. La fiscalité des successions 537 Section 1. Rappel des règles générales sur le plan civil 537 Section 2. La fiscalité des successions jusqu au 31 juillet Section 3. Les arrêts de la Cour constitutionnelle autrichienne 540 Section 4. Conséquences des arrêts de la Cour constitutionnelle autrichienne 542 A. Droit des fondations (Stiftungen) 542 B. Droits sur certains actes juridiques (Rechtsgeschäftsgebühren) 543 Section 5. Le cas particulier de la transmission, pour cause de mort, d actions détenues dans une société 544 Chapitre III. La fiscalité des donations 545 Section 1. Déclaration obligatoire 545 Section 2. Évaluation des biens 546 Section 3. Particularités des cessions de biens immobiliers 546 Section 4. Exceptions à l obligation de déclaration 547 Chapitre IV. Les conventions préventives de la double imposition en matière de droits de succession et de donation 548 Chapitre V. Conclusion 551 Note Autriche Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions en Autriche par Édouard-Jean Navez 552

21 t a b l e d e s m a t i è r e s 679 D i x i è m e p a r t i e Éléments de droit roumain applicables aux successions et aux donations par Dr. Mircea Dan Bob Chapitre I. Aspects de droit civil 557 Chapitre II. Aspects de droit fiscal 559 Chapitre III. Conclusion 564 Note Roumanie Les principes généraux du droit (fiscal) des donations et des successions en Roumanie par Édouard-Jean Navez 565 O n z i è m e p a r t i e Éléments de droit patrimonial marocain par Abdelmajid Bargach Chapitre I. Introduction 571 Chapitre II. Transmission de patrimoine : choix juridiques 575 Section 1. Transmission par anticipation 575 A. Régime matrimonial 575 a) Droit conventionnel 575 b) Droit commun 575 a. En présence d une convention matrimoniale 576 b. En l absence d un contrat de mariage 577 B. Donations : hiba et sadaka 579 a) Droit international privé 579 C. Société civile : outil de transmission 581 a) Constitution de la société civile 582 b) Fonctionnement de la société civile 583 D. Assurance-vie 586 Section 2. Transmission à cause de mort 588 A. La dévolution testamentaire 588 a) Position du droit international privé 588 b) Position du droit interne 588 c) Les effets du testament 592 B. La dévolution successorale 593 a) Droit conventionnel 593 b) Dévolution successorale (règles de conflit de lois) 593

22 680 table des matières c) Successions soumises à la lex fori 593 d) Successions soumises à la loi nationale du défunt 593 e) Éléments de droit interne 594 Chapitre III. transmission de patrimoine : Choix fiscaux 599 Section 1. Fiscalité en droit international 599 A. Notion de domicile fiscal (ou de résidence fiscale) 600 Section 2. Fiscalité nationale 601 A. Fiscalité des donations 601 B. Fiscalité de la société civile 604 a) Droit d enregistrement applicable à la société civile 605 b) La fiscalité à la création de la société civile 605 a. Les apports purs et simples 605 b. Les apports hybrides 606 c) Les droits d enregistrement applicables au cours de la vie de la société civile 607 d) Les droits d enregistrement grevant la cession des droits sociaux 607 e) L impôt sur les sociétés 608 f) Choix des opportunités fiscales 609 C. Fiscalité de l assurance-vie 612 D. Fiscalité des legs 615 a) Réception de la déclaration 615 b) Délivrance de legs 615 E. Fiscalité de la succession 616 Notes Maroc Les principes généraux du droit fiscal des donations et des successions au Maroc par Édouard-Jean Navez 617 Postface 621 Bibliographie générale 625 Eléments bibliographiques de droit étranger 649